Annexe méthodologique : Rapport sur l’écart fiscal fédéral global pour les années d’imposition 2014 à 2022

À propos

Ce document est la deuxième édition de l’Annexe méthodologique sur l’écart fiscal, qui accompagne le Rapport sur l’écart fiscal fédéral global, publié en 2026. Pour sa part, la première édition de l’Annexe méthodologique a été publiée en 2022, conjointement avec le premier Rapport sur l’écart fiscal global du Canada.

Visée de l’Annexe méthodologique

Ce document présente les méthodologies utilisées pour estimer l’écart fiscal fédéral global et ses composantes. L’Annexe méthodologique détaille les estimations des limites supérieure et inférieure de chaque composante de l’écart fiscal. Toutes les estimations sont incluses dans l’Annexe du Rapport sur l’écart fiscal global.

Cette annexe méthodologique est destinée à un public ayant des connaissances techniques, y compris des universitaires et des analystes d’autres agences de recouvrement des recettes fiscales. De plus, l’Annexe méthodologique sert de ressource précieuse pour les personnes intéressées à comprendre les aspects techniques sous-jacents aux estimations de l’écart fiscal.

Quoi de neuf?

Les méthodologies dans cette deuxième édition de l’Annexe méthodologique s’harmonisent à celles de l’édition précédente. Cette édition comprend également des ajustements méthodologiques et deux nouvelles méthodologies. Deux nouvelles méthodologies ont été conçues pour l’écart fiscal lié aux paiements en matière de retenues sur la paie et pour l’établissement de rapports sur l’écart fiscal lié à l’accise pour le cannabis; ce sont de nouvelles sous-composantes dans le deuxième Rapport sur l’écart fiscal fédéral global.

Toutes les estimations ont été mises à jour jusqu’à l’année d’imposition 2022, y compris les estimations de l’écart fiscal publiées précédemment (pour les années d’imposition de 2014 à 2018). On observe quelques différences entre les estimations mises à jour et celles publiées précédemment. Cela est principalement dû au fait que toutes les estimations ont été mises à jour en utilisant les dernières données disponibles.

Les méthodologies du Canada en matière d’écart fiscal s’harmonisent aux pratiques exemplaires à l’échelle internationale. D’ailleurs, l’Agence du revenu du Canada (ARC) participe régulièrement à des rencontres sur l’écart fiscal avec les membres du forum de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’administration fiscale. Grâce aux recherches sur l’écart fiscal de l’ARC, le Canada est devenu l’un des leaders à l’échelle mondiale en matière d’écart fiscal. Pour de plus amples renseignements sur les pratiques exemplaires internationales en matière d’écart fiscal, l’OCDE a publié, dans le cadre de la série sur l’administration fiscale (2024) et avec l’aide de l’ARC, un chapitre sur la façon dont les administrations fiscales estiment les écarts fiscaux.

1. Introduction

Bien que cela puisse sembler comme un concept relativement simple, l’estimation de l’écart fiscal est complexe et nécessite une analyse nuancée en fonction des circonstances uniques de chaque administration fiscale. Par exemple, l’écart fiscal peut être évalué sous différents points de vue, comme l’écart national par rapport à l’écart international, les types d’impôt et les formes d’inobservation, chacun pouvant nécessiter une méthode unique^{Note de bas de page 1} . De plus, les estimations de l’écart fiscal nécessitent souvent l’analyse de données historiques, surtout lors de l’examen des activités d’observation et de recouvrement, qui peuvent prendre plusieurs années à compléter. Par exemple, les vérifications exhaustives des grandes sociétés peuvent prendre environ huit ans. Par conséquent, les estimations de l’écart fiscal présentent souvent un décalage entre les années d’imposition examinées et l’année de publication. Dans certains cas, une méthode de projection est appliquée pour obtenir des estimations plus opportunes. Toutefois, il est important de trouver un équilibre entre la rapidité d’exécution et d’autres facteurs, comme la qualité des estimations de l’écart fiscal.

Toutes les estimations de l’écart fiscal sont assujetties à divers degrés d’incertitude en fonction de plusieurs facteurs, y compris le type d’écart fiscal estimé, les limites d’une méthodologie particulière et la qualité des données disponibles. Pour relever ces défis, l’ARC affecte des ressources spécialisées pour examiner les différentes composantes de l’écart fiscal fédéral du Canada, y compris la mise à jour des méthodes et des estimations sur une base continue.

Cette annexe méthodologique contient des détails techniques liés aux méthodes utilisées pour estimer les différentes composantes de l’écart fiscal fédéral global. Dans le Rapport sur l’écart fiscal global, deux principales formes d’inobservation ont été décelées pour l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur le revenu des sociétés, la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et les recettes d’accise^{Note de bas de page 2} :

• Inobservation en matière de déclaration – Quand les contribuables ne fournissent pas des renseignements exhaustifs ou exacts dans leurs déclarations de revenus en sous-déclarant leurs revenus ou en demandant des déductions ou des crédits auxquels ils n’ont pas droit^{Note de bas de page 3} .
• Inobservation en matière de paiement – Lorsque les impôts ayant fait l’objet d’une cotisation ne sont pas entièrement payés à temps par les contribuables pour une année d’imposition donnée.

L’inobservation en matière de déclaration est généralement difficile à mesurer, parce qu’elle concerne des revenus, des actifs et des activités économiques qui sont délibérément cachés ou des erreurs qui peuvent être difficiles à détecter. Ainsi, l’utilisation d’approches statistiques ou économétriques complexes est généralement nécessaire. En revanche, l’écart fiscal lié aux paiements peut être calculé directement à l’aide des registres comptables de l’ARC – les contribuables ont payé ou n’ont pas payé leurs impôts dus.

En règle générale, il existe deux grandes approches pour estimer l’écart fiscal en matière de déclaration (veuillez consulter la figure 1) :

• Une approche descendante utilise des données externes indépendantes, comme des données macroéconomiques, pour estimer la valeur théorique de l’impôt, qui est ensuite comparée au montant réel de l’impôt déclaré. Cette approche est souvent utilisée pour estimer les écarts fiscaux liés aux impôts indirects, comme la TPS/TVH et les recettes d’accise.
• En revanche, une approche ascendante utilise les données internes de l’administration fiscale, comme les données de vérification, pour extrapoler le niveau d’inobservation au reste de la population. Cette approche est souvent utilisée pour estimer les écarts fiscaux liés aux impôts directs, comme l’impôt sur le revenu des sociétés.

Figure 1 : Comparaison des approches descendante et ascendante

Cinq composantes de l’écart fiscal liées à l’inobservation en matière de déclaration ont été estimées à l’aide d’une approche descendante et deux composantes l’ont été à l’aide d’une approche ascendante. L’écart fiscal lié aux paiements a été calculé à l’aide des registres comptables de l’ARC. De plus, le Rapport sur l’écart fiscal global examine les répercussions des activités d’observation et de recouvrement de l’ARC qui déterminent et réduisent l’écart fiscal pour chaque type d’impôt, appelé l’écart fiscal net. Cette réduction a été calculée à l’aide des données sur l’observation et le recouvrement de l’ARC, y compris les redressements fiscaux fédéraux supplémentaires découlant de vérifications et de recettes fiscales supplémentaires recouvrées. Il est important de noter que toutes les estimations de l’écart fiscal sont fondées sur une « année d’imposition » et qu’elles sont en dollars constants de 2022 pour tenir compte de l’inflation. Par conséquent, les chiffres du rapport sur l’écart fiscal de cette année ne sont pas directement comparables à ceux des autres chiffres publiés précédemment sur Canada.ca.

Figure 2 : Aperçu des méthodes utilisées pour estimer l’écart fiscal

La présente annexe méthodologique est organisée de la manière suivante : les sections 2 à 5 présentent les méthodes de l’écart fiscal en matière de déclaration liées à l’impôt sur le revenu des particuliers, à l’impôt sur le revenu des sociétés, à la TPS/TVH et aux recettes d’accise; les sections 6 et 7 présentent les méthodes liées aux écarts fiscaux liés aux paiements et aux écarts fiscaux nets pour tous les types d’impôt; chacune de ces sections met en évidence les estimations de l’écart fiscal, la portée de l’analyse, les principales sources de données, les méthodes d’estimation et de projection, les principales sources d’incertitude et les références publiques; la section 8 présente les remarques finales.

2. Méthodologie de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers

Cette section décrit les méthodologies utilisées pour estimer l’inobservation en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des particuliers liée à l’économie clandestine nationale et aux revenus de placements non déclarés à l’étranger. Pour la composante nationale, les estimations de Statistique Canada par rapport à l’économie clandestine ont été utilisées pour estimer les sources cachées de revenu imposable et les pertes de recettes fiscales fédérales correspondantes. Pour la composante internationale, les statistiques financières mondiales et les données bancaires internationales ont été utilisées pour estimer les pertes fiscales fédérales potentielles découlant des revenus de placements non déclarés à l’étranger. Les méthodologies pour ces composantes de l’écart fiscal sont demeurées en grande partie conformes aux rapports précédents sur l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des particuliers (publiés en 2017 et en 2018) et le premier Rapport sur l’écart fiscal global (publié en 2022). Pour les deux composantes, les estimations ont été mises à jour à l’aide des dernières données disponibles au moment de la rédaction du présent rapport.

Un aperçu des méthodes de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers est illustré ci-dessous. Des détails supplémentaires sur ces méthodologies se trouvent aux sections 2.1 et 2.2.

2.1 Économie clandestine nationale

Portée :

• Les pertes potentielles de recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des particuliers découlant de particuliers qui ne déclarent pas les revenus gagnés dans l’économie clandestine pour les années d’imposition 2014 à 2022.
• L’économie clandestine comprend des opérations liées aux produits et services qui sont dissimulées, ce qui entraîne le non-respect des lois fiscales administrées par l’ARC^{Note de bas de page 4} .

Principales sources de données :

• Estimations de Statistique Canada sur l’économie clandestine (en date de mars 2025)
• Taux effectifs marginaux d’imposition du ministère des Finances Canada

Méthode d’estimation et de projection :

La méthodologie pour la composante nationale de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers est conforme à celle élaborée dans le rapport sur l’écart fiscal de 2017 de l’ARC et dans le Rapport sur l’écart fiscal global (2022). Pour ce rapport, les estimations de l’écart fiscal ont été mises à jour à l’aide des dernières données de Statistique Canada et du ministère des Finances Canada.

Étape 1 : Estimations de Statistique Canada par rapport à l’économie clandestine

La composante nationale de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers est généralement liée aux activités de l’économie clandestine qui sont cachées aux autorités publiques. Cela peut comprendre les personnes qui travaillent au noir ou les cas où le revenu net est sous-estimé en raison de la sous-déclaration du revenu ou de la surdéclaration des coûts. Les estimations de l’économie clandestine par Statistique Canada sont le point de départ de cette composante de l’écart fiscal. Ces estimations visent à cerner les activités productives manquantes ou non déclarées qui ne sont pas prises en compte dans les statistiques officielles du produit intérieur brut (PIB). Ces estimations étaient d’abord préparées par Statistique Canada selon une approche axée sur les dépenses par secteur afin d’en arriver à une estimation du PIB lié à l’économie clandestine. Par la suite, un PIB fondé sur le revenu lié à l’économie clandestine a été élaboré en comparant les estimations fondées sur les dépenses à des facteurs tels que la rémunération des employés, l’excédent d’exploitation brut et le revenu mixte brut. Ces estimations fondées sur le revenu donnent une idée générale du revenu potentiellement caché dans l’économie clandestine du Canada.

Étape 2 : Revenu imposable potentiel dans l’économie clandestine

Le PIB fondé sur le revenu de Statistique Canada lié à l’économie clandestine ne cadre pas parfaitement avec le concept de revenu imposable caché pour les particuliers. Par conséquent, il était nécessaire de prendre certaines mesures pour transformer les estimations afin d’estimer le revenu imposable caché lié aux particuliers. Par exemple, cette transformation nécessite de supprimer les éléments liés aux sociétés (par exemple, l’excédent d’exploitation brut) et de ne laisser que les composantes pertinentes pour les particuliers.

Le revenu imposable potentiel dans l’économie clandestine pour les particuliers est estimé en fonction de deux groupes de particuliers :

• les particuliers qui ne sont pas des travailleurs indépendants (rémunération des employés);
• les particuliers qui sont des travailleurs indépendants (revenu mixte).

Le tableau ci-dessous présente la répartition des principales composantes de l’économie clandestine pour ces groupes de particuliers^{Note de bas de page 5} .

Tableau 2 : Revenu imposable estimé (en milliards de dollars) dans l’économie clandestine par composantes et part du total, de 2014 à 2022^{Footnote *}

Étape 3 : Pertes fiscales fédérales potentielles

Pour déterminer les impôts fédéraux qui auraient fait l’objet d’une cotisation si le revenu gagné dans le cadre de l’économie clandestine avait été déclaré, les taux effectifs marginaux d’imposition fédéraux des particuliers dans des circonstances semblables ont été appliqués. Par conséquent, chacune des sept composantes de l’économie clandestine (décrites dans le tableau 2) avait son propre taux effectif marginal d’imposition pour chaque année d’imposition. Les taux ont ensuite été appliqués au revenu imposable estimé dans ces secteurs. Ces taux ont été calculés par le ministère des Finances Canada à l’aide d’un modèle de microsimulation pour tenir compte des taux d’impôt statutaires sur le revenu, des déductions et des crédits, et, s’il y a lieu, de la récupération des prestations fédérales fondées sur le revenu.

