Rapport sur l’écart fiscal fédéral global : Estimations et principales constations concernant l’inobservation pour les années d’imposition 2014 à 2022

Message du ministre

J’ai le plaisir de vous présenter le deuxième rapport sur l’écart fiscal fédéral global de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ce rapport donne une vue d’ensemble complète du non-respect potentiel des obligations fiscales au Canada. Sa publication appuie l’engagement du gouvernement du Canada à encourager une discussion ouverte et transparente sur le non-respect des obligations fiscales.

Il est crucial de comprendre comment et pourquoi certains contribuables ne respectent pas leurs obligations fiscales. L’objectif est de préserver l’intégrité du régime fiscal et de protéger l’assiette fiscale du Canada, qui finance des programmes et des prestations qui visent à améliorer la qualité de vie de toute la population canadienne.

L'ARC fait de l'équité du système fiscal sa priorité. À cet égard, la recherche sur l'écart fiscal lui est extrêmement utile dans son analyse stratégique et sa prise de décisions fondées sur les données.

Les Canadiens et les Canadiennes aspirent à vivre dans une société juste. La majorité d’entre eux paient leur juste part, et l’ARC est déterminée à veiller à ce que tous les contribuables respectent les lois fiscales. Il est important que l’ARC maintienne un régime fiscal et de prestations équitable qui assure à toute la population canadienne l’accès aux prestations et aux crédits auxquels elle a droit.

À l’avenir, l’ARC poursuivra son travail pour mieux comprendre l’écart fiscal au Canada. Elle maintiendra les voies de communication ouvertes avec les intervenants et l’ensemble de la population canadienne à mesure qu’elle réalisera des progrès dans ce domaine important.

Enfin, elle continuera de collaborer avec les intervenants internationaux et nationaux pour qu’elle soit une administration fiscale et des prestations de calibre mondial fiable, juste et au service des gens.

Original signé par

L’honorable François-Philippe Champagne, C.P., député
Ministre des Finances et du Revenu national

Message du commissaire

J’ai le plaisir de vous présenter le deuxième rapport sur l’écart fiscal fédéral global de l’Agence du revenu du Canada (ARC). La mesure de l’écart fiscal encourage une discussion ouverte et transparente sur le non-respect des obligations fiscales. Elle aide également l’ARC à avoir une idée précise de cet écart fiscal, à améliorer ses activités d’observation et de recouvrement à long terme et à préserver l’intégrité du système fiscal.

Depuis 2016, l’ARC possède une équipe chargée d’étudier l’écart fiscal. Le Canada a publié des rapports sur les principales composantes de cet écart fiscal, y compris le premier rapport sur l’écart fiscal fédéral global. Ce type de rapport fournit une analyse approfondie du non-respect des obligations fiscales dans différentes recettes fiscales et offre ainsi des indications précieuses sur les tendances en matière de respect des obligations fiscales dans le régime fiscal canadien. 

Le deuxième rapport sur l’écart fiscal fédéral global contient les dernières estimations pour les années d’imposition 2014 à 2022. Cette édition comprend deux nouvelles composantes : l’écart fiscal lié aux paiements des retenues sur la paie et l’écart fiscal lié aux droits d’accise sur le cannabis, ainsi que les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l’écart fiscal fédéral.

Bien que l’écart fiscal brut en pourcentage des recettes fiscales ait augmenté pendant et après la pandémie de COVID-19, l’écart fiscal net est resté stable. Cette situation est attribuable aux efforts déployés par l’ARC pour assurer le respect des obligations fiscales et le recouvrement des impôts. Elle témoigne de ses efforts continus pour lutter contre le non-respect des obligations fiscales et maintenir des mesures efficaces de recouvrement des impôts, même face à des défis sans précédent.

L’ARC reste déterminée à jouer un rôle central dans le maintien de l’équité fiscale. Pour ce faire, elle applique les lois et les règlements fiscaux de manière impartiale, mène des vérifications et prend des mesures propres à renforcer la confiance des contribuables et le respect des obligations fiscales.

Elle s’engage à estimer l’écart fiscal fédéral du Canada de façon continue et à rendre ces renseignements publics. Les données présentées dans ce rapport sont aussi accessibles sur le portail du gouvernement ouvert pour en faciliter l’accès.

Original signé par

Bob Hamilton
Commissaire de l’Agence du revenu du Canada

Liste des abréviations

ADC

Avis de cotisation

AE

Assurance-emploi

AI

Année d’imposition

ARC

Agence du revenu du Canada

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

CDC

Cadre de déclaration des crypto-actifs

CUEC

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

EC

Économie clandestine

ECC

Enquête canadienne sur le cannabis

ESCC

Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes

GRC

Gendarmerie royale du Canada

IRP

Impôt sur le revenu des particuliers

IRS

Impôt sur le revenu des sociétés

NCD

Norme commune de déclaration

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

OMS

Organisation mondiale de la Santé

PME

Petites et moyennes entreprises

PCMRE

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

PCRE

Prestation canadienne de la relance économique

PCREPA

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

PCTCC

Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

PCU

Prestation canadienne d’urgence

PCUE

Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants

PIB

Produit intérieur brut

RRSE

Rapprochement des revenus de sources étrangères

RPC

Régime de pensions du Canada

SCT

Stratégie canadienne sur le tabac

SSUC

Subvention salariale d’urgence du Canada

SSTE

Subvention salariale temporaire pour les employeurs

SUCL

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer

TPS

Taxe sur les produits et services

TPS/TVH

Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée

TVH

Taxe de vente harmonisée

1. L’écart fiscal : aperçu

Au sens large, l’écart fiscal se définit comme étant la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient entièrement respectées en toutes circonstances et les impôts qui sont déclarés et recouvrés.

Bien qu’il soit parfois perçu comme une mesure de fraude ou d’évasion fiscale, l’écart fiscal résulte d’actions à la fois intentionnelles et non intentionnelles. De plus, les changements apportés aux règles fiscales et les événements économiques peuvent avoir une incidence sur l’écart fiscal. Par exemple, la simplification du régime fiscal peut améliorer l’observation en matière de déclaration, tandis que l’augmentation des faillites pendant une récession peut aggraver l’observation en ce qui a trait aux paiements. Cela signifie que tous les dollars de l’écart fiscal ne peuvent pas être recouvrés et que, par conséquent, il est peu probable que l’écart fiscal soit nul.

Les répercussions des mesures d’observation et de recouvrement de l’ARC peuvent prendre plusieurs années, surtout pour les cas complexes. Étant donné qu’il pourrait encore y avoir des activités en cours de l’ARC pour certaines années d’imposition, les projections des résultats de ces activités ont été effectuées afin de montrer l’incidence globale si les tendances historiques se maintiennent. Au fur et à mesure que d’autres données seront disponibles, toutes les estimations seront examinées et mises à jour.

Les estimations de l’écart fiscal, ainsi que d’autres renseignements sur l’inobservation, peuvent fournir un aperçu de la santé globale du régime fiscal et permettre d’évaluer le niveau d’inobservation des lois fiscales. Toutefois, l’écart fiscal n’est pas une mesure appropriée en vue d’établir des objectifs de rendement précis, pour les raisons suivantes :

• Les estimations de l’écart fiscal sont une mesure évolutive, qui doit être révisée de façon continue en fonction de nouvelles données ou des améliorations apportées aux méthodes de mesure de l’écart fiscal.
• Les estimations de l’écart fiscal représentent une mesure historique, car elles comprennent l’analyse de données historiques, comme les activités d’observation et de recouvrement, qui peuvent s’étendre sur plusieurs années.
• Les fluctuations de l’écart fiscal ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’ARC. Par exemple, l’augmentation de l’écart fiscal pourrait être attribuable à des changements dans l’économie ou le régime fiscal.

1.1. Valeur de la recherche sur l’écart fiscal

La mesure de l’écart fiscal favorise les discussions ouvertes et transparentes sur l’inobservation fiscale. De plus, une compréhension plus approfondie de l’écart fiscal peut aider l’ARC à mieux cibler ses activités d’observation et de recouvrement. Il est essentiel de comprendre comment et pourquoi les contribuables ne respectent pas leurs obligations fiscales, afin d’aider à préserver l’intégrité du régime fiscal. Cela protège aussi l’assiette fiscale du Canada, qui permet d’offrir des programmes et des prestations qui améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens et Canadiennes.

1.2. Quoi de neuf?

Depuis 2016, l’ARC a publié une série de rapports analysant les différentes composantes de l’écart fiscal fédéral. En 2022, le premier rapport sur l’écart fiscal global du Canada a rassemblé toutes les composantes de l’écart fiscal publiées précédemment, en plus des estimations mises à jour et des principales constatations des années d’imposition de 2014 à 2018.

Cette édition du rapport global sur l’écart fiscal fédéral contient :

• deux nouvelles sous-composantes – l’écart fiscal lié aux paiements de retenues sur la paie et l’écart fiscal lié aux droits d’accise sur le cannabis;
• les estimations mises à jour pour les années d’imposition 2014 à 2022 en fonction des dernières données disponibles (les données de ce rapport ont été mises à jour en janvier 2025; celles sur l’écart fiscal en matière d’impôt sur le revenu des particuliers lié à l’économie clandestine l’a été en mars 2025);
• l’incidence de la pandémie de COVID-19^{Note de bas de page 1}  sur l’écart fiscal fédéral.

Le présent rapport comprend un « Coup d’œil sur les estimations de l’écart fiscal » (un résumé succinct des principales estimations et constatations pour chaque composante) et les « Constatations détaillées sur l’écart fiscal par composante de l’écart fiscal » (détails supplémentaires pour chaque composante de l’écart fiscal).

En plus de ce rapport global sur l’écart fiscal, il y a un document d’accompagnement nommé l’« Annexe méthodologique sur l’écart fiscal » sur le site Canada.ca. Ce document contient des détails techniques liés aux méthodes utilisées pour estimer les différentes composantes de l’écart fiscal fédéral. Il comprend également les principales mises à jour méthodologiques effectuées depuis la dernière publication, en 2022.

2. Coup d’œil sur les estimations de l’écart fiscal^{Note de bas de page 2} Footnote

La pandémie de COVID-19 a été perturbatrice pour le régime fiscal canadien. Cependant, les efforts d’observation et de recouvrement de l’ARC jouent un rôle important en exerçant une pression à la baisse sur l’écart fiscal. L’écart fiscal net projeté est de 9,3 % des recettes fédérales, soit 34,7 milliards de dollars, ce qui représente une réduction potentielle de 42 % de l’écart fiscal global pour l’année d’imposition 2022.

Un résumé général par composante de l’écart fiscal se trouve dans les pages suivantes (par exemple, veuillez consulter la figure 1) et dans l’annexe (par exemple, veuillez consulter le tableau A.1).

Les principales constatations incluent :

• L’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés en pourcentage a diminué, surtout en ce qui concerne l’écart fiscal en matière de déclaration pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les paiements pour les sociétés, ce qui indique un niveau d’inobservation inférieur au cours des dernières années (les années d’imposition de 2019 à 2022).
• Le risque d’écart fiscal à l’étranger a augmenté au début de la pandémie (les années d’imposition de 2019 à 2021). Cependant, la déclaration à l’étranger s’améliore grâce aux accords internationaux d’échange de renseignements, lesquels peuvent réduire le risque d’écart fiscal.
• L’écart fiscal lié à l’économie clandestine a été réduit pendant la pandémie (années d’imposition 2020 et 2021), mais il est resté un aspect constant de l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des particuliers. Cependant, la majorité des Canadiennes, Canadiens et entreprises canadiennes sont conformes et paient le bon montant d’impôts. Cela concorde avec les constatations de ce rapport, qui montrent que l’écart fiscal lié à l’économie clandestine représente environ 5 % des recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des particuliers.
• L’écart fiscal en matière de déclaration de l’accise liée au cannabis a diminué et devrait continuer à diminuer au fil du temps en raison de la réduction du marché illégal du cannabis.

2.1. Écart fiscal global

Au cours de l’année d’imposition 2022, l’écart fiscal brut était de 16 % des recettes fiscales fédérales^{Note de bas de page 3} , soit 59,5 milliards de dollars.

Les efforts d’observation et de recouvrement de l’ARC jouent un rôle important pour exercer une pression à la baisse sur l’écart fiscal. Si les tendances historiques se maintiennent, l’écart fiscal net serait de 9,3 % des recettes fiscales fédérales, soit 34,7 milliards de dollars. Il s’agit d’une réduction potentielle de 42 % de l’écart fiscal brut global.

Principales constatations

La pandémie de COVID-19 a été perturbatrice pour le régime fiscal canadien. L’écart fiscal brut a augmenté au cours de l’année d’imposition 2020, atteignant 16,5 % des recettes fiscales fédérales. Bien que l’écart fiscal brut ait diminué à 16,0 % au cours de l’année d’imposition 2022, il demeure élevé par rapport à la période précédant la pandémie (années d’imposition antérieures à 2020).

