Annexe méthodologique sur l’écart fiscal


© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre du Revenu national, 2022.

No de catalogue : RV4-149/2-2022F-PDF (document électronique en format PDF, français)

ISBN : 978-0-660-38679-9

1. Introduction

Bien que cela puisse sembler comme un concept relativement simple, l’estimation de l’écart fiscal est complexe et nécessite une analyse nuancée en fonction des circonstances uniques de chaque administration fiscale. Par exemple, l’écart fiscal peut être évalué sous différents points de vue, comme l’écart national par rapport à l’écart international, les types d’impôt et les formes d’inobservation, chacun pouvant nécessiter une méthode unique.Note de bas de page 1  De plus, les estimations de l’écart fiscal nécessitent souvent l’analyse des données historiques, surtout lors de l’examen des activités d’observation et de recouvrement qui peuvent prendre plusieurs années à compléter. Par exemple, les vérifications exhaustives des grandes sociétés peuvent prendre environ huit ans. Par conséquent, les estimations de l’écart fiscal présentent souvent un décalage entre les années d’imposition examinées et l’année de publication. Dans certains cas, une méthode de projection est appliquée pour obtenir des estimations plus opportunes. Toutefois, il est important de trouver un équilibre entre la rapidité d’exécution et d’autres facteurs, comme la qualité des estimations de l’écart fiscal. 

Toutes les estimations de l’écart fiscal sont assujetties à divers degrés d’incertitude en fonction de plusieurs facteurs, y compris le type d’écart estimé, les limites d’une méthode particulière et la qualité des données disponibles. Pour relever ces défis, l’Agence affecte des ressources spécialisées pour examiner les différentes composantes de l’écart fiscal fédéral du Canada, y compris la mise à jour des méthodes et des estimations sur une base continue. 

Cette annexe méthodologique contient des détails techniques liés aux méthodes utilisées pour estimer les différentes composantes de l’écart fiscal fédéral global. Dans les publications précédentes, les méthodes liées à des composantes précises de l’écart fiscal ont été intégrées à l’annexe de chaque rapport correspondant. Toutefois, étant donné que le rapport de cette année comprend toutes les composantes de l’écart fiscal publiées à ce jour, une annexe méthodologique distincte a été élaborée. Dans le rapport sur l’écart fiscal global, deux principales formes d’inobservation sont décelées pour l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur le revenu des sociétés, la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et les recettes d’acciseNote de bas de page 2  :

L’inobservation en matière de déclaration est généralement difficile à mesurer directement parce qu’elle concerne des revenus, des actifs et des activités économiques qui sont délibérément cachés ou des erreurs qui peuvent être difficiles à détecter. En revanche, l’écart en matière de paiement peut être calculé directement à l’aide des registres comptables de l’Agence – les contribuables ont payé ou n’ont pas payé leurs impôts dus.

En règle générale, il existe deux grandes approches pour estimer l’écart fiscal en matière de déclaration. Une approche descendante utilise des données externes indépendantes, comme des données macroéconomiques, pour estimer la valeur théorique de l’impôt, qui est ensuite comparée au montant réel de l’impôt déclaré. Cette approche est souvent utilisée pour estimer les écarts fiscaux liés aux impôts indirects, comme la TPS/TVH et les recettes d’accise. En revanche, une approche ascendante utilise les données internes de l’administration fiscale, comme les données de vérification, pour extrapoler le niveau d’inobservation au reste de la population. Cette approche est souvent utilisée pour estimer les écarts fiscaux liés aux impôts directs, comme l’impôt sur le revenu des sociétés.

À l’heure actuelle, quatre composantes de l’écart fiscal liées à l’inobservation en matière de déclaration sont estimées à l’aide d’une approche descendante et deux composantes sont estimées à l’aide d’une approche ascendante. L’écart fiscal lié aux paiements est calculé à l’aide des registres comptables de l’Agence. De plus, le rapport sur l’écart fiscal global examine l’impact des activités d’observation et de recouvrement de l’Agence qui déterminent et réduisent l’écart fiscal pour chaque type d’impôt, appelé l’écart fiscal net. Cette réduction est calculée à l’aide des données sur l’observation et le recouvrement de l’Agence, y compris les redressements fiscaux fédéraux supplémentaires découlant des vérifications et les recettes fiscales supplémentaires recouvrées. Il est important de noter que toutes les estimations de l’écart fiscal sont fondées sur une « année d’imposition » et en dollars constants de 2018 pour tenir compte de l’inflation. Par conséquent, les chiffres du rapport sur l’écart fiscal de cette année ne sont pas directement comparables à ceux des autres chiffres publics publiés sur Canada.ca.

Figure 1 : Aperçu des méthodes utilisées pour calculer l’écart fiscal

La figure 1 est un schéma illustrant un aperçu des méthodes utilisées pour calculer l’écart fiscal.

*Les projections des redressements fiscaux fédéraux potentiels ont été utilisées pour les sociétés puisque les vérifications pour les années d’imposition 2014 à 2018 n’ont pas toutes été achevées.

Description de l’image

La figure 1 illustre trois approches pour les méthodologies sur l’écart fiscal (approche descendante, approche ascendante, calcul) et les composantes associées à chaque approche. Quatre approches ont été estimées à l’aide d’une approche descendante: l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers pour l’économie clandestine nationale, l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les revenus de placements non déclarés à l’étranger, l’écart fiscal en matière de déclaration lié à la TPS/TVH et l’écart fiscal en matière de déclaration lié aux recettes d’accise pour la production illégale ou la contrebande de cigarettes.  Deux composantes ont été estimées à l’aide d’une approche ascendante : l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des sociétés pour les petites et moyennes entreprises et l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des sociétés pour les grandes sociétés. Les calculs ont été effectués pour calculer les écarts fiscaux liés aux paiements et les écarts fiscaux nets*.

La présente annexe méthodologique est organisée de la manière suivante. Les sections 2 à 5 présentent les méthodes de l’écart fiscal en matière de déclaration liées à l’impôt sur le revenu des particuliers, à l’impôt sur le revenu des sociétés, à la TPS/TVH et aux recettes d’accise. Les sections 6 et 7 présentent les méthodes liées aux écarts de paiement et aux écarts fiscaux nets pour tous les types d’impôt. Chacune de ces sections met en évidence les estimations de l’écart fiscal, la portée de l’analyse, les principales sources de données, les méthodes d’estimation et de projection, les principales sources d’incertitude et les références publiques. La section 8 présente les remarques finales.  

2. Méthodologie de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers

Aperçu de la méthodologie
Composante de l’écart fiscal    Approche générale Principale source de données Méthode
Économie clandestine nationale  Approche descendante Estimations de Statistique Canada par rapport à l’économie clandestine Appliquer les taux effectifs marginaux d’imposition au revenu imposable estimé dans l’économie clandestine
Revenus de placements non déclarés à l’étranger Approche descendante Statistiques financières mondiales et données bancaires internationales Méthode fondée sur le travail des universitaires clés

Cette section décrit les méthodes utilisées pour estimer l’inobservation en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des particuliers liée à l’économie clandestine nationale et aux revenus de placements non déclarés à l’étranger. Pour la composante nationale, les estimations de Statistique Canada par rapport à l’économie clandestine ont été utilisées pour estimer les sources cachées de revenu imposable et les pertes de recettes fiscales fédérales correspondantes. Pour la composante internationale, les statistiques financières mondiales et les données bancaires internationales ont été utilisées pour estimer les pertes fiscales fédérales potentielles découlant des revenus de placements non déclarés à l’étranger. Les méthodes pour ces composantes de l’écart fiscal sont demeurées en grande partie conformes aux rapports précédents sur l’écart fiscal publiés en 2017 et en 2018. Pour les deux composantes, les estimations ont été mises à jour à l’aide des dernières données disponibles au moment de la rédaction du présent rapport, le cas échéant.

Un aperçu des méthodes de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers est illustré ci-dessous. Des détails supplémentaires sur ces méthodes se trouvent aux sections 2.1 et 2.2. 

L'image est décrite ci-dessous
Description de l’image

La figure représente les étapes utilisées pour estimer l’écart fiscal national en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers. La première étape consiste à l’estimation de l’économie clandestine. Par la suite, il y a estimation du revenu imposable potentiel et finalement, l’estimation des pertes fiscales fédérales potentielles.

La figure représente les étapes utilisées pour estimer l’écart fiscal international en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers. La première étape consiste à l’estimation de la valeur globale des richesses à l’étranger, suivi par la part canadienne et les revenus de placements gagnés. Par la suite, il y a estimation des revenus non déclarés et finalement, l’estimation des pertes fiscales fédérales potentielles.

2.1 Économie clandestine nationale

Tableau 1 : Écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers découlant de l’économie clandestine nationale pour les années d’imposition 2014 à 2018
  2014 2015 2016 2017 2018
En dollars constants de 2018 (en milliards de dollars) 7,0 7,3 7,4 7,9 7,7
% des recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des particuliers* 4,9 % 4,8 % 5,0 % 5,1 % 4,7 %

* Les Comptes publics du Canada ont été utilisés pour calculer le pourcentage des recettes fiscales fédérales.

Portée : 

Principales sources de données :

Méthode d’estimation et de projection :

La méthodologie pour la composante nationale de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers est conforme à celle élaborée dans le rapport sur l’écart fiscal de 2017 de l’Agence. Les estimations de l’écart fiscal ont été mises à jour à l’aide des dernières données de Statistique Canada et du ministère des Finances Canada.