Principales sources d’incertitude :

• Étant donné la nature des estimations de l’économie clandestine, il est difficile d’obtenir de l’information sur les activités de l’économie clandestine. De ce fait, les estimations s’appuient nécessairement sur des hypothèses, des informations à caractère indicatif et diverses méthodes indirectes.
• Cette méthode descendante a utilisé une estimation des taux effectifs marginaux d’imposition des particuliers qui participent à l’économie clandestine. Par conséquent, les estimations de l’écart fiscal peuvent fluctuer en fonction de ces taux effectifs marginaux d’imposition présumés.
• Il était impossible de tenir compte du revenu caché gagné dans le cadre d’activités qui ne s’inscrivaient pas à la portée des estimations de Statistique Canada, comme le revenu non déclaré provenant de gains en capital sur la vente de biens.
• L’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers saisit implicitement l’inobservation liée aux non-déclarants qui auraient un impôt à payer s’ils avaient produit leurs déclarations de revenus. En raison de la nature descendante de cette méthodologie, il n’a pas été possible de séparer l’écart fiscal en matière de non-production de l’estimation de l’écart fiscal.

2.2 Revenus de placements non déclarés à l’étranger

Portée :

• Les pertes potentielles de recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des particuliers découlant des revenus de placements à l’étranger pour les années d’imposition 2014 à 2022.

Principales sources de données :

• Statistiques financières mondiales^{Note de bas de page 6} :
  • Total des placements de portefeuille, positions des placements de portefeuille par économie de contrepartie
  • Taux de change de la Banque du Canada
  • Banque mondiale, données sur le PIB
• Données bancaires internationales :
  • Banque des règlements internationaux, statistiques bancaires selon la localisation
  • Données économiques de la Réserve fédérale américaine
  • Taux d’intérêt sur les dépôts de la Banque mondiale
  • Données sur les dividendes et les gains en capital

Méthode d’estimation et de projection :

La méthodologie de la composante internationale de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers est conforme à celle élaborée dans le rapport sur l’écart fiscal de 2018 de l’ARC et dans la version mise à jour publiée dans le Rapport sur l’écart fiscal global (2022), dont les sources ont été mises à jour et des modifications mineures ont été apportées à certaines hypothèses.

Étape 1 : Valeur mondiale des richesses à l'étranger

Afin d’estimer le revenu de placements à l’étranger non déclaré détenu par des contribuables du Canada^{Note de bas de page 7} , la première étape consistait à estimer la valeur mondiale des richesses financières à l’étranger détenues par des particuliers^{Note de bas de page 8} . Puisque le revenu de placement à l’étranger est gagné dans l’année qui suit, il était nécessaire d’utiliser les estimations de la valeur des richesses à l’étranger pour 2013 à 2021 afin d’estimer l’écart fiscal pour les années d’imposition de 2014 à 2022. On avait estimé que la valeur mondiale des richesses financières à l’étranger variait de 8,9 billions de dollars en 2013 à 17,5 billions de dollars en 2021^{Note de bas de page 9} . Elle a été comparée à l’aide d’une échelle proportionnelle. La richesse financière mondiale était entre 10 % (en 2016 et en 2018) et 15 % (en 2020) du PIB mondial.

La richesse mondiale à l’étranger a été répartie en types d’actifs financiers au cours de chaque année d’imposition, selon les mises à jour des principales publications universitaires et des données sur les placements de portefeuille^{Note de bas de page 10} . Cette mise à jour a permis à l’allocation de valeurs en portefeuille à l’étranger détenues en tant que créances et d’actifs de varier d’une année à l’autre (veuillez consulter la figure 3)^{Note de bas de page 11} . Il s’agissait d’une amélioration par rapport à la précédente publication sur l’écart fiscal, dans laquelle on tenait pour acquis que la distribution de la richesse par type d’actif était la même pour chaque année^{Note de bas de page 12} .

Figure 3 : Allocation de la richesse à l’étranger par actif pour les années 2013 à 2021

Source : Faye et coll. (2023) et données sur les portefeuilles d’actifs du FMI^{Note de bas de page 13} .

Étape 2 : Part canadienne des richesses globales à l’étranger

L’étape suivante consiste à estimer la part des richesses mondiales à l’étranger qui appartient aux particuliers canadiens pour la période de 2013 à 2021. Trois sources ont été utilisées pour créer une estimation minimale et maximale de la part des richesses mondiales à l’étranger appartenant au Canada (veuillez consulter la figure 4).

• Faye et coll. (2023) : suppose que la richesse mondiale cachée est détenue proportionnellement aux dépôts effectués à l’étranger, à l’image de ce qu’avançaient Zucman (2014, 2015) et Alstadsaeter et coll. (2017).
• Pellegrini et coll. (2016) : utilise la part canadienne des placements de portefeuille enregistrés pour répartir la valeur estimée des richesses mondiales à l’étranger.
• Pellegrini et coll. (2016) – Approche du PIB : utilise les parts du PIB global des pays pour répartir la valeur estimée des richesses mondiales à l’étranger.

Figure 4 : Richesse canadienne mondiale à l’étranger selon différents universitaires, de 2013 à 2021

Étape 3 : Revenu de placements gagné

Les particuliers au Canada sont habituellement tenus de payer de l’impôt sur le revenu de placements généré par leurs richesses, mais pas sur la valeur de leurs richesses. Le revenu de placements gagné par les particuliers canadiens est estimé en appliquant un taux de rendement sur le montant estimé de la richesse cachée détenue par les particuliers canadiens.

Les taux de rendement ont été estimés séparément pour chaque type d’actif.

• Les comptes bancaires sont censés avoir un taux de rendement annuel fondé sur les données sur le taux d’intérêt des dépôts de la Banque mondiale^{Note de bas de page 14} .
• Le rendement des titres de créance est estimé à un taux de rendement annuel en fonction du rendement moyen des obligations de sociétés tiré des données économiques de la réserve fédérale.
• Il est présumé que les dividendes versés représentent la valeur des titres d’actifs à la fin de l’exercice précédent, comme le confirment les données de l’indice S&P 500.
• Les gains en capital réalisés sont estimés en fonction des hypothèses utilisées dans le précédent rapport sur l’écart fiscal^{Note de bas de page 15} .

Étape 4 : Non-déclaration de revenus de placements à l’étranger

On présume que seule une partie du revenu de placements à l’étranger gagné par les particuliers canadiens est déclarée auprès de l’ARC. En raison de l’absence de données fiables, il existe de nombreuses estimations possibles pour la part des revenus de placements à l’étranger non déclarés.

• Taux de sous-déclaration des comptes bancaires :
  • 80 % (selon Zucman, 2015, et Pellegrini et coll., 2016)
  • 75 % (selon ECORYS 2021, Alstadæter et coll., 2018, et Zucman, 2017)
  • 60 % (selon Pellegrini et coll., 2016)
• Taux de sous-déclaration des titres de créance et d’actifs :
  • 90 % (selon Pellegrini et coll., 2016)
  • 80 % (selon Zucman, 2015, Pellegrini et coll., 2016)
  • 75 % (selon ECORYS 2021, Alstadæter et coll., 2018, Zucman, 2017)

En l’absence de réels taux de sous-déclaration liés au revenu de placements à l’étranger, tous ces taux ont été intégrés à l’analyse pour les années d’imposition 2014 à 2017^{Note de bas de page 16} .

Pour les dernières années, la mise en œuvre d’ententes sur l’échange automatique de renseignements (EAR) a eu des répercussions sur le risque de richesse financière non déclarée à l’étranger. Des recherches universitaires récentes ont commencé à déterminer l’incidence de ces ententes sur les taux de sous-déclaration.

• Taux de sous-déclaration des comptes bancaires, créances et titres d’actifs (à la suite de l’EAR) :
  • de 57 % à 73 % (selon Boas et coll. 2024)^{Note de bas de page 17}

Puisque le Canada a mis en œuvre la plus importante de ces ententes en 2017, les taux réduits de sous-déclaration ont été intégrés pour les années d’imposition 2018 à 2022.

Étape 5 : Pertes fiscales fédérales potentielles

La composante internationale de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers est présumée découler principalement des particuliers dont les niveaux de revenu sont élevés. Par conséquent, le taux d’imposition marginal le plus élevé a été utilisé pour chaque année d’imposition, allant de 29 % en 2014 et 2015 à 33 % à compter de 2016. Le taux d’imposition a été rajusté pour chaque type d’actif. Par exemple, le taux marginal le plus élevé s’applique au revenu d’intérêts et de dividendes étrangers. En ce qui concerne les gains en capital, le taux d’inclusion de 50 % a été pris en compte, ce qui réduit le taux effectif à 14,5 % pour les années d’imposition 2014 à 2015 et à 16,5 % à compter de 2016.

À l’aide des paramètres décrits aux étapes précédentes, la perte fiscale a d’abord été estimée par type d’actif, puis additionnée pour obtenir la perte fiscale fédérale totale attribuable au revenu de placements à l’étranger non déclaré. Veuillez consulter le tableau 5 pour des calculs détaillés pour l’année d’imposition 2022.

Principales sources d’incertitude :

• Bien que toutes les estimations de l’écart fiscal comportent un certain degré d’incertitude, la composante internationale de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers est particulièrement difficile à estimer, car elle repose sur de nombreuses hypothèses qui sont difficiles à vérifier. Par exemple, le montant réel du revenu de placements à l’étranger non déclaré pourrait fluctuer en raison de facteurs externes comme la participation dans le cadre d’accords d’échange de renseignements avec d’autres administrations. L’ARC continuera à explorer des recherches et des approches supplémentaires liées à l’inobservation internationale afin de peaufiner davantage cette composante de l’écart fiscal.
• L’écart fiscal en matière de déclaration à l’étranger pourrait être réduit par des conventions fiscales entre le Canada et d’autres administrations. En général, la méthodologie utilisée pour cette composante suppose que le revenu tiré de l’étranger n’a pas été déclaré dans la juridiction d’origine ainsi que dans la juridiction où il a été investi. Toutefois, il peut y avoir certains cas où des revenus de placement à l’étranger ont été déclarés et imposés dans le territoire où ils ont été gagnés, mais n’ont pas été déclarés à l’ARC. Dans ce cas, au Canada, une convention fiscale peut réduire la dette fiscale du particulier associé à cet investissement à l’étranger. Étant donné que l’approche descendante a été utilisée pour cette composante, la méthodologie actuelle n’a pas pu en tenir compte.
• Compte tenu des sources d’incertitude dans la composante internationale, une analyse de sensibilité a été effectuée afin d’évaluer la sensibilité d’estimations de l’écart fiscal en fonction des hypothèses choisies. Le tableau 6 montre l’incidence d’une augmentation de 10 % de chaque paramètre pour l’année d’imposition 2022, en maintenant tous les autres paramètres constants. Par exemple, une augmentation de 10 % des gains en capital réalisés augmenterait l’écart fiscal de 4,5 %. Cette analyse démontre que la modification des hypothèses peut avoir une incidence importante sur cette estimation de l’écart fiscal.

Ajustements méthodologiques importants par rapport au Rapport sur l’écart fiscal global de 2022 :

• Le montant de la richesse financière internationale à l’étranger a été mis à jour pour toutes les années comprises dans cette étude. Comme les données pour toutes les années étaient disponibles pour ce rapport, un taux de croissance n’avait plus à être appliqué pour estimer la richesse financière internationale à l’étranger.
• Les hypothèses relatives à la part constante de la richesse financière à l’étranger détenue en créances et en titres n’ont pas été appliquées dans ce rapport, car les données peuvent varier d’année en année selon le FMI. Cet ajustement a contribué à mieux refléter les fluctuations des portefeuilles de placements à l’étranger.
• Les estimations ont été ajustées pour tenir compte des répercussions des accords d’échange de renseignements sur la part des richesses à l’étranger non déclarées. Cette mise à jour a contribué à illustrer la réduction des risques d’inobservation liés aux investissements financiers à l’étranger.

3. Méthodologie de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des sociétés

La présente section décrit les méthodologies employées pour estimer l’inobservation en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des sociétés liée aux PME constituées en société et aux grandes sociétés. En ce qui concerne la population des PME, les résultats des vérifications aléatoires menées au cours des exercices 2013 à 2014 et 2014 à 2015 ont été utilisés pour estimer l’écart fiscal en matière de déclaration. Pour ce qui est des grandes sociétés, deux méthodes différentes ont été utilisées pour extrapoler les résultats des vérifications axées sur les risques tout en minimisant le biais de sélection. Les méthodologies employées pour ces composantes de l’écart fiscal sont demeurées largement conformes au rapport précédent sur l’écart fiscal lié à l’inobservation des entreprises (publié en 2019) et au premier Rapport sur l’écart fiscal global (publié en 2022). Les estimations ont été mises à jour à l’aide des dernières données de l’ARC, incluant des redressements, afin de mieux prévoir l’estimation pour les années d’imposition au-delà de 2016.

Un aperçu des méthodes de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des sociétés est illustré ci-dessous. Des détails supplémentaires sur ces méthodes se trouvent aux sections 3.1 et 3.2.

3.1 Petites et moyennes entreprises

Portée :

• Les pertes potentielles de recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des PME en raison de l’inobservation en matière de déclaration pour les années d’imposition 2014 à 2022.
• Les PME sont définies comme des sociétés dont le chiffre d’affaires total est inférieur ou égal à 20 millions de dollars, peu importe le secteur de l’industrie, ou dont le chiffre d’affaires total est inférieur ou égal à 50 millions de dollars dans les secteurs de l’industrie suivants : manufacturier; transport et services connexes; commerce de gros; vente au détail et services.
• L’inobservation nationale et internationale pour les sociétés est incluse dans l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés. Cependant, en raison de la structure des données de vérification et des méthodologies utilisées, le volet international n’a pas pu être séparé du volet national.

