L’approche de l’ARC pour aborder l’écart fiscal

Les estimations de l’écart fiscal, lorsqu’elles sont examinées conjointement avec d’autres renseignements et données sur l’inobservation, offrent un aperçu de la santé globale du régime fiscal et permettent d’estimer le niveau d’inobservation des lois fiscales. En réagissant à l’analyse de l’écart fiscal, il convient de reconnaître les considérations suivantes :

• Les estimations de l’écart fiscal constituent une mesure évolutive, car elles doivent être révisées de façon continue en fonction de nouvelles données ou d’améliorations apportées aux méthodologies.
• Les estimations de l’écart fiscal sont une mesure historique, car elles reposent sur l’analyse de données passées, notamment les activités d’observation et de recouvrement, qui peuvent prendre plusieurs années à compléter.
• Les fluctuations de l’écart fiscal ne relèvent pas entièrement du contrôle de l’ARC. Par exemple, une augmentation de l’écart fiscal peut découler de changements dans l’économie ou dans le régime fiscal.

De plus, toutes les estimations de l’écart fiscal comportent un certain degré d’incertitude en raison de divers facteurs, notamment la qualité des données disponibles et la complexité des pratiques d’inobservation.

Cela dit, l’ARC demeure résolue à exercer une pression à la baisse sur l’écart fiscal fédéral. Le prochain rapport global sur l’écart fiscal est prévu pour 2028 et portera sur les années d’imposition jusqu’en 2025. Cette période reflétera l’évolution de l’écart fiscal fédéral après la pandémie de COVID-19 et durant les incertitudes économiques récentes liées aux tarifs mondiaux. Étant donné que les estimations de l’écart fiscal sont une mesure historique, certaines activités d’observation ont déjà été menées ou sont en cours pour la période visée par le prochain rapport.

Initiatives en cours

Le gouvernement fédéral a annoncé, au cours des dernières années, une série d’initiatives visant à améliorer les activités d’observation et de recouvrement afin d’accroître les recettes et de régler les dettes fiscales en souffrance. Bien que ces mesures contribuent à réduire l’écart fiscal, leur impact financier ne doit pas être directement assimilé aux estimations de l’écart fiscal. Le lien entre ces initiatives et l’écart fiscal est complexe et influencé par des facteurs tels que les différences de calendrier, de méthodologie et de portée. Par exemple, les estimations de l’écart fiscal reflètent l’inobservation potentielle pour une seule année d’imposition, tandis que les recettes provenant des activités d’observation et de recouvrement s’étendent souvent sur plusieurs années et englobent un champ plus large, incluant les intérêts, les pénalités et les recettes futures. De plus, des facteurs externes tels que la croissance économique ou les changements apportés à la politique fiscale peuvent influer sur la taille de l’écart fiscal indépendamment des efforts d’observation et de recouvrement.

L’Énoncé économique de l’automne 2024 a confirmé un investissement visant à renforcer la capacité de l’ARC à lutter contre la fraude et à effectuer des vérifications en :

• Renforçant l’observation fiscale en ciblant les non-déclarants, en particulier les particuliers à valeur nette élevée et les participants à l’économie clandestine, qui sont susceptibles d’avoir des impôts à payer.
• Favorisant l’observation et luttant contre l’évitement fiscal grâce à un financement permanent pour le Programme de vérification des fiducies déclarantes (PVFD).
• Accroissant la capacité de l’ARC à examiner les demandes à risque élevé, à prévenir les remboursements injustifiés, à contrer les stratagèmes fiscaux et à protéger les populations vulnérables.

Les initiatives énumérées ci-dessus dans l’Énoncé économique de l’automne 2024 devraient permettre de récupérer 2,6 milliards de dollars en recettes fédérales au cours des cinq premières années, à compter de l’exercice financier de 2025 à 2026, avec des avantages fiscaux supplémentaires pour les provinces et territoires.

De plus, le budget fédéral de 2022 a prévu un financement destiné à l’ARC pour renforcer ses activités d’observation fiscale, notamment en :

• Élargissant la portée des vérifications des entités économiques de taille moyenne qui pratiquent une planification fiscale agressive, grâce à l’ajout de ressources en vérification.
• Renforçant et élargissant le Programme de vérification des non-résidents afin de traiter adéquatement l’inobservation, y compris les enjeux de plus en plus complexes au sein de la population des contribuables non-résidents.
• Luttant contre l’évasion fiscale dans un environnement mondial et numérique complexe en investissant dans des ressources supplémentaires pour le Programme des enquêtes criminelles.
• Accroissant la capacité de l’ARC à assurer une couverture efficace des activités d’observation en fonction des entreprises et des clients en matière de paie qu’elle supervise.
• Numérisant l’observation fiscale grâce à la production électronique et à l’utilisation de plus de 45 choix spéciaux et déclarations.