Étape
1
Estimations de Statistique Canada par rapport à l’économie clandestine

La composante nationale de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers est généralement liée aux activités de l’économie clandestine qui sont cachées aux autorités publiques. Cela peut comprendre les personnes qui travaillent au noir ou les cas où le revenu net est sous-estimé en raison de la sous-déclaration du revenu ou de la surdéclaration des coûts. Le point de départ de cette composante de l’écart fiscal est les estimations de l’économie clandestine de Statistique Canada. Ces estimations cherchent à cerner les activités productives manquantes ou non déclarées qui ne sont pas prises en compte dans les statistiques officielles du produit intérieur brut (PIB). Ces estimations sont d’abord préparées par Statistique Canada selon une approche axée sur les dépenses par secteur afin d’en arriver à une estimation du PIB lié à l’économie clandestine. Par la suite, un PIB fondé sur le revenu lié à l’économie clandestine est élaboré en comparant les estimations fondées sur les dépenses à des facteurs tels que la rémunération des employés, l’excédent d’exploitation brut et le revenu mixte brut. Ces estimations fondées sur le revenu donnent une idée générale du revenu caché potentiel dans l’économie clandestine du Canada. 

Étape
2
Revenu imposable potentiel dans l’économie clandestine

Le PIB fondé sur le revenu de Statistique Canada lié à l’économie clandestine ne cadre pas parfaitement avec le concept de revenu imposable caché pour les particuliers. Par conséquent, il a été nécessaire de prendre certaines mesures pour transformer les estimations afin d’estimer le revenu imposable caché lié aux particuliers. Par exemple, cette transformation nécessite la suppression d’éléments liés aux sociétés (p. ex., l’excédent d’exploitation brut) et ne laisse que les composantes pertinentes pour les particuliers. 

Le revenu imposable potentiel dans l’économie clandestine pour les particuliers est estimé en fonction de deux groupes de particuliers :

Le tableau ci-dessous présente la répartition des principales composantes de l’économie clandestine pour ces groupes de particuliers.Note de bas de page 4

Tableau 2 : Revenu imposable estimé (en milliards de dollars) dans l’économie clandestine par composantes et part du total, de 2014 à 2018*

Particuliers (rémunération des employés)
Particuliers (rémunération des employés) 2014 2015 2016 2017 2018
Construction 6,5 (20 %) 6,8 (21 %) 7,0 (20 %) 7,8(22 %) 8,0 (23 %)
Pourboires 6,4 (12 %) 6,6 (12 %) 6,7 (12 %) 6,6 (12 %) 6,7 (12 %)
Activités liées au commerce 2,5 (8 %) 2,8 (8 %) 2,8 (8 %) 2,8 (8 %) 2,8 (8 %)
Autres activités liées à l’économie clandestine 12,3 (37 %) 12,5 (37 %) 12,9 (37 %) 13,0 (36 %) 12,6 (36 %)
Sous-total 27,7 (77 %) 28,7 (78 %) 29,3 (77 %) 30,1 (77 %) 30,0 (78 %)
Travailleurs indépendants (revenu mixte)
Travailleurs indépendants (revenu mixte) 2014 2015 2016 2017 2018
Construction 2,1 (5 %) 2,1 (5 %) 2,2 (5 %) 2,4 (6 %) 2,4 (6 %)
Loyer/logement et repas 0,6 (2 %) 0,7 (2 %) 0,7 (2 %) 0,7 (2 %) 0,7 (2 %)
Autres activités liées à l’économie clandestine 5,1 (15 %) 5,1 (15 %) 5,2 (15 %) 5,4 (15 %) 5,0 (14 %)
Sous-total 7,8 (23 %) 7,9 (22 %) 8,1 (23 %) 8,5 (23 %) 8,1 (22 %)
Total (particuliers et travailleurs indépendants) 35,6 (100 %) 36,6 (100 %) 37,5 (100 %) 38,6 (100 %) 38,1 (100 %)

* Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Tous les montants sont en dollars constants de 2018. Source : Estimations de Statistique Canada par rapport à l’économie clandestine

Étape
3
Pertes fiscales fédérales potentielles

Pour déterminer les impôts fédéraux qui auraient fait l’objet d’une cotisation si le revenu gagné dans le cadre de l’économie clandestine avait été déclaré, les taux effectifs marginaux d’imposition fédéraux des particuliers dans des circonstances semblables ont été appliqués. Par conséquent, chacune des sept composantes de l’économie clandestine (décrites dans le tableau 2) avait son propre taux effectif marginal d’imposition pour chaque année d’imposition. Les taux ont ensuite été appliqués au revenu imposable estimé dans ces secteurs. Ces taux ont été calculés par le ministère des Finances Canada à l’aide d’un modèle de micro simulation pour tenir compte des taux d’impôt statutaires sur le revenu, des déductions et des crédits, et, s’il y a lieu, des récupérations des prestations fédérales fondées sur le revenu. 

Principales sources d’incertitude :

Références publiques :

2.2 Revenus de placements non déclarés à l’étranger

Tableau 3 : Écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers découlant des revenus de placements à l’étranger pour les années d’imposition 2014 à 2018
  2014 2015 2016 2017 2018
En dollars constants de 2018 (en milliards de dollars) De 1,1 à 2,9 De 1,3 à 3,5 De 1,5 à 3,6 De 1,5 à 4,2 De 1,0 à 3,0
% des recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des particuliers* De 0,7 % à 2,0 % De 0,8 % à 2,3 % De 1,0 % à 2,4 % De 0,9 % à 2,7 % De 0,6 % à 1,9 %

* Les Comptes publics du Canada ont été utilisés pour calculer le pourcentage des recettes fiscales fédérales.

Portée : 

Principales sources de données : 

Méthode d’estimation et de projection :

La méthodologie de la composante internationale de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers est conforme à celle élaborée dans le rapport sur l’écart fiscal de 2018 de l’Agence, avec des modifications mineures dans les cas où certaines données pour les années plus récentes n’étaient pas disponibles. 

  1. Étape
    1
    Valeur globale des richesses à l'étranger

Afin d’estimer le revenu de placements à l’étranger non déclaré pour un pays donné, la première étape consiste à estimer la valeur globale des richesses à l’étranger détenues par les particuliers.Note de bas de page 5  Pour estimer l’écart fiscal de 2014 à 2018, il était nécessaire d’estimer la valeur des richesses à l’étranger pour la période de 2013 à 2017 puisque le revenu de placements à l’étranger serait gagné l’année suivante. Il est estimé que la valeur globale des richesses à l’étranger variait de 7,9 billions de dollars à 8,2 billions de dollars en 2013, et de 8,5 billions de dollars à 9,5 billions de dollars en 2017.Note de bas de page 6   

Les richesses globales à l’étranger ont été réparties en types d’actifs en fonction de la documentation universitaire clé.Note de bas de page 7

Étape
2
Part canadienne des richesses globales à l’étranger

L’étape suivante consiste à estimer la part des richesses globales à l’étranger qui appartient aux particuliers au Canada pour la période de 2013 à 2017. Comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous, trois sources ont été utilisées pour créer une estimation minimale et maximale de la part des richesses globales à l’étranger appartenant au Canada. 

Tableau 4 : Part canadienne des richesses globales à l’étranger, de 2013 à 2017
  2013 2014 2015 2016 2017
Zucman (2014, 2015) 1,2 % 1,2 % 1,2 % 1,2 % 1,2%
Pellegrini et al. (2016) 2,2 % 2,4 % 2,4 % 2,5 % 2,7 %
Pellegrini et al. (2016) – Approche du PIB 2,4 % 2,3 % 2,1 % 2,0 % 2,0 %
Min/max De 1,2 % à 2,4 % De 1,2 % à 2,4 % De 1,2 % à 2,4 % De 1,2 % à 2,5 % De 1,2 % à 2,7 %

Étape
3
Revenu de placements gagné

Les particuliers au Canada sont habituellement tenus de payer de l’impôt sur le revenu de placements généré par leurs richesses, mais pas sur la valeur de leurs richesses. Le revenu de placements gagné par les résidents canadiens est estimé en appliquant un taux de rendement sur le montant estimé de la richesse cachée détenue par les particuliers au Canada. 

Les taux de rendement sont estimés séparément pour chaque type d’actif.

Étape
4
Non-déclaration de revenus de placements à l’étranger

En ce qui concerne le revenu de placements à l’étranger gagné, il est présumé que seule une partie de celui-ci est déclarée auprès de l’Agence. En raison de l’absence de données fiables, il existe de nombreuses estimations possibles pour les revenus de placements à l’étranger non déclarés.Note de bas de page 10

En l’absence de taux de sous-déclaration fiables liés au revenu de placements à l’étranger, tous ces taux ont été intégrés à l’analyse (voir le tableau 5). L’analyse de sensibilité présentée ci-dessous illustre l’incidence des hypothèses utilisées dans cette méthodologie.

Étape
5
Pertes fiscales fédérales potentielles

Il est présumé que la composante internationale de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers découle principalement des particuliers avec des niveaux de revenu élevés. Par conséquent, le taux d’imposition marginal le plus élevé a été utilisé pour chaque année d’imposition, allant de 29 % en 2014-2015 à 33 % à compter de 2016. Le taux d’imposition a été rajusté pour chaque type d’actif. Par exemple, le taux marginal le plus élevé s’applique au revenu d’intérêts et de dividendes étrangers. Toutefois, en ce qui concerne les gains en capital, le taux d’inclusion de 50 % est pris en compte, ce qui réduit le taux effectif à 14,5 % pour les années d’imposition 2014-2015 et à 16,5 % à compter de 2016. 

À l’aide des paramètres décrits aux étapes précédentes, la perte fiscale est d’abord estimée par type d’actif, puis additionnée pour obtenir la perte fiscale fédérale totale attribuable au revenu de placements à l’étranger non déclaré. Le tableau ci-dessous présente chaque étape du calcul pour l’année d’imposition 2018.