Principales sources de données :

• Résultats des vérifications aléatoires stratifiées de l’ARC pour 2013-2015 (pour l’année d’imposition 2011)
• Données de cotisation de l’ARC fondées sur les déclarations d’impôt des sociétés T2 en date du 3 janvier 2025
• Estimations de Statistique Canada par rapport à l’économie clandestine (en date de mars 2025)

Méthode d’estimation et de projection :

La méthodologie employée pour calculer l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des sociétés pour les PME est conforme à celle élaborée dans le rapport de 2019 de l’ARC et dans le premier Rapport sur l’écart fiscal global (2022) avec des modifications mineures afin de tenir compte des changements dans le comportement d’inobservation.

Étape 1 : Résultats des vérifications aléatoires de l’ARC

Les vérifications aléatoires les plus récentes de l’ARC concernant les PME constituées en société ont eu lieu au cours des exercices 2013-2014 et 2014-2015, et ont examiné les PME qui ont produit une déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2011. À l’aide d’une méthode d’échantillonnage aléatoire stratifié, l’ARC a mené plus de 4 500 vérifications complètes des PME exerçant des activités dans 21 secteurs de l’industrie.

En ce qui concerne les contribuables ayant fait l’objet d’une vérification, une cotisation relative à l’assujettissement à l’impôt fédéral supplémentaire d’un montant moyen de 1 939 $ à 2 478 $ a été établie pour environ 37,6 % des PME pour l’année d’imposition 2011^{Note de bas de page 18} . En extrapolant les résultats à la population des PME dans son ensemble, l’écart fiscal en matière de déclaration a été estimé entre 2,8 milliards et 3,6 milliards de dollars pour l’année d’imposition 2011^{Note de bas de page 19} .

Étape 2 : Projections pour des années d’imposition plus récentes

Afin de tenir compte des changements apportés à l’assiette fiscale des PME en raison de la croissance économique et des changements apportés à certaines lois fiscales, des taux de croissance annuels composés de l’impôt fédéral total à payer un an après l’année d’imposition au moment de la cotisation initiale ont été appliqués pour projeter l’estimation de l’écart fiscal pour les années d’imposition 2014 à 2022. Le tableau ci-dessous présente le total de l’impôt fédéral à payer lors de la cotisation initiale et son taux de croissance pour les années d’imposition 2014 à 2022.

Étape 3 : Indicateur du taux d’inobservation

Dans le premier rapport sur l’écart fiscal des sociétés (2019), on supposait que les taux d’inobservation étaient demeurés relativement stables. La méthodologie a plus tard été peaufinée afin d’estimer les changements potentiels des taux d’inobservation, puis a été incluse dans le premier Rapport sur l’écart fiscal global (2022). Cet indicateur du taux d’inobservation a été conçu en examinant le ratio entre la croissance estimée du revenu des sociétés dans l’économie clandestine et la croissance réelle du revenu imposable déclaré. Un taux de croissance positif de ce ratio laisserait entendre que le revenu des sociétés provenant de l’économie clandestine a augmenté à un rythme plus rapide que le revenu imposable déclaré. En revanche, un taux de croissance négatif laisserait entendre que le revenu des sociétés provenant de l’économie clandestine a augmenté à un rythme plus lent. Le tableau ci-dessous présente les changements apportés à l’indicateur du taux d’inobservation pour les années d’imposition 2014 à 2022.

Étape 4 : Pertes fiscales fédérales potentielles

À l’aide des deux taux de croissance ci-dessus, l’écart fiscal en matière de déclaration des PME a été calculé à l’aide de la formule suivante pour chaque année d’imposition, i :

Principales sources d’incertitude :

• L’écart fiscal en matière de déclaration des PME est fondé sur les résultats de la plus récente vérification aléatoire des exercices 2013 à 2014 et 2014 à 2015, qui a examiné les PME pour l’année d’imposition 2011. Il a donc fallu projeter l’estimation de l’écart fiscal pour les années plus récentes en utilisant certains indicateurs. Le taux de croissance de l’impôt fédéral total à payer est fondé sur les données internes de l’ARC et porte sur une population semblable à celle examinée dans le cadre de la vérification aléatoire. Toutefois, il n’a pas été possible de faire correspondre la population exacte en raison des limites des données.
• L’indicateur d’inobservation qui a été utilisé pour estimer les changements potentiels dans les taux d’inobservation est fondé sur une combinaison des estimations calculées par Statistique Canada relativement à l’économie clandestine et des données de cotisation de l’ARC. Cet indicateur repose sur l’hypothèse selon laquelle les grandes sociétés ne participent généralement pas à l’économie clandestine, et que d’autres types d’inobservation chez les PME ont le même taux de croissance que l’inobservation liée à l’économie clandestine.
• Il est important de noter que, pour diverses raisons, les vérificateurs pourraient ne pas toujours cerner toutes les sources d’inobservation lorsqu’ils effectuent des vérifications. Dans certains cas, cela pourrait mener à une sous-estimation de l’écart fiscal. Bien que certains pays aient tenté d’élaborer ou d’intégrer des « facteurs d’ajustement » pour tenir compte de l’inobservation non détectée, ces facteurs demeurent imprécis et subjectifs. D’autres recherches seraient nécessaires pour estimer un facteur d’ajustement pour inobservation non détectée qui pourrait être appliqué dans le contexte canadien.

3.2 Grandes sociétés

Portée :

• Les pertes potentielles de recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les grandes sociétés en raison de l’inobservation en matière de déclaration pour les années d’imposition 2014 à 2022^{Note de bas de page 20} .
• Les sociétés peuvent être en mesure de réduire leurs redressements après vérification en utilisant les crédits d’impôt accumulés (par exemple, le crédit pour la recherche scientifique et le développement expérimental) et de fausser les taux de l’écart fiscal pour une année d’imposition donnée^{Note de bas de page 21} . Par conséquent, les effets de ces crédits ont été retirés de l’analyse.
• Les grandes sociétés sont définies comme suit :
  • Sociétés dont le chiffre d’affaires total se situe entre 20 millions de dollars et 50 $ millions de dollars et qui ne font pas partie des secteurs de l’industrie suivants : manufacturier; transport et services connexes; commerce de gros; vente au détail et services.
  • Sociétés ayant un chiffre d’affaires total de 50 millions de dollars ou plus, peu importe le secteur de l’industrie.

Principales sources de données :

• Données de cotisation de l’ARC fondées sur les déclarations d’impôt des sociétés T2 (en date de janvier 2025)
• Système d’inscription du numéro d’entreprise de l’ARC (en date de janvier 2025)
• Données des vérifications fondées sur les risques menées par l’ARC pour les grandes sociétés visant les années d’imposition pertinentes (en date de janvier 2025)

Méthodes d’estimation et de projection :

Les méthodologies employées pour calculer l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt des grandes sociétés sont conformes à celles élaborées dans le rapport de 2019 de l’ARC et dans le premier Rapport sur l’écart fiscal global (2022). Les estimations des années d’imposition déjà publiées ont été mises à jour pour tenir compte des données les plus récentes.

Étape 1 : Résultats des vérifications fondées sur les risques de l’ARC

L’ARC s’appuie sur les vérifications fondées sur les risques pour la population des grandes sociétés étant donné le nombre relativement faible de grandes sociétés et les montants plus élevés en cas d’inobservation. Dans le cadre de ces vérifications, l’ARC examine attentivement les registres comptables pertinents des sociétés afin de s’assurer qu’elles s’acquittent de toutes leurs obligations fiscales. Bien que les vérifications fondées sur les risques utilisent efficacement les ressources de vérification, l’inobservation relevée au moyen de ces vérifications ne peut pas être directement extrapolée à la population en raison du biais de sélection. Par conséquent, deux méthodes statistiques ont été appliquées pour réduire au minimum le biais de sélection et estimer l’écart fiscal fédéral pour les grandes sociétés. En raison des limites de chaque méthode, l’une peut sous-estimer l’écart fiscal (méthode des valeurs extrêmes), tandis que l’autre peut le surestimer (analyse par groupement). Voilà pourquoi les deux méthodes ont été utilisées pour créer une fourchette qui englobe les estimations de la limite inférieure et de la limite supérieure.

Étape 2 : Estimation

La méthode des valeurs extrêmes

La méthode des valeurs extrêmes dans le contexte de l’estimation de l’inobservation fiscale a été employée par l’Internal Revenue Service des États-Unis afin de concevoir ses estimations de l’écart fiscal des grandes sociétés et elle a été peaufinée par des universitaires^{Note de bas de page 22} .

La méthode des valeurs extrêmes repose sur les résultats de vérifications fondées sur les risques pour établir une estimation de l’écart fiscal fondée sur la distribution d’une loi de puissance hypothétique. En vertu de la distribution d’une loi de puissance, le montant des redressements fiscaux fédéraux découlant de la vérification est inversement lié au classement d’inobservation d’une société dans la population. Cela implique que l’ampleur de l’inobservation aura tendance à baisser exponentiellement en classant les sociétés en fonction de leur niveau d’inobservation, étant donné que l’on passe des sociétés les plus contrevenantes aux sociétés les moins contrevenantes^{Note de bas de page 23} .

L’écart fiscal a été estimé en appliquant une régression par moindres carrés ordinaires (MCO) en fonction de la relation entre le logarithme du rang d’inobservation des sociétés et le logarithme des redressements après vérification. La figure 5 est une illustration de la régression par MCO utilisée pour estimer l’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des grandes sociétés pour la dernière année au cours de laquelle des vérifications exhaustives ont été utilisées^{Note de bas de page 24} . L’hypothèse principale de cette méthodologie est que les contribuables ayant les redressements les plus élevés ont déjà fait l’objet d’une vérification par l’ARC. Toutefois, puisque la sélection de vérifications fondées sur les risques ne permet pas toujours de cerner les sociétés les plus contrevenantes, cette méthode peut sous-estimer l’écart fiscal. Voilà pourquoi l’estimation de l’écart fiscal de cette méthode a été utilisée comme estimation de la limite inférieure.

Figure 5 : Régression par MCO pour estimer l’écart fiscal des grandes sociétés pour l’année d’imposition 2016^{Footnote *}

Analyse par groupement

En plus de la méthode des valeurs extrêmes, une technique de groupement a été utilisée pour déterminer si les grandes sociétés pouvaient être organisées en groupes relativement distincts en fonction de caractéristiques clés et pour estimer le niveau potentiel d’inobservation au sein de chaque sous-groupe.

Un peu à l’image du Rapport sur l’écart fiscal global de 2022, l’algorithme de cette année a combiné les groupements des k-moyennes (pour les caractéristiques numériques) et ceux des k-modes (pour les caractéristiques liées aux catégories). Il a également sélectionné automatiquement le nombre optimal de groupes en fonction des distances entre les groupes. De plus, une approche itérative a été adoptée pour améliorer l’exactitude des estimations en estimant l’écart fiscal à plusieurs reprises et en calculant la moyenne.

Une fois les groupes formés, l’écart fiscal potentiel pour chaque groupe a été estimé en fonction du ratio entre les redressements fiscaux fédéraux trouvés par la vérification et les revenus déclarés des sociétés ayant fait l’objet d’une cotisation au moment de la cotisation initiale.

où i=1,2,…,k et k équivaut au nombre de sociétés ayant fait l’objet d’une vérification dans un groupe

Ce ratio (différent pour chaque groupe) a ensuite été utilisé pour estimer le redressement fiscal fédéral potentiel pour toutes les sociétés n’ayant pas fait l’objet d’une vérification pour chaque groupe.

où i=1,2,…,m et m équivaut au nombre de sociétés n’ayant pas fait l’objet d’une vérification dans un groupe

L’hypothèse principale est que le ratio entre le redressement fiscal fédéral et les revenus déclarés pour les sociétés ayant fait l’objet d’une vérification est susceptible d’être le même que celui des sociétés n’ayant pas fait l’objet d’une vérification au sein du même groupe^{Note de bas de page 25} . L’écart fiscal fédéral global a été estimé en additionnant la valeur de l’inobservation projetée à l’ensemble des groupes.

Il est important de noter que l’analyse par groupement peut exagérer l’écart fiscal, car elle ne tient pas compte du fait que les grandes sociétés choisies pour la vérification pourraient tout de même avoir un niveau d’inobservation plus élevé que celles qui ne font pas l’objet d’une vérification dans le même groupe. Voilà pourquoi l’estimation de l’écart fiscal de cette méthode a été utilisée comme estimation de la limite supérieure pour les grandes sociétés.

Encadré 1 : Exemple illustrant une analyse par groupement

Le côté gauche illustre l’ensemble de la population des grandes sociétés, dont certaines ont fait l’objet d’une vérification fondée sur les risques (points rouges) et d’autres qui n’ont pas fait l’objet d’une vérification (points jaunes). Un algorithme de groupement est utilisé pour regrouper les sociétés (cercles verts, oranges et bleus) en fonction de caractéristiques clés, notamment le type de société, le secteur d’industrie, les ratios financiers, la présence de filiales étrangères et le niveau d’opérations internationales. Une fois groupés, les redressements fiscaux fédéraux provenant de sociétés ayant déjà fait l’objet d’une vérification (points rouges) sont extrapolés à l’ensemble du groupe pour estimer l’éventuel redressement fiscal fédéral, y compris aux sociétés n’ayant pas fait l’objet d’une vérification (points jaunes).

Étape 3 : Projections

Des vérifications exhaustives axées sur les risques peuvent prendre plusieurs années, surtout pour les grandes sociétés, en raison de la nature complexe et souvent mondiale de leurs activités opérationnelles. Pour ce rapport, l’année d’imposition 2016 était la dernière pour laquelle il y avait des résultats exhaustifs de vérification sur l’écart fiscal^{Note de bas de page 26} . En ce qui concerne les écarts fiscaux pour les années d’imposition de 2017 à 2022, ils ont été projetés en s’appuyant sur des données de vérification historiques, en appliquant une méthode semblable à celle utilisée par les États-Unis.