• L’écart fiscal en matière de déclaration : Il se creuse lorsque les contribuables ne fournissent pas des renseignements exhaustifs ou exacts dans leurs déclarations de revenus en sous-déclarant leurs revenus ou en demandant des déductions ou des crédits auxquels ils n’ont pas droit; l’écart fiscal en matière de déclaration représentait 72 % de l’écart fiscal brut. L’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés était la composante la plus importante.
• L’écart fiscal lié aux paiements : Il concerne l’impôt établi, mais qui n’est pas entièrement payé avant la date limite de paiement; et représentait 28 % de l’écart fiscal brut. L’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des particuliers était la composante la plus importante.

Malgré l’incidence économique de la pandémie de COVID-19, les activités liées à l’observation et au recouvrement de l’ARC ont continué à exercer une pression soutenue à la baisse sur l’écart fiscal. Pour l’année d’imposition 2022, il y a eu :

• une réduction de 40 % de l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des particuliers;
• une réduction de 40 % de l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés;
• une réduction de 57 % de l’écart fiscal lié à la TPS/TVH;
• une réduction de 14 % de l’écart fiscal lié à l’accise.

L’ARC maintient l’écart fiscal net relativement faible et stable à environ 9 % du total des recettes fiscales fédérales.

Figure 1 : Estimations de l’écart fiscal pour l’année d’imposition 2022, en milliards de dollars et en pourcentage des recettes fiscales

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de janvier 2025. Les estimations sont fondées sur la limite supérieure^{Note de bas de page 4} . Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 

Figure 2 : Écart fiscal brut par composante pour l’année d’imposition 2022

Les estimations sont fondées sur la limite supérieure, en date de janvier 2025. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Figure 3 : Écarts fiscaux (bruts et nets) pour les années d’imposition 2014 à 2022, en milliards de dollars et en pourcentage des recettes fiscales

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de janvier 2025. Les estimations sont fondées sur la limite supérieure. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

2.2. Écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des particuliers

Au cours de l’année d’imposition 2022, l’écart fiscal brut lié à l’impôt sur le revenu des particuliers était de 13 % des recettes fiscales fédérales de l’impôt sur le revenu des particuliers, soit 26,9 milliards de dollars.

Les efforts d’observation et de recouvrement de l’ARC jouent un rôle important pour exercer une pression à la baisse sur l’écart fiscal. Si les tendances historiques se maintiennent, l’écart fiscal net lié à l’impôt sur le revenu des particuliers serait de 7,7 % des recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des particuliers, soit 16,1 milliards de dollars. Il s’agit d’une réduction potentielle de 40 % de l’écart fiscal brut lié à l’impôt sur le revenu des particuliers.

Principales constatations

• L’écart fiscal brut lié à l’impôt sur le revenu des particuliers a été relativement stable au cours des années précédant la pandémie (jusqu’à l’année d’imposition 2019). Toutefois, l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des particuliers a augmenté depuis l’année d’imposition 2020, ce qui indique un risque plus élevé d’inobservation fiscale au début de la pandémie de COVID-19.
• L’augmentation du risque est en grande partie attribuable aux revenus de placements à l’étranger, qui se sont multipliés pendant la pandémie (2020 et 2021) en raison des rendements élevés des gains en capital. Des risques semblent émerger des biens immobiliers à l’étranger, qui sont devenus un type plus courant de placements depuis la mise en œuvre des accords d’échange de renseignements en 2017.
• Il y a également eu une augmentation du niveau de l’inobservation en matière de paiement, ce qui indique que la pandémie a eu une incidence majeure sur la capacité des contribuables canadiens à payer leurs impôts. Cela comprenait l’écart fiscal lié aux paiements de retenues sur la paie (une nouvelle sous-composante de ce rapport sur l’écart fiscal).
• Même si l’écart fiscal lié à l’économie clandestine a diminué pendant la pandémie (années d’imposition 2020 et 2021), il est demeuré un aspect important de l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des particuliers. Cela dit, l’économie clandestine du Canada est relativement petite, si on la compare à des pays avec une administration fiscale semblable.
• En dépit de l’augmentation de l’écart fiscal brut depuis la pandémie (année d’imposition 2020), les activités liées à l’observation et aux recouvrements de l’ARC continuent à exercer une pression à la baisse sur l’écart fiscal en matière d’impôt sur le revenu des particuliers.
• L’ARC a temporairement réduit certaines de ses activités d’observation et de recouvrement au cours de la pandémie de COVID-19 (en 2020 et 2021) et a redirigé les ressources pour administrer de nouveaux programmes afin d’appuyer les particuliers et les entreprises. Par conséquent, l’écart fiscal net provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers peut être plus élevé pour certaines années d’imposition. 
• L’ARC continue d’adapter ses efforts en matière d’observation et de recouvrement afin de mettre l’accent sur les secteurs à risque élevé liés à l’impôt sur le revenu des particuliers afin d’assurer l’équité du régime fiscal du Canada.

Figure 4 : Estimations de l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) pour l’année d’imposition 2022, en milliards de dollars et en pourcentage des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de janvier 2025. Les estimations sont fondées sur la limite supérieure. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Figure 5 : Composantes de l’écart fiscal brut lié à l’accise pour l’année d’imposition 2022

Les estimations sont fondées sur la limite supérieure, en date de janvier 2025.

Figure 6 : Écart fiscal (brut et net) lié à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les années d’imposition 2014 à 2022, en milliards de dollars et en pourcentage des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de janvier 2025. Les estimations sont fondées sur la limite supérieure. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

2.3. Écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés

Au cours de l’année d’imposition 2022, l’écart fiscal brut de l’impôt sur le revenu des sociétés était de 25 % des recettes fiscales fédérales, soit 23,5 milliards de dollars.

Les efforts d’observation et de recouvrement de l’ARC jouent un rôle important pour exercer une pression à la baisse sur l’écart fiscal. Si les tendances historiques se maintiennent, l’écart fiscal net lié à l’impôt sur le revenu des sociétés serait de 15,1 % des recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des sociétés, soit 14,2 milliards de dollars. Il s’agit d’une réduction potentielle de 40 % de l’écart fiscal brut lié à l’impôt sur le revenu des sociétés.

Principales constatations

• L’écart fiscal brut de l’impôt sur le revenu des sociétés, en pourcentage des recettes fédérales de l’impôt des sociétés, a connu une tendance à la baisse depuis l’année d’imposition 2018, malgré l’augmentation des recettes fiscales de l’impôt sur le revenu des sociétés pendant la majeure partie de cette période. Cela indique qu’il pourrait y avoir une diminution du niveau d’inobservation parmi les sociétés.
• L’écart fiscal en matière de déclaration des PME, mesuré en pourcentage des recettes fédérales provenant de l’impôt sur le revenu, était presque stable pendant les années précédant la pandémie (jusqu’à l’année d’imposition 2019). Les PME ont subi les répercussions négatives du ralentissement économique au début de la pandémie en raison de la baisse des bénéfices des sociétés et des recettes fiscales correspondantes pour l’année d’imposition 2020. L’écart fiscal en matière de déclaration pour les PME en pourcentage des recettes de l’impôt sur le revenu des sociétés a commencé à diminuer pour l’année d’imposition 2020. Cette tendance s’est poursuivie, malgré l’augmentation des bénéfices des sociétés pour les années d’imposition 2021 et 2022, ce qui indique un niveau plus faible d’inobservation en matière de déclaration.
• L’écart fiscal en matière de déclaration pour les grandes sociétés, en pourcentage des recettes fédérales de l’impôt sur le revenu, était relativement stable de 2014 à 2022, avec quelques fluctuations avant l’année d’imposition 2019. Les grandes sociétés ont subi les répercussions de la pandémie, mais elles se sont rapidement rétablies, grâce à l’augmentation des bénéfices des sociétés vers la fin de la pandémie (année d’imposition 2021). Malgré l’augmentation des profits, le niveau d’inobservation est demeuré stable, mais il y a eu une légère diminution pour l’année d’imposition 2022.
• La pandémie de COVID-19 a eu une incidence négative sur les sociétés, en particulier les PME, ce qui a donné lieu à un plus grand écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les années d’imposition 2019 et 2020. Toutefois, au cours des dernières années de la pandémie (années d’imposition 2021 et 2022), l’écart fiscal lié aux paiements a diminué en deçà des niveaux d’avant la pandémie (avant l’année d’imposition 2019), ce qui indique un risque plus faible d’inobservation en matière de paiement.
• Les efforts d’observation et de recouvrement de l’ARC continuent à exercer une pression à la baisse soutenue sur l’écart fiscal lié à l’impôt des sociétés.
• L’écart fiscal net lié à l’impôt sur le revenu des sociétés projeté a diminué à partir de l’année d’imposition 2020, atteignant 15 % des recettes de l’impôt sur le revenu des sociétés au cours de l’année d’imposition 2022, comparativement à 17 % en moyenne pour les années d’imposition précédant la pandémie (avant l’année d’imposition 2020).

Figure 7 : Estimations de l’écart fiscal de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) pour l’année d’imposition 2022, en milliards de dollars et en pourcentage des recettes de l’impôt sur le revenu des sociétés

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de janvier 2025. Les estimations sont fondées sur la limite supérieure. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Le tableau ne comprend pas les données sur les non-résidents.

Figure 8 : Composantes de l’écart fiscal brut de l’impôt sur le revenu des sociétés pour l’année d’imposition 2022

Les estimations sont fondées sur la limite supérieure, en date de janvier 2025. Le tableau ne comprend pas les données sur les non-résidents.

Figure 9 : Écart fiscal (brut et net) de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les années d’imposition 2014 à 2022, en milliards de dollars et en pourcentage des recettes de l’impôt sur le revenu des sociétés

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de janvier 2025. Les estimations sont fondées sur la limite supérieure. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Le tableau ne comprend pas les données sur les non-résidents.

2.4. Écart fiscal lié à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) 

Au cours de l’année d’imposition 2022, l’écart fiscal brut lié à la TPS/TVH était de 13 % des recettes fédérales de la TPS/TVH, soit 7,9 milliards de dollars.

Les efforts d’observation et de recouvrement de l’ARC jouent un rôle important pour exercer une pression à la baisse sur l’écart fiscal. Si les tendances historiques se maintiennent, l’écart fiscal net lié à la TPS/TVH serait de 5,8 % des recettes fédérales de la TPS/TVH, soit 3,4 milliards de dollars. Il s’agit d’une réduction potentielle de 57 % de l’écart fiscal brut lié à la TPS/TVH.

Principales constatations

• Au cours des années d’imposition précédant la pandémie et des débuts de la pandémie (jusqu’à l’année d’imposition 2020), l’écart fiscal brut lié à la TPS/TVH en pourcentage des recettes fédérales de la TPS/TVH a fluctué, mais est demeuré autour de 15 % des recettes fédérales de la TPS/TVH. Pour les années d’imposition qui ont suivi la pandémie (2021 et 2022), l’écart fiscal a diminué (13 % pour l’année d’imposition 2022), ce qui indique un niveau faible d’inobservation.
• L’écart fiscal en matière de déclaration de la TPS/TVH a diminué au cours de la pandémie de COVID-19 (année d’imposition 2020) et est demeuré plus bas pour les années d’imposition suivant la pandémie en comparaison aux années d’imposition antérieures à la pandémie (avant 2020), ce qui indique un niveau d’inobservation plus faible en matière de déclaration.
• Bien que l’écart fiscal en matière de déclaration ait diminué, l’écart fiscal lié aux paiements de la TPS/TVH a augmenté quand la pandémie de COVID-19 a commencé (en 2020), reflétant les potentielles difficultés financières éprouvées par de nombreuses entreprises. L’écart fiscal lié aux paiements était plus bas dans les années d’imposition qui ont suivi la pandémie (les années d’imposition 2021 et 2022).
• L’incidence des mesures liées à l’observation et au recouvrement de l’ARC sur l’écart fiscal lié à la TPS/TVH a légèrement diminué, car certaines activités de l’ARC ont été suspendues et les ressources ont été redirigées pendant la pandémie de COVID-19 (l’incidence la plus élevée a été observée pour l’année d’imposition 2019). Malgré cela, l’écart fiscal net lié à la TPS/TVH était de 6 % des recettes de la TPS/TVH pour l’année d’imposition 2022.

Figure 10 : Estimations de l’écart fiscal lié à la TPS/TVH pour l’année d’imposition 2022, en milliards de dollars et en pourcentage des recettes de la TPS/TVH

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de janvier 2025. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 

Figure 11 : Composantes de l’écart fiscal brut de la TPS/TVH pour l’année d’imposition 2022

Données mises à jour, en janvier 2025.

Figure 12 : Écart fiscal (brut et net) de la TPS/TVH pour les années d’imposition 2014 à 2022, en milliards de dollars et en pourcentage des recettes de la TPS/TVH

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de janvier 2025. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

2.5. Écart fiscal lié à l’accise

Au cours de l’année d’imposition 2022, l’écart fiscal brut lié à l’accise était de 10 % des recettes fiscales fédérales, soit 1,2 milliard de dollars.

Les efforts d’observation et de recouvrement de l’ARC jouent un rôle important pour exercer une pression à la baisse sur l’écart fiscal. Si les tendances historiques se maintiennent, l’écart fiscal net de l’accise serait de 8,3 % des recettes fédérales de l’accise, soit 1,0 milliard de dollars. Il s’agit d’une réduction potentielle de 14 % de l’écart fiscal brut lié à l’accise.

