Questions et réponses

  1. Qu'est-ce que la Charte des droits du contribuable?
  2. Pourquoi les contribuables ont-ils besoin d'une charte des droits?
  3. Que signifie cette charte pour les contribuables?
  4. Qu'arrive-t-il si un contribuable croit que ses droits n'ont pas été respectés?
  5. Les contribuables n'avaient-ils pas des droits auparavant?
  6. La ministre du Revenu national a-t-elle proposé la Charte des droits du contribuable en vue de résoudre un problème relatif à la prestation de services aux contribuables?
  7. Pourquoi y a-t-il un engagement spécial envers les petites entreprises?
  8. S'agit-il de droits légaux?
  9. Quelle est la différence entre un droit prévu par la loi et un droit lié au service?
  10. Je ne paie aucun impôt. La Charte des droits du contribuable s'applique-t-elle à moi?
  11. Où puis-je obtenir plus de renseignements?

Q.1 Qu'est-ce que la Charte des droits du contribuable?

A.1 La Charte des droits du contribuable est un ensemble de quinze droits qui confirme que l'Agence du revenu du Canada (ARC) servira les contribuables selon des normes élevées d'exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d'équité. La Charte comprend également l'engagement de l'ARC envers les petites entreprises, un énoncé à cinq volets dans le cadre duquel l'ARC s'engage à appuyer la compétitivité du milieu des affaires canadien en s'assurant que les interactions avec l'ARC sont aussi efficaces que possible.

Q.2 Pourquoi les contribuables ont-ils besoin d'une charte des droits?

A.2 Le ministre du Revenu national a conclu à la nécessité de sensibiliser davantage les contribuables, particulièrement les petites entreprises, sur ce à quoi ils peuvent s'attendre lorsqu'ils traitent avec l'ARC. Cette sensibilisation englobe les droits eux-mêmes, ainsi que les recours qui s'offrent aux contribuables lorsqu'ils estiment que le service qu'ils ont reçu de l'ARC était inapproprié. La Charte a été élaborée à la lumière des interactions de l'ARC avec les contribuables et leurs représentants, les groupes d'entreprise, les associations professionnelles et les députés, ainsi que des consultations auprès de ses gestionnaires et employés de première ligne.

La Charte des droits du contribuable accroîtra la transparence et la responsabilité de l'ARC, améliorant ainsi la qualité de l'expérience du service de l'ARC pour tous les contribuables.

Q.3 Que signifie cette charte pour les contribuables?

A.3 L'ARC tient à s'assurer que tous les contribuables connaissent leurs droits. Ces droits consolident l'engagement de l'ARC à servir les contribuables selon des normes élevées d'exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d'équité. Grâce à la Charte des droits du contribuable, les contribuables sauront ce à quoi s'attendre lorsqu'ils traitent avec l'ARC; ils sauront en outre qu'ils seront traités équitablement selon des règles précises et établies et qu'ils obtiendront un niveau élevé de service chaque fois qu'ils traitent avec l'ARC.

Q.4 Qu'arrive-t-il si un contribuable croit que ses droits n'ont pas été respectés?

A.4 La Charte des droits du contribuable fait état de deux types de droits : les droits prévus par la loi, et les droits liés au service que l'ARC a créés pour régir ses relations avec les contribuables.

En ce qui a trait aux droits prévus par la loi contenus dans la Charte, les contribuables continueront de se prévaloir du processus de recours précisé dans la loi, y compris le dépôt d'un appel devant les tribunaux comme recours ultime.

Un contribuable qui est insatisfait du service qu'il a reçu de l'ARC peut déposer une plainte liée au service dans le cadre du programme des Plaintes liées au service de l'ARC.

Si le contribuable n'est toujours pas satisfait au terme de l'examen des Plaintes liées au service de l'ARC, il peut communiquer avec l'ombudsman des contribuables et lui demander d'examiner la plainte.