La méthode de projection est fondée sur l’estimation du taux de déclaration volontaire (TDV) et sur l’hypothèse que ce taux est demeuré relativement stable d’une année à l’autre. Le TDV a été calculé à partir de l’impôt fédéral déclaré et de l’écart fiscal estimé pour les années d’imposition de 2011^{Note de bas de page 27}  à 2016 (séparément pour chaque année), puis le TDV moyen des années d’imposition a été utilisé; il était de 74 %.

où n est le nombre d’années de 2011 à 2016, inclusivement^{Note de bas de page 28} 

Étape 4 : Pertes fiscales fédérales potentielles

L’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des grandes sociétés a été projetée pour les années d’imposition de 2017 à 2022 à l’aide du TDV (calculé à l’étape 3) et de l’impôt fédéral déclaré pour chaque année d’imposition, i:

Principales sources d’incertitude :

• Étant donné que cette estimation de l’écart fiscal repose sur les résultats de la vérification axée sur les risques, il y a des facteurs qui peuvent surestimer ou sous-estimer l’écart fiscal. Par exemple, il peut encore y avoir un biais de sélection dans l’estimation, ce qui peut surestimer l’écart fiscal. De plus, lorsque les vérificateurs effectuent les vérifications, diverses raisons pourraient faire en sorte qu’ils ne sont pas en mesure de cerner toutes les sources d’inobservation, ce qui pourrait mener à une sous-estimation de l’écart fiscal. Bien que certains pays aient tenté d’élaborer ou d’intégrer des « facteurs d’ajustement » pour tenir compte de l’inobservation non détectée, ces facteurs demeurent imprécis et subjectifs. D’autres recherches seraient nécessaires pour estimer un facteur d’ajustement pour inobservation non détectée qui pourrait être appliqué dans le contexte canadien.
• En raison des limites des données, la méthode de projection suppose que le taux de déclaration volontaire est demeuré relativement stable.

Ajustements méthodologiques importants par rapport au Rapport sur l’écart fiscal global de 2022 :

• L’écart fiscal pour les grandes sociétés a été projeté à l’aide des résultats de vérifications des années d’imposition de 2011 à 2016 plutôt que de 2010 à 2011, comme c’était le cas dans la publication précédente. Ce plus grand échantillon a pu être obtenu grâce à un nombre accru de vérifications achevées au moment de la rédaction de ce rapport, ce qui a permis d’établir des bases plus fortes sur lesquelles appuyer la projection.

4. Méthodologie de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Cette section décrit la méthodologie utilisée pour estimer l’écart fiscal fédéral en matière de déclaration lié à la TPS/TVH. La méthodologie pour cette composante de l’écart fiscal est demeurée largement conforme au rapport précédent sur l’écart fiscal lié à l’inobservation en matière de la TPS/TVH (2016) et au Rapport sur l’écart fiscal fédéral global (2022). Les estimations ont été mises à jour à l’aide des données disponibles les plus récentes du ministère des Finances, de Statistique Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et de l’ARC. Un aperçu de la méthodologie utilisée pour calculer l’écart fiscal en matière de déclaration lié à la TPS/TVH est illustré ci-dessous. Des renseignements supplémentaires sur cette méthodologie sont fournis aux pages qui suivent.

Portée :

• Estimation de la perte potentielle de recettes de la TPS/TVH fédérale découlant de l’inobservation en matière de déclaration pour les années d’imposition de 2014 à 2022.
• L’écart fiscal en matière de déclaration lié à la TPS/TVH comprend l’inobservation de la déclaration de la TPS et de la partie fédérale de la TVH.

Principales sources de données :

• Ministère des Finances Canada
  • Données tirées du cadre d’attribution des recettes de la TVH
• Statistique Canada
  • Comptes économiques provinciaux et tableaux des ressources et des emplois provinciaux
  • Estimations de l’économie clandestine
• Agence du revenu du Canada
  • Données sur les déclarations de la TPS
  • Données sur les vérifications de la TPS
• Agence des services frontaliers du Canada
  • Recettes déclarées de la TPS/TVH

Méthode d’estimation et de projection :

La différence entre la dette fiscale théorique et la partie fédérale de la TPS/TVH ayant fait l’objet d’une cotisation représente l’écart fiscal fédéral en matière de déclaration lié à la TPS/TVH. Les montants de la TPS/TVH ayant fait l’objet d’une cotisation étaient fondés sur les données relatives aux recettes déclarées de la TPS/TVH de l’ARC et de l’ASFC pour les années d’imposition de 2014 à 2022.

Étape 1 : Estimation de la dette fiscale théorique totale

La première étape consiste à estimer le montant total théorique de la dette fiscale en matière de TPS/TVH. Cette estimation est obtenue en déterminant l’assiette fiscale qui découlerait de l’observation complète en fonction de diverses sources de données économiques et administratives (comme indiqué ci-dessous), puis en multipliant l’assiette par le taux fédéral de la TPS/TVH.

L’assiette fiscale comprend les dépenses des ménages, la construction résidentielle et les dépenses des entités qui produisent des services exonérés de la TPS/TVH^{Note de bas de page 29} , y compris les organismes du secteur public, les institutions financières désignées et certaines autres entreprises.

• Les données sur les dépenses des ménages sont extraites des données sur les dépenses personnelles contenues dans les Comptes économiques provinciaux et territoriaux, ainsi que dans les Tableaux des ressources et des emplois par province de Statistique Canada. L’assiette des dépenses des ménages est estimée en appliquant une interprétation de l’assujettissement à l’impôt prévu par la loi aux dépenses nettes des ménages sur les produits et services et en déterminant si les marchandises sont entièrement taxables, détaxées ou exonérées.
• L’investissement dans la construction résidentielle comprend la construction de nouvelles habitations, les modifications et améliorations, ainsi que les coûts de transfert tels que les commissions de courtage et les frais juridiques. L’assiette fiscale pour construction résidentielle est calculée à l’aide d’une estimation de la TPS/TVH sur les habitations fournie par Statistique Canada. Ce calcul tient compte de la valeur du terrain (qui est assujetti à la TPS/TVH) et applique la TPS/TVH aux nouvelles constructions au moment de la possession (moment où la TPS/TVH est imposée) plutôt qu’au moment de la construction (tel qu’il est consigné dans les Comptes économiques provinciaux).
• L’assiette fiscale liée aux organismes du secteur public comprend les dépenses taxables des municipalités, des universités, des établissements scolaires, des hôpitaux, des collèges, des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif. L’estimation de cette assiette fiscale est fondée sur les données sur les remboursements de la TPS/TVH de l’ARC et permet d’obtenir des résultats plus fiables que l’estimation de l’assiette fiscale fondée sur des données statistiques et les données d’enquête.
• L’assiette fiscale des institutions financières découle des dépenses imposables des banques à charte, des compagnies d’assurance, des caisses populaires et des fiducies se rapportant à la fourniture de services exonérés. Cette assiette fiscale est estimée à l’aide des données de l’ARC et de Statistique Canada.
• L’assiette fiscale d’autres entreprises qui produisent des services exonérés comprend d’autres producteurs exonérés, dont les médecins, les dentistes et les établissements scolaires du secteur privé. En raison du caractère confidentiel de ces données, cette assiette est estimée par Statistique Canada à l’aide des Tableaux des ressources et emplois.

De plus, étant donné que les activités économiques exercées dans l’économie clandestine ne sont pas entièrement comptabilisées dans les Comptes économiques provinciaux et nationaux, chacune des composantes de l’assiette fiscale estimée est redressée pour tenir compte de l’économie clandestine. Les facteurs de redressement proviennent des estimations de l’économie clandestine de Statistique Canada. Par exemple, l’assiette fiscale des dépenses des consommateurs est majorée par un facteur allant de 2,8 % à 3,1 % selon l’année, qui est calculé en divisant le PIB estimé dans l’économie clandestine par le PIB déclaré se rapportant aux dépenses de consommation finale des ménages.

Étape 2 : Calcul de la TPS/TVH fédérale établie

Les taxes établies sont fondées sur les données relatives aux recettes fédérales-provinciales déclarées de la TPS/TVH, de l’ARC et de l’ASFC. Certains redressements sont nécessaires pour tenir compte des recettes perdues en raison de la conception intentionnelle de la politique fiscale qui seraient autrement comptabilisées dans les impôts établis (et qui sont incluses dans la dette fiscale théorique). Ces redressements comprennent ce qui suit :

• Redressement des remboursements au point de vente : Les provinces qui participent à la TVH offrent des remboursements de la partie provinciale de la TVH (« taxe provinciale sur la valeur ajoutée » ou TPVA) aux consommateurs au point de vente pour certains articles, tels que les livres, les vêtements et les chaussures pour enfants, les couches et l’huile de chauffage. Étant donné que ces articles font partie de l’assiette fiscale, un redressement fondé sur les données de Statistique Canada et les données d’enquête est ajouté aux revenus pour tenir compte de la TPVA perdue en raison des remboursements au point de vente.
• Rajustement du seuil du petit fournisseur : La règle du seuil des petits fournisseurs permet aux entreprises dont les ventes annuelles brutes taxables sont inférieures à 30 000 $ de ne pas s’inscrire à la TPS/TVH. Un petit fournisseur qui choisit de ne pas s’inscrire à la TPS/TVH ne perçoit pas la TPS/TVH sur les produits et services vendus et n’est pas admissible aux crédits de taxe sur les intrants. Étant donné que les activités des petits fournisseurs sont incluses dans l’assiette fiscale théorique estimative en tant que recettes imposables, un montant notionnel correspondant est ajouté aux recettes.
• Rajustement en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens : Les achats effectués par les Indiens inscrits dans une réserve ou livrés par le fournisseur dans une réserve sont admissibles à l’exonération de la TPS/TVH en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens et ne sont donc pas assujettis à la TPS/TVH. Le rajustement effectué aux termes de l’article 87 est une estimation notionnelle de la TPS/TVH qui serait établie sur les achats en l’absence de l’exonération prévue par l’article 87.
• Rajustement pour habitations bénéficiant de droits acquis : Un rajustement est effectué pour la TPVA imposée sur les achats d’habitations bénéficiant de droits acquis dans les provinces qui entrent dans un accord sur la TVH ou qui augmentent leurs taux. Ce rajustement tient compte de la TPVA à laquelle on a renoncé en raison d’ententes sur les ventes de nouvelles habitations signées avant qu’un changement de taxe soit annoncé dont l’acheteur prend possession après l’entrée en vigueur du changement de taxe. Les renseignements concernant ces comptes sont recueillis par l’ARC.
• Rajustement pour vols transfrontaliers : Les vols transfrontaliers Canada-É.U. sont assujettis à la TPS, mais non à la partie provinciale de la TVH. Une estimation de la TPVA connexe à laquelle on a renoncé fondée sur les données de Statistique Canada est ajoutée aux recettes.

Une fois que les recettes fédérales-provinciales de la TPS/TVH ont été rajustées en fonction des éléments ci-dessus, la partie fédérale des recettes est calculée à l’aide du cadre d’attribution des recettes de la TVH, qui détermine les parts des recettes pour le gouvernement fédéral et les provinces de la TVH à l’aide des données économiques de Statistique Canada et des données administratives de l’ARC et de l’ASFC.

Étape 3 : Différence entre la dette fiscale théorique et la cotisation d’impôt

L’écart fiscal fédéral en matière de déclaration lié à la TPS/TVH est estimée en fonction de la différence entre la dette fiscale théorique qui découlerait de l’observation complète et la TPS/TVH cotisée :

Principales sources d’incertitude :

• Comme pour tout écart fiscal estimé à l’aide d’une approche descendante, les estimations de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à la TPS/TVH dépendent fortement des données statistiques agrégées de tiers qui peuvent faire l’objet de révisions de temps à autre.
• Comme les autres composantes de l’écart fiscal, les estimations de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à la TPS/TVH peuvent varier d’une année à l’autre, dû à des facteurs autres que l’inobservation. En ce qui concerne la TPS/TVH en particulier, une partie de la volatilité des estimations de l’écart fiscal reflète le fonctionnement normal du régime fiscal.
• Les estimations pour les années d’imposition 2021 et 2022 comportent un niveau d’incertitude plus élevé parce qu’elles ont été projetées en utilisant le taux de croissance des recettes de la TPS/TVH en raison de données limitées. À l’avenir, l’ARC prévoit explorer des améliorations potentielles pour ces estimations.

Ajustements méthodologiques importants par rapport au Rapport sur l’écart fiscal global de 2022 :

• L’écart fiscal lié à la TPS/TVH pour les années d’imposition 2021 et 2022 a été projeté en en utilisant le taux de croissance des recettes de la TPS/TVH. Cela s’explique par un degré plus élevé d’incertitude quant à la qualité des statistiques nationales pendant la pandémie. D’autres pays ont également fait face à des défis semblables^{Note de bas de page 30} . Les estimations pour ces années seront réexaminées dans le futur, lorsque plus de données seront disponibles.

5. Méthodologie de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’accise

Cette section décrit les méthodologies utilisées pour estimer l’écart fiscal en matière de déclaration lié aux recettes d’accise dû à la production illégale ou à la contrebande de cigarettes^{Note de bas de page 31}  et de cannabis. La méthodologie pour l’écart fiscal lié aux droits sur les cigarettes est conforme à celles des publications précédentes. L’écart fiscal lié aux droits sur le cannabis est une nouvelle composante ajoutée dans ce Rapport sur l’écart fiscal global, et la méthodologie a été adaptée pour tenir compte de nuances spécifiques à l’industrie du cannabis. Les estimations ont été mises à jour à l’aide des données les plus récentes de Statistique Canada, de Santé Canada, de l’ARC et de l’ASFC.

Un aperçu des méthodologies de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’accise est illustré ci-dessous. Des renseignements supplémentaires sur ces méthodologies sont fournis aux sections 5.1 et 5.2.

