La Politique sur le développement durable

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1. Date d'entrée en vigueur

La Politique sur le développement durable a reçu l'approbation du Conseil de direction et est entrée en vigueur le 19 septembre 2012 (résolution du conseil no 2012/2013-14).

La présente politique remplace la Politique sur le développement durable de 2006 et la Politique sur l'environnement de 2006.

2. Application

La présente politique s'applique aux employés de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et à toute autre personne tenue de respecter la politique de l'ARC en vertu d'un contrat ou d'un protocole d'entente (PE).

Le Code de déontologie et de conduite souligne la norme de conduite attendue pour tous les employés de l'ARC et la nécessité de respecter les instruments de politique de l'ARC. L'observation des politiques d'entreprise de l'ARC est obligatoire. Afin de faciliter l'interprétation et la mise en œvre de la Politique sur le développement durable, un certain nombre de termes clés sont définis dans la section Définitions.

3. Instruments de politique connexes (voir également la section Références)

La présente politique est appuyée par la Stratégie de développement durable de l'Agence du revenu du Canada et est complétée par la Directive sur la réduction de la consommation du papier de l'ARC.

4. Introduction

Le développement durable (DD) permet d'établir un équilibre entre la croissance économique, le bien-être social et un environnement sain. Il s'agit d'une approche pratique, intégrée au processus décisionnel qui comporte, à long terme, des avantages concrets pour notre santé, notre prospérité et notre environnement.

Le gouvernement du Canada a un rôle important à jouer dans le soutien au DD au Canada. Il est l'un des fournisseurs de services, des propriétaires fonciers, des consommateurs de produits et de services, et des employeurs les plus importants au pays. L'intégration du DD dans le cadre de ses activités améliore les objectifs opérationnels et réduit les répercussions négatives de ses activités sur l'environnement et la santé humaine.

L'ARC a une empreinte environnementale importante avec plus de 40 000 employés qui travaillent dans environ 130 emplacements dans tout le Canada. En tant qu'organisation du gouvernement fédéral, l'ARC a la responsabilité d'intégrer le DD dans ses politiques, ses programmes et ses activités, et de réduire les répercussions environnementales. La Loi fédérale sur le développement durable exige de l'ARC qu'elle mette à jour et qu'elle dépose au Parlement une stratégie de DD au moins tous les trois ans en vue de décrire la façon dont elle atteindra les cibles fédérales du DD.

5. Objectif et résultats

5.1 Objectif

Exécuter le mandat de l'ARC d'une façon qui aura une incidence positive sur le bien-être économique et social de la population canadienne en travaillant à réduire les conséquences des activités de l'Agence sur l'environnement par l'intermédiaire de la prévention de la pollution, de l'observation des lois qui s'appliquent et de l'amélioration continue des systèmes et des méthodes afin d'atténuer ou d'éliminer les répercussions environnementales dommageables.

5.2 Résultats

5.2.1 Leadership et engagement démontrés à l'égard du DD par un haut niveau de participation de la direction et des employés.

5.2.2 Processus décisionnel éclairé par l'adoption de pratiques de gestion saines et systématiques qui intègrent des facteurs économiques, sociaux et environnementaux.

5.2.3 Surveillance, mesure et établissement de rapports sur le rendement lié au DD et sur les répercussions environnementales de manière uniforme et efficace.

5.2.4 Utilisation efficace des ressources afin de réduire au minimum les déchets et la pollution.

5.2.5 Respect des lois sur l'environnement afin de soutenir la gérance de l'environnement.

5.2.6 Réduction des risques environnementaux associés aux activités.

5.2.7 Contribution à la préservation et à la protection de l'environnement du Canada.

6. Exigences

6.1 Intégrer le DD dans les activités opérationnelles et la culture organisationnelle de l'ARC :

  • Prendre en considération tous les facteurs économiques, sociaux et environnementaux lorsqu'elle procède à l'élaboration ou à la modification de politiques, de programmes ou de procédures opérationnelles, de guides, de normes, d'ententes et de contrats.
  • Intégrer le DD aux processus de planification organisationnelle.
  • Faire rapport sur les instruments de mesure du rendement appropriés liés au DD (économiques, sociaux et environnementaux) dans le Rapport annuel de l'ARC et le Rapport sur les plans et les priorités.
  • Aider le gouvernement fédéral dans ses efforts visant à coordonner le DD dans la fonction publique.
  • Travailler en collaboration avec d'autres organisations, le cas échéant, pour réaliser des objectifs communs en matière de DD.
  • Élaborer et promouvoir les outils et les ressources afin de permettre aux cadres de direction, aux gestionnaires et aux employés d'intégrer le DD en milieu de travail.
  • Faire connaître les possibilités et les obligations en matière de DD aux employés et encourager et reconnaître leurs contributions au DD en milieu de travail.
  • Remplir les exigences établies par la loi, liées à la Stratégie fédérale de DD, en consultation avec les intervenants.
  • Établir régulièrement des rapports sur le rendement liés aux engagements pris dans la Stratégie de DD de l'ARC et soutenir le Plan d'action national du DD.