Tableau 5 : Paramètres et étapes pour estimer la perte fiscale relative au revenu de placements à l’étranger (2018*)
  Comptes bancaires Titres de créance Titres d’actifs
Valeur globale des richesses cachées à l’étranger en milliards de dollars (2017) De 1 965 à 2 220 De 1 769 à 1 998 De 4 127 à 4 664
Part canadienne (2017) De 1,2 % à 2,7 % De 1,2 % à 2,7 % De 1,2 % à 2,7 %
% de rendement 1,0 % 4,4 % 2,0 % (dividendes)
6,2 % (gains en capital)
% non déclaré De 60 % à 80 % De 75 % à 90 % De 75 % à 90 %
Revenu non déclaré (en milliards de dollars) De 0,1 à 0,5 De 0,7 à 2,3 De 3,3 à 10,2
Taux effectif d’imposition 33 % 33 % 33 % (dividendes) 
16,5 % (gains en capital)
Perte fiscale estimée (en milliards de dollars) De 0,1 à 0,2 De 0,3 à 0,8 De 0,7 à 2,1
Perte fiscale totale estimée (en milliards de dollars)   De 1,0 à 3,0

 

Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les taux de change annuels ont été appliqués à certains montants en dollars américains pour la valeur globale des richesses cachées à l’étranger.

* À moins d’indication contraire.

Principales sources d’incertitude :

Tableau 6 : Analyse de sensibilité avec une augmentation de 10 % des paramètres pour l’année d’imposition 2018
Paramètre Changement en pourcentage de la perte fiscale estimée
Composition des richesses à l’étranger  
Dépôt bancaire -2,6 %
Titres d’actifs +1,0 %
Titres de créance -0,4 %
Part canadienne +10,0 %
Taux de rendement  
Comptes bancaires  +0,6 %
Titres de créance  +2,5 %
Dividendes  +2,7 %
Gains en capital réalisés  +4,2 %
Taux de déclaration  -9,1 %

Références publiques :

3. Méthodologie de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des sociétés

Aperçu de la méthodologie
Composante de l’écart fiscal    Approche générale Principale source de données Méthode
Écart fiscal en matière de déclaration des petites et moyennes entreprises (PME)  Approche ascendante  Résultats de vérifications aléatoires Extrapolation avec projections pour des années d’imposition plus récentes
Écart fiscal en matière de déclaration des grandes sociétés Approche ascendante Résultats de vérifications fondées sur les risques Méthode des valeurs extrêmes et analyse par groupement

La présente section décrit les méthodes employées pour estimer l’inobservation en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des sociétés liée aux PME constituées en société et aux grandes sociétés. En ce qui concerne la population des PME, les résultats des vérifications aléatoires menées au cours des exercices 2013-2014 à 2014-2015 ont été utilisés pour estimer l’écart fiscal en matière de déclaration. Pour ce qui est des grandes sociétés, deux méthodes différentes ont été utilisées pour extrapoler les résultats des vérifications axées sur les risques tout en minimisant le biais de sélection. Les méthodes pour ces composantes de l’écart fiscal sont demeurées largement conformes au rapport précédent sur l’écart fiscal lié à l’inobservation des entreprises, publié en 2019. Les estimations ont été mises à jour à l’aide des dernières données de l’Agence, incluant des redressements, afin de mieux prévoir l’estimation pour les années d’imposition au-delà de 2014.

Un aperçu des méthodes de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des sociétés est illustré ci-dessous. Des détails supplémentaires sur ces méthodes se trouvent aux sections 3.1 et 3.2.

L'image est décrite ci-dessous
Description de l’image

La figure représente les étapes utilisées pour estimer l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des PME. La première étape consiste à utiliser les résultats de vérifications aléatoires pour ensuite faire des projections sur des années d’imposition plus récentes. Par la suite, un indicateur du taux d’inobservation est utilisé pour estimer les pertes fiscales fédérales potentielles.

La figure représente les étapes utilisées pour estimer l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des grandes sociétés. La première étape consiste à utiliser les résultats de vérifications fondées sur les risques pour estimer le niveau d’inobservation. Par la suite, des projections sont effectuées pour des années d’imposition plus récentes afin d’obtenir une estimation des pertes fiscales fédérales potentielles.

3.1 Petites et moyennes entreprises

Tableau 7 : Écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des petites et moyennes entreprises pour les années d’imposition 2014 à 2018
  2014 2015 2016 2017 2018
En dollars constants de 2018 (en milliards de dollars) De 2,6 à 3,4 De 2,8 à 3,6 De 2,9 à 3,7 De 3,1 à 4,0 De 3,3 à 4,2
% des recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des sociétés*  De 6,3 % à 8,1 % De 6,6 % à 8,4 % De 6,8 % à 8,6 % De 6,4 % à 8,2 % De 6,6 % à 8,3 %

* Les Comptes publics du Canada ont été utilisés pour calculer le pourcentage des recettes fiscales fédérales.

Portée : 

Principales sources de données :

Méthode d’estimation et de projection :

La méthodologie employée pour calculer l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des PME est conforme à celle élaborée dans le rapport de 2019 de l’Agence, avec des modifications mineures afin de tenir compte des changements dans le comportement d’inobservation. 

Étape
1
Résultats des vérifications aléatoires de l’Agence

Les vérifications aléatoires les plus récentes de l’Agence concernant les PME constituées en sociétés ont eu lieu au cours des exercices 2013-2014 et 2014-2015, et ont examiné les PME qui ont produit une déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2011. À l’aide d’une méthode d’échantillonnage aléatoire stratifié, l’Agence a mené plus de 4 500 vérifications complètes des PME exerçant des activités dans 21 secteurs de l’industrie. 

En ce qui concerne les contribuables ayant fait l’objet d’une vérification, une cotisation relative à l’assujettissement à l’impôt fédéral supplémentaire d’un montant moyen de 1 690 $ à 2 160 $ a été établie pour environ 37,6 % des PME pour l’année d’imposition 2011. En extrapolant les résultats à la population des PME dans son ensemble, l’écart fiscal en matière de déclaration est estimé entre 2,5 milliards et 3,1 milliards de dollars pour l’année d’imposition 2011.Note de bas de page 11

Étape
2
Projections pour des années d’imposition plus récentes

Afin de tenir compte des changements apportés à l’assiette fiscale des PME en raison de la croissance économique et des changements apportés à certaines lois fiscales, des taux de croissance annuels composés de l’impôt fédéral total à payer au moment de la cotisation initiale ont été appliqués pour projeter l’estimation de l’écart fiscal pour les années d’imposition 2014 à 2018. Le tableau ci-dessous présente le total de l’impôt fédéral à payer lors de la cotisation initiale et son taux de croissance pour les années d’imposition 2014 à 2018. 

Tableau 8 : Total de l’impôt fédéral à payer lors de la cotisation initiale pour les années d’imposition 2014 à 2018
  2014 2015 2016 2017 2018
Total de l’impôt fédéral à payer lors de la cotisation initiale (en milliards de dollars)  23,7 25,3 26,6 29,4 31,4
Taux de croissance annuel composé (R1)*  8,2 % 7,8 % 7,3 % 7,8 % 7,6 %

* L’année d’imposition 2011 a été utilisée comme base de référence, étant donné que les résultats de la vérification aléatoire étaient pour cette année.

Étape
3
Indicateur du taux d’inobservation

Dans le rapport précédent sur l’écart fiscal des sociétés (2019), on supposait que les taux d’inobservation étaient demeurés relativement stables de 2011 à 2014. Toutefois, étant donné que le rapport de l’année en cours projette l’écart fiscal en matière de déclaration des PME pour les années d’imposition au-delà de 2014, la méthode a été peaufinée afin d’estimer les changements potentiels des taux d’inobservation. Cet indicateur du taux d’inobservation a été conçu en examinant le ratio entre la croissance estimée du revenu des sociétés dans l’économie clandestine et la croissance réelle du revenu imposable déclaré. Un taux de croissance positif de ce ratio laisserait entendre que le revenu des sociétés provenant de l’économie clandestine a augmenté à un rythme plus rapide que le revenu imposable déclaré. En revanche, un taux de croissance négatif laisserait entendre que le revenu des sociétés provenant de l’économie clandestine a augmenté à un rythme plus lent. Le tableau ci-dessous présente les changements apportés à l’indicateur du taux d’inobservation pour les années d’imposition 2014 à 2018. 

Tableau 9 : Taux de croissance annuel composé de l’indicateur du taux d’inobservation
  2014 2015 2016 2017 2018
Indicateur du taux d’inobservation (R2)* -3,5 % -2,2 % -1,8 % -1,9 % -1,5 %

* L’année d’imposition 2011 a été utilisée comme base de référence étant donné que les résultats de la vérification aléatoire étaient pour cette année.

Étape
4
Pertes fiscales fédérales potentielles

À l’aide des deux taux de croissance ci-dessus, l’écart fiscal en matière de déclaration des PME est calculé à l’aide de la formule suivante pour chaque année d’imposition, i :

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Afin de projeter l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des PME pour une année donnée, le taux de croissance annuel composé et le taux d’inobservation pour cette année sont appliqués à l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des PME pour l’année d’imposition 2011.

Principales sources d’incertitude :

Références publiques :

3.2 Grandes sociétés

Tableau 10 : Écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des grandes sociétés pour les années d’imposition 2014 à 2018
  2014 2015 2016 2017 2018
En dollars constants de 2018 (milliards de dollars) 7,2 à 9,0 6,7 à 8,3 7,4 à 9,2 7,9 à 9,8 9,0 à 11,3
% des recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des sociétés* 17 % à 22 % 16 % à 19 % 17 % à 21 % 16 % à 20 % 18 % à 22 %

* Les Comptes publics du Canada ont été utilisés pour calculer le pourcentage des recettes fiscales fédérales.

Portée : 

Principales sources de données :

Méthodes d’estimation et de projection :

Les méthodologies employées pour calculer l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt des grandes sociétés sont conformes à celles élaborées dans le rapport de 2019 de l’Agence; des modifications mineures ont été apportées afin d’améliorer la qualité des estimations.