5.1 Écart fiscal en matière de déclaration lié aux droits d’accise sur les cigarettes

Portée :

• Estimation de la perte potentielle de recettes des droits d’accise fédéraux découlant de la production illégale et de la contrebande de cigarettes.
• Cela comprend les cigarettes et les cigarettes à rouler.
• Cela exclut les cigarettes électroniques et les produits de vapotage. Les droits d’accise sur les produits de vapotage sont entrés en vigueur le 1er octobre 2022^{Note de bas de page 32} . Les répercussions ont donc été minimales sur les années fiscales précédant 2022. Ces droits pourraient être analysés dans le futur.

Principales sources de données :

• Statistique Canada
  • Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC)
• Agence du revenu du Canada
  • Données administratives sur la production légale de produits du tabac à l’échelle nationale (en date de janvier 2025)
  • Taux des droits d’accise
• Agence des services frontaliers du Canada
  • Données administratives sur les importations commerciales légales de produits du tabac
• Santé Canada 
  • Données sur les ventes en gros : cigarettes et tabac haché au Canada

Méthode d’estimation et de projection :

L’écart fiscal fédéral en matière de déclaration lié aux droits d’accise sur les cigarettes est mesurée en estimant la production potentielle de cigarettes de contrebande en comparant les niveaux de production totale aux niveaux de production légale. Le taux des droits d’accise est ensuite appliqué au niveau présumé de production illégale pour estimer la perte fiscale fédérale potentielle.

Étape 1 : Estimation de la production totale

Dans cette étape, la principale présupposition est que la consommation totale de cigarettes équivaut à sa production totale. Les résultats de l’enquête de Statistique Canada en ce qui concerne les taux de prévalence du tabagisme (pourcentage de fumeurs au Canada) et l’intensité du tabagisme (nombre moyen de cigarettes fumées par jour par les fumeurs quotidiens et occasionnels) ont été utilisés pour estimer la consommation totale de cigarettes.

La consommation totale est calculée séparément pour les fumeurs quotidiens et occasionnels. Il s’agit de la multiplication du nombre de fumeurs par l’intensité de la consommation. Le nombre de fumeurs est calculé comme le produit de la population âgée de 15 ans et plus et du taux de prévalence du tabagisme. L’intensité de la consommation est calculée comme le produit du nombre moyen de cigarettes fumées par jour et du nombre de jours de tabagisme.

Un facteur d’ajustement est ensuite appliqué pour corriger la sous-déclaration liée à la prévalence du tabagisme^{Note de bas de page 33} . Cet ajustement est conforme à l’approche utilisée par le Royaume-Uni pour estimer son écart fiscal lié aux droits d’accise sur les cigarettes. Le taux de sous-déclaration de 35 % estimé par Guindon et coll. (2017), qui correspond à un facteur d’ajustement de 1,54, est utilisé dans le présent rapport. Le facteur d’ajustement est calculé comme suit :

La production totale est calculée comme le produit de la consommation totale déclarée et du facteur d’ajustement.

Étape 2 : La production légale

Le nombre de cigarettes libérées de taxe a été estimé à l’aide de renseignements fiscaux provenant des fabricants au Canada, des importateurs de cigarettes et des boutiques hors taxes. Pour estimer le nombre de cigarettes à rouler, nous avons utilisé des données sur les ventes de produits du tabac à coupe fine, exprimées en unités de poids (kilogrammes), comme le déclarent les fabricants de tabac à Santé Canada.

Le nombre de cigarettes qui ont été remboursées ou exportées est soustrait, car il y a des quantités pour lesquelles les producteurs ou les importateurs ont le droit de demander des remboursements. Différentes raisons peuvent être données pour un remboursement, comme le fait que des cigarettes soient expirées ou détruites, ou que des montants ont été payés par erreur.

Étape 3 : Estimation de la production illégale

La production illégale est estimée au moyen de la différence entre la production totale estimée et la production légale de cigarettes.

Étape 4 : Pertes fiscales fédérales potentielles

Pour estimer l’écart fiscal lié aux droits d’accise sur les cigarettes, il fallait calculer le taux de droit fédéral moyen sur les cigarettes par année d’imposition, car le taux de droit a changé à plusieurs reprises. Le taux moyen des droits d’accise fédéraux correspond à la moyenne des taux des droits officiels sur une base quotidienne entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Il est calculé à l’aide d’une méthode de moyenne pondérée fondée sur le nombre de jours pendant lesquels chaque taux de droit était en vigueur.

L’écart fiscal lié aux droits d’accise sur les cigarettes a été estimé en multipliant la production illégale (le nombre de cigarettes illégales), estimé à l’étape 3, par le taux moyen des droits sur les cigarettes (pour cinq cigarettes) séparément pour chaque année d’imposition.

Les détails des calculs sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Principales sources d’incertitude :

• La production totale est estimée en s’appuyant sur la consommation totale. Par conséquent, il pourrait s’agir d’une sous-estimation en raison de la production de certains produits pour lesquels des droits devraient être payés, mais qui ne seraient pas réellement consommés^{Note de bas de page 34} .
• La production totale estimée ne comprend pas toutes les cigarettes achetées à l’étranger (comme les cigarettes achetées par les voyageurs qui reviennent au Canada), mais comprend les cigarettes achetées par les visiteurs au Canada qui sont des fumeurs.
• On présume que les habitudes de consommation de cigarettes de la population exclue de la base d’échantillonnage de l’ESCC sont identiques à celles du reste de la population canadienne âgée de 15 ans ou plus^{Note de bas de page 35} .
• Si l’ensemble des cigarettes illicites sont détruites, les fumeurs de tabac illicite peuvent réduire leur consommation s’ils doivent acheter des cigarettes à un prix légal plus élevé qui comprend les droits sur le tabac. Par conséquent, l’écart fiscal lié aux droits fédéraux sur les cigarettes pourrait ne pas être entièrement recouvrable.
• La limite la plus importante de cette méthode est qu’elle est sensible à l’hypothèse qui détermine le facteur d’ajustement utilisé pour estimer la consommation totale de cigarettes et, par conséquent, la production totale de cigarettes. Dans le présent rapport, et selon Guindon et coll. (2017), on a présumé que 35 % des cigarettes n’ont pas été prises en compte dans les données d’enquête en raison de la sous-déclaration des répondants à l’enquête. Toutefois, si cette hypothèse est modifiée, l’écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes est sujet à des changements importants. Veuillez consulter le tableau 14 pour les détails de l’analyse sensibilité.

5.2 Écart fiscal en matière de déclaration lié aux droits d’accise sur le cannabis (nouvelle composante)

Portée :

• Estimation de la perte potentielle de recettes des droits d’accise fédéraux découlant de la production illégale de cannabis pour les années d’imposition de 2019 à 2022. Étant donné que le cannabis a été légalisé en octobre 2018, l’analyse a été lancée au début de l’année d’imposition 2019.
• Comprend le cannabis séché seulement, car il est considéré comme l’une des principales sources de revenus du droit d’accise sur le cannabis. D’autres produits du cannabis pourraient être explorés à l’avenir.
• Comprend le cannabis à des fins non médicales seulement en raison de données limitées.
• Exclut le cannabis cultivé à des fins personnelles qui est cultivé soi-même, car il n’est pas assujetti aux droits d’accise sur le cannabis.

Principales sources de données :

• Santé Canada
  • Enquête canadienne sur le cannabis (ECC)
• Statistique Canada
  • Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC)
  • Données de recensement
• Agence du revenu du Canada
  • Données administratives sur la production légale de produits du cannabis au pays (en date de janvier 2025)
  • Taux des droits d’accise

Méthode d’estimation et de projection :

L’écart fiscal en matière de déclaration lié aux droits d’accise sur le cannabis a été estimé en recourant à la méthodologie d’analyse de l’écart, un peu comme pour l’écart fiscal lié aux droits d’accise sur les cigarettes. Plusieurs ajustements ont été apportés pour tenir compte des nuances dans les données sous-jacentes et l’industrie du cannabis. L’analyse de l’écart comprenait la comparaison du total responsabilité théorique en matière de droits sur le cannabis et du revenu déclaré des droits sur le cannabis (provenant de la production légale).

Étape 1 : Estimation de la production totale

À l’image de l’écart fiscal lié aux droits d’accise sur les cigarettes, la consommation totale a été utilisée comme approximation pour la production totale. La consommation a été mesurée en grammes de cannabis séché utilisé au Canada selon des données d’enquête. La principale supposition est que la consommation totale de cannabis équivaut à sa production totale et que les répercussions des importations sont minimes sur la consommation de cannabis au Canada. La consommation totale est calculée en multipliant le nombre de consommateurs du cannabis par le nombre de jours de consommation dans une année et par la moyenne de la quantité consommée quotidiennement.

Le processus d’estimation de la consommation totale tenait compte de certaines nuances dans les données sur le cannabis et comprenait ce qui suit :

• Nombre de consommateurs : Le nombre total de consommateurs de cannabis a été estimé en multipliant la population âgée de 16 ans et plus^{Note de bas de page 36}  par la prévalence globale de la consommation de cannabis^{Note de bas de page 37} , puis par un pourcentage de consommateurs de cannabis séché (non médical seulement) parmi tous les consommateurs de cannabis. Les calculs étaient distincts pour chaque type d’utilisateur en fonction de la fréquence de consommation du cannabis^{Note de bas de page 38} . Le nombre de consommateurs a été rajusté pour exclure ceux qui consomment principalement du cannabis qu’ils cultivent pour eux-mêmes, car ce type de cannabis n’est pas taxé.
• Intensité de la consommation : L’intensité de consommation a été déterminée en multipliant le nombre total de jours de consommation dans une année par la quantité moyenne de cannabis consommé par jour en grammes. Les calculs ont été effectués séparément pour chaque type d’utilisateur en fonction de la fréquence de consommation du cannabis.
• Facteur d’ajustement : Un facteur d’ajustement, signalé par le directeur parlementaire du budget (2016), et qui s’appuie sur des articles universitaires, a été utilisé pour corriger la sous-déclaration typique dans les enquêtes. Le facteur différait par type d’utilisateur (veuillez consulter le tableau 16).

• Production totale : La consommation pour chaque type d’utilisateur a été calculée comme la multiplication du nombre d’utilisateurs, de l’intensité de la consommation et du facteur d’ajustement pour chaque type d’utilisateur séparément. La consommation totale était la somme de la consommation pour tous les types d’utilisateurs. On suppose que la production totale est égale à la consommation totale estimée.

Étape 2 : Responsabilité théorique en matière de droits sur le cannabis

La responsabilité totale théorique liée aux droits sur le cannabis a été estimée en multipliant la production totale provenant de l’étape 1 par le taux du droit d’accise pour le cannabis séché. Un taux uniforme a été appliqué exclusivement parce que les données d’enquête ne contenaient pas suffisamment de renseignements pour savoir si le taux fixe ou le droit ad valorem devait être appliqué. La principale raison d’utiliser un taux uniforme est que la majorité des titulaires ou inscrits de licence d’accise de cannabis, qui déclarent leurs droits à l’ARC, calculent ces droits au moyen d’un taux uniforme.

Étape 3 : Droits d'accise déclarés sur le cannabis

Plutôt que de mesurer la production légale, puis de calculer le droit déclaré sur le cannabis, comme pour la méthodologie appliquée à la cigarette, les droits déclarés proviennent directement de la base de données administrative de l’ARC. Cela comprenait les droits d’accise sur le cannabis déclarés par les contribuables dans la Déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis^{Note de bas de page 39} . La quantité de cannabis remboursée a été soustraite du droit légal total déclarés, car elle n’avait pas d’incidence sur la production légale. Le droit sur le cannabis peut être remboursé pour diverses raisons, comme les montants payés par erreur, le cannabis retravaillé et la destruction du produit. De plus, le cannabis importé pour des raisons médicales ou scientifiques a été exclu des estimations des droits légaux parce que l’écart fiscal des droits sur le cannabis ne tient compte que du cannabis à usage non médical (récréatif).

Étape 4 : Pertes fiscales fédérales potentielles

Finalement, l’écart fiscal fédéral de droits déclarés sur le cannabis a été estimé en soustrayant les droits d’accise déclarés sur le cannabis (calculés à l’étape 3) des droits théoriques sur le cannabis (calculés à l’étape 2).

Les détails des calculs sont présentés dans le tableau 17, ci-dessous.

Principales incertitudes :

• L’analyse ne tient compte que du cannabis séché, car on suppose qu’il est le plus important contributeur à l’écart fiscal lié aux droits d’accise sur le cannabis. Par conséquent, l’écart fiscal lié aux droits d’accise sur le cannabis est une sous-estimation puisqu’il ne comprend pas les cas d’inobservation liés à d’autres produits du cannabis.
• La consommation totale estimée, qui correspond à la production totale, est mesurée en grammes puisque les droits d’accise s’appliquent aux grammes de cannabis séché. Les répondants à l'enquête peuvent avoir de la difficulté à quantifier avec exactitude leur consommation en grammes, ce qui introduit une certaine incertitude dans les résultats du sondage.
• L’estimation de l’écart fiscal lié aux droits d’accise sur le cannabis tient compte des présupposés de l’enquête et de la représentation du groupe de consommateurs de cannabis.
• L’écart fiscal lié aux droits d’accise sur le cannabis a été estimé en tenant compte des personnes de 16 ans et plus^{Note de bas de page 40} , car c’est cette population qui a été incluse dans la principale source de données, l’ECC.
• L’écart fiscal lié aux droits d’accise sur le cannabis a été estimé en s’appuyant sur la consommation non médicale du cannabis; ainsi, la consommation médicale illégale de cannabis n’est pas considérée dans l’estimation actuelle.
• Un taux fixe de droits a été utilisé exclusivement pour estimer la production totale, ce qui peut donner lieu à une sous-estimation puisque certains droits peuvent entraîner des montants plus élevés lorsque le taux ad valorem est appliqué. Toutefois, l’incidence devrait être minimale, car peu de contribuables ont habituellement recours à un taux fixe.
• La consommation des personnes qui cultivent leur propre cannabis a été exclue des estimations totales de production. Même si le cannabis cultivé par son consommateur ne fait pas l’objet de taxes, la consommation d’autre cannabis séché par ces consommateurs peut mener à une sous-estimation de l’écart fiscal.
• L’écart fiscal lié aux droits d’accise sur le cannabis tient compte de variables précises, notamment le taux de prévalence du cannabis.