Pour en savoir plus sur le programme des Plaintes liées au service de l'ARC, allez à www.cra-arc.gc.ca/plaintes.

Q.5 Les contribuables n'avaient-ils pas des droits auparavant?

A.5 Oui, ils en avaient. Cependant, la Charte des droits du contribuable vient accroître et consolider les droits existants et renforce l'engagement de l'ARC envers les droits des contribuables en en créant de nouveaux.

Les droits du contribuable évoluent depuis 1985, date où Perrin Beatty, alors ministre du Revenu national, a présenté une publication intitulée « Déclaration des droits du contribuable ». Plusieurs facteurs, comme les nouvelles lois fiscales et l'évolution du contexte pour les entreprises et les contribuables, ont conduit à la mise en place de droits nouveaux ou améliorés du contribuable.

Q.6 La ministre du Revenu national a-t-elle proposé la Charte des droits du contribuable en vue de résoudre un problème relatif à la prestation de services aux contribuables?

A.6 Non. La Charte des droits du contribuable a été élaborée pour veiller à ce que les normes de service déjà élevées de l'ARC soient respectées.

Q.7 Pourquoi y a-t-il un engagement spécial envers les petites entreprises?

A.7 Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance des petites entreprises comme moteur de l'économie canadienne. Il sait aussi que l'ARC peut minimiser le fardeau lié à l'observation imposé à celles-ci, en réduisant là où c'est possible la paperasserie requise pour respecter les lois fiscales. Par conséquent, l'engagement envers les petites entreprises a été élaboré en complément à celui qu'a pris le gouvernement de créer un environnement d'entreprise dynamique favorisant la croissance de toutes les entreprises canadiennes.

Q.8 S'agit-il de droits légaux?

A.8 La Charte des droits du contribuable comprend à la fois des droits prévus par la loi et des droits administratifs qui appuient le régime fiscal canadien. Les droits administratifs sont ceux que l'ARC a créés pour régir ses relations avec les contribuables, en reconnaissant le fait que l'on ne peut pas légiférer pour offrir un bon service; celui-ci repose plutôt sur une culture organisationnelle qui privilégie et récompense le bon service. La Charte des droits du contribuable représente donc à la fois l'engagement de l'ARC envers la qualité du service, ainsi qu'une façon non litigieuse et financièrement sensée de promouvoir ce à quoi les contribuables peuvent raisonnablement s'attendre lorsqu'ils traitent avec l'Agence.

Q.9 Quelle est la différence entre un droit prévu par la loi et un droit lié au service?

A.9 Les droits prévus par la loi sont énoncés dans une loi et s'accompagnent généralement d'un droit de recours prévu par la loi, comme le droit de contester le montant de l'impôt établi et d'interjeter appel d'une cotisation fiscale devant la Cour canadienne de l'impôt. Les droits liés au service sont des droits administratifs créés par l'ARC pour régir ses relations avec les contribuables, comme le droit à des services professionnels et courtois. Le respect des droits liés au service est assuré au moyen du programme des Plaintes liées au service de l'ARC et, s'il y a lieu, par l'entremise de l'ombudsman des contribuables.

Q.10 Je ne paie aucun impôt. La Charte des droits du contribuable s'applique-t-elle à moi?

A.10 Oui. Le terme « contribuable » est utilisé simplement pour référence rapide. En ce qui concerne la Charte des droits du contribuable, un contribuable est défini comme toute personne ou organisation qui est tenue de respecter les lois administrées par l'ARC, y compris les particuliers, les entreprises, les bénéficiaires de prestations, les organismes de bienfaisance, etc.

Q.11 Où puis-je obtenir plus de renseignements?

A.11 Pour obtenir plus de renseignements au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à arc.gc.ca/droits; au sujet du programme des Plaintes liées au service, allez à arc.gc.ca/plaintes; et au sujet de l'ombudsman des contribuables, allez à arc.gc.ca/ombudsman.

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