Étape
1
Résultats des vérifications fondées sur les risques de l’Agence

Contrairement aux PME, l’Agence s’appuie exclusivement sur les vérifications fondées sur les risques pour la population des grandes sociétés en raison du nombre relativement faible de grandes sociétés. Dans le cadre de ces vérifications, l’Agence examine attentivement les registres comptables pertinents des sociétés afin de s’assurer qu’elles s’acquittent de toutes leurs obligations fiscales. Bien que les vérifications fondées sur les risques utilisent efficacement les ressources de vérification, l’inobservation relevée au moyen de ces vérifications ne peut pas être directement extrapolée à la population en raison du biais de sélection. Par conséquent, deux méthodes statistiques ont été appliquées pour réduire au minimum le biais de sélection et estimer l’écart fiscal fédéral pour les grandes sociétés. En raison des limites de chaque méthode, une peut sous-estimer l’écart fiscal (méthode des valeurs extrêmes), tandis qu’une autre peut le surestimer (analyse par groupement). Voilà pourquoi les deux méthodes ont été utilisées pour créer une fourchette qui englobe les estimations de la limite inférieure et de la limite supérieure.

Étape
2
Estimation

La méthode des valeurs extrêmes

La méthode des valeurs extrêmes dans le contexte de l’estimation de l’inobservation fiscale a été employée par l’Internal Revenue Service des États-Unis afin de développer ses estimations de l’écart fiscal des grandes sociétés, et elle a été peaufinée par des universitaires.Note de bas de page 14  

La méthode des valeurs extrêmes repose sur les résultats de vérifications fondées sur les risques pour établir une estimation de l’écart fiscal fondée sur la distribution d’une loi de puissance hypothétique. En vertu de la distribution d’une loi de puissance, le montant des redressements fiscaux fédéraux découlant de la vérification est inversement lié au classement d’inobservation d’une société dans la population. Cela implique que l’ampleur de l’inobservation aura tendance à baisser exponentiellement en classant les sociétés en fonction de leur niveau d’inobservation, étant donné que l’on passe des sociétés les plus contrevenantes aux sociétés les moins contrevenantes.Note de bas de page 15

L’écart fiscal a été estimé en appliquant une régression par moindres carrés ordinaires (MCO) en fonction de la relation entre le logarithme du rang d’inobservation des sociétés et le logarithme des redressements après vérification. La figure 2 est une illustration de la régression par MCO utilisée pour estimer l’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des grandes sociétés. L’hypothèse principale de cette méthode est que les contribuables ayant les redressements les plus élevés ont déjà fait l’objet d’une vérification par l’Agence. Toutefois, puisque la sélection de vérifications fondées sur les risques ne permet pas toujours de cerner les sociétés les plus contrevenantes, cette méthode peut sous-estimer l’écart fiscal. Voilà pourquoi l’estimation de l’écart fiscal de cette méthode a été utilisée comme estimation de la limite inférieure.

Figure 2 : Régression par MCO pour estimer l’écart fiscal des grandes sociétés

La figure 2 est un graphique illustrant la régression par MCO pour estimer l’écart fiscal des grandes sociétés.
Description de l’image
Principales statistiques de la figure 1
R-carré 0,97
R-carré ajusté 0,97
Ordonnée à l’origine 9,31 (0,028)
Pente -1,32 (0.013)
Erreur quadratique moyenne 0,009

Note: l’écart type est indiqué entre parenthèses.

Analyse par groupement

En plus de la méthode des valeurs extrêmes, une technique de groupement a été utilisée pour déterminer si les grandes sociétés pouvaient être organisées en sous-groupes relativement distincts en fonction de caractéristiques clés et pour estimer le niveau potentiel d’inobservation au sein de chaque sous-groupe. 

Pour améliorer l’analyse par groupement du rapport sur l’écart fiscal de 2019, la méthode a été peaufinée afin d’accroître l’efficacité de l’algorithme de groupement. Plus particulièrement, l’algorithme de cette année a combiné les groupements K moyennes (pour les caractéristiques numériques) et K modes (pour les caractéristiques liées aux catégories). Il a également sélectionné automatiquement le nombre optimal de sous-groupes en fonction des distances des sous-groupes. De plus, une approche itérative a été adoptée pour améliorer l’exactitude des estimations en estimant l’écart à plusieurs reprises et en calculant la moyenne. 

Une fois les sous-groupes formés, l’écart fiscal potentiel pour chaque sous-groupe a été estimé en fonction du ratio entre les redressements fiscaux fédéraux trouvés par la vérification et les revenus déclarés des sociétés ayant fait l’objet d’une cotisation au moment de la cotisation initiale. Ce ratio a ensuite été utilisé pour estimer le redressement fiscal fédéral potentiel pour chaque sous-groupe. L’hypothèse principale est que le ratio entre le redressement fiscal fédéral et les revenus déclarés pour les sociétés ayant fait l’objet d’une vérification est susceptible d’être le même que celui des sociétés n’ayant pas fait l’objet d’une vérification au sein du même sous-groupe.Note de bas de page 16  L’écart fiscal fédéral global est estimé en additionnant  la valeur de l’inobservation projetée à l’ensemble des sous-groupes. Il est important de noter que l’analyse par groupement peut exagérer l’écart fiscal, car elle ne tient pas compte du fait que les grandes sociétés choisies pour la vérification pourraient tout de même avoir un niveau d’inobservation plus élevé que celles qui ne font pas l’objet d’une vérification dans le même sous-groupe. Voilà pourquoi l’estimation de l’écart fiscal de cette méthode a été utilisée comme estimation de la limite supérieure pour les grandes sociétés.

Encadré 1 : Exemple illustrant une analyse par groupement

L’encadré 1 présente un exemple illustrant une analyse par groupement ainsi que sa description.
Description de l’image

Le côté gauche illustre l’ensemble de la population des grandes sociétés, dont certaines ont fait l’objet d’une vérification fondée sur les risques (points rouges) et d’autres qui n’ont pas fait l’objet d’une vérification (points jaunes). Un algorithme de groupement est utilisé pour regrouper les sociétés en sous-groupes (cercles verts, oranges et bleus) en fonction de caractéristiques clés, notamment le type de société, le secteur d’industrie, les ratios financiers, la présence de filiales étrangères et le niveau d’opérations internationales. Une fois groupés, les redressements fiscaux fédéraux provenant de sociétés ayant déjà fait l’objet d’une vérification (points rouges) sont extrapolés à l’ensemble du sous-groupe pour estimer l’éventuel redressement fiscal fédéral, y compris aux sociétés n’ayant pas fait l’objet d’une vérification (points jaunes).

Étape
3
Projections

Les vérifications exhaustives axées sur les risques peuvent prendre plusieurs années, surtout pour les grandes sociétés, en raison de la nature complexe et souvent mondiale de leurs activités opérationnelles. Par conséquent, il était nécessaire d’analyser les données de vérification historiques des années d’imposition précédentes afin d’estimer et de projeter l’écart fiscal pour les années d’imposition 2014 à 2018. De plus, pour que les redressements après vérification puissent être comparés au fil des ans, ils devaient inclure toutes les nouvelles cotisations de vérification établies jusqu’à huit ans après chaque année d’imposition. Appliquant une méthode semblable à celle utilisée par les États-Unis, les estimations de l’écart fiscal ont été projetées aux années d’imposition 2014 à 2018. 

La méthode de projection est fondée sur l’estimation du taux de déclaration volontaire (TDV) et sur l’hypothèse que ce taux est demeuré relativement stable d’une année à l’autre. Le TDV a été calculé à partir de l’impôt fédéral déclaré et de l’écart fiscal estimé. Le TDV moyen des années d’imposition 2010 et 2011Note de bas de page 17  a été utilisé, soit 72 %. 

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Le taux de déclaration volontaire (TDV) égal à la moyenne de deux ratios: l’impôt fédéral en 2010 divisé par la somme de l’écart fiscal en 2010 et l’impôt fédéral en 2010, ainsi que l’impôt fédéral en 2011 divisé par la somme de l’écart fiscal en 2011 et l’impôt fédéral en 2011.

Étape
4
Pertes fiscales fédérales potentielles

À l’aide de ce taux, l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des grandes sociétés a été projeté pour les années d’imposition 2014 à 2018 au moyen de la formule suivante pour chaque année d’imposition, i :

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L’écart fiscal pour chaque année d’imposition est égal à l’impôt fédéral pour cette année d’imposition multiplié par le ratio de un moins le taux de déclaration volontaire sur le taux de déclaration volontaire. 

Principales sources d’incertitude :

Références publiques :

4. Méthodologie de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Aperçu de la méthodologie
Composante de l’écart fiscal    Approche générale Principale source de données Méthode
Écart fiscal en matière de déclaration lié à la TPS/TVH Approche descendante Données du ministère des Finances, de Statistique Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada et de l’Agence du revenu du Canada Écart entre la dette fiscale théorique totale et l’impôt réel établi

Cette section décrit la méthode utilisée pour estimer l’écart fiscal fédéral en matière de déclaration lié à la TPS/TVH. La méthode pour cette composante de l’écart fiscal est demeurée largement conforme au rapport précédent sur l’écart fiscal lié à l’inobservation en matière de la TPS/TVH, publié en 2016. Les estimations ont été mises à jour à l’aide des données les plus récentes du ministère des Finances, de Statistique Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada et de l’Agence du revenu du Canada. 

Un aperçu de la méthodologie utilisée pour calculer l’écart fiscal en matière de déclaration lié à la TPS/TVH est illustré ci-dessous. Des renseignements supplémentaires sur cette méthodologie sont fournis aux pages qui suivent. 

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La figure représente les étapes utilisées pour estimer l’écart fiscal en matière de déclaration lié à la TPS/TVH. La première étape consiste à estimer la dette fiscale théorique totale. Par la suite, la TPS/TVH fédérale établie est calculée. Finalement, l’écart entre l’impôt théorique et l’impôt établi est calculé.