6.2 Assurer l'excellence environnementale et soutenir la gérance environnementale

  • Utiliser les ressources efficacement afin de réduire au minimum les déchets et la pollution découlant des activités.
  • Empêcher les déversements de matières dangereuses dans l'environnement naturel.
  • Promouvoir la sensibilisation environnementale, les outils et les autres ressources à l'échelle de l'organisation afin de soutenir les objectifs, les cibles et les activités de l'Agence en matière d'environnement.
  • Adopter et encourager les pratiques exemplaires à l'échelle de l'organisation et auprès des partenaires afin de réduire les effets de nos activités sur l'environnement.
  • Établir des rapports à l'intention de la haute direction sur les questions environnementales importantes au fur et à mesure qu'elles se présentent.
  • Travailler en collaboration avec le gouvernement fédéral et d'autres partenaires dans le cadre d'initiatives communes liées à l'environnement.
  • Respecter les lois environnementales fédérales et, s'il y a lieu, les exigences et les normes provinciales et territoriales.

7. Responsabilités et reddition de comptes

7.1 Ministre du Revenu national

Le ministre doit s'assurer de ce qui suit :

  • la préparation des stratégies successives de DD de l'ARC qui sont conformes et qui contribuent aux stratégies de DD fédérales;
  • les stratégies successives de développement durable de l'ARC sont déposées au Parlement conformément aux exigences établies dans la Loi fédérale sur le développement durable (2008).

7.2 Conseil de direction

Le Conseil de direction, en vertu de l'article 31 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, est chargé de la supervision de la structure organisationnelle et de l'administration de l'Agence et de la gestion de ses ressources, ses services, ses biens, son personnel et ses contrats. Le Conseil est donc responsable de veiller à l'élaboration et à la mise en place des plans et des politiques liés à l'environnement et au DD.

7.3 Commissaire

Le commissaire s'assure que l'ARC :

  • adopte l'objectif de la Politique sur le DD;
  • élabore une Stratégie de DD tel que cela est requis par la Stratégie fédérale de DD (c.-à-d. tous les trois ans);
  • met en œvre le Plan d'action national du DD;
  • établit les cibles, les instruments de mesure du rendement et les stratégies de mise en œvre en matière de DD par l'intermédiaire du Rapport sur les plans et priorités annuel;
  • rend compte des progrès réalisés en vue d'atteindre ses engagements en matière de DD dans le Rapport ministériel sur le rendement annuel.

7.4 Administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, Direction générale des finances et de l'administration

Il dirige le bureau de première responsabilité pour le DD et la gestion environnementale à l'ARC et accomplit ce qui suit :

  • oriente l'élaboration et la mise en œvre de la Stratégie de DD et du Plan d'action national du DD en collaboration avec les directions générales, les régions et les autres intervenants;
  • établit des rapports à l'intention de la haute direction sur le rendement environnemental et en matière de DD de l'ARC;
  • fait rapport au Comité de gestion de l'Agence sur les progrès réalisés dans le cadre de la Stratégie de DD;
  • fournit les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs et les engagements en matière de DD et d'environnement;
  • s'assure que l'ARC respecte les lois fédérales, provinciales et territoriales en matière d'environnement.
7.5 Comité directeur sur le développement durable

Le Comité directeur sur le DD oriente les travaux du Centre d'expertise (CE) en DD et exerce son influence sur les cadres de direction afin de rendre les activités et la prestation de services plus durables et responsables sur le plan environnemental. Le Comité est composé de :

  • deux champions du DD au niveau des sous-commissaires;
  • l'administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire de la Direction générale des finances et de l'administration (DGFA);
  • le directeur général de la Direction de la gestion stratégique et du soutien aux programmes (DGSSP).

Le CE en DD agit à titre de secrétariat du Comité.

7.6 Champions du développement durable

  • Les deux champions du DD sont des membres du Comité directeur du DD. En tant que porte-parole du DD à l'échelle de l'Agence, ils soutiennent et font connaître l'engagement de l'ARC à l'égard du DD aux employés, à la direction et aux autres cadres. Le rôle d'un des champions consiste à fournir des avis et des conseils sur les activités internes, alors que l'autre donne des conseils sur la prestation des services externes.

7.7 Sous-commissaires

Les sous-commissaires des directions générales et des régions appliquent la présente politique dans leur direction générale ou leur région respective, jouent un rôle de direction et de soutien pour la mise en œvre de la stratégie de DD, et nomment des représentants du DD dans leur direction générale ou région respective.

7.8 Cadres de direction et gestionnaires

Les cadres de direction et les gestionnaires s'assurent que les politiques, les plans et les programmes dans leurs secteurs de responsabilité sont exécutés en tenant compte des objectifs de la Politique du DD. Ils déterminent les possibilités d'intégration du DD, adoptent et encouragent les pratiques exemplaires en matière de DD et d'environnement, et contribuent aux engagements élaborés dans le Plan d'action national du DD. Ils prêchent par l'exemple et s'assurent que les employés comprennent leurs responsabilités à l'égard du DD en milieu de travail, et encouragent leurs employés à participer à des activités et des initiatives d'apprentissage.