6. Méthodologie de l’écart fiscal lié aux paiements

Cette section décrit la méthode pour calculer l’écarts fiscaux liés aux paiements pour chaque type d’impôt. La méthodologie est conforme à celle du précédent Rapport sur l’écart fiscal fédéral global (2022). Dans le présent rapport, une nouvelle sous-composante de la paie a été ajoutée aux estimations des écarts fiscaux liés aux paiements, et sa méthodologie est conforme à d’autres écarts fiscaux liés aux paiements. Les écarts fiscaux liés aux paiements pour les estimations publiées dans le passé ont été mis à jour pour contenir des données plus récentes de l’ARC (en date de janvier 2025).

Un aperçu de la méthode de l’écart fiscal lié aux paiements et de ses étapes est illustré ci-dessous. Des renseignements supplémentaires sur la méthodologie sont fournis dans les pages qui suivent.

Portée :

• Recettes fiscales non perçues auprès des particuliers (impôt sur le revenu des particuliers), en retenues sur la paie (une partie de l’impôt sur le revenu des particuliers), des sociétés (impôt sur le revenu des sociétés), des inscrits à la TPS/TVH et des titulaires de licence ainsi que des inscrits aux droits et taxes d’accise en raison de l’inobservation en matière de paiement pour les années d’imposition de 2014 à 2022.
• En général, l’écart fiscal lié aux paiements comprend l’impôt fédéral et certains impôts provinciaux dus ainsi que les montants radiés comme étant irrécouvrables, c’est-à-dire les radiations^{Note de bas de page 41} . Bien que les contribuables soient parfois tenus de payer des intérêts et des pénalités, l’écart fiscal lié aux paiements ne comprend pas ces montants, car ils ne constituent pas des dettes fiscales^{Note de bas de page 42} . Les intérêts et les pénalités compris dans les radiations sont également exclus des résultats de l’écart fiscal lié aux paiements. L’écart fiscal lié aux paiements exclut également les intérêts, les pénalités, les montants en appel non résolus et l’écart fiscal lié aux paiements des non-résidents^{Note de bas de page 43} .

Principales sources de données :

• Données comptables de l’ARC en date de janvier 2025

Méthode d’estimation et de projection :

Étape 1 : Définir les dates d’échéance de paiement

Un écart fiscal lié aux paiements survient lorsque les impôts ayant fait l’objet d’une cotisation ne sont pas entièrement payés à temps par les contribuables pour une année d’imposition donnée. Un écart fiscal lié aux paiements bruts a été calculé directement après la date d’échéance de paiement, celle-ci pouvant varier en fonction du type d’impôt. La date d’échéance de paiement peut coïncider avec une date d’échéance de production, mais dans certains cas, elle peut être différente^{Note de bas de page 44} . Puisque chaque opération (comme le paiement) peut prendre plusieurs jours pour être affichée dans le système de comptabilité de l’ARC, l’écart fiscal brut lié aux paiements a été calculé 10 jours après la date d’échéance réelle du paiement, afin de tenir compte des délais de traitement potentiels^{Note de bas de page 45} . Les dates d’échéance des paiements pour chaque type d’impôt sont décrites ci-dessous.

Figure 6 : Dates d’échéance des paiements par type d’impôt^{Note de bas de page 46} 

Étape 2 : Calculer les écarts fiscaux liés aux paiements à partir du solde en souffrance

Avant de présenter la façon dont les écarts fiscaux liés aux paiements sont calculés, il est important de souligner certaines caractéristiques principales de l’inobservation en matière de paiement qui ont aidé à façonner la méthode. Premièrement, l’inobservation en matière de paiement du point de vue de l’écart fiscal est différente de celle du point de vue de l’administration fiscale. Du point de vue de l’écart fiscal, l’inobservation en matière de paiement est liée aux recettes fiscales perdues, peu importe si elles sont recouvrables ou non. En revanche, du point de vue de l’administration fiscale, ce qui importe est la dette en souffrance recouvrable, qu’il s’agisse d’une taxe, d’intérêts ou de pénalités. Par conséquent, les écarts fiscaux liés aux paiements du présent rapport ne mesurent pas la dette en souffrance globale (qui peut comprendre les intérêts et les pénalités), mais plutôt les recettes fiscales non perçues, même lorsqu’elles deviennent irrécouvrables.

Deuxièmement, l’ARC est responsable de percevoir certains impôts provinciaux et paie toujours les obligations fiscales provinciales dues en premier lieu en vertu des accords de perception fiscale fédéraux-provinciaux (avant que des mesures de recouvrement soient prises)^{Note de bas de page 47} . Ainsi, l’ensemble de l’écart fiscal lié aux paiements est généralement considéré comme faisant partie de la dette fiscale fédérale du point de vue de l’écart fiscal^{Note de bas de page 48} . C’est pourquoi certains impôts provinciaux dus sont compris dans la portée de l’écart fiscal lié aux paiements. Finalement, l’écart fiscal lié aux paiements pour une année d’imposition donnée est en constante évolution en raison de nouvelles cotisations établies par l’ARC (par exemple, les résultats de la vérification augmentent ou diminuent le solde dû) et les paiements effectués par les contribuables (par exemple, réduction de la dette fiscale en effectuant des paiements à l’ARC). Par conséquent, il est particulièrement important de traiter l’écart fiscal lié aux paiements comme une mesure évolutive plutôt que comme un chiffre statique à un moment donné. Pour mieux tenir compte de ces changements, les écarts fiscaux bruts et nets liés aux paiements ont été calculés séparément. Cela était également nécessaire afin d’ajouter les écarts fiscaux liés aux paiements aux estimations de l’écart fiscal en matière de déclaration pour éviter le comptage en double.

Compte tenu de ces caractéristiques uniques, une méthode a été spécialement conçue pour calculer l’écart fiscal lié aux paiements de la dette fiscale en souffrance.

où :

• Dette en souffrance : il s’agit du montant qui se produit lorsqu’un contribuable ne paie pas (partiellement ou entièrement) son solde positif dû, ce qui peut comprendre les impôts, les intérêts et les pénalités dus à l’ARC, et où les radiations ont été supprimées^{Note de bas de page 49} .
• Intérêts et pénalités : il s’agit du montant que l’ARC facture pour les paiements en retard ou insuffisants, ou pour d’autres types d’inobservation.
• Radiations : il s’agit du montant de la dette irrécouvrable. Toutefois, puisqu’il contribue toujours aux recettes fiscales non perçues, il est compris dans l’écart fiscal lié aux paiements.

Étant donné que le système de données sur la paie est structuré différemment, l’écart fiscal lié aux paiements en matière de retenues sur la paie a été calculé différemment tout en assurant l’uniformité avec les autres composantes de l’écart fiscal lié aux paiements.

où :

• Cotisations retenues sur la paie : il s’agit des déductions censées être retenues sur la paie par un employeur.
• Versements totaux : comprennent tous les montants qui contribuent à réduire la dette^{Note de bas de page 50} .

Étape 3 : Écart fiscal lié aux paiements par type d’impôt

Écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers : dans le présent rapport, il comprend l’inobservation en matière de paiement lié aux impôts et à la paie.

• Écart fiscal lié aux paiements provenant d’impôts impayés : il comprend l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers impayé, l’impôt provincial sur le revenu des particuliers impayé (à l’exception du Québec), l’impôt sur le revenu des particuliers des Premières Nations impayé, les déductions et les crédits remboursables, ainsi que toutes les dettes irrécouvrables (comme les radiations). Selon les constatations de l’étude précédente sur l’écart fiscal, l’écart fiscal lié aux paiements des particuliers est généralement à son niveau le plus élevé après un an.
• Écart fiscal lié aux paiements en matière de retenues sur la paie (nouvelle composante) : il comprend l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers impayé, l’impôt provincial sur le revenu des particuliers impayé (à l’exception du Québec) et l’impôt sur le revenu des particuliers des Premières Nations impayé recueilli par un employeur au nom des employés. L’écart fiscal lié aux paiements en matière de retenues sur la paie comprend également toutes les créances irrécouvrables, à l’image d’autres écarts fiscaux liés aux paiements.

Écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés : il comprend l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés impayé, l’impôt provincial sur le revenu des sociétés impayé (sauf au Québec et en Alberta) et toutes les dettes fiscales irrécouvrables. Les sociétés peuvent varier de petites entreprises à des sociétés multinationales. Les écarts fiscaux liés aux paiements des sociétés pour les années d’imposition précédentes ont atteint leur niveau le plus élevé après la cinquième ou la sixième année, étant donné que des vérifications complexes comportant des redressements importants ont été effectuées à ce moment-là. Ils ont diminué ensuite à mesure que les sociétés payaient leur dette fiscale.

Écart fiscal lié aux paiements de la TPS/TVH : il comprend la TPS impayée (taxe de vente fédérale), la TVH impayée (taxe de vente harmonisée des provinces concernées), la taxe de vente non payée pour les gouvernements des Premières Nations, la taxe de vente non payée pour certaines institutions financières et toutes les dettes fiscales irrécouvrables (comme les radiations). L’écart fiscal lié aux paiements de la TPS/TVH a tendance à être à son niveau le plus élevé après les deux premières années. Il commence ensuite à diminuer, car les contribuables paient leur dette fiscale en souffrance.

Écart fiscal lié aux paiements de l’accise : il comprend les droits et les taxes d’accise impayés ainsi que toutes les dettes fiscales irrécouvrables. Pour les années d’imposition de 2017 à 2022, l’écart fiscal lié aux paiements se situait entre 1 % et 2 % de l’écart fiscal total lié aux paiements, et provenait d’un très petit nombre de titulaires de licence et d’inscrits. Compte tenu du petit nombre de titulaires de licence et d’inscrits contrevenants et de l’écart fiscal lié aux paiements négligeable pour les années d’imposition de 2014 à 2016, les montants exacts n’ont pas pu être déclarés pour les années d’imposition précédentes afin de préserver la confidentialité des contribuables.

Écart fiscal brut total lié aux paiements : il comprend les écarts fiscaux liés aux paiements pour les particuliers, les employeurs, les sociétés, les inscrits à la TPS/TVH ainsi que les titulaires de licence et les inscrits de l’accise. Au cours de la période visée par l’étude, l’écart fiscal lié aux paiements découlait en grande partie des particuliers et des employeurs, en vertu de l’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers (environ 68 %), ainsi que des inscrits à la TPS/TVH (environ 23 % en moyenne, mais une tendance majoritairement à la baisse). Les sociétés avaient des niveaux d’inobservation en matière de paiement relativement faibles (8 % en moyenne)^{Note de bas de page 51}  et l’écart fiscal lié aux paiements des droits d’accise était principalement minime (1 % en moyenne).

Figure 7 : Écart fiscal brut lié aux paiements par type d’impôt pour les années d’imposition de 2014 à 2022 en milliards de dollars^{Footnote *}

Principales sources d’incertitude :

• Les écarts fiscaux liés aux paiements évoluent continuellement en raison du processus normal d’administration de l’impôt (par exemple des vérifications, paiements, transferts, appels). L’écart fiscal brut lié au paiement examine l’inobservation en matière de paiement à la date d’échéance avant que d’autres mesures n'aient lieu. L’incidence d’activités visant à réduire l’écart fiscal lié au paiement est prise en compte dans l’écart fiscal net.
• Différents contribuables ont des dates d’échéance de paiement différentes, ce qui pourrait avoir une incidence sur le moment de l’inobservation en matière de paiement. Par exemple, l’écart fiscal lié aux paiements en matière de retenues sur la paie a été calculé trois mois après la date limite de paiement, afin de tenir compte des déclarations tardives. Par conséquent, les fluctuations de l’écart fiscal lié aux paiements doivent être interprétées avec prudence.

Ajustements méthodologiques importants par rapport au Rapport sur l’écart fiscal global de 2022 :

• La méthodologie de l’écart fiscal lié aux paiements a été conçue pour une nouvelle sous-composante : l’écart fiscal lié aux paiements en matière de retenues sur la paie. Cette sous-composante n’était pas comprise dans le premier Rapport sur l’écart fiscal global (2022).
• Dans le précédent Rapport sur l’écart fiscal global (2022), l’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2014 était significativement plus bas. À la suite de recherches plus poussées, le calendrier d’analyse a été rajusté en raison de changements inattendus à la date d’échéance pour l’année d’imposition 2014. Donc, les chiffres du rapport actuel représentent une estimation plus juste.
• Les écarts fiscaux liés aux paiements ont été ajustés pour tenir compte du report de la date limite de paiement, qui avait pour but de soutenir la population canadienne lorsque la pandémie de COVID-19 a commencé en 2020. Cette prolongation a eu une incidence sur l’année d’imposition 2019, mais aussi pour l’année 2020 pour certains contribuables.

7. Méthodologie de l’écart fiscal net

Cette section décrit la méthode utilisée pour calculer les écarts fiscaux nets pour chaque type d’impôt. Les données de l’ARC de janvier 2025 ont été utilisées. Certaines projections étaient nécessaires pour les nouvelles cotisations (par exemple, les vérifications) et le recouvrement qui peuvent prendre plusieurs années à compléter.