Principales constatations

• L’écart fiscal brut lié l’accise comprend une nouvelle sous-composante, le cannabis, à compter de l’année d’imposition 2019, car il a été légalisé à la fin de 2018.
• L’écart fiscal en matière de déclaration des droits d’accise pour les cigarettes a augmenté depuis le début de la pandémie de COVID-19 en 2020, malgré la diminution de la consommation totale de cigarettes. Cela peut être attribuable à l’augmentation des taux des droits d’accise sur les cigarettes et à certains changements dans la consommation.
• L’écart fiscal en matière de déclaration des droits d’accise pour le cannabis a diminué, ce qui indique une réduction de la consommation des produits de producteurs non autorisés et l’augmentation des recettes provenant de l’accise des fabricants légaux. Bien que le cannabis non autorisé continue d’exister, l’écart fiscal en matière de déclaration des droits d’accise liés au cannabis devrait continuer à diminuer au fil du temps.
• L’écart fiscal lié aux paiements de l’accise a fluctué depuis l’année d’imposition 2014 et a légèrement augmenté depuis l’année d’imposition 2018, principalement en raison de paiements en retard. Cela dit, l’écart fiscal lié aux paiements de l’accise est demeuré relativement faible, contribuant à moins de 2 % de l’écart fiscal total lié aux paiements.
• L’incidence des mesures prises par l’ARC a fluctué au fil du temps. L’écart fiscal lié aux paiements de l’accise a été généralement réduit au cours de la première année. Les mesures d’observation sont axées sur la vérification, l’éducation et les mesures proactives pour prévenir l’écart fiscal lié à l’accise.
• L’écart fiscal net lié à l’accise a augmenté pour l’année d’imposition 2019 et a poursuivi cette tendance tout au long de la pandémie jusqu’à l’année d’imposition 2022, principalement en raison de l’augmentation de l’écart fiscal en matière de déclaration des droits d’accise pour les cigarettes.

Figure 13 : Estimations de l’écart fiscal lié à l’accise pour l’année d’imposition 2022, en milliards de dollars et en pourcentage des recettes provenant de l’accise

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de janvier 2025. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Figure 14 : Composantes de l’écart fiscal brut lié à l’accise pour l’année d’imposition 2022

Données mises à jour en date de janvier 2025.

Figure 15 : Écart fiscal lié (brut et net) à l’accise pour les années d’imposition 2014 à 2022, en milliards de dollars et en pourcentage des recettes provenant de l’accise

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de janvier 2025. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

2.6. Conclusion

La pandémie de COVID-19 a été perturbatrice pour le régime fiscal canadien et a eu des répercussions sur les composantes de l’écart fiscal de différentes manières (veuillez consulter le tableau 1 pour obtenir des détails).

• L’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des particuliers a été le plus touché, reflétant les difficultés financières pour les particuliers depuis le début de la pandémie en 2020.
• La pandémie a également eu une incidence sur l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés, mais les revenus des sociétés ont augmenté plus rapidement que l’écart fiscal, ce qui a entraîné une diminution du pourcentage de l’écart fiscal. Cela peut indiquer des niveaux d’inobservation potentiellement plus faibles.
• L’écart fiscal lié à la TPS/TVH a diminué à la suite de la pandémie (depuis l’année d’imposition 2021), ce qui indique un niveau d’inobservation moins élevé.
• L’écart fiscal lié à l’accise a commencé à augmenter directement avant la pandémie (année d’imposition 2018) et a poursuivi cette tendance tout au long de la pandémie, jusqu’à l’année d’imposition 2022. Toutefois, l’écart fiscal lié à l’accise demeure une composante relativement faible de l’écart fiscal global.

L’écart fiscal global a augmenté à 16,5 % des recettes fiscales fédérales au cours de l’année d’imposition 2020 et est demeuré légèrement élevé à 16,0 % pour l’année d’imposition 2022.

Malgré les perturbations économiques découlant de la pandémie de COVID-19, les activités liées à l’observation et au recouvrement de l’ARC ont continué à exercer une pression à la baisse soutenue sur l’écart fiscal. La répartition de cette incidence est illustrée dans le graphique ci-dessous.

Figure 16 : L’incidence des mesures d’observation et de recouvrement de l’ARC par composantes de l’écart fiscal pour les années d’imposition 2014 à 2022, en pourcentage de réduction de l’écart fiscal brut

Les estimations sont fondées sur la limite supérieure. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Données mises à jour en janvier 2025.

Au cours de la pandémie de COVID-19 en 2020 et 2021, l’ARC a temporairement réduit certaines de ses activités d’observation et de recouvrement et a réorienté ses ressources pour administrer de nouveaux programmes pour appuyer les particuliers et les entreprises. Cela comprenait l’administration de nouvelles prestations et la réaffectation des ressources pour traiter les volumes d’appels accrus. Au cours de cette période, l’ARC s’est concentrée sur les ajustements de vérification à risque élevé et de grande valeur et a fermé les cas à faible risque à une étape antérieure^{Note de bas de page 5} . En conséquence, l’écart fiscal net était plus élevé pour certaines années d’imposition pendant la période de la pandémie. Avec la reprise de toutes ses activités, l’ARC devrait continuer d’exercer une pression à la baisse sur l’écart fiscal (veuillez consulter le tableau 2).

Bien que l’ARC a suspendu certaines de ses mesures au début de la pandémie pour administrer les mesures d’urgence liées à la COVID-19, elle a encouragé l’observation au moyen de critères d’admissibilité à ces mesures. Par exemple, pour avoir droit au programme de Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, les contribuables devaient se conformer à leurs obligations en matière de production^{Note de bas de page 6} . Le présent rapport n’examine pas l’incidence directe de ces mesures sur l’observation en matière de production. Bien que ces exigences puissent réduire temporairement l’inobservation en matière de production, l’incidence soutenue ainsi que son effet sur l’observation fiscale globale devraient être confirmés empiriquement.

L’ARC s’est engagée à estimer l’écart fiscal fédéral du Canada de façon continue et à rendre ces renseignements accessibles au public. Les constatations détaillées pour chaque composante de l’écart fiscal global se trouvent dans la prochaine section du présent rapport. De plus, un document distinct appelé « Annexe méthodologique sur l’écart fiscal » sur Canada.ca contient plus de détails techniques sur les méthodes relatives à l’écart fiscal. Les données de ce rapport sont également publiées sur le portail du gouvernement ouvert pour que ces renseignements soient facilement accessibles.

3. Constatations détaillées sur l’écart fiscal par composante de l’écart fiscal

3.1. Constatations sur l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des particuliers

Pour estimer l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des particuliers, on a combiné les écarts fiscaux en matière de déclaration et de paiement des particuliers. L’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des particuliers comprend deux formes principales d’inobservation : (1) les particuliers qui ne déclarent pas un revenu gagné dans le cadre de l’économie clandestine du Canada; (2) la perte potentielle de recettes fiscales découlant de revenus de placements dissimulés à l’étranger. L’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers comprend (1) les impôts impayés et les déductions et crédits remboursables; (2) l’écart fiscal lié aux paiements de retenues sur la paie. On calcule l’écart fiscal net lié à l’impôt sur le revenu des particuliers en tenant compte de l’incidence des efforts d’observation et de recouvrement de l’ARC liés aux particuliers.

3.1.1. Économie clandestine nationale

L’économie clandestine se définit par les transactions économiques liées à des biens et à des services qui ne sont pas déclarés, ce qui entraîne le non-respect des lois fiscales administrées par l’ARC. En général, le régime d’impôt sur le revenu des particuliers du Canada repose fortement sur la déclaration par un tiers indépendant pour la vérification de l’impôt, et un tel revenu serait réputé « assuré ». Cela signifie qu’une quantité importante de renseignements dans la déclaration de revenus d’un particulier est automatiquement vérifiée à l’aide de feuillets de renseignements reçus directement de tiers. Par exemple, les employeurs doivent produire des feuillets T4 pour l’ARC qui contiennent des renseignements comme le salaire des employés, les impôts retenus et les cotisations à l’assurance-emploi (AE) et au Régime de pensions du Canada (RPC).

Par conséquent, l’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des particuliers a tendance à provenir de secteurs fiscaux non assurés du régime fiscal, comme les activités liées à l’économie clandestine. L’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des particuliers est estimé à l’aide des estimations liées à l’économie clandestine de Statistique Canada^{Note de bas de page 7} . L’analyse de l’écart fiscal lié à l’économie clandestine a été intégrée dans le cadre de la Stratégie relative à l’économie clandestine de l’ARC.

La majeure partie de l’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des particuliers lié à l’économie clandestine provenait de la rémunération versée aux employés (environ 80 %) plutôt que le revenu de travail indépendant (environ 20 %). Ce ratio était stable pour les années d’imposition 2014 à 2022. Toutefois, il convient de noter que les travailleurs indépendants représentaient environ de 13 % à 15 % de la population au cours de ces années, ce qui signifie qu’ils peuvent être plus susceptibles de participer à l’économie clandestine que les employés^{Note de bas de page 8} .

La proportion la plus élevée d’activités liées à l’économie clandestine pour les deux populations, soit les travailleurs indépendants et les employés, provenait d’autres activités qui comprennent l’entretien et la réparation de véhicules, les services de garde d’enfants et les services liés à l’entretien ménager (autres que les travaux de rénovation). Toutefois, le niveau de contribution des autres activités a diminué depuis le début de la pandémie de COVID-19 en 2020.

Figure 17 : Écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des particuliers lié à l’économie clandestine pour les années d’imposition 2014 à 2022, en milliards de dollars et en pourcentage des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de mars 2025. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

La deuxième plus grande contribution à l’écart fiscal lié à l’économie clandestine provient du secteur de la construction. L’inobservation fiscale potentielle dans le secteur de la construction a augmenté au cours de la période de la pandémie (de 29 % de l’écart fiscal lié à l’économie clandestine au cours de l’année d’imposition 2019 à 36 % au cours de l’année d’imposition 2022). Bien que l’industrie de la construction résidentielle ait toujours été le plus grand contributeur à l’économie clandestine, la part de ce secteur était particulièrement élevée au cours des années d’imposition 2021 et 2022. Cela correspond à une augmentation de 31 % de l’investissement des entreprises dans l’ensemble de l’économie de la construction résidentielle en 2021^{Note de bas de page 9} .

En revanche, l’inobservation fiscale potentielle découlant de pourboires non déclarés a fortement diminué au cours de l’année d’imposition 2020, car les activités économiques liées aux services ont été réduites au cours de la pandémie de COVID-19. Au fur et à mesure que l’économie a commencé à reprendre ses activités, la part des revenus tirés des pourboires dans l’économie clandestine a légèrement augmenté au cours des années d’imposition 2021 et 2022 (veuillez consulter la figure 18 et la figure 19).

Il est peu probable que le taux de participation à l’économie clandestine atteigne zéro. Néanmoins, l’ARC continue de concentrer ses efforts à la lutte contre l’économie clandestine par des mesures et des efforts d’éducation à l’observation fiscale. Par exemple, les interventions en matière d’observation suivent généralement une approche progressive visant à encourager l’observation au moyen d’un service respectueux et empathique (par exemple, de la sensibilisation), jusqu’à des mesures plus contraignantes (par exemple, des vérifications). Les renseignements sur la façon dont l’ARC répond à l’économie clandestine se trouvent dans sa Stratégie relative à l’économie clandestine^{Note de bas de page 10} .

Figure 18 : Écart fiscal lié à l’économie clandestine provenant de la rémunération versée aux employés pour les années d’imposition 2014 à 2022, en milliards de dollars^{Note de bas de page 11}

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de mars 2025. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Figure 19 : Écart fiscal lié à l’économie clandestine provenant des travailleurs indépendants pour les années d’imposition 2014 à 2022, en milliards de dollars

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de mars 2025. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

3.1.2. Revenus de placements non déclarés à l’étranger

L’inobservation fiscale liée aux activités à l’étranger se produit généralement lorsque les particuliers utilisent des stratagèmes complexes pour cacher leurs revenus de placements tirés de la richesse cachée à l’étranger. La nature de certaines activités à l’étranger pose des défis pour détecter les revenus étrangers non déclarés.

Les recherches ont révélé que les accords internationaux d’échange de renseignements exercent une pression à la baisse sur les revenus non déclarés provenant d’actifs financiers à l’étranger, ce qui réduit l’incitation à investir dans les administrations préoccupantes^{Note de bas de page 15 Note de bas de page 16} . De plus, les renseignements reçus dans le cadre de ces accords ont permis de renforcer la capacité de l’ARC à détecter et à décourager l’inobservation fiscale internationale (veuillez consulter la case 2)^{Note de bas de page 17} .

L’ARC a adopté et adapté une méthodologie élaborée par des universitaires pour cerner la perte fiscale potentielle découlant du revenu de placements cachés à l’étranger à l’aide des dernières données macroéconomiques disponibles pour estimer cette sous-composante de l’écart fiscal^{Note de bas de page 20} .