7.9 Centre d'expertise en développement durable

Le CE en DD, DGSSP, DGFA, sert de centre de connaissances et de bureau de première responsabilité pour le DD. Le CE :

  • coordonne les activités liées à l'environnement et au DD à l'ARC;
  • tient des consultations sur la Stratégie de DD de l'ARC et l'élabore, tel qu'il est requis par la Stratégie fédérale de DD;
  • oriente chaque année la mise en œvre du Plan d'action national du DD et le mettre à jour;
  • regroupe les rapports de rendement sous forme de rapport de rendement semestriel et annuel à l'échelle de l'ARC;
  • répond aux demandes de renseignements sur les vérifications et aux demandes du commissaire à l'environnement et au DD;
  • collabore avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral, et d'autres partenaires dans le cadre des initiatives conjointes en matière de DD et d'environnement;
  • élabore et fournit les outils, les documents de communication et les produits d'apprentissage liés à l'environnement et au DD aux employés.

7.10 Représentants du développement durable

Les représentants du DD, nommés par les sous-commissaires, appuient la stratégie de DD et le Plan d'action national du DD en accomplissant ce qui suit :

  • faire la promotion du DD aux tables de gestion de la direction générale, de la direction et des régions, ainsi qu'à d'autres forums au niveau de la direction;
  • fournir un soutien à leurs réseaux du DD respectifs;
  • s'assurer que les communications sur le DD sont diffusées efficacement dans leur direction générale, direction et région;
  • faciliter les liaisons entre le Centre d'expertise en DD et les experts en la matière de la direction générale et des régions.

7.11 Coordonnateurs du développement durable des directions générales et liaisons régionales

Les coordonnateurs du DD des directions générales et liaisons régionales :

  • soutiennent le représentant du DD afin de faire connaître le DD dans leur direction générale ou leur région;
  • s'assurent que les coordonnées du Comité local du DD sont à jour;
  • soutiennent les liaisons entre le CE en DD et les comités des directions générales et des régions.

7.12 Employés

Les employés ont la responsabilité de soutenir les buts, les cibles et les activités, tels qu'ils sont décrits dans la Stratégie de DD de l'ARC et le Plan d'action national du DD, et d'intégrer le DD à leurs activités quotidiennes. Cela comprend d'utiliser les ressources de façon efficiente et de réduire au minimum le déversement de déchets, de pollution et d'autres matières dangereuses dans l'environnement.

8. Évaluation et examen

Le CE en DD, DGSSP, Direction générale des finances et de l'administration, est responsable d'effectuer l'examen prévu de la présente politique tous les cinq ans, ainsi que tout examen spécial jugé nécessaire.

Le CE en DD est également responsable de déterminer et d'entreprendre des activités de surveillance et d'évaluation qui lui permettront d'établir si les objectifs et les résultats de la politique demeurent pertinents et réalisables, et si les exigences sont respectées.

9. Définitions

  • Empreinte environnementale : une mesure de la charge imposée par une population donnée sur la nature. Cela représente la superficie de la Terre nécessaire pour soutenir les niveaux de consommation de ressources et de rejet de déchets par cette population.
  • Prévention de la pollution : l'utilisation de matériaux, de produits, de processus ou d'énergie d'une façon qui réduit au minimum la création de polluants ou de déchets et qui réduit les risques généraux pour la santé humaine ou l'environnement.
  • Développement durable : généralement défini comme suit : « le développement qui répond aux besoins du présent sans nuire à la capacité des générations futures de répondre aux leurs. » (Rapport de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement : Notre avenir à tous (Rapport Brundtland), Oxford University Press, 1987).
  • Stratégie de développement durable : selon la Loi fédérale sur le développement durable (2008), les ministères et organismes fédéraux sont tenus d'élaborer et de déposer au Parlement une stratégie de DD au moins tous les trois ans. La stratégie de DD de l'ARC décrit la façon dont l'Agence intègre le DD dans ses politiques, ses programmes et ses activités. Elle établit un plan d'action visant à réduire les effets de ses activités sur l'environnement et à être une organisation qui assume sa responsabilité sociale.
  • Plan d'action national du développement durable : une description des buts, des objectifs, des cibles et des engagements officiels ou des « activités » comprenant les instruments de mesure du rendement et les responsabilités à l'égard desquels l'ARC s'est engagée pour soutenir sa stratégie de DD. Le plan est axé sur la réduction au minimum des répercussions environnementales de nos opérations, la prestation de services durables au public et l'amélioration de la durabilité des activités internes.

10. Références

La Politique sur le DD est fondée sur les pouvoirs énoncés dans les lois présentées ci-dessous. La politique doit être administrée et mise en œvre conjointement avec les autres références suivantes :

Lois

  • Loi fédérale sur le développement durable (2008)
  • Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
  • Loi sur les carburants de remplacement (1995)

Les pages Web ou intranet suivantes fournissent de plus amples renseignements liés à la présente politique :

Pages Web ou intranet

11. Demandes de renseignements

Les questions au sujet de la présente politique devraient être acheminées au gestionnaire du Centre d'expertise en développement durable (SD.DD@cra-arc.gc.ca), Direction générale des finances et de l'administration

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