Un aperçu de la méthode de l’écart fiscal net et de ses étapes est illustré ci-dessous. Des précisions supplémentaires sur la méthodologie sont consignées dans les pages suivantes.

Portée :

• Perte potentielle de recettes fiscales en lien avec les impôts des particuliers et des sociétés, la TPS/TVH, ainsi que l’accise en raison de l’inobservation en matière de déclaration et de paiement pour les années d’imposition de 2014 à 2022 après la prise en compte des mesures d’observation et de recouvrement de l’ARC.
• Les résultats en matière d’observation ont été mesurés en tant qu’impôts fédéraux supplémentaires faisant l’objet d’une nouvelle cotisation en raison de vérifications.
• Les résultats du recouvrement ont été mesurés comme différence entre l’écart fiscal brut lié aux paiements (l’écart fiscal lié aux paiements à la date d’échéance) et l’écart fiscal net lié aux paiements (l’écart fiscal lié aux paiements dix ans après une année d’imposition)^{Note de bas de page 52} . Cela peut inclure des paiements ou transferts volontaires, ou d’autres montants ayant réduit l’écart fiscal brut lié aux paiements^{Note de bas de page 53} .

Principales sources de données :

• Données comptables de l’ARC pour les particuliers, les employeurs, les sociétés, les inscrits à la TPS/TVH, ainsi que les inscrits aux taxes et aux droits d’accise en date de janvier 2025
• Données de cotisation de l’ARC en date de janvier 2025 fondées sur la déclaration de revenus et de prestations T1, la déclaration de revenus des sociétés T2, la déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
• Données de vérification de l’ARC relatives aux particuliers, aux sociétés et aux inscrits à la TPS/TVH
• Données de recouvrement de l’ARC relatives aux particuliers, aux employeurs, aux sociétés et aux inscrits à la TPS/TVH

Méthode d’estimation et de projection :

Étape 1 :  Montants déclarés initialement

Étant donné que les activités d’observation n’ont pas toutes été achevées pour les dernières années d’imposition, il était nécessaire de projeter l’incidence de ces activités. Pour élaborer des méthodes de projection, il a d’abord été nécessaire d’examiner la façon dont les contribuables déclarent initialement les impôts lors de leur première soumission de déclaration de revenus. Ces montants ont été examinés afin d’établir une base de référence de la façon dont la population de contribuables et le régime fiscal (par exemple, les taux d’imposition) ont changé au cours des dernières années d’imposition. Aux fins d’uniformité, les cotisations initiales établies jusqu’à un an après une année d’imposition donnée ont été examinées, plus précisément :

• Particuliers : impôt fédéral net (à la ligne 42000 de la déclaration de revenus et de prestations T1)
• Employeurs : déduction sur l’impôt sur le revenu (à la ligne 22 du Sommaire de la rémunération payée T4)
• Sociétés : impôt fédéral total^{Note de bas de page 54}  (à la page 9 de la déclaration de revenus des sociétés T2)
• Inscrits à la TPS/TVH : impôt net (ligne 109 de la déclaration de la TPS/TVH)
• Titulaires de licence et inscrits à l’accise : étant donné que le petit nombre de titulaires de licence et d’inscrits a été jugé en grande partie conforme, la projection de l’observation et du recouvrement n’était pas nécessaire. Ainsi, l’écart fiscal lié aux paiements en date de janvier 2025 était une approximation d’un écart fiscal net en matière lié aux paiements pour l’accise.

Pour le présent rapport, des méthodes de projection ont été ajustées afin de fournir des résultats plus fiables. De plus, étant donné que ce rapport inclut les années d’imposition sur lesquelles la pandémie de COVID-19 a eu une incidence, il était également nécessaire que les projections tiennent compte de pauses dans les mesures prises par l’ARC, car des ressources ont été redirigées pour mieux soutenir les Canadiennes et Canadiens, par exemple pour l’administration de nouvelles prestations d’urgence.

Étape 2 :  Incidence de l’observation

L’incidence des activités d’observation comprend principalement les redressements des impôts relevés lors des vérifications^{Note de bas de page 55} . Étant donné que les vérifications peuvent prendre plusieurs années à compléter, surtout pour les contribuables ayant des redressements grands et complexes, il était important de tenir compte des résultats de la vérification à compter de huit ans après une année d’imposition donnée. Une période de huit ans a été choisie parce que les montants d’impôt cotisés ne changent pas de façon importante après cette période. Toutefois, étant donné que la tendance des redressements découlant de la vérification pour les inscrits à la TPS/TVH était légèrement différente, ces redressements ont été projetés à l’aide des résultats obtenus à compter de cinq ans après une année d’imposition donnée.

Comme ce rapport sur l’écart fiscal global porte sur les années d’imposition 2014 à 2022, il était nécessaire d’examiner les données historiques afin de projeter l’incidence des mesures d’observation de l’ARC pour des années d’imposition dont certaines activités sont possiblement toujours en cours.

Dans la publication actuelle, les méthodes de projection ont été examinées et l’approche précédente a été appliquée aux résultats d’observation pour les sociétés^{Note de bas de page 56} , y compris les étapes suivantes :

A. Calculer un ratio des résultats en matière d’observation et des impôts déclarés initialement (ratio des résultats de l’observation [RRO]) pour les années d’imposition de 2013 à 2016^{Note de bas de page 57}  et calculer la moyenne pour ces années :

où i = 2013, 2014, 2015, 2016

B. Projeter les résultats liés à l’observation selon le ratio calculé à l’étape A et les impôts déclarés initialement :

où i=2017,2018,…,2022

Cette approche de projection tient pour acquis que le ratio des résultats d’observation par rapport aux impôts déclarés initialement est relativement constant au fil du temps. Cette hypothèse sera surveillée et l’incidence de l’observation sera mise à jour à mesure que des données plus récentes sur l’observation seront disponibles.

Pour certaines composantes, l’analyse de régression a été utilisée pour fournir une analyse plus fiable des données historiques^{Note de bas de page 58} . Les méthodes d’ajustement de la projection tiennent également compte des pauses dans les activités d’observation de l’ARC lors de la pandémie de COVID-19^{Note de bas de page 59} . Les modèles ayant différentes variables indépendantes ont été testés pour chaque composante de l’écart fiscal. Les modèles finaux ont été choisis en fonction de leur pouvoir de prédiction des tendances historiques.

La projection comprenait les étapes suivantes :

A. En utilisant les données des années d’imposition lors desquelles les résultats d’observation sont considérés comme complétés aux fins de l’écart fiscal, un modèle de régression a été conçu pour chaque composante de l’écart fiscal. Pour l’impôt sur le revenu des particuliers et l’impôt sur le revenu des sociétés (les PME seulement), les données d’observation ont été utilisées pour les années d’imposition de 2007 à 2016. Pour la TPS/TVH, les données des années d’imposition de 2007 à 2019 ont été utilisées^{Note de bas de page 60} .

B. Les modèles ont été utilisés pour projeter les résultats en matière d’observation pour les années d’imposition pour lesquelles les vérifications ne sont pas terminées :

où i=2017,2018,…,2022^{Note de bas de page 61} 

x₁ et x₂ sont des variables utilisées dans la régression pour projet les résultats de l’observation qui diffère selon la composante de l’écart fiscal.

Étape 3 : Incidence des recouvrements

L’incidence des recouvrements comprend tous les changements liés à l’écart fiscal lié aux paiements à compter de la date d’échéance de paiement jusqu’à dix ans après une année d’imposition donnée. Cette période de dix ans a été sélectionnée en fonction de l’évaluation interne de l’ARC sur l’évolution de l’écart fiscal lié aux paiements. Cela a également permis de tenir compte de certaines activités d’observation qui peuvent avoir une incidence sur l’écart fiscal lié aux paiements. Il est important de noter que l’écart fiscal lié au paiement peut changer en raison de facteurs autres que les activités de recouvrement de l’ARC, comme les nouvelles cotisations et les paiements volontaires. Par exemple, les nouvelles cotisations après vérification peuvent augmenter l’écart fiscal lié aux paiements, tandis que le rajustement de nouvelles cotisations et les paiements volontaires peuvent le réduire.

Étant donné que la projection de l’incidence des recouvrements comprend la détermination des augmentations et des diminutions de l’écart fiscal lié aux paiements, il était nécessaire de projeter un écart fiscal net lié aux paiements plutôt que les résultats des recouvrements. L’écart fiscal net lié aux paiements est défini comme l’écart fiscal lié aux paiements dix ans après une année d’imposition donnée afin de rendre compte de toutes les mesures prises pour réduire l’écart fiscal^{Note de bas de page 62} . Aux fins de l’étude de l’écart fiscal, l’incidence des recouvrements sur l’écart fiscal est mesurée comme différence entre l’écart fiscal brut et l’écart fiscal net.

Les méthodes de projection sont demeurées conformes à celles des rapports précédents sur l’écart fiscal, à l’exception de petits ajustements servant à améliorer la projection et à tenir compte des répercussions de la pandémie de COVID-19. Les mesures suivantes ont été prises relativement à l’approche de projection :

A. Calculer un ratio pour l’écart fiscal lié aux paiements pour chaque année d’imposition^{Note de bas de page 63} , si un écart fiscal net de paiement existe, puis calculer la moyenne au cours de ces années. L’amélioration principale de la méthodologie actuelle a été que plusieurs ratios ont été testés et que c’est celui dont le pouvoir de prédiction était fondé sur des tendances historiques qui a été choisi. Par exemple, pour les particuliers et la paie, la projection s’appuie sur le ratio de l’écart fiscal net lié aux paiements par rapport au paiement brut.

Projeter l’écart fiscal net lié aux paiements en s’appuyant sur le ratio calculé à l’étape A pour les années d’imposition lors desquelles les mesures d’observation n’ont pas été complétées :

où i=2015,2016,…,2022

B. x_i est une variable utilisée dans le calcul du ratio et est accessible pour des années dont les résultats en matière d’observation ne sont pas exhaustifs, comme l’écart fiscal brut lié aux paiements ou les impôts déclarés à la cotisation initiale. Les résultats des recouvrements ont été calculés comme différence entre l’écart fiscal brut et l’écart fiscal net lié aux paiements (véritable ou projeté) pour chaque composante de l’écart fiscal :

où i=2014,2015,…,2022

L’hypothèse principale des méthodes de projection des résultats des recouvrements est que la tendance pour les paiements des contribuables est cohérente pour la période de déclaration et de projection. Cette hypothèse sera surveillée et l’impact des recouvrements sera mis à jour à mesure que des données plus récentes sur les recouvrements seront disponibles.

Étape 4 :  Écart fiscal net par type d’impôt

Calculer l’écart fiscal net pour chaque année d’imposition et chaque composante de l’écart fiscal en utilisant les résultats réels ou projetés en matière d’observation selon l’année d’imposition :

où i=2014,2015,…,2022

Le tableau ci-dessous présente les écarts fiscaux nets par type d’impôt. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les résultats de l’écart fiscal, veuillez consulter le Rapport sur l’écart fiscal fédéral global sur Canada.ca.

Principales sources d’incertitude :

• L’écart fiscal net peut changer si les hypothèses de projection sous-jacentes ne sont pas respectées. L’ARC continuera à surveiller et à mettre à jour l’incidence des activités d’observation et de recouvrement au fur et à mesure que celles-ci seront achevées.

Ajustements méthodologiques importants par rapport au Rapport sur l’écart fiscal global de 2022 :

• Les méthodes de projection ont été examinées et les améliorations ont été mises en œuvre dans la mesure du possible. De plus, les méthodes de projection des résultats en matière d’observation et de recouvrement ont été ajustées pour tenir compte des pauses dans les mesures prises par l’ARC pendant la pandémie de COVID-19.

8. Conclusion

L’ARC s’engage à faire preuve d’ouverture et de transparence en tant qu’administration fiscale et des prestations de calibre mondial. Par conséquent, l’ARC continue d’étudier et de publier les écarts fiscaux fédéraux du Canada, y compris les méthodes sous-jacentes à chaque composante de l’écart fiscal. Cette annexe méthodologique décrit les détails techniques liés à ces méthodes, y compris la portée de l’analyse, les sources de données, les méthodes d’estimation et de projection, les sources d’incertitude, les mises à jour principales depuis la publication précédente, ainsi que les références publiques. Les résumés généraux des méthodes relatives à l’écart fiscal au Canada sont présentés ci-dessous :

Figure 8 : Composantes de l’écart fiscal et leurs étapes d’estimation

Dans le cadre des efforts continus pour exercer une pression à la baisse sur l’écart fiscal, l’ARC continuera à préserver l’intégrité du régime fiscal et à protéger l’assiette fiscale du Canada, qui soutient des programmes et des prestations qui améliorent la qualité de vie des Canadiennes et Canadiens.

Glossaire

Activités d’observation

Éventail d’activités qui suivent une approche progressive allant d’encouragements à l’observation par un service respectueux et empathique (par exemple, de la sensibilisation) jusqu’à l’exécution forcée (par exemple, des vérifications). Aux fins de ce rapport, les activités d’observation sont mesurées seulement par nouvelles cotisations établies à la suite de vérifications.

Activités de recouvrement

Éventail d’activités que l’ARC peut entreprendre afin de recouvrer les montants impayés des particuliers et des sociétés. Les options de recouvrement vont des plans de paiement volontaires aux actions en justice.

Analyse des écarts

Une méthode utilisée pour estimer l’inobservation fiscale en estimant la différence entre la consommation totale ou réelle d’un produit et les ventes payées libérées de taxe.

Analyse par groupement

L’analyse par groupement fait référence à un vaste ensemble de techniques statistiques utilisées pour repérer des sous-groupes ou des « groupements » dans une population, où les éléments au sein d’un même groupe sont plus semblables les uns aux autres que ceux d’autres groupes. Dans le contexte de l’analyse de l’écart fiscal, les techniques d’analyse par groupement ont été utilisées pour déterminer si les grandes sociétés pouvaient être regroupées en groupements ou en groupes relativement distincts en fonction de certaines variables clés afin d’estimer le niveau potentiel d’inobservation au sein de chaque groupe.