Les analyses effectuées par les groupes de gestion de patrimoine et de consultation indiquent une croissance record dans les portefeuilles de patrimoine au cours des années civiles 2020 et 2021^{Note de bas de page 21} ; des actifs supplémentaires ont été transférés à l’étranger par des personnes fortunées au début de la pandémie de COVID-19^{Note de bas de page 22 Note de bas de page 23} . Les revenus non déclarés tirés des gains en capital représentent une partie importante de l’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des particuliers à l’étranger, la part variant de 44 % à 71 %, car le taux de rendement annuel des gains en capital a tendance à fluctuer en fonction de conjoncture économique mondiale.

L’excellent rendement des marchés boursiers lors de l’année civile 2021 a donné lieu à une forte augmentation du montant du revenu de placements à l’étranger tiré des gains en capital réalisés, ce qui a donné lieu à des niveaux élevés de l’écart fiscal en matière de déclaration à l’étranger au cours de l’année d’imposition 2021. La baisse subséquente de l’écart fiscal en matière de déclaration à l’étranger pour l’année d’imposition 2022 est en grande partie attribuable à la baisse du rendement des gains en capital en raison de l’inflation élevée et de l’augmentation des taux d’intérêt (veuillez consulter le tableau 3 et la figure 20)^{Note de bas de page 24} . L’augmentation du montant de la richesse et des rendements à l’étranger a été partiellement compensée par la réduction du risque de revenus non déclarés depuis la mise en œuvre des accords d’échange de renseignements importants^{Note de bas de page 25} .

Figure 20 : Écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des particuliers à partir du revenu de placements cachés pour les années d’imposition 2014 à 2022, en milliards de dollars et en pourcentage des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de janvier 2025. Les estimations sont fondées sur la limite supérieure. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

3.1.3. Écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers provenant d’impôts impayés (y compris les déductions et les crédits remboursables)

Les particuliers doivent généralement produire leur déclaration de revenus et de prestations (déclaration T1) et payer leur solde dû au plus tard le 30 avril de l’année suivante^{Note de bas de page 32} . Le défaut de paiement de leur solde à temps contribue à l’écart fiscal. Cet écart fiscal lié aux paiements comprend les impôts impayés et les déductions et crédits remboursables des particuliers. Habituellement, les impôts impayés comprennent les impôts fédéraux, provinciaux (à l’exception du Québec) et territoriaux dus^{Note de bas de page 33} , y compris les montants radiés comme irrécouvrables ou, en d’autres mots, les radiations. Les montants faisant l’objet d’un appel, les intérêts et les pénalités sont exclus, car ces montants ne représentent pas des obligations fiscales.

En moyenne, 9 % de l’écart fiscal lié aux paiements des particuliers était dû à des déductions et crédits remboursables, les 91 % restants étant dus à des impôts impayés. Cette répartition est demeurée constante tout au long de la période et aucune différence n’a été observée avant, durant et après la pandémie.

Il y a eu une forte diminution des impôts impayés au cours de l’année d’imposition 2019, puisque la date limite de paiement a été repoussée du 30 avril au 30 septembre 2020, en raison de la pandémie de COVID-19. Il y a également eu une diminution du nombre de particuliers ayant un écart fiscal lié aux paiements^{Note de bas de page 34} pour l’année d’imposition 2019 (4,5 % des particuliers déclarants pour l’année d’imposition 2019, contre 6,2 % en moyenne pour les années d’imposition de 2015 à 2018).

À la suite de la pandémie de COVID-19, un plus grand nombre de particuliers ont connu un déficit de paiement (9 % pour l’année d’imposition 2020) avant de redescendre à 6 % pour l’année d’imposition 2022. Au cours de cette période, il y a eu une augmentation du nombre de contribuables contrevenants et des montants moyens de l’écart fiscal lié aux paiements par contribuable. Par conséquent, l’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers pour les impôts impayés a augmenté, se situant entre 4,8 % du revenu de l’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2020 et 4,5 % pour l’année d’imposition 2022. Cela indique que la pandémie de COVID-19 a eu une incidence considérable sur la capacité des particuliers canadiens à payer leurs impôts, augmentant ainsi l’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2020 et les deux années suivantes.

Figure 23 : Écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers provenant d’impôts impayés pour les années d’imposition 2014 à 2022, en milliards de dollars et en pourcentage des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers^{Note de bas de page 35}

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de janvier 2025. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Le tableau ne comprend pas les données sur les non-résidents.

3.1.4. Écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers en matière de retenues sur la paie

Si un employeur verse une rémunération, comme un salaire, ou accorde un avantage imposable à un employé, il doit ouvrir un compte de programme de retenues sur la paie et retenir les retenues à la source de ses employés. Un employeur est responsable de verser ces montants à l’ARC au nom de ses employés^{Note de bas de page 36} . Même si un employeur est responsable de payer ces impôts, le paiement des retenues sur la paie fait partie de l’assiette fiscale potentielle de l’impôt sur le revenu des particuliers et, par conséquent, de l’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers.

Les employeurs retiennent habituellement les retenues à la source suivantes : les cotisations au RPC, les cotisations à l’AE et l’impôt sur le revenu fédéral, provincial (à l’exception du Québec) et territorial^{Note de bas de page 37} . Aux fins du présent rapport sur l’écart fiscal, l’écart fiscal lié aux paiements de retenues sur la paie ne comprend pas les cotisations au RPC et celles à l’assurance-emploi, car ces montants ne sont pas considérés comme des obligations fiscales.

Les employeurs doivent produire une déclaration de renseignements sur la paie pour une année d’imposition au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante. Lorsque les employeurs ne versent pas les montants retenus sur la paie à l’ARC en entier et à temps, cela contribue à l’écart fiscal lié aux paiements de retenues sur la paie.

Pour les années d’imposition de 2014 à 2018, l’écart fiscal lié aux paiements de retenues sur la paie était relativement faible et stable, comparativement à l’impôt impayé par les particuliers, se situant entre 0,5 % et 0,8 % des recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des particuliers. Une forte augmentation a été observée au cours de l’année d’imposition 2019, pour laquelle la date d’échéance du paiement a coïncidé avec le début de la pandémie de COVID-19. L’écart fiscal lié aux paiements de retenues sur la paie a atteint 2,4 milliards de dollars, soit 1,3 % du revenu fédéral de l’impôt sur le revenu des particuliers au cours de l’année d’imposition 2019. Cette tendance à la hausse s’est poursuivie au cours de l’année d’imposition 2020, où l’écart fiscal lié aux paiements de retenues sur la paie a atteint son sommet. L’écart fiscal lié aux paiements de retenues sur la paie a diminué au cours des deux années suivantes, mais il demeure plus élevé que les niveaux d’avant la pandémie (veuillez consulter la figure 24).

Figure 24 : Écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers en matière de retenues sur la paie pour les années d’imposition 2014 à 2022, en milliards de dollars et en pourcentage des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de janvier 2025. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Au cours des deux premières années de la pandémie de COVID-19 (années d’imposition 2019 et 2020)^{Note de bas de page 38} , certaines industries ont dû faire face à des défis financiers et opérationnels qui ont eu une incidence sur la capacité des employeurs à respecter leurs obligations, comme la production et le versement des retenues sur la paie à temps. L’amélioration des conditions économiques, le soutien supplémentaire du gouvernement du Canada et les mesures prises par l’ARC ont permis de réduire le risque d’écart fiscal lié aux paiements de retenues sur la paie^{Note de bas de page 39} . Par exemple, la subvention salariale temporaire pour les employeurs a été mise en œuvre en mars 2020 à titre de mesure temporaire pour réduire le montant des retenues sur la paie qui devaient être versées à l’ARC^{Note de bas de page 40} . En même temps, l’inflation plus élevée en 2021 et en 2022 a eu une incidence sur la capacité de nombreux Canadiens et Canadiennes à assurer les dépenses quotidiennes. D’ailleurs, Statistique Canada a noté que plusieurs Canadiens et Canadiennes ont ajusté leur comportement pendant cette période^{Note de bas de page 41} .

3.1.5. Incidence des activités d’observation et de recouvrement de l’ARC

Après avoir tenu compte des efforts d’observation et de recouvrement de l’ARC, l’écart fiscal brut lié à l’impôt sur le revenu des particuliers projeté devrait être réduit de 40 % pour l’année d’imposition 2022, ce qui pourrait permettre de recouvrer potentiellement jusqu’à 10,8 milliards de dollars. Pendant que l’ARC continue d’appliquer ses mesures d’observation et de recouvrement pour les années d’imposition antérieures, l’incidence de la réduction de l’écart fiscal sera mise à jour au fur et à mesure que d’autres données seront disponibles.

À compter de mars 2020, l’ARC a réduit certaines de ses activités de recouvrement et d’observation de base pour appuyer les particuliers et les entreprises pendant la pandémie de COVID-19. Par exemple, l’ARC a temporairement réorienté ses ressources pour aider à administrer les prestations et à traiter les volumes d’appels croissants. Pour répondre aux besoins des contribuables pendant cette période inédite, le gouvernement du Canada a également reporté la date de production pour l’année d’imposition 2019 et a mis en œuvre des ententes de paiement flexibles^{Note de bas de page 42 Note de bas de page 43} . Au cours de l’exercice 2021-2022, l’ARC a entièrement repris ses activités et a réglé la plupart des arriérés découlant de la pandémie de COVID-19^{Note de bas de page 44} .

Malgré la pause, l’incidence des efforts d’observation et de recouvrement de l’ARC projeté devrait être la plus grande pour l’année d’imposition 2020, réduisant ainsi l’écart fiscal brut de 45 %. Cette incidence découle de réductions importantes de l’écart fiscal lié aux paiements.

Pour les années d’imposition 2014 à 2022, l’incidence des mesures d’observation et de recouvrement de l’ARC a généralement observé une tendance à la hausse, passant d’une réduction de 30 % de l’écart fiscal brut pour l’année d’imposition 2014 à une réduction de 40 % pour l’année d’imposition 2022 (veuillez consulter la figure 25).

Figure 25 : Incidence des activités d’observation et de recouvrement de l’ARC et écart fiscal net lié à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les années d’imposition 2014 à 2022, en milliards de dollars et en pourcentage de réduction de l’écart fiscal brut lié l’impôt sur le revenu des particuliers

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de janvier 2025. Les estimations sont fondées sur la limite supérieure. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Le tableau ne comprend pas les données sur les non-résidents.

L’écart fiscal net de l’impôt sur le revenu des particuliers est demeuré en grande partie stable à environ 7,7 % des recettes de l’impôt sur le revenu des particuliers en moyenne, ce qui met en évidence l’efficacité des activités d’observation et de recouvrement de l’ARC.

3.2. Constatations sur l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés

Pour estimer l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés, on combine les écarts fiscaux en matière de déclaration et de paiement en ce qui a trait aux sociétés. L’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des sociétés des petites et moyennes entreprises (PME) et des grandes sociétés est estimé séparément^{Note de bas de page 48} . L’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les PME et les grandes sociétés peut être calculé ensemble. L’écart fiscal net lié à l’impôt sur le revenu des sociétés est calculé en supprimant les résultats des efforts d’observation et de recouvrement de l’ARC liés aux contribuables constitués en société, et en mesurant l’inobservation potentielle restante.

En 2022, la plupart des sociétés au Canada étaient des PME. Bien que les grandes sociétés représentent une petite partie de toutes les sociétés, elles exercent leurs activités à une échelle beaucoup plus grande, contribuant à plus de la moitié de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés déclaré. De 2014 à 2020, les sociétés ont contribué, en moyenne, à 18 % du total des recettes fiscales fédérales^{Note de bas de page 49} . À la suite de la pandémie, les contributions des sociétés aux recettes fiscales fédérales ont augmenté plus rapidement que celles des autres contribuables, passant de 19 % du total des recettes fiscales fédérales en 2020, à 25 % en 2022 (veuillez consulter le tableau A.4). Cela indique une reprise plus rapide après la pandémie par rapport aux autres contribuables.

3.2.1. Écart fiscal en matière de déclaration : petites et moyennes entreprises

L’écart fiscal en matière de déclaration pour les PME est estimé à l’aide des données de vérification interne. En général, l’ARC effectue des vérifications ciblées des secteurs à risque élevé d’inobservation, mais elle a également effectué des vérifications aléatoires des PME afin de mieux comprendre les tendances en matière d’observation et d’améliorer les systèmes d’évaluation du risque. La vérification aléatoire la plus récente pour la population des PME a été effectuée pour l’année d’imposition 2011.

Pour estimer l’écart fiscal pour les années d’imposition après 2011, deux taux de croissance ont été utilisés afin de tenir compte des changements dans l’économie et de l’inobservation pour les années d’imposition 2014 à 2022^{Note de bas de page 50} .

1. Le taux de croissance annuel composé de l’impôt fédéral total déclaré, qui tient compte des changements apportés à l’assiette fiscale des PME et à certaines lois fiscales.
2. Le taux de croissance annuel composé de l’inobservation dans l’économie clandestine, qui tient compte des fluctuations des comportements d’inobservation^{Note de bas de page 51} .