Tableau 11 : Écart fiscal en matière de déclaration lié à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée pour les années d’imposition 2014 à 2018
  2014 2015 2016 2017 2018
En dollars constants de 2018 (en milliards de dollars) 4,1 4,8 3,9 3,6 4,3
% de recettes globales de la TPS/TVH* 10,2 % 11,7 % 9,1 % 8,2 % 9,5 %

* Les Comptes publics du Canada ont été utilisés pour calculer le pourcentage des recettes fiscales fédérales.

Portée : 

Principales sources de données :

Méthode d’estimation et de projection :

La différence entre la dette théorique et la partie fédérale de la TPS/TVH ayant fait l’objet d’une cotisation représente l’écart fiscal fédéral en matière de déclaration lié à la TPS/TVH. Les montants de la TPS/TVH ayant fait l’objet d’une cotisation sont fondés sur les données relatives aux recettes déclarées de la TPS/TVH de l’Agence et de l’ASFC pour les années d’imposition 2014 à 2018.

Étape
1
Estimation de la dette fiscale théorique totale

La première étape consiste à estimer le montant total théorique de la dette fiscale en matière de TPS/TVH. Cette estimation est obtenue en déterminant l’assiette fiscale qui découlerait de l’observation complète en fonction de diverses sources de données économiques et administratives (comme il est indiqué ci-dessous), puis en multipliant l’assiette par le taux fédéral de la TPS/TVH

L’assiette fiscale comprend les dépenses des ménages, la construction résidentielle et les dépenses des entités qui produisent des services exonérés de la TPS/TVH Note de bas de page 18 , y compris les organismes du secteur public, les institutions financières désignées et certaines autres entreprises. 

De plus, étant donné que les activités économiques exercées dans l’économie clandestine ne sont pas toutes comptabilisées dans les Comptes économiques provinciaux et nationaux, chacune des composantes de l’assiette fiscale estimée est redressée pour tenir compte de l’économie clandestine. Les facteurs de redressement proviennent des estimations de l’économie clandestine de Statistique Canada. Par exemple, l’assiette fiscale des dépenses des consommateurs est majorée par un facteur allant de 2,8 % à 3,1 % selon l’année, qui est calculé en divisant le produit intérieur brut (PIB) estimé dans l’économie clandestine par le PIB déclaré se rapportant aux dépenses de consommation finale des ménages.

Étape
2
Calcul de la TPS/TVH fédérale établie

Les taxes établies sont fondées sur les données relatives aux recettes fédérales-provinciales déclarées de la TPS/TVH de l’Agence et de l’ASFC. Certains redressements sont nécessaires pour tenir compte des recettes perdues en raison de la conception intentionnelle de la politique fiscale qui seraient autrement comptabilisées dans les impôts établis (et qui sont incluses dans la dette fiscale théorique totale). Ces redressements comprennent ce qui suit :

Une fois que les recettes fédérales-provinciales de la TPS/TVH ont été rajustées en fonction des éléments ci-dessus, la partie fédérale des recettes est calculée à l’aide du cadre d’attribution des recettes de la TVH, qui détermine les parts des recettes pour le gouvernement fédéral et les provinces de la TVH à l’aide des données économiques de Statistique Canada et des données administratives de l’Agence du revenu du Canada et de l’ASFC.

Étape
3
Écart entre l’impôt théorique et l’impôt établi

L’écart fiscal fédéral en matière de déclaration lié à la TPS/TVH est estimé en fonction de la différence entre la dette fiscale théorique qui découlerait de l’observation complète et la TPS/TVH cotisée : 

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L’écart fiscal lié à la TPS/TVH est égale à la dette fiscale théorique moins les cotisations d’impôt.

Principales sources d’incertitude :

Références publiques :

Estimation et analyse de l’écart fiscal lié à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (2016). Agence du revenu du Canada.

5. Méthodologie de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’accise

Aperçu de la méthodologie
Composante de l’écart fiscal    Approche générale Principale source de données Méthode
Écart fiscal en matière de déclaration lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes Approche descendante Données de Statistique Canada, de Santé Canada, de l’Agence du revenu du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada Analyse des écarts

Cette section décrit la méthode utilisée pour estimer l’écart fiscal en matière de déclaration lié aux recettes d’accise dû à la production illégale ou à la contrebande de cigarettes.Note de bas de page 19  La méthode pour cette composante de l’écart fiscal est demeurée largement conforme au rapport précédent sur l’écart fiscal lié à l’inobservation en matière d’accise, publié en 2020. Un modèle économétrique distinct n’a pas pu être reproduit pour les années d’imposition au-delà de 2014 en raison des limites des données. Les estimations ont été mises à jour à l’aide des données les plus récentes de Statistique Canada, de Santé Canada, de l’Agence du revenu du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Un aperçu de la méthodologie de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’accise est illustré ci-dessous. Des renseignements supplémentaires sur cette méthodologie sont fournis aux pages qui suivent. 

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La figure représente les étapes utilisées pour estimer l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’accise. La première étape consiste à estimer la consommation totale et par la suite, estimer la consommation légale. Il est ensuite possible d’estimer la consommation illégale pour ensuite obtenir les pertes fiscales fédérales potentielles.

Tableau 12 : Écart fiscal en matière de déclaration lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes pour les années d’imposition 2014 à 2018
  2014 2015 2016 2017 2018
En dollars constants de 2018 (en milliards de dollars) 0,5 0,5 0,4 0,3 0,4
Pourcentage des recettes globales provenant des
droits et taxes d’accise, et autres prélèvements particuliers*
4,2 % 4,1 % 3,2 % 2,9 % 3,3 %

* Les Comptes publics du Canada ont été utilisés pour calculer le pourcentage des recettes fiscales fédérales.

Portée :

Principales sources de données :

Méthode d’estimation et de projection :

L’écart fiscal fédéral en matière de déclaration lié à l’accise est mesuré en estimant la consommation potentielle de cigarettes de contrebande en comparant les niveaux de consommation totale aux niveaux de consommation légale. Le taux des droits d’accise est ensuite appliqué au niveau présumé de consommation illégale pour estimer la perte fiscale fédérale potentielle.

Étape
1
Estimation de la consommation totale

Les résultats de l’enquête de Statistique Canada en ce qui concerne les taux de prévalence du tabagisme (pourcentage de fumeurs au Canada) et l’intensité du tabagisme (nombre moyen de cigarettes fumées par jour par les fumeurs quotidiens et occasionnels) ont été utilisés.

La consommation totale déclarée est calculée séparément pour les fumeurs quotidiens et occasionnels. Il s’agit de la multiplication du nombre de fumeurs par l’intensité de la consommation. Le nombre de fumeurs est calculé comme le produit de la population âgée de 15 ans et plus et du taux de prévalence du tabagisme. L’intensité de la consommation est calculée comme le produit du nombre moyen de cigarettes fumées par jour et du nombre de jours de tabagisme.

Un facteur d’ajustement est ensuite appliqué pour corriger la sous-déclaration liée à la prévalence du tabagisme.Note de bas de page 20  Le taux de sous-déclaration de 35 % estimé par Guindon et al. (2017), qui correspond à un facteur d’ajustement de 1,54, est utilisé dans le présent rapport. Cet ajustement est conforme à l’approche utilisée par le Royaume-Uni pour estimer son écart fiscal lié aux droits d’accise sur les cigarettes. Le facteur d’ajustement est calculé comme suit :

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Le facteur d’ajustement est égal au ratio de 1 sur 1 moins le taux de sous-déclaration.

La consommation totale est calculée comme le produit de la consommation totale déclarée et du facteur d’ajustement.

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La consommation totale est égale à la consommation totale déclarée multiplié par le facteur d’ajustement.

Étape
2
Estimation de la consommation légale

Le nombre de cigarettes libérées de taxe a été estimé à l’aide de renseignements fiscaux provenant des fabricants au Canada, des importateurs de cigarettes et des boutiques hors taxes. Pour estimer le nombre de cigarettes à rouler, nous avons utilisé des données sur les ventes de produits du tabac à coupe fine, exprimées en unités de poids (kilogrammes), comme le déclarent les fabricants de tabac à Santé Canada. 

Le nombre de cigarettes qui ont expiré ou qui ont été exportées est soustrait, car il y a des quantités pour lesquelles les producteurs ou les importateurs ont le droit de demander des remboursements.

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La consommation légale est égale à la somme de la production nationale, des importations et des cigarettes à rouler. Les remboursements sont par la suite soustraits de cette somme.

Étape
3
Estimation de la consommation illégale

La consommation illégale est estimée au moyen de la différence entre la consommation totale et la consommation légale de cigarettes.

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La consommation illégale est égale à la consommation totale moins la consommation légale.

Étape
4
Estimation de l’écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes

L’écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes est ensuite estimé en multipliant le taux moyen des droits fédéraux sur les cigarettes (pour cinq cigarettes) par l’ampleur de la consommation illégale (nombre de cigarettes illégales). Le taux moyen des droits d’accise fédéraux correspond à la moyenne des taux des droits officiels sur une base quotidienne entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

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L’écart fiscal lié aux droits fédéraux sur les cigarettes est égal à la consommation illégale multipliée par le taux des droits fédéraux sur les cigarettes divisé par 5. 

Les détails des calculs sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 13 : Étapes à suivre pour estimer l’écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux pour les années d’imposition 2014-2018
  2014 2015 2016 2017 2018
Estimation de la consommation à partir du sondage (milliards de cigarettes) 22,9 21,6 21,1 20,1 19,03
Facteur d’ajustement 1,54 1,54 1,54 1,54 1,54
Étape 1 : Consommation totale (milliards de cigarettes) 35,2 33,3 32,5 30,9 29,3
Étape 2 : Consommation légale (milliards de cigarettes) 30,5 28,8 29,0 27,8 26,0
Étape 3 : Consommation illégale (milliards de cigarettes) 4,6 4,4 3,5 3,2 3,4
Taux des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes* 0,51456 $ 0,52575 $ 0,52575 $ 0,53602 $ 0,58742 $
Étape 4 : Écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux (milliards de dollars) ** 0,5 0,5 0,4 0,3 0,4

* Les montants sont en dollars courants.