Approche ascendante

Utilise généralement les données fiscales internes d’un administrateur fiscal pour estimer le montant des impôts théoriquement exigibles. Souvent, aux fins de l’écart fiscal, on utilise un échantillon statistiquement représentatif de vérifications pour estimer le taux d’inobservation, qui est ensuite extrapolé à la population générale afin de produire une estimation de l’écart fiscal.

Approche descendante

De façon générale, la méthodologie descendante utilise des données externes indépendantes (habituellement les données de comptes nationaux) pour estimer l’assiette fiscale, chiffre qui est ensuite utilisé pour calculer une valeur théorique de l’impôt à payer et à recouvrer en appliquant le taux d’imposition approprié à un montant élevé.

Biais de sélection

Un biais de sélection se produit lorsque les particuliers ou les points de données inclus dans une recherche ou une analyse ne sont pas représentatifs de la population plus vaste, ce qui entraîne des résultats faussés ou inexacts. Cela peut se produire si certains groupes sont plus susceptibles d’être sélectionnés pour l’étude, en fonction de facteurs comme leurs caractéristiques, comportements ou résultats, qui peuvent influencer les résultats.

Convention fiscale

Une convention fiscale est une entente entre au moins deux pays. Elle vise à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale sur les revenus gagnés au-delà des frontières. Elle indique généralement quel pays a le droit d’imposer certains types de revenus (comme les salaires, les dividendes ou les redevances) et fournit souvent prévoit souvent des taux d’imposition réduits ou des exemptions pour veiller à ce que les particuliers et les entreprises ne soient pas imposés deux fois sur le même revenu par les deux pays. Les conventions fiscales aident à clarifier les responsabilités fiscales, à promouvoir le commerce international et à encourager l’investissement transfrontalier.

Dette en souffrance

Lorsqu’il y a un solde positif dû, un déclarant doit verser ce montant à l’ARC au plus tard à la date d’échéance. Autrement, la dette en souffrance fera partie de l’écart fiscal lié aux paiements.

Dette fiscale théorique

Il s’agit du montant d’impôt qui serait dû si tous les contribuables se conformaient pleinement aux lois fiscales et déclaraient leurs revenus et leurs déductions avec exactitude.

Dividende

Profits reçus d’actions détenues dans une société. Un particulier peut recevoir des profits en fonction des actions qu’il possède. En vertu des règles fiscales canadiennes, il existe trois types de dividendes :

• Dividende déterminé : tout dividende imposable payé après 2005 à un résident du Canada par une société canadienne et qui est désigné par cette société comme un dividende déterminé;
• Autres que les dividendes déterminés : généralement tous les autres dividendes imposables;
• Dividendes en capital : dividendes libres d’impôt qui représentent, généralement, la partie non imposée des gains en capital gagnés à l’échelle de la société.

Dollars constants

Les dollars constants représentent des valeurs monétaires qui ont été ajustées pour tenir compte des variations du niveau des prix au fil du temps, c’est-à-dire de l’inflation, afin qu’elles reflètent le pouvoir d’achat réel en fonction d’une année de référence donnée. Il permet d’effectuer des comparaisons plus précises au fil du temps.

Écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes

Les pertes de recettes fédérales découlant de produits (importations ou production nationale) pour lesquels les droits d’accise n’ont pas été payés. Il s’agit de la différence entre les recettes réelles et les recettes potentielles des droits et des taxes d’accise.

Écart fiscal net

Estimation de l’écart fiscal après soustraction des résultats d’observation et de recouvrement de l’écart fiscal brut. L’écart fiscal net total est estimé en combinant toutes les composantes de l’écart fiscal publiées précédemment, après prise en compte des mesures d’observation et de recouvrement.

Économie clandestine (EC)

L’EC désigne communément les activités économiques ou le revenu cachés délibérément des autorités publiques, qui comptent notamment le travail au noir ou la dissimulation de revenus (c’est-à-dire, lorsqu’on sous-estime des revenus ou lorsqu’on surestime des coûts afin de déclarer un revenu net plus faible). Il existe diverses définitions de l’EC. Selon le contexte, on pourrait y inclure les activités mesurées et non mesurées de manière officielle, les activités imposables et non imposables, les activités légales et illégales, ou même les activités économiques à petite échelle qui génèrent un revenu. Du point de vue de l’ARC, l’EC comprend toute activité sous-estimée ou non déclarée aux fins de l’impôt.

Estimation de la limite inférieure

En analyse de l’écart fiscal, une estimation de la limite inférieure est définie comme étant l’écart fiscal minimal possible en fonction des renseignements disponibles et d’hypothèses prudentes. Cette approche fournit un chiffre prudent ou conservateur pour l’écart fiscal global.

Estimation de la limite supérieure

En analyse de l’écart fiscal, une estimation de la limite supérieure désigne la valeur maximale possible de l’écart fiscal, basée sur des hypothèses solides et les informations disponibles. Cette estimation fournit une limite supérieure pour l’écart fiscal global.

Facteurs d’ajustement

Il s’agit d’un multiplicateur des données observées ou déclarées pour tenir compte de l’inobservation manquante. Dans ce rapport, les facteurs d’ajustement sont appliqués aux données d’enquête pour tenir compte de la sous-déclaration de la consommation de tabac et de cannabis par les participants à l’enquête.

Gains en capital

Total du montant gagné lorsque les biens en immobilisations (par exemple, terrains, biens immeubles, actions, obligations, et unités de fiducie et de fonds commun de placement) sont vendus ou transférés pour un produit qui dépasse leurs coûts. L’inclusion du revenu pour les gains en capital est calculée à l’annexe 3 de la déclaration de revenus des particuliers. Un contribuable peut demander une perte en capital lorsque le prix de vente des biens en immobilisations est inférieur à leur coût. Toutefois, les pertes en capital ne peuvent pas être réclamées à l’égard d’autres sources de revenus.

Grande société

Aux fins du présent rapport, les grandes sociétés sont des entreprises constituées en société ayant un chiffre d’affaires total de plus de 20 millions de dollars, à l’exception de celles qui font partie de certaines industries désignées où la limite est établie à plus de 50 millions de dollars (par exemple, la fabrication, le transport et les services connexes, la vente de gros ainsi que le commerce de détail et les services).

Inobservation en matière de déclaration

Lorsque les contribuables omettent de fournir des renseignements exhaustifs ou justes sur leurs déclarations de revenus en ne déclarant pas ou en sous-déclarant un revenu ou en demandant des déductions ou des crédits auxquels ils n’ont pas droit.

Inobservation en matière de paiement

Cela se produit lorsque les contribuables ne paient pas tous leurs impôts à temps pour une année d’imposition donnée.

Méthodologie des valeurs extrêmes

Dans le contexte de l’analyse de l’écart fiscal, la méthodologie des valeurs extrêmes suppose que la majorité de l’inobservation fiscale parmi la population des grandes sociétés est concentrée dans un nombre relativement restreint de sociétés. Elle suppose également que l’ampleur de l’inobservation aura tendance à baisser exponentiellement en classant les sociétés en fonction de leur niveau d’inobservation, étant donné que l’on passe des sociétés les plus contrevenantes aux sociétés les moins contrevenantes (par ordre décroissant). En fonction du classement des grandes sociétés ayant fait l’objet d’une vérification et du nombre de redressements de l’impôt fédéral relevés lors des vérifications, une analyse de régression est ensuite utilisée pour extrapoler l’inobservation fiscale au reste de la population des grandes sociétés afin d’obtenir une estimation de l’écart fiscal de celles-ci.

Non-résident

Un non-résident soit :

i) vit dans un autre pays de façon régulière, normale ou habituelle, et n’est pas considéré comme résident du Canada;

ii) n’a pas de lien de résidence au Canada et vit à l’extérieur du Canada tout au long de l’année d’imposition ou réside au Canada pendant moins de 183 jours durant l’année d’imposition.

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Il s’agit d’une organisation internationale qui fait la promotion de politiques visant à améliorer le bien-être économique et social des gens partout dans le monde. L’OCDE fournit une plate-forme permettant aux pays de collaborer sur des questions comme le commerce, l’éducation, la santé et les politiques fiscales, le partage de données et l’établissement de normes pour aider à stimuler la croissance et le développement.

Pandémie de COVID-19

Il s’agit de l’éclosion mondiale du virus de la COVID-19, qui a commencé en décembre 2019. Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que cette éclosion de nouveau coronavirus constituait une urgence publique d’envergure internationale. Quelques semaines plus tard, le 11 mars 2020, la COVID-19 a été déclaré comme étant une pandémie. Les gouvernements ont mis en œuvre des mesures comme le confinement, la distanciation sociale et les restrictions de voyage pour ralentir la propagation du virus.

La pandémie a eu des répercussions importantes sur les économies, les systèmes de santé et les activités quotidiennes à l’échelle mondiale. Bien que la pandémie ait été déclarée au cours du dernier mois de la période de déclaration, il s’agissait également d’une perturbation importante pour l’ARC.

Petites et moyennes entreprises (PME)

Les PME sont des entreprises constituées ayant un chiffre d’affaires total de moins de 20 millions de dollars, à l’exception de celles qui font partie de certaines industries désignées où la limite est établie à moins de 50 millions de dollars (par exemple, la fabrication, le transport et les services connexes, la vente de gros ainsi que le commerce de détail et les services).

Radiations

Les radiations sont des montants qui ont été cotisés comme impôts à payer, mais qui, pour diverses raisons, ne sont pas recouvrables. Les radiations comprennent des montants qui ne sont législativement pas recouvrables, comme l’expiration du délai de prescription pour le recouvrement et les comptes qui font l’objet d’un cas d’insolvabilité en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Résident canadien

Les particuliers sont des résidents du Canada aux fins de l’impôt s’ils gardent ou établissent des liens de résidence au Canada.

Revenus de placements à l’étranger

Revenus tirés de placements effectués à l’extérieur du Canada. Les résidents canadiens doivent déclarer les placements de source canadienne et de source étrangère.

Stock de richesses à l’étranger

Aux fins du présent rapport, le stock de richesses à l’étranger est composé du portefeuille total des titres et des dépôts bancaires à l’étranger détenus à l’extérieur du Canada par des résidents canadiens.

Taux de croissance annuel composé (TCAC)

Le TCAC est le taux de croissance moyen annuel auquel une quantité devrait croître au cours d’une période donnée pour passer de sa valeur initiale à sa valeur finale, en supposant que la croissance est composée chaque année.

Taux de prévalence

Pourcentage d’une population qui a une caractéristique, une condition ou un comportement particuliers à un moment donné dans le temps ou au cours d’une période donnée. Il est généralement calculé en divisant le nombre de particuliers d’une population qui présentent la caractéristique par la population totale, puis en multipliant par 100 pour l’exprimer en pourcentage. Dans le contexte de ce rapport sur l’écart fiscal, le taux de prévalence correspond à la proportion de personnes qui consomment des cigarettes ou du cannabis au sein de la population.

Taux de rendement

En règle générale, le gain ou la perte sur un placement au cours d’une période donnée, exprimé en pourcentage du coût du placement. Les gains sur un placement sont des revenus reçus en plus du gain en capital réalisé sur la vente du placement.

Taux de sous-déclaration

Dans ce rapport, le taux de sous-représentation fait référence au pourcentage de la consommation de tabac ou de cannabis que les répondants à l’enquête ne déclarent pas avec exactitude, souvent en raison du biais de désirabilité sociale ou de la crainte de répercussions juridiques. Ce taux reflète l’écart entre la consommation réelle et ce qui est divulgué dans les enquêtes.

Taux effectif marginal d’imposition fédéral

Taux d’imposition portant sur le montant de revenu supplémentaire gagné, sur le prochain dollar gagné, par un particulier. Pour les particuliers, les mesures exhaustives relatives aux taux effectifs marginaux d’imposition tiennent compte des seuils de revenu et du taux obligatoire du système de l’impôt sur le revenu des particuliers, ainsi que des répercussions des retenues d’impôt, des crédits et des prestations fédérales et provinciales fondées sur l’étude du revenu.

Taxe sur les produits et services / Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Ces taxes s’appliquent à la plupart des biens et services vendus au Canada. La TPS est une taxe fédérale, tandis que la TVH est une taxe combinée qui comprend les taxes de vente fédérales et provinciales dans certaines provinces. Ces taxes sont perçues par les entreprises pour le compte du gouvernement et s’ajoutent habituellement au prix des produits et services.

Titres

Actifs financiers négociables, y compris les titres de créance et les titres de participation. Les titres de créance (par exemple, les obligations de gouvernements) sont généralement émis pour une période où le titulaire a droit au montant du principal et au revenu des intérêts. Les titres de participation (par exemple, les actions) sont généralement émis pour indiquer une position en tant que propriétaire dans une société et peuvent fournir un revenu de dividendes. Si des titres sont vendus à un prix plus élevé qu’ils ont été achetés, cela entraîne un gain en capital.

Titres d’actifs

Il s’agit d’instruments financiers garantis par un ensemble d’actifs sous-jacents, comme des prêts, des hypothèques ou des créances. Les investisseurs en titres d’actifs reçoivent des paiements des flux de trésorerie générés par ces actifs.

Vérification aléatoire

Une vérification pour laquelle l’entité faisant l’objet d’une vérification est sélectionnée en fonction d’un échantillon aléatoire et représentatif de la population cible.

Vérification axée sur les risques

Une vérification pour laquelle l’entité faisant l’objet d’une vérification est sélectionnée en fonction des facteurs de risque déterminés par l’administration fiscale.