Des années d’imposition 2014 à 2019, l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des PME, en pourcentage du revenu de l’impôt sur le revenu des sociétés, était généralement stable à environ 8 %. Au cours de l’année d’imposition 2020, l’écart fiscal a légèrement diminué, principalement en raison de l’interruption des activités économiques pendant la pandémie de COVID-19. En 2021, l’assouplissement des restrictions liées à la pandémie et la reprise économique ont entraîné une augmentation des bénéfices des sociétés. Bien que, sur le plan des montants en dollars, l’écart fiscal en matière de déclaration ait recommencé à croître pour les PME, le rythme de sa croissance a ralenti en 2021 et en 2022 (surtout par rapport à la croissance des recettes fiscales fédérales provenant des sociétés). Cela a donné lieu à un écart fiscal plus faible de 6 % en pourcentage du revenu lié à l’impôt sur le revenu des sociétés pour les années d’imposition 2021 et 2022, ce qui pourrait indiquer des niveaux plus faibles d’inobservation en matière de déclaration pour les PME.

Figure 26 : Estimations de l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés des PME pour les années d’imposition 2014 à 2022, en milliards de dollars et en pourcentage des recettes de l’impôt sur le revenu des sociétés

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de janvier 2025. Les estimations sont fondées sur la limite supérieure. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Le tableau ne comprend pas les données sur les non-résidents.

Les crises économiques pendant la pandémie ont été les principaux facteurs de fluctuations de l’écart fiscal en matière de déclaration des PME. Après le début de la pandémie, le Canada a connu une baisse draconienne de son produit intérieur brut (PIB) réel : l’économie s’est contractée de 18,2 % entre mars et avril 2020. Comparativement aux autres types de sociétés, les petites entreprises étaient plus susceptibles de connaître une baisse de leurs recettes^{Note de bas de page 52} . Toutefois, en 2021-2022, les recettes de l’impôt sur le revenu des sociétés ont commencé à augmenter à un taux plus élevé que la période précédant la pandémie. Au cours de la reprise, les PME ont augmenté leurs recettes d’entreprise de 11 % et de 7 % pour les années d’imposition 2021 et 2022, respectivement.

Les estimations de l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés pour les PME indiquent un niveau inférieur d’inobservation en matière de déclaration au cours des années suivant la pandémie de COVID-19 (années d’imposition 2021 et 2022), alors que l’inobservation en matière de déclaration pour l’année d’imposition 2020 est demeurée semblable au niveau d’avant la pandémie (avant l’année d’imposition 2020). Cette tendance était principalement attribuable au fait que les recettes cachées de l’économie clandestine ont augmenté à un rythme plus lent par rapport aux recettes imposables des PME déclarées à l’ARC pour les années d’imposition 2021 et 2022.

3.2.2. Écart fiscal en matière de déclaration pour les grandes sociétés

L’ARC compte sur les vérifications fondées sur les risques pour les grandes sociétés, compte tenu du nombre relativement faible de contribuables et des montants plus élevés en cas d’inobservation. L’ARC surveille continuellement cette population et évalue régulièrement le risque de 100 % des sociétés désignées. Les grandes sociétés qui sont considérées comme présentant un risque élevé d’inobservation sont assujetties à des vérifications rigoureuses de l’observation, lors desquelles l’ARC examine les registres comptables pertinents pour s’assurer que toutes les obligations fiscales ont été respectées.

Bien que les vérifications fondées sur les risques permettent à l’ARC de concentrer ses efforts sur les contribuables à risque élevé, les cas d’inobservation relevés dans le cadre de ces vérifications ne peuvent pas être directement extrapolés à la population pour estimer l’écart fiscal. Par conséquent, l’ARC utilise deux méthodes statistiques pour limiter ce biais de sélection et estimer l’écart fiscal fédéral en matière de déclaration de l’impôt des sociétés pour les grandes sociétés^{Note de bas de page 53} .

1. La méthode de la valeur extrême est utilisée pour produire une estimation de la limite inférieure, car elle peut sous-estimer l’écart fiscal.
2. L’analyse par groupe est utilisée pour produire une estimation de la limite supérieure, car elle peut surestimer l’écart fiscal.

En raison de la complexité et du volume des activités opérationnelles effectuées par les grandes sociétés, il peut falloir plusieurs années aux vérificateurs pour déterminer, vérifier et finaliser leurs nouvelles cotisations. Par conséquent, l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des sociétés a été prévu pour les années d’imposition 2017 à 2022, et il sera mis à jour une fois que de nouvelles données seront disponibles^{Note de bas de page 54} .

L’écart fiscal brut lié à l’impôt sur le revenu des sociétés pour les grandes sociétés en matière de montants en dollars a augmenté au cours des années d’imposition 2014 à 2022; les montants les plus élevés étant ceux des années d’imposition 2021 et 2022. Toutefois, l’écart fiscal pour les grandes sociétés en pourcentage des recettes de l’impôt sur le revenu des sociétés a été stable, c’est-à-dire autour de 19 %, au cours de la même période, mais avec de légères fluctuations pour certaines années (veuillez consulter la figure 27). L’augmentation du montant de l’écart fiscal pour les années d’imposition 2021 et 2022 reflète principalement la croissance de l’économie canadienne. Par exemple, les recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des sociétés ont augmenté de 46 % et de 19 % au cours des années d’imposition 2021 et 2022, respectivement (veuillez consulter le tableau A.4).

Les restrictions économiques pendant la pandémie de COVID-19 ont causé des perturbations majeures aux sociétés canadiennes. Bien que les PME aient été les plus durement touchées, les grandes sociétés ont également été touchées par la pandémie^{Note de bas de page 55} . Cela dit, les grandes sociétés se sont rapidement rétablies. Par exemple, les recettes totales déclarées à l’ARC par les grandes sociétés ont diminué de 7 % pour l’année d’imposition 2020, mais elles ont augmenté de 19 % et de 18 % au cours des années d’imposition 2021 et 2022, respectivement, lorsque l’économie a commencé à se remettre de la pandémie.

Malgré ces changements dans les recettes des sociétés, l’écart fiscal en pourcentage devrait demeurer stable, mais connaître une légère diminution pour l’année d’imposition 2022. Cette tendance sera vérifiée une fois que des nouvelles données de vérification seront disponibles.

Figure 27 : Estimations de l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés des grandes sociétés pour les années d’imposition 2014 à 2022, en milliards de dollars et en pourcentage des recettes de l’impôt sur le revenu des sociétés

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de janvier 2025. Les estimations sont fondées sur la limite supérieure. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Le tableau ne comprend pas les données sur les non-résidents.

3.2.3. Écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés

L’écart fiscal brut lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés comprend les impôts fédéraux, ainsi que certains impôts provinciaux et territoriaux^{Note de bas de page 56}  qui ont été déclarés à l’ARC par les sociétés, mais qui n’ont pas été payés avant la date d’échéance^{Note de bas de page 57} . La plupart des sociétés paient de l’impôt sur le revenu en acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels et le solde dû est exigible dans les deux ou trois mois suivant la fin de la période de déclaration de la société, selon la date d’exigibilité du solde. Contrairement à celle des particuliers, la date limite de paiement des sociétés peut varier en fonction de la période de déclaration.

En général, les PME ont contribué le plus à l’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les années d’imposition 2014 à 2022, car les grandes sociétés étaient moins susceptibles d’avoir des retards de paiements et n’avaient pas beaucoup de dettes fiscales à la date d’échéance. Toutefois, certaines grandes sociétés ont fait l’objet de nouvelles cotisations importantes après la date d’échéance du paiement, principalement en raison de vérifications. L’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des sociétés tient compte de cette inobservation supplémentaire.

En moyenne, environ 3 % des PME et environ 1 % des grandes sociétés avaient un écart fiscal lié aux paiements pendant les années d’imposition 2014 et 2022.

Au cours de la pandémie de COVID-19, de nombreuses entreprises ont subi les répercussions d’activités économiques limitées. Ainsi, l’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés a augmenté au cours des années d’imposition 2019 et 2020, pour atteindre 1,8 % et 2,3 % du revenu de l’impôt des sociétés respectivement. En raison de l’augmentation des bénéfices des sociétés au cours des années suivant la pandémie, les sociétés se sont rapidement redressées et l’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés a également diminué. Au cours de l’année d’imposition 2022, l’écart fiscal lié aux paiements était de 1,0 % des recettes liées à l’impôt sur le revenu des sociétés, ce qui est inférieur à celui des années précédant la pandémie (avant l’année d’imposition 2019). Cela indique qu’il pourrait y avoir un niveau plus faible d’inobservation en matière de paiement pour les années d’imposition suivant la pandémie (2021 et 2022).

Figure 28 : Estimations de l’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les années d’imposition 2014 à 2022, en milliards de dollars et en pourcentage des recettes de l’impôt sur le revenu des sociétés

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de janvier 2025. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Le tableau ne comprend pas les données sur les non-résidents. L’écart fiscal lié aux paiements pour l’année d’imposition 2014 est plus élevé que pour les autres années en raison de plusieurs valeurs aberrantes.

3.2.4. Incidence des activités d’observation et de recouvrement de l’ARC

Après avoir tenu compte des efforts d’observation et de recouvrement de l’ARC, l’écart fiscal brut lié à l’impôt sur le revenu des sociétés projeté devrait être réduit de 40 % pour l’année d’imposition 2022, ce qui pourrait permettre de recouvrer potentiellement jusqu’à 9,3 milliards de dollars.

En raison de la nature complexe des activités commerciales et de divers types d’inobservation potentielle, plusieurs années peuvent être nécessaires pour achever toutes les mesures d’observation (par exemple, les vérifications exhaustives pour les grandes sociétés peuvent prendre jusqu’à huit ans). Par conséquent, l’incidence des activités d’observation a été projetée pour certaines années d’imposition à l’aide de données historiques. Comme l’ARC continue d’appliquer ses mesures d’observation et de recouvrement, l’incidence de la réduction de l’écart fiscal sera mise à jour à mesure que de nouvelles données seront disponibles.

Au cours de la pandémie de COVID-19, l’ARC a redirigé les ressources pour aider à offrir des services et des prestations essentiels aux Canadiens et Canadiennes^{Note de bas de page 58} . Malgré les pauses dans certaines activités d’observation et de recouvrement, l’ARC a continué à répondre aux risques d’inobservation les plus élevés et a efficacement continué à exercer une pression à la baisse sur l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés.

L’incidence des activités d’observation et de recouvrement de l’ARC projeté devrait être plus faible (37 %) pour l’année d’imposition 2019 en raison de la pause dans certaines activités de l’ARC, ce qui entraînera un écart fiscal net lié à l’impôt sur le revenu des sociétés de 19 % des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés. Pour les années d’imposition 2020 à 2022^{Note de bas de page 59} , les efforts de l’ARC en matière d’observation et de recouvrement ont une incidence, car la réduction potentielle de l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés pour l’année d’imposition 2022 est de 40 %.

Figure 29 : Incidence des mesures d’observation et de recouvrement de l’ARC et écart fiscal net lié à l’impôt sur le revenu des sociétés pour les années d’imposition 2014 à 2022, en milliards de dollars et pourcentage de réduction de l’écart fiscal brut lié l’impôt sur le revenu des sociétés

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de janvier 2025. Les estimations sont fondées sur la limite supérieure. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Le tableau ne comprend pas les données sur les non-résidents. Ce graphique est fondé sur les estimations de la limite supérieure de l’impôt sur le revenu des sociétés seulement.

On s’attend à ce que l’écart fiscal net lié à l’impôt sur le revenu des sociétés diminue à la fin de la pandémie (années d’imposition 2021 et 2022), atteignant 15 % des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés au cours de l’année d’imposition 2022, comparativement à 17 % en moyenne pour les années précédant la pandémie (avant l’année d’imposition 2019). Malgré les perturbations majeures causées par la pandémie de COVID-19, l’ARC continue à exercer une pression à la baisse soutenue sur l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés (veuillez consulter la figure 9).

3.3. Constatations sur l’écart fiscal lié à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

L’écart fiscal brut lié à la TPS/TVH du fédéral comprend les écarts fiscaux en matière de déclaration et de paiement. L’écart fiscal en matière de déclaration de la TPS/TVH comprend l’inobservation en matière de déclaration de la TPS et de la partie fédérale de la TVH. L’écart fiscal lié aux paiements représente les montants de la TPS/TVH dus, mais qui n’ont pas été payés à l’ARC au plus tard à la date d’échéance^{Note de bas de page 60} . À l’instar d’autres composantes, l’écart fiscal net lié à la TPS/TVH est calculé en tenant compte des efforts d’observation et de recouvrement de l’ARC, y compris les versements volontaires effectués après la date d’échéance du paiement.

Après une légère baisse au début de la pandémie (de 2019-2020), les recettes de la TPS/TVH ont augmenté de 18 % en 2021 et de 8 % en 2022, alors que l’économie a repris ses activités. Malgré l’augmentation des montants des recettes de la TPS/TVH (sauf de 2019-2020), sa part dans les recettes fiscales totales a connu une tendance à la baisse depuis 2016-2017 et s’est poursuivie tout au long des années étudiées jusqu’à l’année 2022-2023 (veuillez consulter le tableau A.4). Selon des données administratives de l’ARC, le nombre de contribuables déclarant leur TPS/TVH a augmenté régulièrement chaque année d’imposition au cours de la période d’étude, sauf pour l’année d’imposition 2022.