** Les montants sont en dollars constants de 2018.

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Principales sources d’incertitude :

Tableau 14 : Analyse de sensibilité avec les changements apportés à l’hypothèse de la sous-déclaration pour l’année d’imposition 2018 *
Hypothèse de sous-déclaration Facteur d’ajustement Estimation de la consommation totale (milliards de cigarettes) Estimation de la consommation illégale (milliards de cigarettes) Estimation de l’écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes (milliards de dollars)
30 % 1,43 27,2 1,2 0,1
35 % 1,54 29,3 3,3 0,4
40 % 1,67 31,7 5,8 0,7
45 % 1,82 34,6 8,6 1,0

* Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Références publiques :

6. Méthodologie de l’écart fiscal lié aux paiements

Aperçu de la méthodologie
Composante de l’écart fiscal    Approche générale Principale source de données Méthode
Écarts fiscaux liés aux paiements Calcul Données comptables de l’Agence du revenu du Canada Calculer les recettes fiscales non perçues après la date d’échéance du paiement

Cette section décrit la méthode utilisée pour calculer les écarts fiscaux liés aux paiements pour chaque type d’impôt. La méthode a été rajustée à partir de la publication précédente de l’Agence sur les écarts fiscaux liés aux paiements (2020) afin d’ajouter les écarts fiscaux liés aux paiements aux estimations de l’écart fiscal en matière de déclaration. De plus, les écarts fiscaux liés aux paiements ont été calculés à l’aide des données les plus récentes de l’Agence au moment de la rédaction du présent rapport. 

Un aperçu de la méthode de l’écart fiscal lié aux paiements et de ses étapes est illustré ci-dessous. Des renseignements supplémentaires sur la méthodologie sont fournis dans les pages qui suivent.

L'image est décrite ci-dessous
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La figure représente les étapes utilisées pour estimer l’écart fiscal lié aux paiements. La première étape consiste à définir les dates d’échéance de paiement pour ensuite calculer l’écart fiscal lié aux paiements à partir du solde en souffrance. L’écart fiscal lié aux paiements par type d’impôt est ensuite calculé.

Tableau 15 : Écart fiscal lié aux paiements brut total pour les années d’imposition 2014 à 2018
  2014 2015 2016 2017 2018
En dollars constants de 2018 (en milliards de dollars) 5,2 7,8 7,9 9,3 9,5
Pourcentage des recettes fiscales fédérales globales 2,2 % 3,2 % 3,3 % 3,7 % 3,6 %

* Les Comptes publics du Canada ont été utilisés pour calculer le pourcentage des recettes fiscales fédérales.

Portée : 

Principales sources de données :

Méthode d’estimation et de projection :

Étape
1
Définir les dates d’échéance de paiement

Un écart fiscal en matière de paiement survient lorsque les impôts ayant fait l’objet d’une cotisation ne sont pas entièrement payés à temps par les contribuables pour une année d’imposition donnée. Un écart fiscal lié aux paiements brut a été calculé directement après la date d’échéance de paiement, celle-ci pouvant varier en fonction du type d’impôt. La date d’échéance de paiement peut coïncider avec une date d’échéance de production, mais dans certains cas, elle peut être différente.Note de bas de page 25  Puisque chaque opération (comme le paiement) peut prendre plusieurs jours pour être affichée dans le système de comptabilité de l’Agence, l’écart fiscal brut lié aux paiements a été calculé 10 jours après la date d’échéance réelle du paiement, afin de tenir compte des délais de traitement potentiels. Les dates d’échéance des paiements pour chaque type d’impôt sont décrites ci-dessous.

Figure 3: Dates d’échéance des paiements par type d’impôt

Impôt sur le revenu des particuliers
  • Le 30 avril*
Impôt sur le revenu des sociétés
  • Deuxième ou troisième mois suivant la date de fin d’une période de déclaration
TPS/TVH
  • Déclarants annuels qui sont des particuliers : le 30 avril * 
  • Déclarants mensuels et trimestriels : un mois après la date de fin d’une période de déclaration
  • Autres déclarants annuels : trois mois après la date de fin d’une période de déclaration
Accise
  • Un mois après la date de fin d’une période de déclaration

* Une date d’échéance est rajustée en conséquence si une date limite tombe une fin de semaine.

Étape
2
Calculer les écarts de paiement à partir du solde en souffrance

Avant de présenter la façon dont les écarts fiscaux liés aux paiements sont calculés, il est important de souligner certaines caractéristiques principales de l’inobservation en matière de paiement qui ont aidé à façonner la méthode. Premièrement, l’inobservation en matière de paiement du point de vue de l’écart fiscal est différente que celle du point de vue de l’administration fiscale. Du point de vue de l’écart fiscal, l’inobservation en matière de paiement est liée aux recettes fiscales perdues, peu importe si elles sont recouvrables ou non. En revanche, du point de vue de l’administration fiscale, ce qui importe est la dette en souffrance recouvrable, qu’il s’agisse d’un impôt, d’intérêts ou de pénalités. Par conséquent, les écarts fiscaux liés aux paiements du présent rapport ne mesurent pas la dette en souffrance globale (qui peut comprendre les intérêts et les pénalités), mais plutôt les recettes fiscales non perçues, même lorsqu’elles deviennent irrécouvrables (comme les radiations). L’Agence est responsable de percevoir certains impôts provinciaux et paie toujours les obligations fiscales provinciales dues en premier lieu en vertu des accords de perception fiscale fédéraux-provinciaux (avant que des mesures de recouvrement soient prises).Note de bas de page 26  Ainsi, l’ensemble de l’écart fiscal lié aux paiements est généralement considéré comme faisant partie de la dette fiscale fédérale du point de vue de l’écart fiscal.Note de bas de page 27  C’est pourquoi certains impôts provinciaux dus sont compris dans la portée de l’écart fiscal lié aux paiements. Finalement, l’écart fiscal lié aux paiements pour une année d’imposition donnée est en constante évolution en raison de nouvelles cotisations établies par l’Agence (p. ex., les résultats de la vérification augmentent ou diminuent le solde dû) et les paiements effectués par les contribuables (p. ex., réduction de la dette fiscale en effectuant des paiements à l’Agence). Par conséquent, il est particulièrement important de traiter l’écart fiscal lié aux paiements comme une mesure évolutive plutôt que comme un chiffre statique à un moment donné. Pour mieux tenir compte de ces changements, les écarts fiscaux bruts et nets liés aux paiements ont été calculés séparément. Cela était également nécessaire afin d’ajouter les écarts fiscaux liés aux paiements aux estimations de l’écart fiscal en matière de déclaration.

Compte tenu de ces caractéristiques uniques, une méthode a été spécialement conçue pour calculer l’écart fiscal lié aux paiements de la dette fiscale en souffrance. 

L'image est décrite ci-dessous
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L’écart fiscal lié aux paiements est égal à la dette en souffrance moins les intérêts et pénalités plus les radiations. 

Où :

Étape
3
Écart fiscal lié aux paiements par type d’impôt

Écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers : dans le présent rapport, il comprend l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers impayé, l’impôt provincial sur le revenu des particuliers impayé (à l’exception du Québec), l’impôt sur le revenu des particuliers des Premières Nations impayé, les déductions et les crédits remboursables, ainsi que toutes les dettes irrécouvrables (comme les radiations). Selon les constatations de l’étude précédente, l’écart fiscal lié aux paiements des particuliers est à son niveau le plus élevé après un an. 

Écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés : il comprend l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés impayé, l’impôt provincial sur le revenu des sociétés impayé (sauf au Québec et en Alberta) et toutes les dettes fiscales irrécouvrables (comme les radiations). Les sociétés peuvent varier de petites entreprises à des sociétés multinationales. Les écarts fiscaux liés aux paiements des sociétés pour les années d’imposition précédentes ont atteint leur niveau le plus élevé après la cinquième ou la sixième année, étant donné que des vérifications complexes comportant des redressements importants ont été effectuées à ce moment-là. Ils diminuent ensuite à mesure que les sociétés payaient leur dette fiscale. 

Écart fiscal lié aux paiements de la TPS/TVH : il comprend la TPS impayée (taxe de vente fédérale), la TVH impayée (taxe de vente harmonisée des provinces concernées), la taxe de vente non payée pour les gouvernements des Premières Nations, la taxe de vente non payée pour certaines institutions financières et toutes les dettes fiscales irrécouvrables (comme les radiations). L’écart fiscal lié aux paiements de la TPS/TVH a tendance à être à son niveau le plus élevé après les deux premières années. Il commence ensuite à diminuer, car les contribuables paient leur dette fiscale en souffrance.

Écart fiscal lié aux paiements de l’accise : il comprend les droits et les taxes d’accise impayés ainsi que toutes les dettes fiscales irrécouvrables (comme les radiations). Pour les années d’imposition 2017 et 2018, l’écart fiscal lié aux paiements se situait environ entre 0,1 milliard de dollars et 0,2 milliard de dollars, dont la majorité provenait d’un très petit nombre de titulaires de licence et d’inscrits. Compte tenu du petit nombre de titulaires de licence et d’inscrits contrevenants et de l’écart fiscal lié aux paiements négligeable pour les années d’imposition 2014 à 2016, les montants exacts n’ont pas pu être déclarés pour les années d’imposition précédentes afin de préserver la confidentialité des contribuables.

Écart fiscal brut total lié aux paiements : il comprend les écarts fiscaux liés aux paiements pour les particuliers, les sociétés, les inscrits à la TPS/TVH ainsi que les titulaires de licence et les inscrits de l’accise. Au cours de la période visée par l’étude, l’écart fiscal lié aux paiements découlait en grande partie des particuliers (environ 60 %) et des inscrits à la TPS/TVH (environ 30 %). Les sociétés avaient des niveaux d’inobservation en matière de paiement relativement faibles (environ 10 %)Note de bas de page 28  et l’écart fiscal lié aux paiements des droits d’accise était principalement négligeable.