Les investissements prévus dans le budget de 2022 devraient permettre de récupérer 3,4 milliards de dollars en recettes au cours des cinq premières années, avec des avantages supplémentaires pour les provinces et territoires dont les recettes fiscales augmenteront également grâce à ces initiatives.

Enfin, les investissements annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 et le budget de 2021 ont mené à la mise en œuvre de mesures visant à renforcer les efforts de l’ARC pour contrer les stratagèmes d’évitement fiscal :

• Renforcer la capacité de l’ARC à lutter contre les crimes fiscaux, tels que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, grâce à des outils améliorés et à une collaboration internationale accrue.
• Élargir la capacité de vérification à l’étranger de l’ARC afin de cibler les particuliers qui dissimulent des revenus et des actifs à l’étranger pour éviter de payer des impôts.
• Moderniser les systèmes d’évaluation des risques liés à la TPS/TVH pour repérer et examiner les demandes de remboursement et de remise à risque élevé avant le versement des paiements.
• Renforcer la capacité de l’ARC à recouvrer les impôts impayés.
• Fournir des ressources juridiques pour appuyer les vérifications et se défendre contre des litiges coûteux intentés par des contribuables fortunés contestant des cotisations.

Ces initiatives, lancées lors de l’exercice de 2021 à 2022, devraient permettre de récupérer 2,3 milliards de dollars en recettes et de recouvrer 5 milliards de dollars en impôts impayés au cours des cinq premières années.

En plus des travaux déjà en cours, l’ARC continue de concentrer ses efforts sur la réduction de l’écart fiscal fédéral en encourageant l’observation volontaire, en cernant les lacunes en matière d’observation et en remédiant à l’inobservation. Ces efforts s’appuient sur des activités conçues pour exercer une pression à la baisse sur l’écart fiscal et renforcer l’intégrité du régime fiscal canadien.

Pour encourager l’observation volontaire, l’ARC met en œuvre des campagnes ciblées de sensibilisation et de mobilisation afin d’aider les contribuables à comprendre leurs obligations. Elle investit également dans des améliorations technologiques pour faciliter et rendre plus efficace l’observation fiscale pour les particuliers et les entreprises. Ces mesures visent à favoriser une culture d’observation et à réduire la probabilité d’erreurs ou d’omissions.

Pour cerner les lacunes en matière d’observation et remédier à l’inobservation, l’ARC accroît l’automatisation des processus et améliore les systèmes et procédures pour détecter rapidement les activités frauduleuses. L’ARC renforce également ses capacités d’évaluation des risques tout en améliorant l’accès à l’information afin de mieux soutenir les efforts d’observation. Enfin, elle offre des outils et des ressources numériques pour aider les contribuables à gérer leurs dettes fiscales.

Initiatives prospectives

En plus des efforts en cours, l’ARC explore des initiatives potentielles mises en évidence dans le budget de 2025 qui pourraient renforcer davantage l’observation et réduire l’écart fiscal, notamment :

• Des modifications proposées à la Loi sur la taxe d’accise afin de prévenir la fraude de type carrousel et d’améliorer l’équité globale du régime fiscal canadien. Plus précisément, le gouvernement propose d’introduire un nouveau mécanisme d’autocotisation inversée, en commençant par certaines fournitures dans le secteur des télécommunications.
• Dans les budgets fédéraux récents, de nouvelles mesures législatives ont été annoncées pour respecter les engagements du Canada dans le cadre inclusif du projet de l’OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Ces mesures, qui ont été adoptées, concernent l’impôt minimum mondial, les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) et les règles de divulgation obligatoire. Le budget de 2024 estimait que l’impôt minimum mondial augmenterait les recettes de 6,6 milliards de dollars sur trois ans, et le budget de 2021 estimait que les règles RDEIF augmenteraient les recettes de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans. Le budget de 2025 a annoncé un financement de 221 millions de dollars sur cinq ans à compter de l’exercice de 2025 à 2026 pour permettre à l’ARC d’administrer ces mesures et d’en assurer l’observation. Le budget de 2025 propose également de moderniser les règles canadiennes en matière de prix de transfert dans la Loi de l’impôt sur le revenu, lesquelles, combinées aux mesures ci-dessus, devraient contribuer de manière significative à réduire l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les grandes entreprises.
• Enfin, l’ARC collabore avec d’autres ministères et partenaires internationaux pour partager des renseignements sur les entreprises en situation d’inobservation. Cette collaboration renforce la capacité à cerner les écarts fiscaux et favorise une approche coordonnée pour régler les problèmes d’observation dans divers secteurs. Par exemple, le budget de 2025 propose de permettre à l’ARC de partager des renseignements avec Emploi et Développement social Canada afin de régler les problèmes de classification erronée des travailleurs. De plus, il prévoit un financement permanent pour permettre à l’ARC de lever le moratoire sur les pénalités liées à l’omission de déclarer les frais pour services dans l’industrie du camionnage et de mettre en œuvre un programme ciblé visant à régler les problèmes d’inobservation liés aux entreprises de services personnels et à la déclaration des honoraires de service.