3.3.1. Écart fiscal en matière de déclaration de la TPS/TVH

L’écart fiscal en matière de déclaration de la TPS/TVH représente la différence entre le montant théorique de la dette fédérale en matière de TPS/TVH qui découlerait de l’observation complète et des impôts réels ayant fait l’objet d’une cotisation. Le montant total théorique de la dette fédérale en matière de TPS/TVH est estimé à l’aide d’une approche descendante et en tirant parti d’un certain nombre de sources de données économiques et administratives^{Note de bas de page 61} .

L’écart fiscal en matière de déclaration de la TPS/TVH a fluctué entre les années d’imposition 2014 et 2019. Cette fluctuation peut être attribuée à des facteurs autres que les changements dans l’inobservation et reflète le fonctionnement normal du régime fiscal. Par exemple, les recettes de la TPS/TVH sont fonction à la fois de la TPS/TVH sur les ventes de produits et de services et des crédits de taxe sur les intrants réclamés au titre de la TPS/TVH payée sur les intrants d’entreprise. Les entreprises ont jusqu’à quatre ans pour demander leurs crédits de taxe sur les intrants et elles ne sont pas tenues d’attribuer et déclarer ces montants aux périodes précédentes. Par conséquent, l’écart fiscal peut fluctuer en fonction du moment où les entreprises demandent ces crédits. En moyenne, l’écart fiscal en matière de déclaration de la TPS/TVH était d’environ 10 % des recettes fédérales de la TPS/TVH au cours des années d’imposition 2014 et 2019.

De nombreuses entreprises ont subi des répercussions négatives de la pandémie de COVID-19. L’écart fiscal en matière de déclaration de la TPS/TVH a diminué pour l’année d’imposition 2020, coïncidant avec une baisse des ventes pour les personnes inscrites à la TPS/TVH. Les dépenses des ménages sont devenues le plus grand contributeur à la base des recettes de la TPS/TVH, ce qui a probablement eu le plus de répercussions sur l’écart fiscal. Elles ont également connu une certaine diminution pour l’année fiscale 2020. Les vols transfrontaliers ont connu la plus grande diminution pendant la pandémie. Cependant, cela n’a pas eu une grande incidence sur l’écart fiscal lié à la TPS/TVH, étant donné qu’il s’agissait d’une petite part de l’assiette fiscale.

La levée des restrictions liées à la pandémie en 2021 et en 2022 a entraîné une augmentation des ventes et des recettes de la TPS/TVH. Toutefois, l’écart fiscal en matière de déclaration de la TPS/TVH est demeuré relativement stable pour les mêmes années, à environ 8 % des recettes de la TPS/TVH, ce qui est inférieur aux niveaux d’avant la pandémie (avant l’année d’imposition 2020) et indique un risque plus faible d’inobservation (veuillez consulter la figure 30).

Figure 30 : Estimations de l’écart fiscal en matière de déclaration de la TPS/TVH pour les années d’imposition 2014 à 2022, en milliards de dollars et en pourcentage des recettes de la TPS/TVH

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de janvier 2025. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

3.3.2. Écart fiscal lié aux paiements de la TPS/TVH

L’écart fiscal lié aux paiements bruts liés de la TPS/TVH comprend les impôts fédéraux et les taxes provinciales^{Note de bas de page 62}  qui ont été déclarés à l’ARC par les personnes inscrites à la TPS/TVH, mais qui n’ont pas été payés à la date d’échéance. Comme pour les sociétés, la date limite de paiement de la TPS/TVH peut varier pour chaque contribuable, selon la période de production, qui peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle^{Note de bas de page 63} .

Le pourcentage de personnes inscrites à la TPS/TVH ayant des écarts fiscaux lié aux paiements était relativement stable avant la pandémie (depuis l’année d’imposition 2014), mais a connu une hausse depuis l’année d’imposition 2019. Par exemple, 7,5 % des personnes inscrites à la TPS/TVH avaient un écart fiscal lié aux paiements pour l’année d’imposition 2019, comparativement à la moyenne de 6 % pour les années d’imposition précédant 2019. En raison des activités commerciales limitées et des difficultés financières éprouvées par les entreprises au début de la pandémie de COVID-19 (en 2020), un plus grand nombre d’inscrits à la TPS/TVH ont eu de la difficulté à payer leurs dettes fiscales. Le pourcentage de personnes inscrites à la TPS/TVH ayant un écart fiscal lié aux paiements a légèrement diminué pour les années suivantes (2021 et 2022), mais est demeuré plus élevé qu’avant la pandémie (avant l’année d’imposition 2019).

Au cours des années d’imposition de 2014 à 2022, environ les deux tiers des inscrits à la TPS/TVH ayant un écart fiscal lié aux paiements ont dû verser plus de 1 000 $. De plus, ils ont contribué à environ 99 % de l’écart fiscal total lié aux paiements de la TPS/TVH.

L’écart fiscal lié aux paiements de la TPS/TVH était le plus élevé pour l’année d’imposition 2020, atteignant 7 %, alors qu’historiquement il était, en moyenne, de 5 % des recettes fédérales de la TPS/TVH. Au fur et à mesure que l’économie a repris ses activités, l’écart fiscal lié aux paiements de la TPS/TVH était plus bas, à environ 5 % (veuillez consulter la figure 31).

Figure 31 : Estimations de l’écart fiscal lié aux paiements de la TPS/TVH pour les années d’imposition 2014 à 2022, en milliards de dollars et en pourcentage des recettes de la TPS/TVH

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de janvier 2025. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Le tableau ne comprend pas les données sur les non-résidents.

3.3.3. Incidence des activités d’observation et de recouvrement de l’ARC

Après avoir tenu compte des efforts d’observation et de recouvrement de l’ARC, l’écart fiscal brut lié à la TPS/TVH projeté devrait être réduit de 57 % pour l’année d’imposition 2022, ce qui pourrait permettre de recouvrer jusqu’à 4,5 milliards de dollars. Comme l’ARC continue d’appliquer ses mesures d’observation et de recouvrement pour les années d’imposition précédentes, cette incidence sera révisée à mesure que davantage de données seront disponibles.

Comme pour d’autres composantes de l’écart fiscal, certaines activités d’observation et de recouvrement ont été suspendues et les ressources ont été redirigées au cours de la pandémie de COVID-19. Pour cette raison, l’incidence des activités d’observation et de recouvrement concernant l’écart fiscal lié à la TPS/TVH projeté devrait être plus faible pour certaines années d’imposition, mais elle devrait se rétablir à compter de l’année d’imposition 2020 (veuillez consulter la figure 32).

Figure 32 : Incidence des mesures d’observation et de recouvrement de l’ARC et écart fiscal net lié à la TPS/TVH pour les années d’imposition 2014 à 2022, en milliards de dollars et en pourcentage de réduction de l’écart fiscal brut lié à la TPS/TVH

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de janvier 2025. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Le tableau ne comprend pas les données sur les non-résidents.

L’écart fiscal net lié à la TPS/TVH avant la pandémie était, en moyenne, de 6 % des recettes fédérales de la TPS/TVH et était légèrement à la hausse immédiatement avant la pandémie (année d’imposition 2018). En raison d’une pause dans certaines mesures de l’ARC, qui a entraîné de faibles répercussions sur les activités d’observation et de recouvrement, l’écart fiscal net pour l’année d’imposition 2019 a subi le plus de répercussions. L’écart fiscal net lié à la TPS/TVH a atteint son sommet de 7 % des recettes fédérales de la TPS/TVH pour l’année d’imposition 2019, ce qui est projeté comme étant le plus bas lors des années d’imposition qui ont suivi la pandémie (années d’imposition 2021 et 2022, veuillez consulter la figure 12).

Bien que la pandémie de COVID-19 ait été perturbatrice pour toutes les entreprises, l’ARC a poursuivi ses efforts pour maintenir l’écart fiscal lié à la TPS/TVH stable et faible.

3.4. Constatations sur l’écart fiscal lié à l’accise

L’écart fiscal brut lié à l’accise comprend les écarts fiscaux en matière de déclaration et de paiement des droits d’accise. L’écart fiscal en matière de déclaration des droits d’accise comprend des écarts fiscaux liés aux droits d’accise relatifs à la production illégale et à la contrebande de cigarettes et de cannabis^{Note de bas de page 65} . L’écart fiscal lié aux droits d’accise lié au cannabis est une nouvelle sous-composante de l’écart fiscal qui a été ajoutée à ce rapport global sur l’écart fiscal. Dans le présent rapport, cette sous-composante contribue à l’écart fiscal global à compter de l’année d’imposition 2019, car le cannabis a été légalisé à la fin de 2018^{Note de bas de page 66} .

L’écart fiscal en matière de déclaration des droits d’accise est légèrement différent des autres composantes de l’écart fiscal, car il est axé sur les droits d’accise non déclarés par les producteurs de cigarettes et de cannabis non autorisés ou illégaux^{Note de bas de page 67} . L’inobservation liée à la déclaration des droits d’accise par les fabricants titulaires de licences est présumée être minime, car elle est hautement réglementée. L’inobservation en matière de déclaration d’autres produits d’accise n’a pas été incluse dans ce rapport et pourrait être examinée à l’avenir.

L’écart fiscal lié aux paiements de l’accise comprend l’inobservation en matière de paiement liée aux taxes, droits et autres prélèvements d’accise au Canada déclarés, mais non payés. L’écart fiscal net lié à l’accise calcule l’écart fiscal net de l’impôt sur le revenu des particuliers en tenant compte de l’incidence des efforts d’observation et de recouvrement de l’ARC. Pour cette composante, cela comprend les mesures de recouvrement et les versements volontaires qui ont lieu après la date d’échéance du paiement.

3.4.1. Écart fiscal en matière de déclaration lié à l’accise sur les cigarettes

L’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’accise pour les cigarettes découle de la production illégale ou de la contrebande de cigarettes par des producteurs non autorisés. Cet écart fiscal lié à l’accise est considéré comme l’une des principales sources de pertes fiscales fédérales en ce qui concerne les droits, les taxes et d’autres prélèvements particuliers d’accise au Canada.

L’industrie du tabac au Canada est très réglementée. Les entreprises canadiennes qui fabriquent des produits du tabac doivent obtenir une licence et elles sont les seules à pouvoir légalement produire des produits assujettis à l’accise au Canada. Les titulaires de licence sont assujettis à des vérifications annuelles par l’ARC afin de vérifier, par exemple, les quantités déclarées de produits du tabac fabriqués, les stocks de tabac et les droits d’accise à payer. L’ARC effectue des examens réglementaires des titulaires de licence et des inscrits afin de vérifier, par exemple, que les timbres d’accise sont correctement appliqués aux produits du tabac finis. Les timbres d’accise sont utilisés pour confirmer que les droits d’accise ont été acquittés sur les produits de cannabis, du tabac et de vapotage, comme il est exigé par la loi. Si le timbre est manquant, ils sont considérés comme étant produits illégalement^{Note de bas de page 68} . La production illégale de ces produits contribue à l’écart fiscal en matière de déclaration des droits d’accise^{Note de bas de page 69} .

Selon Statistique Canada^{Note de bas de page 70} , le vapotage est devenu plus populaire que le tabagisme chez les jeunes adultes, ce qui peut contribuer à la diminution de la consommation de cigarettes (veuillez consulter la figure 33). L’inobservation liée au vapotage pourrait être explorée à l’avenir.

Figure 33 : Consommation totale de cigarettes pour les années d’imposition 2014 à 2022, en milliards d’unités

La consommation totale a été estimée à l’aide des données de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC).

L’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’accise en ce qui concerne la production illégale de cigarettes diminuait de façon générale avant la pandémie de COVID-19 (avant l’année d’imposition 2020), atteignant le plus petit écart pour l’année d’imposition 2019, soit à un taux de 2,5 % des recettes d’accise. Au début de la pandémie (année d’imposition 2020), l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’accise sur les cigarettes a commencé à augmenter et a continué de grimper jusqu’à l’année d’imposition 2022, même si la consommation totale de cigarettes était généralement à la baisse (veuillez consulter la figure 33). L’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’accise sur les cigarettes a augmenté pour atteindre 5,6 % au cours de l’année d’imposition 2022 (veuillez consulter la figure 34).

Figure 34 : Estimations de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’accise sur les cigarettes pour les années d’imposition 2014 à 2022, en milliards de dollars et en pourcentage des recettes provenant de l’accise

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de janvier 2025. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

L’écart fiscal plus élevé en matière de déclaration lié à l’accise pourrait être en partie attribuable à une augmentation des taux de droits qui sont passés de 0,62 $ par quantité de cinq cigarettes (ou fraction de cette quantité) contenues dans un paquet au cours de l’année d’imposition 2020 à 0,74 $ par quantité de cinq cigarettes (ou une fraction de celle-ci) au cours de l’année d’imposition 2022^{Note de bas de page 71} . Certaines études indiquent que le marché des cigarettes illégales dans huit provinces canadiennes a augmenté en raison de la hausse des prix sur le marché légal. Un plus grand nombre de consommateurs se sont tournés vers le marché clandestin, parce que les cigarettes produites illégalement peuvent s’acheter à moindre prix (environ 40 % du prix des cigarettes légales)^{Note de bas de page 72} .