Figure 4 : Écart fiscal brut lié aux paiements par les contribuables* (milliards de dollars)

La figure 4 est un diagramme à bande illustrant l’écart fiscal brut lié aux paiements par les contribuables en milliards de dollars.
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Figure 3 : Écart fiscal brut lié aux paiements par les contribuables * (milliards de dollars)
Année d’imposition 2014 2015 2016 2017 2018
Particuliers 1,8 4,8 5,1 6,2 6,3
Sociétés 1,2 0,6 0,5 0,7 0,7
Inscrits à la TPS/TVH 2,2 2,3 2,2 2,4 2,2
Titulaires de licence et inscrits de l’accise -** -** -** 0,1 0,2

* Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Tous les montants sont en dollars constants de 2018.

** L’écart fiscal lié aux paiements de l’accise pour les années d’imposition 2014 à 2016 était négligeable en raison des niveaux élevés de réglementation et d’observation. Le montant exact de l’écart fiscal n’est pas déclaré pour maintenir la confidentialité des contribuables. 

* Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Tous les montants sont en dollars constants de 2018.

Source : Systèmes de comptabilité de l’Agence en date de juin 2021.

Principales sources d’incertitude :

Références publiques :

7. Méthodologie de l’écart fiscal net

Aperçu de la méthodologie
Composante de l’écart fiscal    Approche générale Principale source de données Méthode
Écarts fiscaux nets Calcul/projection Données de l’observation et du recouvrement de l’Agence Calculer l’impact de l’observation et des recouvrements de l’Agence et soustraire de l’écart fiscal brut

Cette section décrit la méthode utilisée pour calculer les écarts fiscaux nets pour chaque type d’impôt. Les données les plus récentes de l’Agence au moment de la rédaction du présent rapport ont été utilisées. Certaines projections étaient nécessaires pour les nouvelles cotisations (comme les vérifications) qui peuvent prendre plusieurs années à compléter.

Un aperçu de la méthode de l’écart fiscal net et de ses étapes est illustré ci-dessous. Des précisions supplémentaires sur la méthodologie sont consignées dans les pages suivantes.

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La figure représente les étapes utilisées pour estimer l’écart fiscal net. La première étape consiste à utiliser les montants déclarés initialement et de prendre en considération l’impact de l’observation et des recouvrements. L’écart fiscal net par type d’impôt est ensuite calculé.

Tableau 16 : Écart fiscal net total pour les années d’imposition 2014 à 2018
  2014 2015 2016 2017 2018
En dollars constants de 2018 (en milliards de dollars) De 15,9 à 20,2 De 17,4 à 22,0 De 17,4 à 22,1 De 17,9 à 23,5 De 18,1 à 23,4
Pourcentage des recettes fiscales fédérales globales* De 7 % à 9 % De 7 % à 9 % De 7 % à 9 % De 7 % à 9 % De 7 % à 9 %

* Les Comptes publics du Canada ont été utilisés pour calculer le pourcentage des recettes fiscales fédérales.

Portée :

Principales sources de données :

Méthode d’estimation et de projection :

Étape
1
Montants déclarés initialement

Étant donné que les activités d’observation pour les années d’imposition 2014 à 2018 n’ont pas toutes été achevées, il était nécessaire de projeter l’impact de l’observation. Pour élaborer cette méthode de projection, il a d’abord été nécessaire d’examiner la façon dont les contribuables déclarent initialement leurs impôts lors de la première soumission de leurs déclarations de revenus. Ces montants ont été examinés afin d’établir une base de référence de la façon dont la population de contribuables et le régime fiscal (p. ex., les taux d’imposition) ont changé au cours des années d’imposition 2014 à 2018. Aux fins d’uniformité, les cotisations initiales établies jusqu’à un an après une année d’imposition donnée ont été examinées. Plus précisément :

Étape
2
Impact de l’observation

L’impact des activités d’observation comprend principalement les redressements des impôts relevés lors des vérifications.Note de bas de page 30  Étant donné que les vérifications peuvent prendre plusieurs années à compléter, surtout pour les contribuables ayant des redressements élevés, il était important de tenir compte des résultats de la vérification à compter de huit ans après une année d’imposition donnée. Une période de huit ans a été choisie parce que la majorité des montants d’impôt cotisés ne changent pas de façon importante après cette période. Toutefois, étant donné que la tendance des redressements découlant de la vérification pour les inscrits à la TPS/TVH est légèrement différente, ces redressements ont été projetés à l’aide des résultats obtenus à compter de cinq ans après une année d’imposition donnée. Comme le rapport sur l’écart fiscal global porte sur les années d’imposition 2014 à 2018, il était nécessaire d’examiner les données historiques afin de projeter l’impact de l’observation de l’Agence pour ces années d’imposition. Les mesures suivantes ont été prises pour prévoir l’impact de l’observation :

A. Calculer un ratio des résultats en matière d’observation et des impôts déclarés initialement (RRO) pour les années d’imposition 2010 à 2012Note de bas de page 31  et calculer la moyenne pour ces années :

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Le ratio des résultats en matière d’observation et des impôts déclarés initialement (RRO) est la moyenne pour les années d’imposition 2010 à 2012 du ratio des résultats de l’observation sur les impôts initialement déclarés.

B. Projeter les résultats liés à l’observationNote de bas de page 32  selon le ratio et les impôts déclarés initialement :

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Les résultats projetés de l’observation sont le résultat de la multiplication de l’impôt pour une année donnée multiplié par le RRO.

C. Calculer l’écart fiscal net pour chaque année d’imposition :

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La projection de l’écart fiscal net en matière de déclaration est égale à l’écart fiscal projeté pour l’année moins les résultats projetés de l’observation pour cette même année.

L’hypothèse principale de cette approche de projection est que le ratio des résultats en matière d’observation par rapport aux impôts déclarés initialement est relativement constant au fil du temps. Cette hypothèse sera surveillée et l’impact de l’observation sera mis à jour à mesure que des données plus récentes sur l’observation seront disponibles. 

Étape
3
Impact des recouvrements

L’impact des recouvrements comprend tous les changements liés à l’écart fiscal lié aux paiements à compter de la date d’échéance de paiement jusqu’à dix ans après une année d’imposition donnée. Cette période de dix ans a été sélectionnée en fonction de l’évaluation interne de l’Agence sur l’évolution de l’écart fiscal lié aux paiements. Cela a également permis de tenir compte de certaines activités d’observation qui peuvent avoir un impact sur l’écart fiscal lié aux paiements. Il est important de noter que l’écart fiscal lié aux paiements peut changer en raison de facteurs autres que les activités de recouvrement de l’Agence, comme les nouvelles cotisations et les paiements volontaires. Par exemple, les nouvelles cotisations après vérification peuvent augmenter l’écart fiscal lié aux paiements, tandis que les nouvelles cotisations des appels et les paiements volontaires peuvent le réduire.

Étant donné que la projection de l’impact des recouvrements comprend la détermination des augmentations et des diminutions de l’écart fiscal lié aux paiements, il était nécessaire de projeter un écart fiscal net en matière de paiement, défini comme l’écart fiscal lié aux paiements dix ans après une année d’imposition donnée. Les mesures suivantes ont été prises relativement à cette approche de projection:

A. Calculer un ratio de l’écart fiscal net en matière de paiement sur les impôts déclarés initialement (REFP) pour les années d’imposition 2007 à 2010Note de bas de page 33  et calculer la moyenne pour ces années :

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Le ratio de l’écart fiscal net en matière de paiement (REFP) est la moyenne pour les années d’imposition 2007 à 2010 du ratio de l’écart fiscal net en matière de paiement sur les impôts initialement déclarés.

B. Projeter l’écart fiscal net en matière de paiement en fonction du ratio et des impôts initialement déclarés :

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La projection de l’écart fiscal net en matière de paiement pour une année donnée correspond au produit des impôts initialement déclarés pour cette même année et du REFP.

L’hypothèse principale de cette approche de projection est que les contribuables paient la même partie des impôts déclarés dix ans après une année d’imposition donnée. Cette hypothèse sera surveillée et l’impact des recouvrements sera mis à jour à mesure que des données plus récentes sur les recouvrements seront disponibles.

Étape
4
Écarts nets par type d’impôt

Le tableau ci-dessous présente les écarts fiscaux nets par type d’impôt. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les résultats de l’écart fiscal, consultez le rapport sur l’écart fiscal fédéral global sur Canada.ca.

