Écart fiscal et résultats en matière d'observation pour le système d'impôt fédéral sur le revenu des sociétés

Résumé

En avril 2016, le gouvernement du Canada s'est engagé à estimer l'écart fiscal fédéral dans le but d'encourager une discussion ouverte et transparente sur l'inobservation fiscale. Il est essentiel de comprendre comment et pourquoi les contribuables n'observent pas leurs obligations fiscales, car cela aide à préserver l'intégrité du régime fiscal et à protéger l'assiette fiscale du Canada, ce qui appuie les programmes et les prestations fournis aux Canadiens.

Pour donner suite à cet engagement, l'Agence du revenu du Canada (l'Agence) a mis sur pied une unité spécialisée ayant pour mandat d'examiner et de publier une série de rapports analysant les différentes composantes de l'écart fiscal fédéral. Si l'on compte le rapport de cette année, l'Agence a publié cinq rapports :

Le présent rapport examine l'écart fiscal fédéral lié à l'impôt sur le revenu des sociétés en lien avec l'inobservation en matière de déclaration pour l'année d'imposition 2014, lorsque les sociétés omettent de fournir des renseignements complets ou exacts sur leurs revenus, leurs déductions ou leurs crédits. Il n'examine pas l'incidence des oppositions ou des appels après vérifications. L'écart fiscal lié à l'impôt sur le revenu des sociétés est estimé en utilisant les données des vérifications de l'Agence et en appliquant des méthodes appropriées pour les petites et moyennes entreprises (PME) constituées en société et les grandes sociétés. L'année d'imposition 2014 a été examinée afin de demeurer cohérent avec les estimations de l'écart fiscal publiées antérieurement. Des estimations distinctes sont présentées pour les PME et les grandes sociétés en raison de leurs caractéristiques uniques et de l'existence de données de vérifications aléatoires pour faciliter l'estimation de l'écart fiscal pour les PME.  En produisant ces estimations, l'Agence a mené des consultations auprès d'autres administrations fiscales et ministères gouvernementaux ainsi qu'avec des experts techniques afin de recueillir leurs commentaires et peaufiner les méthodes utilisées dans ce rapport.

Statistiques descriptives sur les déclarants de l'impôt sur le revenu des sociétés

Ce rapport commence par faire état des principales caractéristiques du système fédéral d'impôt sur le revenu des sociétés et présente des statistiques descriptives sur les déclarants de l'impôt sur le revenu des sociétés.

  • On comptait approximativement 2,1 millions de déclarants de l'impôt sur le revenu des sociétés, dont plus de 99 % sont des PME, et moins de 1 % sont des grandes sociétés pour l'année d'imposition 2014.
  • Les déclarants de l'impôt sur le revenu des sociétés ont déclaré environ 298 milliards de dollars en revenu imposable et 40,9 milliards de dollars en impôt fédéral total établi pour l'année d'imposition 2014. À elles seules, les grandes sociétés ont déclaré environ 52 % du revenu imposable total des sociétés et ont contribué à environ 54 % de l'impôt fédéral établi à l'égard des sociétés.

Écart fiscal des PME

L'Agence procède périodiquement à des vérifications aléatoires sur les PME afin de mieux comprendre les tendances en matière d'observation et d'améliorer les systèmes d'évaluation des risques. Les vérifications aléatoires fournissent également un échantillon représentatif sur lequel les écarts fiscaux peuvent être estimés.

  • L'écart fiscal fédéral pour les PME incorporées se situait entre 2,7 milliards de dollars et 3,5 milliards de dollars pour l'année d'imposition 2014 avant la prise en compte des résultats des vérifications.
  • Sur la base des résultats de vérification d'une année antérieureNote de bas de page 1, les vérifications devraient réduire l'écart fiscal pour les PME de 31 % à 40 %, ce qui se traduirait par un écart fiscal entre 1,6 milliard de dollars et 2,4 milliards de dollars pour l'année d'imposition 2014. Cet écart fiscal représente de 4 % à 6 % des recettes fédérales globales provenant de l'impôt fédéral sur le revenu des sociétés en 2014.

Écart fiscal des grandes sociétés

L'Agence s'appuie exclusivement sur des vérifications fondées sur les risques en raison du nombre relativement restreint de sociétés provenant de la population des grandes sociétés et la couverture des vérifications déjà considérable. Par conséquent, l'écart fiscal des grandes sociétés au Canada a été estimé à l'aide de deux approches statistiques afin de réduire le niveau de biais de sélection lors de l'estimation de l'écart fiscal. Ces approches, soit la méthode des valeurs extrêmes et l'analyse par groupement, ont été adaptées au contexte canadien afin de produire une série d'estimations pour l'écart fiscal lié à l'impôt sur le revenu des grandes sociétés au Canada.

  • En utilisant ces méthodes, on a estimé que l'écart fiscal fédéral pour les grandes sociétés est compris entre 6,7 milliards de dollars et 7,9 milliards de dollars pour l'année d'imposition 2014, avant la prise en compte des résultats des vérifications.
  • Sur la base des résultats de vérification d'une année antérieure, les vérifications devraient réduire l'écart fiscal des grandes sociétés de 64 % à 75 %, ce qui se traduirait par un écart fiscal entre 1,7 milliard de dollars et 2,9 milliards de dollars pour l'année d'imposition 2014. Cet écart fiscal représente de 4 % à 7 % des recettes fédérales globales provenant de l'impôt fédéral sur le revenu des sociétés en 2014.