Selon certaines études^{Note de bas de page 73} , il y a eu une interruption temporaire des activités liées à la fabrication et à la vente illégales de tabac pendant plusieurs mois au cours de la période de la pandémie (en 2020), ce qui a engendré une augmentation de la consommation de sources légales. Toutefois, l’effet était temporaire, car à mesure que les activités illégales ont repris, les ventes légales ont diminué à leur niveau d’avant la pandémie (avant 2020). En raison des restrictions liées aux voyages au cours de la période de la pandémie (de 2020 à 2022), les utilisateurs de cigarettes avaient un accès limité aux boutiques hors taxes, ce qui s’est traduit par une forte diminution de leurs ventes déclarées. Pour l’année d’imposition 2022, les quantités déclarées de cigarettes vendues par les boutiques hors taxes ne sont pas revenues à leur niveau d’avant la pandémie.

En conclusion, l’écart fiscal en matière de déclaration lié aux droits d’accise sur les cigarettes a connu une tendance à la hausse à compter de l’année d’imposition 2020, malgré une diminution générale de la consommation totale. La tendance liée à l’écart fiscal était principalement attribuable à des taux de droits plus élevés et à certaines modifications dans la consommation de cigarettes.

3.4.2. Écart fiscal en matière de déclaration lié à l’accise sur le cannabis

L’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’accise sur le cannabis découle de la production illégale de cannabis par des fabricants non autorisés ou par le marché clandestin. Étant donné que ce rapport fournit une mesure de l’écart fiscal fédéral seulement, l’écart fiscal lié au cannabis ne comprend que la partie fédérale des droits d’accise sur le cannabis.

En raison de certaines limites en matière de données, seul l’écart fiscal en matière de déclaration liée au cannabis séché a été estimé aux fins de la présente publication. Comme le cannabis séché était le produit le plus répandu sur le marché du cannabis légal, on a supposé que l’écart fiscal lié aux droits d’accise sur le cannabis séché représentait une partie importante de l’écart fiscal total en matière de déclaration liée au cannabis. D’autres produits du cannabis, comme les produits comestibles, les concentrés, les extraits, les plantes, les graines de plantes et les produits topiques, pourraient également être examinés à l’avenir.

Depuis l’année d’imposition 2019, l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’accise sur le cannabis a diminué. Bien qu’il y ait moins de données pour cette sous-composante, ces estimations suggèrent que l’inobservation liée au marché clandestin continuera à diminuer (veuillez consulter la figure 35).

Figure 35 : Estimations de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’accise sur le cannabis pour les années d’imposition 2019 à 2022, en milliards de dollars et en pourcentage des recettes provenant de l’accise

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de janvier 2025. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Bien que le prix du cannabis des détaillants et des producteurs autorisés soit généralement plus élevé que celui du marché clandestin, les prix légaux ont diminué depuis la légalisation^{Note de bas de page 74} . La baisse des prix peut inciter davantage les consommateurs à se tourner vers le marché légal au fil du temps.

Figure 36 : Consommation totale de cannabis séché de 2019 à 2022, en millions de kilogrammes

La consommation totale a été estimée à l’aide des données de l’Enquête canadienne sur le cannabis (ECC).

Malgré les augmentations relatives à la consommation totale des années d’imposition 2019 à 2022 (veuillez consulter la figure 36), l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’accise sur le cannabis a diminué au cours de cette période. Cela indique que le cannabis était plus susceptible d’être acheté par l’intermédiaire de fabricants autorisés.

Figure 37 : Fréquence d’obtention de cannabis auprès d’une source illégale ou non autorisée en 2020

Les graphiques sont fondés sur l’ECC de 2020. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Figure 38 : Fréquence d’obtention de cannabis auprès d’une source illégale ou non autorisée en 2022

Les graphiques sont fondés sur l’ECC de 2022. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

3.4.3. Écart fiscal lié aux paiements de l’accise

Les producteurs et les importateurs de produits assujettis à l’accise (également appelés les titulaires de licence et les inscrits de l’accise) versent les droits et les taxes d’accise à l’ARC en respectant une date d’échéance précise. En général, l’ARC perçoit les droits et les taxes d’accise sur les produits fabriqués à l’échelle nationale, tandis que l’ARC des services frontaliers du Canada (ASFC) les perçoit sur les produits importés^{Note de bas de page 78} . Les titulaires de licence et les inscrits qui versent les droits et les taxes d’accise sont très réglementés et sont donc en grande partie conformes, ce qui est évident lorsque l’on examine les faibles écarts fiscaux liés aux paiements de l’accise au cours des années d’imposition 2014 à 2022. Les droits et les taxes d’accise sont habituellement payés sur une base mensuelle, trimestrielle ou semestrielle. L’écart fiscal lié aux paiements de l’accise comprend tous les droits et les taxes d’accise impayés, y compris la dette d’accise irrécouvrable.

L’écart fiscal lié aux paiements de l’accise était minime pour les années d’imposition de 2014 à 2016. Compte tenu du petit nombre de titulaires de licence et d’inscrits contrevenants, les montants exacts de l’écart fiscal lié aux paiements pour les années d’imposition de 2014 à 2016 n’ont pas pu être déclarés pour maintenir la confidentialité des contribuables. En général, l’écart fiscal lié aux paiements a fluctué des années d’imposition 2017 à 2022, à environ 1,5 % du revenu d’accise (veuillez consulter la figure 39).

Figure 39 : Estimations de l’écart fiscal lié aux paiements de l’accise pour les années d’imposition 2017 à 2022, en milliards de dollars et en pourcentage des recettes provenant de l’accise

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de janvier 2025. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

3.4.4. Incidence des mesures liées à l’observation et au recouvrement de l’ARC

L’incidence des efforts d’observation et de recouvrement de l’ARC sur l’écart fiscal lié à l’accise comprend seulement les efforts de recouvrement. Les mesures d’observation de l’ARC comprennent la vérification de l’admissibilité aux licences et de l’observation en matière de paiement, les vérifications ainsi que les examens réglementaires visant à assurer le respect de la Loi de 2001 sur l’accise et l’établissement des droits d’accise, ainsi que l’éducation et les mesures préventives visant à réglementer l’industrie de l’accise et à réduire au minimum l’écart fiscal lié à l’accise. L’incidence de ces activités n’a pas été mesurée.

Étant donné que la plupart des cas d’inobservation en matière de paiement étaient habituellement liés aux paiements en retard, l’écart fiscal lié aux paiements de l’accise a été réduit en grande partie au cours de la première année. Par conséquent, l’écart fiscal net en matière d’accise a été calculé en janvier 2025 et n’a pas fait l’objet de projections.

L’incidence la plus importante a été observée au cours de l’année d’imposition 2018, principalement en raison de la réduction importante de l’écart fiscal lié aux paiements de l’accise en raison des écarts dans les paiements en retard. L’écart fiscal net lié à l’accise a fluctué jusqu’à l’année d’imposition 2019, mais a augmenté après la pandémie de COVID-19, principalement en raison de l’écart fiscal en matière de déclaration plus élevé pour les cigarettes (veuillez consulter la figure 40). L’écart fiscal net lié à l’accise a augmenté, passant de 5,0 % des recettes d’accise pour l’année d’imposition 2019 à 8,3 % pour l’année d’imposition 2022 (veuillez consulter la figure 15).

Figure 40 : Incidence des mesures d’observation et de recouvrement de l’ARC et écart fiscal net lié à l’accise pour les années d’imposition 2014 à 2022, en milliards de dollars et en pourcentage de réduction de l’écart fiscal brut lié à l’accise

Tous les montants sont en dollars indexés de 2022, en date de janvier 2025. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Glossaire

Actions ou activités d’observation et de recouvrement de l’ARC

Cela fait référence aux démarches entreprises par l’ARC pour s’assurer que les particuliers et les entreprises respectent les lois fiscales et paient le montant d’impôt approprié. Cela inclut la vérification des déclarations de revenus, la réalisation de vérifications fiscales et l’adoption de mesures pour recouvrer les impôts impayés, comme l’envoi de rappels ou la saisie des salaires et des biens, si nécessaire. L’objectif est de garantir que tous respectent leurs obligations fiscales.

Activités d’observation

Éventail des activités qui suivent une approche progressive visant à encourager l’observation au moyen d’un service respectueux et empathique (p. ex., sensibilisation), puis à l’exiger (p. ex., vérification).

Activités de recouvrement

Éventail des activités que l’ARC peut entreprendre pour recouvrer les montants impayés de particuliers et des entreprises. Les options de recouvrement vont d’un régime de paiement volontaire à une action en justice.

Analyse par groupement

L’analyse par groupement fait référence à un vaste ensemble de techniques statistiques utilisées pour repérer des sous-groupes ou des « groupements » dans une population, où les éléments au sein d’un même groupe sont plus semblables les uns aux autres que ceux d’autres groupes. Dans le contexte de l’analyse de l’écart fiscal, les techniques d’analyse par groupement ont été utilisées pour déterminer si les grandes sociétés pouvaient être regroupées en groupement ou en groupes relativement distincts en fonction de certaines variables clés afin d’estimer le niveau potentiel d’inobservation au sein de chaque groupe.

Appel

Un déclarant qui n’est pas d’accord avec un avis de cotisation de l’ARC peut déposer un avis d’opposition auprès de l’ARC. L’examen de l’avis d’opposition donnera lieu à une nouvelle cotisation, à une confirmation ou à une décision. Si le déclarant n’est pas d’accord avec la décision de l’ARC, il dispose de 90 jours pour faire appel devant la Cour canadienne de l’impôt.

Si l’appel est entendu, les deux parties doivent comparaître en Cour afin que chacune présente ses arguments devant un juge. Le juge prendra ensuite une décision concernant l’appel en se fondant sur la preuve et les arguments qui lui ont été présentés..

Approche ascendante

Utilise généralement les données internes sur les contribuables d’une administration fiscale pour estimer le montant d’impôt dû en théorie. Souvent, aux fins de l’estimation de l’écart fiscal, un échantillon statistiquement représentatif des vérifications est utilisé pour estimer le taux d’inobservation, qui est ensuite extrapolé à toute la population afin de produire une estimation de l’écart fiscal.

Approche descendante

De façon générale, la méthode descendante utilise des données externes indépendantes (généralement des données sur les comptes nationaux) pour estimer l’assiette fiscale. Le montant est ensuite utilisé pour calculer une valeur théorique de l’impôt qui devrait être payé et recouvré, en appliquant le taux d’imposition approprié à ce montant général.

Assurance-emploi (AE)

Il s’agit d’un programme du gouvernement du Canada qui offre un soutien financier temporaire aux travailleurs qui ont perdu leur emploi sans en être responsables (par exemple, en raison de mises à pied ou de fermetures d’entreprises). L’AE fournit également des prestations aux personnes malades, enceintes ou qui s’occupent d’un enfant nouveau-né ou adopté. Pour être admissibles, les travailleurs doivent avoir travaillé un certain nombre d’heures et cotisé au système par l’entremise de leurs cotisations salariales.

Avis de cotisation ou de nouvelle cotisation

L’avis envoyé aux déclarants expliquant les résultats de l’évaluation de leurs déclarations de revenus par l’ARC ou l’avis envoyé à un déclarant si une déclaration précédemment produite fait l’objet d’une nouvelle cotisation à la suite d’une demande d’ajustement d’une déclaration déjà cotisée, ou lorsque la déclaration est modifiée à la suite d’une révision ou d’une vérification de l’ARC.

Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC)

Un ensemble de lignes directrices élaborées par l’OCDE pour aider les pays à suivre et à déclarer les transactions impliquant des cryptoactifs. Il vise à accroître la transparence et à prévenir l’évasion fiscale en exigeant des fournisseurs de services de cryptoactifs, comme les bourses et les portefeuilles, qu’ils déclarent certaines informations sur les transactions et les clients. Le CDC aide les gouvernements à mieux surveiller les activités liées aux cryptoactifs et à assurer la conformité fiscale.

Crédit d’impôt

Montants qu’un contribuable peut utiliser afin de réduire l’impôt qu’il doit payer. Certains crédits d’impôt inutilisés peuvent être reportés et appliqués aux années futures. Dans certains cas, les crédits d’impôt peuvent également être reportés et appliqués aux années passées.

Crédit de taxe sur les intrants

Crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour recouvrer la TPS/TVH payée ou payable pour les biens ou les services acquis, importés au Canada ou apportés dans une province participante dans le but de les utiliser, de les consommer ou de les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Cryptoactif

Il s’agit d’un type de monnaie numérique ou d’objet qui existe uniquement en ligne. Il utilise un codage spécial pour sécuriser les transactions et fonctionne sur une technologie appelée « chaîne de blocs ». Des exemples incluent le bitcoin ou les objets de collection numériques.