Tableau 17 : Écart fiscal net par composante pour les années d’imposition 2014 à 2018* (en milliards de dollars)
  2014 2015 2016 2017 2018
Particuliers De 7,8 à 9,6 De 8,2 à 10,4 De 8,6 à 10,7 De 9,0 à 11,8 De 8,3 à 10,3
Sociétés De 4,2 à 6,7 De 4,3 à 6,7 De 4,6 à 7,2 De 4,9 à 7,7 De 5,1 à 8,3
TPS/TVH 3,4 4,3 3,8 3,6 4,3
Accise 0,5 0,5 0,4 0,4 0,4
Total De 15,9 à 20,2 De 17,4 à 22,0 De 17,4 à 22,1 De 17,9 à 23,5 De 18,1 à 23,4

* Tous les montants sont en dollars constants de 2018. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Principales sources d’incertitude :

8. Conclusion

L’Agence s’engage à faire preuve d’ouverture et de transparence en tant qu’administration fiscale et des prestations de calibre mondial. Par conséquent, l’Agence continue d’étudier et de publier les écarts fiscaux fédéraux du Canada, y compris les méthodes sous-jacentes à chaque composante de l’écart fiscal. Cette annexe méthodologique décrit les détails techniques liés à ces méthodes, y compris la portée de l’analyse, les sources de données, les méthodes d’estimation et de projection, les sources d’incertitude ainsi que les références publiques. Les résumés généraux des méthodes relatives à l’écart fiscal au Canada sont présentés ci-dessous :

Figure 5 : Composantes de l’écart fiscal et leurs étapes d’estimation

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La première ligne de l’image représente les étapes utilisées pour estimer l’écart fiscal national en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers. La première étape consiste à l’estimation de l’économie clandestine. Par la suite, il y a estimation du revenu imposable potentiel et finalement, l’estimation des pertes fiscales fédérales potentielles. La deuxième ligne de l’image représente les étapes utilisées pour estimer l’écart fiscal international en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers. La première étape consiste à l’estimation de la valeur globale des richesses à l’étranger, suivi par la part canadienne et les revenus de placements gagnés. Par la suite, il y a estimation des revenus non déclarés et finalement, l’estimation des pertes fiscales fédérales potentielles. La troisième ligne de l’image représente les étapes utilisées pour estimer l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des PME. La première étape consiste à utiliser les résultats de vérifications aléatoires pour ensuite faire des projections sur des années d’imposition plus récentes. Par la suite, un indicateur du taux d’inobservation est utilisé pour estimer les pertes fiscales fédérales potentielles. La quatrième ligne de l’image représente les étapes utilisées pour estimer l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des grandes sociétés. La première étape consiste à utiliser les résultats de vérifications fondées sur les risques pour estimer le niveau d’inobservation. Par la suite, des projections sont effectuées pour des années d’imposition plus récentes afin d’obtenir une estimation des pertes fiscales fédérales potentielles. La cinquième ligne de l’image représente les étapes utilisées pour estimer l’écart fiscal en matière de déclaration lié à la TPS/TVH. La première étape consiste à estimer la dette fiscale théorique totale. Par la suite, la TPS/TVH fédérale établie est calculée. Finalement, l’écart entre l’impôt théorique et l’impôt établi est calculé. La sixième ligne de l’image représente les étapes utilisées pour estimer l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’accise. La première étape consiste à estimer la consommation totale et par la suite, estimer la consommation légale. Il est ensuite possible d’estimer la consommation illégale pour ensuite obtenir les pertes fiscales fédérales potentielles. La septième ligne de l’image représente les étapes utilisées pour estimer l’écart fiscal lié aux paiements. La première étape consiste à définir les dates d’échéance de paiement pour ensuite calculer l’écart fiscal lié aux paiements à partir du solde en souffrance. L’écart fiscal lié aux paiements par type d’impôt est ensuite calculé. La dernière ligne de l’image représente les étapes utilisées pour estimer l’écart fiscal net. La première étape consiste à utiliser les montants déclarés initialement et de prendre en considération l’impact de l’observation et des recouvrements. L’écart fiscal net par type d’impôt est ensuite calculé.

Dans le cadre des efforts continus pour réduire l’écart fiscal, l’Agence continuera de préserver l’intégrité du régime fiscal et de protéger l’assiette fiscale du Canada, qui soutient des programmes et des prestations qui améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Glossaire

Terme

Définition

Analyse des écarts

Une méthode utilisée pour estimer l’inobservation fiscale en estimant la différence entre la consommation totale ou réelle d’un produit et les ventes payées libérées de taxe.

Analyse par groupement

L’analyse par groupement fait référence à un vaste ensemble de techniques statistiques utilisées pour repérer des sous-groupes ou des « groupements » dans une population, où les éléments au sein d’un même groupe sont plus semblables les uns aux autres que ceux d’autres groupes. Dans le contexte de l’analyse de l’écart fiscal, les techniques d’analyse par groupement ont été utilisées pour déterminer si les grandes sociétés pouvaient être regroupées en groupements ou en groupes relativement distincts en fonction de certaines variables clés afin d’estimer le niveau potentiel d’inobservation au sein de chaque groupe.

Dette en souffrance

Lorsqu’il y a un solde positif dû, un déclarant doit verser ce montant à l’Agence au plus tard à la date d’échéance. Autrement, la dette en souffrance fera partie de l’écart fiscal lié aux paiements.

Dividende

Profits reçus d’actions détenues dans une société. Un particulier peut recevoir des profits en fonction des actions qu’il possède. En vertu des règles fiscales canadiennes, il existe trois types de dividendes :

  • Dividende déterminé : tout dividende imposable payé après 2005 à un résident du Canada par une société canadienne et qui est désigné par cette société comme un dividende déterminé;
  • Autres que les dividendes déterminés : généralement tous les autres dividendes imposables; et
  • Dividendes en capital : dividendes libres d’impôt qui représentent, généralement, la partie non imposée des gains en capital gagnés à l’échelle de la société.
Écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes

Les pertes de recettes fédérales découlant de produits (importations ou production nationale) pour lesquels les droits d’accise n’ont pas été payés. Il s’agit de la différence entre les recettes réelles et les recettes potentielles des droits et des taxes d’accise.

Économie clandestine (EC)

L’économie clandestine (EC) désigne communément les activités économiques ou le revenu cachés délibérément des autorités publiques, qui comptent notamment le travail au noir ou la dissimulation de revenus (c’est-à-dire, lorsqu’on sous-estime des revenus ou lorsqu’on surestime des coûts afin de déclarer un revenu net plus faible). Il existe diverses définitions de l’économie clandestine. Selon le contexte, on pourrait y inclure les activités mesurées et non mesurées de manière officielle, les activités imposables et non imposables, les activités légales et illégales, ou même les activités économiques à petite échelle qui génèrent un revenu. Du point de vue de l’Agence, l’économie clandestine comprend toute activité sous-estimée ou non déclarée aux fins de l’impôt.

Gains en capital

Total du montant gagné lorsque les biens en immobilisations (par exemple, biens immeubles, actions, obligations, et unités de fiducie et de fonds commun de placement) sont vendus ou transférés pour un produit qui dépasse leurs coûts. L’inclusion du revenu pour les gains en capital est calculée à l’annexe 3 de la déclaration de revenus des particuliers. Un contribuable peut demander une perte en capital lorsque le prix de vente des biens en immobilisations est inférieur à leur coût. Toutefois, les pertes en capital ne peuvent pas être réclamées à l’égard d’autres sources de revenus. 

Grande société

Aux fins du présent rapport, les grandes sociétés sont des entreprises constituées en sociétés ayant un chiffre d’affaires total de plus de 20 millions de dollars, à l’exception de celles qui font partie de certaines industries désignées où la limite est établie à plus de 50 millions de dollars (p. ex., la fabrication, le transport et les services connexes, la vente de gros ainsi que le commerce de détail et les services).

Méthode des valeurs extrêmes

Dans le contexte de l’analyse de l’écart fiscal, la méthode des valeurs extrêmes suppose que la majorité de l’inobservation fiscale parmi la population des grandes sociétés est concentrée dans un nombre relativement restreint de sociétés. Elle suppose également que l’ampleur de l’inobservation aura tendance à baisser exponentiellement en classant les sociétés en fonction de leur niveau d’inobservation, étant donné que l’on passe des sociétés les plus contrevenantes aux sociétés les moins contrevenantes (par ordre décroissant). En fonction du classement des grandes sociétés ayant fait l’objet d’une vérification et du nombre de redressements de l’impôt fédéral relevés lors des vérifications, une analyse de régression est ensuite utilisée pour extrapoler l’inobservation fiscale au reste de la population des grandes sociétés afin d’obtenir une estimation de l’écart fiscal de celles-ci.

Non-résident

Un non-résident soit :

i) vit dans un autre pays de façon régulière, normale ou habituelle, et n’y est pas considéré comme résident du Canada, SOIT

ii) n’a pas de liens de résidence au Canada et vit à l’extérieur du Canada tout au long de l’année d’imposition ou réside au Canada pendant moins de 183 jours durant l’année d’imposition.

Petites et moyennes entreprises (PME)

Les PME sont des entreprises constituées ayant un chiffre d’affaires total de moins de 20 millions de dollars, à l’exception de celles qui font partie de certaines industries désignées où la limite est établie à moins de 50 millions de dollars (p. ex., la fabrication, le transport et les services connexes, la vente de gros ainsi que le commerce de détail et les services).

Résident canadien

Les particuliers sont des résidents du Canada aux fins de l’impôt s’ils gardent ou établissent des liens de résidence au Canada.

Revenus de placements à l’étranger

Revenus tirés de placements effectués à l’extérieur du Canada. Les résidents canadiens doivent déclarer les placements de source canadienne et de source étrangère.

Stock de richesses à l’étranger

Aux fins du présent rapport, le stock de richesses à l’étranger est composé du portefeuille total des titres et des dépôts bancaires à l’étranger détenus à l’extérieur du Canada par des résidents canadiens.

Taux de rendement

En règle générale, le gain ou la perte sur un placement sur une période donnée, exprimé en pourcentage du coût du placement. Les gains sur un placement sont des revenus reçus en plus du gain en capital réalisé sur la vente du placement.

Taux effectif marginal d’imposition fédéral

Taux d’imposition portant sur le montant de revenu supplémentaire gagné, sur le prochain dollar gagné, par un particulier. Pour les particuliers, les mesures complètes relatives aux taux effectifs marginaux d’imposition tiennent compte des seuils de revenu et du taux obligatoire du système de l’impôt sur le revenu des particuliers, ainsi que des répercussions des retenues d’impôt, des crédits et des prestations fédérales et provinciales fondées sur l’étude du revenu.

Titres

Actifs financiers négociables, y compris les titres de créance et les titres de participation. Les titres de créance (par exemple, les obligations de gouvernements) sont généralement émis pour une période où le titulaire a droit au montant du principal et au revenu des intérêts. Les titres de participation (par exemple, les actions) sont généralement émis pour indiquer une position en tant que propriétaire dans une société et peuvent fournir un revenu de dividendes. Si des titres sont vendus à un prix plus élevé qu’ils ont été achetés, cela entraîne un gain en capital.

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