Réunion du Comité consultatif de la ministre sur l’économie clandestine – Le 11 avril 2019 – Compte rendu des discussions

1. Mot d’introduction

La ministre du Revenu national a souhaité la bienvenue aux participants et aux invités. Elle a souligné son intérêt à réduire la participation à l’économie clandestine (EC), en insistant sur le fait que l’EC désavantage les petites et moyennes entreprises canadiennes.

La ministre a également lancé un défi de soixante jours aux membres du Comité afin qu’ils proposent des initiatives conjointes visant à réduire l’EC dans leur secteur respectif.

2. Examen du cadre de référence mis à jour

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a présenté au Comité les changements apportés au cadre de référence qui reflètent l’ouverture de l’ARC à travailler avec les membres du Comité sur des projets conjoints de communication ou d’observation. Les membres ont eu l’occasion de fournir leur rétroaction concernant ces changements jusqu'à deux semaines après la réunion.

3. Spécialiste du vieillissement chez soi accrédité au Canada

L’Association canadienne des constructeurs d’habitations (ACCH) a décrit sa nouvelle formation et son nouveau programme d’accréditation pour les spécialistes du vieillissement chez soi accrédités au Canada. Cette formation et ce programme visent à officialiser et à reconnaître l’ensemble des compétences que les rénovateurs doivent posséder pour effectuer des modifications liées au vieillissement chez soi. L’ACCH a souligné qu’avec la population vieillissante du Canada, la demande pour ce type de rénovations augmentera rapidement. Dans cette optique, le nouveau programme aidera un nombre grandissant de consommateurs à trouver des professionnels compétents, tout en encourageant l’observation fiscale dans ce secteur de la rénovation domiciliaire qui est en pleine croissance.

Une discussion a ensuite eu lieu sur d’autres moyens pour encourager les rénovateurs à fournir des reçus aux consommateurs.

4. Pourboires et gratifications – Une approche collaborative

L’ARC a présenté ses efforts collaboratifs avec Restaurants Canada afin de renseigner les employés et les employeurs sur leurs obligations en matière de déclaration des pourboires. La campagne de sensibilisation qui en a résulté comprend : une nouvelle page Web facile à comprendre avec des vidéos maison; des articles dans la presse écrite régionale afin de faire connaître cet enjeu à un plus grand public dans l’ensemble du pays (un public qui pourrait ne pas avoir été rejoint au moyen des médias sociaux); une campagne dans les médias sociaux; et un document d’information qui a été distribué dans de nombreux restaurants à travers le Canada et a été rendu disponible sur la nouvelle page Web dans un format téléchargeable.

Restaurants Canada a indiqué que les documents ont été bien reçus par ses membres et a exprimé sa volonté de continuer à collaborer avec l’ARC afin de transmettre des renseignements exacts sur les pourboires et les gratifications. L’Association de l’industrie touristique du Canada a indiqué qu’elle a transmis les documents à ses membres et qu’ils ont également été bien reçus.

Les participants ont discuté de la possibilité d’examiner la manière dont l’imposition des pourboires et des gratifications est régie par d’autres administrations fiscales homologues lors d'une prochaine réunion.

Le Comité a également été invité à explorer la possibilité de partenariats similaires, au niveau des communications, pour d’autres industries.

5. Le milieu universitaire et l’économie clandestine (EC)

La candidate au doctorat de l’Université d’Ottawa, Aline Coutinho, et le professeur Nathan Young, ont présenté un aperçu de la recherche universitaire sur l’EC, et ont mis en lumière des concepts particuliers ayant été élaborés dans le cadre d’études universitaires, tels que le « contrat fiscal psychologique » et le « paradigme de la pente glissante ». On a discuté de la confiance envers les autorités fiscales, qui est une variable particulièrement importante au niveau de la prévision du niveau d’observation fiscale.

Il a aussi été souligné qu’il semble y avoir un manque d’études universitaires au sujet de l’EC dans le contexte canadien, y compris des études sur l’EC dans chaque province et territoire. De plus, on a discuté de la tendance émergente du « travail à la demande » (« gig economy ») en ligne à l’échelle internationale en tant que secteur préoccupant pour les autorités fiscales.

On a ensuite discuté des options pour inspirer la confiance en l’ARC chez les contribuables ; par exemple, une éducation précoce qui se concentre sur la manière dont les impôts sont dépensés et que les impôts profitent aux communautés de l’ensemble du Canada. On a souligné également que l’éducation est un outil important pour s’assurer que ceux qui participent à « l’économie à la demande » (« gig economy ») soient au courant de leurs obligations fiscales.

L’ARC a indiqué qu’une prochaine réunion du Comité pourrait comprendre des présentations sur l’économie à la demande et les effets de la numérisation sur l’observation fiscale.

6. Initiative de confirmation du solde et de production de déclaration

L’ARC a présenté une mise à jour au Comité sur les lettres du solde et de production de déclaration, qui peuvent maintenant être générées automatiquement au moyen du service Mon dossier d’entreprise de l’ARC, et qui sont utilisées par la province de l’Ontario pour « donner le feu vert » aux entrepreneurs provinciaux. L’ARC a dit souhaiter que d’autres provinces et ministères, en plus des sociétés privées et des associations, utilisent les lettres de confirmation du solde et de production de déclaration pour confirmer certains détails liés à la production de déclarations et au paiement de soldes qui, à son tour, encouragerait la conformité (coup de pouce) au niveau de la production de déclarations et du paiement de soldes.

Les participants ont discuté des défis au niveau logistique liés à la validation du contenu des lettres, mais ils ont exprimé aussi leur optimisme quant à la possible utilisation de ces lettres dans l’industrie de la construction. On a également suggéré l’utilisation de ces lettres par les institutions financières et dans le cadre de contrats entre les entreprises.

7. Mot de la fin

L’ARC a remercié les membres de leur participation, a rappelé que le but du Comité est de générer des idées pour des travaux futurs et a exprimé son désir de collaborer avec les membres du Comité afin de trouver des solutions novatrices pour lutter contre l’EC.

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