Données macroéconomiques

Il s’agit de statistiques qui décrivent la performance générale et le comportement d’une économie. Cela inclut des indicateurs clés comme le PIB, les taux de chômage, l’inflation, les taux d’intérêt et les soldes commerciaux. Ces données aident les gouvernements, les entreprises et les analystes à comprendre les tendances économiques, à prendre des décisions politiques publiques et à prévoir les conditions économiques futures.

Droit sur le cannabis

Le droit sur le cannabis au Canada est un droit spécial appliqué à la vente de produits de cannabis légaux. Il est perçu au moment de l’emballage d’un produit de cannabis et les taux de droit varient en fonction des types de produits. Les droits sur le cannabis au Canada ont été instaurés le 17 octobre 2018.

Droit sur les cigarettes

Le droit sur les cigarettes au Canada est un droit spécial appliqué à la vente de cigarettes. Il est généralement perçu au moment où les cigarettes sont fabriquées ou importées au Canada. Le taux de droit est fixé pour un certain nombre de cigarettes.

Écart fiscal

L’écart fiscal est la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient entièrement respectées dans tous les cas et les impôts qui sont réellement déclarés et recouvrés.

Écart fiscal brut

Estimation de l’écart fiscal avant la prise en compte des mesures d’observation et de recouvrement. L’écart fiscal brut global est estimé en combinant toutes les composantes de l’écart fiscal publiées précédemment avant de tenir compte des mesures de l’ARC.

Écart fiscal en matière de déclaration

Écart fiscal résultant de l’omission des contribuables de fournir des informations exhaustives ou exactes dans leurs déclarations de revenus en sous-déclarant leurs revenus ou en réclamant des déductions ou des crédits auxquels ils n’ont pas droit. Dans certains cas, le non-respect des obligations de déclaration peut inclure la surdéclaration de crédits et de déductions.

Écart fiscal lié aux paiements

Écart fiscal résultant des impôts établis qui ne sont pas partiellement ou complètement payés avant la date limite de paiement. Un déclarant peut avoir un écart fiscal lié aux paiements pour plusieurs années d’imposition.

Écart fiscal net

Estimation de l’écart fiscal après la soustraction des résultats en matière d’observation et de recouvrement de l’écart fiscal brut. L’écart fiscal net global est estimé en combinant toutes les composantes de l’écart fiscal publiées précédemment après avoir tenu compte des mesures d’observation et de recouvrement.

Économie clandestine (EC)

L’EC désigne communément les activités économiques ou le revenu cachés délibérément aux pouvoirs publics, qui peuvent comprendre le travail au noir ou la dissimulation de revenus (c’est-à-dire, lorsqu’on sous-estime les revenus ou lorsqu’on surestime les coûts afin de déclarer un revenu net plus faible). Il existe diverses définitions de l’EC. Selon le contexte, on pourrait y inclure les activités mesurées et non mesurées de manière officielle, les activités imposables et non imposables, les activités légales et illégales, ou même les activités économiques à petite échelle qui génèrent un revenu. Du point de vue de l’ARC, l’EC comprend toute activité sous-estimée ou non déclarée aux fins de l’impôt.

Établissement de rapports par une tierce partie indépendante

Un processus où une partie indépendante (non liée directement à un contribuable) signale des renseignements concernant une transaction ou une activité commerciale aux autorités fiscales.

Gains en capital

Total du produit encaissé lorsque les biens en immobilisations (p. ex., terrains, immeubles, actions, obligations, unités de fiducie et de fonds) sont vendus ou transférés pour un produit qui dépasse leurs coûts. L’inclusion du revenu pour les gains en capital est calculée dans l’annexe 3 de la déclaration de revenus et de prestations (déclaration T1). Un contribuable peut demander une perte en capital nette lorsque le prix de vente des biens en immobilisations est inférieur à leur coût. Cependant, ces pertes ne peuvent être appliquées à d’autres types de revenus.

Grande société

Aux fins du présent rapport, les grandes sociétés sont des entreprises constituées en société ayant des revenus totaux de plus de 20 millions de $, à l’exception de celles qui font partie de certaines industries désignées (fabrication, transport et services connexes, commerce de gros, commerce de détail et services) où la limite est établie à plus de 50 millions de $.

Impôt sur le revenu des particuliers

L’impôt sur le revenu des particuliers (parfois appelé T1) désigne l’impôt prélevé sur le revenu des particuliers, y compris les salaires, les revenus d’affaires, les investissements et d’autres sources de revenus. Il s’agit d’un système fiscal progressif, ce qui signifie que le taux d’imposition augmente à mesure que le revenu augmente. L’impôt sur le revenu des particuliers est perçu par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, chaque niveau ayant ses propres taux d’imposition.

Impôt sur le revenu des sociétés

Impôt perçu sur le revenu imposable des sociétés exerçant des activités au Canada, avec des dispositions spécifiques concernant les taux d’imposition, les déductions, les crédits d’impôt et les montants de report prospectif et rétrospectif.

Inobservation fiscale

Quand les contribuables ne respectent pas les lois fiscales intentionnellement ou non. L’inobservation fiscale peut se produire à tout moment (par exemple, le défaut de produire une déclaration, l’utilisation erronée de déductions, de crédits ou de revenus, ou le défaut de payer tout impôt dû).

Mesures d’urgence liées à la COVID-19

Les mesures d’urgence liées à la COVID-19, y compris les prestations et les subventions, étaient des programmes financiers mis en place par le gouvernement du Canada pour soutenir les particuliers et les entreprises pendant la pandémie. Ces mesures visaient à alléger la pression financière causée par la pandémie et à maintenir la stabilité économique pendant cette période difficile.

Par exemple, la Prestation canadienne d’urgence (PCU) offrait un soutien temporaire aux travailleurs ayant perdu leur emploi ou ne pouvant pas travailler en raison de la COVID-19. Parallèlement, la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) aidait des entreprises à conserver leurs employés en couvrant une partie de leurs salaires, même si elles ne pouvaient pas fonctionner pleinement.

Méthode des valeurs extrêmes

Dans le contexte de l’analyse de l’écart fiscal, la méthode des valeurs extrêmes suppose que la majorité de l’inobservation fiscale parmi la population des grandes sociétés est concentrée dans un nombre relativement restreint de sociétés. Elle suppose également que l’ampleur de l’inobservation aura tendance à baisser exponentiellement en classant les sociétés en fonction de leur niveau d’inobservation, étant donné que l’on passe des sociétés les plus contrevenantes aux sociétés les moins contrevenantes (par ordre décroissant). En fonction du classement des grandes sociétés ayant fait l’objet d’une vérification et du nombre de rajustements de l’impôt fédéral relevés lors des vérifications, une analyse de régression est ensuite utilisée pour extrapoler l’inobservation fiscale au reste de la population des grandes sociétés afin d’obtenir une estimation de l’écart fiscal de celles-ci.

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Il s’agit d’une organisation internationale. Son objectif est de promouvoir des politiques visant à améliorer le bien-être économique et social des populations du monde entier. L’OCDE offre une plateforme pour que les pays collaborent sur des questions comme le commerce, l’éducation, la santé et les politiques fiscales, en partageant des données et en établissant des normes pour aider à stimuler la croissance et le développement.

Paie

Au Canada, la paie fait référence au système utilisé par les entreprises pour payer leurs employés pour le travail effectué. Elle comprend le calcul des salaires et traitements, la retenue des impôts (comme l’impôt sur le revenu, les cotisations au RPC et à l’AE), et l’assurance que les employés reçoivent leurs salaires à temps. Les employeurs sont responsables de conserver des registres exacts de tous les paiements, des retenues et de verser les impôts requis au gouvernement.

Pandémie de COVID 19

Il s’agit de l’épidémie mondiale du virus COVID-19, qui a commencé en décembre 2019. Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a déclaré que cette épidémie du nouveau coronavirus constituait une urgence publique de portée internationale. Quelques semaines plus tard, le 11 mars 2020, elle a déclaré que la COVID-19 était une pandémie. Les gouvernements ont mis en place des mesures comme des confinements, la distanciation sociale et des restrictions sur les voyages pour ralentir la propagation du virus.

La pandémie a eu des répercussions considérables sur les économies, les systèmes de santé et les activités quotidiennes dans le monde entier. Bien qu’elle ait été déclarée au cours du dernier mois de la période de déclaration, elle a constitué un bouleversement important pour l’ARC aussi.

Petites et moyennes entreprises (PME)

Sociétés ayant des revenus totaux de moins de 20 millions de $, à l’exception de celles qui font partie de certaines industries désignées où la limite est établie à moins de 50 millions de $ (fabrication, transport et services connexes, commerce de gros, commerce de détail et services).

Produit intérieur brut (PIB)

Il s’agit de la valeur totale de tous les biens et services produits dans un pays au cours d’une période spécifique, généralement une année ou un trimestre. Il mesure la taille et la santé de l’économie d’un pays en reflétant l’activité économique globale. Le PIB peut être utilisé pour comparer la performance économique de différents pays ou suivre la croissance d’un pays au fil du temps.

Programme de rapprochement T1

Une initiative clé de l’ARC visant à assurer l’équité et l’intégrité du système fiscal canadien en comparant les informations d’une déclaration de revenus d’un particulier avec des sources tierces comme les employeurs et les institutions financières. Le programme aide à cerner les discordances, les crédits d’impôt non réclamés et à prévenir la non-conformité fiscale. Il inclut le prérapprochement, le post-rapprochement et la correspondance des sources étrangères pour traiter les discordances et cerner des ajustements bénéfiques, contribuant ainsi à réduire l’écart fiscal global.

Radiations

Montants qui ont été cotisés comme impôts à payer, mais qui, pour diverses raisons, ont été jugés non recouvrables. Les radiations comprennent les montants qui ne sont pas recouvrables sur le plan législatif, comme l’expiration du délai de prescription pour le recouvrement et les comptes qui font état d’un cas d’insolvabilité en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Recettes fiscales assurées

Évaluation de la proportion de l’assiette fiscale dans laquelle l’administration fiscale a une « confiance justifiée », grâce à ses activités ou à celles des autres, que l’impôt est « sous contrôle » et par conséquent assuré d’être exact et payé. Aux fins du présent rapport, tous les revenus pour lesquels une déclaration par un tiers est faite sont considérés comme des « recettes fiscales assurées », et les crédits et les déductions, comme étant à faible risque.

Recettes fiscales non assurées

« Recettes fiscales non assurées » fait référence aux portions de l’assiette fiscale pour lesquelles il existe un risque accru d’inobservation, généralement en raison de l’absence de déclaration par des tiers ou de mise en correspondance des données, ou parce que les montants sont plus complexes et soumis à une plus grande discrétion ou interprétation de la part du contribuable.

Redressement de vérification ou redressement de l’impôt fédéral

Changement apporté à l’impôt fédéral sur le revenu en raison d’une nouvelle cotisation (par exemple, vérification).

Régime de pensions du Canada (RPC)

Un programme gouvernemental au Canada qui fournit un soutien financier aux personnes retraitées, invalides ou aux membres de la famille survivants après le décès d’un cotisant. Les travailleurs et les employeurs cotisent au RPC par des retenues sur la paie pendant la carrière du travailleur et, en retour, les cotisants reçoivent des paiements mensuels lorsqu’ils prennent leur retraite ou s’ils deviennent invalides.

Revenus de placements à l’étranger

Revenus tirés de placements effectués à l’extérieur du Canada. Les résidents canadiens doivent déclarer les placements de source canadienne et de source étrangère.

Stratagèmes fiscaux abusifs

Les stratagèmes fiscaux abusifs désignent des stratégies ou des arrangements entrepris par des particuliers ou des entreprises pour minimiser leur responsabilité fiscale en exploitant des échappatoires, des ambiguïtés ou des lacunes involontaires dans les lois fiscales. Ces stratagèmes impliquent souvent des structures ou des transactions complexes qui vont au-delà de l’esprit de la loi. Ils peuvent inclure des actions comme le fractionnement du revenu, les paradis fiscaux ou l’augmentation artificielle des déductions.

Taxe ou droit d’accise

Redevance sur la production et l’importation de certains produits. Les produits les plus couramment assujettis aux droits ou aux taxes d’accise sont les produits du tabac, les boissons alcoolisées et les produits combustibles (par exemple, essence).

Taxe sur les produits et services / Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Des taxes de vente appliquées à la plupart des biens et services au Canada. La TPS est une taxe fédérale, tandis que la TVH est une taxe combinée qui inclut à la fois les taxes de vente fédérales et provinciales dans certaines provinces. Ces taxes sont collectées par les entreprises au nom du gouvernement et sont généralement ajoutées au prix des produits et services.

Vérification

Examen des registres comptables des déclarants afin de déterminer l’impôt, les intérêts et les pénalités payables prévues par la loi.

Vérification aléatoire

Vérification pour laquelle l’entité vérifiée est sélectionnée à partir d’un échantillon aléatoire et représentatif de la population cible.

Vérification axée sur les risques

Vérification pour laquelle l’entité vérifiée est sélectionnée selon un ou plusieurs facteurs de risque déterminés par l’administrateur fiscal.