Efforts d'observation de l'Agence

Les efforts de l'Agence en matière d'observation ont considérablement servi à repérer les cas d'inobservation fiscale des sociétés et ils continueront de réduire l'écart fiscal. Le rapport met en lumière les principaux programmes d'observation de l'Agence et les efforts de collaboration internationale, notamment :

  • Les programmes visant à sensibiliser les entreprises canadiennes à leurs obligations fiscales et l'amélioration des capacités de l'Agence à détecter l'inobservation.
  • Les mesures d'exécution, telles que les vérifications fondées sur les risques, les pénalités et les enquêtes criminelles.
  • Les initiatives bilatérales et multilatérales d'échange de renseignements avec les États membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et d'autres pays partenaires.
  • Les programmes d'observation à l'étranger de l'Agence.

Conclusion

Au total, l'écart fiscal fédéral lié à l'impôt sur le revenu des sociétés en 2014 est estimé entre 9,4 milliards de dollars et 11,4 milliards de dollars avant la prise en compte des résultats des vérifications. En supposant que les redressements de l'impôt fédéral après vérification pour l'année d'imposition 2014 sont semblables à une année précédente, les vérifications devraient réduire l'écart fiscal de 55 % à 66 %. Après avoir examiné les activités de vérification de l'Agence, l'écart fiscal pour l'année d'imposition 2014 est estimé entre 3,3 milliards de dollars et 5,3 milliards de dollars. Cet écart fiscal fédéral global des sociétés représente de 8 % à 13 % des recettes provenant de l'impôt sur le revenu des sociétés.

Les estimations de l'écart fiscal lié à l'impôt sur le revenu des sociétés présentées dans le présent rapport reposent sur les données administratives internes de l'Agence. Plus particulièrement, les résultats des vérifications aléatoires sont utilisés pour estimer l'écart fiscal des PME et les résultats des vérifications fondées sur les risques sont utilisés pour estimer l'écart fiscal pour les grandes sociétés. Pour diverses raisons, les vérificateurs ne peuvent pas toujours déterminer toutes les sources d'inobservation lors de la réalisation des vérifications. Par conséquent, l'écart fiscal actuel peut être un peu plus élevé que les estimations présentées dans le présent rapport. Même si certains pays ont tenté d'élaborer ou d'intégrer des "facteurs d'ajustements" pour tenir compte des cas d'inobservation non détectés, ceux-ci restent imprécis et subjectifs. Des recherches supplémentaires seraient nécessaires pour estimer le facteur d'ajustement qui pourrait être appliqué dans le contexte canadien.

L'Agence s'est engagée à l'égard de l'ouverture et de la transparence en tant qu'administration fiscale et des prestations de calibre mondial, et est l'un des douze pays seulement à avoir publié une estimation de son écart fiscal en matière d'impôt des sociétés. En comptant le présent rapport, l'Agence a maintenant publié cinq rapports sur l'écart fiscal qui fournissent des renseignements détaillés sur ses activités de lutte contre l'inobservation, ainsi que des estimations des différentes composantes de l'écart fiscal au Canada et les méthodes sous-jacentes. Ces renseignements informent le public de l'état de santé du régime fiscal et étayent de façon stratégique les activités de l'Agence en matière d'observation.

L'Agence poursuivra l'estimation de l'écart fiscal, tout en consultant les intervenants intéressés, le directeur parlementaire du budget ainsi que d'autres experts externes, en vue de faire progresser son travail dans ce domaine. Les futurs rapports examineront les écarts fiscaux additionnels (p. ex. écart lié aux taxes d'accise, écart en matière de paiement), fourniront des mises à jour régulières des écarts fiscaux déjà estimés (p. ex. écart fiscal lié à  l'impôt des particuliers et à la taxe sur les produits et services (TPS)) et incluront des renseignements supplémentaires comme l'impact des vérifications pour réduire l'écart fiscal. De plus, l'ARC s'est engagée à améliorer ses méthodes d'estimation de l'écart fiscal afin de tirer parti de toutes les données et méthodes disponibles pour produire des estimations plus exactes et pertinentes. Grâce à ses efforts soutenus pour comprendre les différentes composantes de l'écart fiscal au Canada, l'Agence continuera de préserver l'intégrité du régime fiscal et de protéger l'assiette fiscale du Canada, ce qui permet de soutenir les programmes et les prestations améliorant la qualité de vie de tous les Canadiens.

1. Introduction

Le gouvernement du Canada s'est engagé à maintenir et à améliorer l'équité et l'intégrité du régime fiscal canadien. Dans le cadre de cet engagement, l'Agence estime et publie les écarts fiscaux fédéraux au Canada afin de fournir des renseignements au public en matière d'observation et d'inobservation fiscales. L'écart fiscal est la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient entièrement respectées dans tous les cas et les impôts qui sont réellement reçus et recouvrés. En d'autres termes, l'écart fiscal est une mesure de la perte de recettes fiscales résultant de l'inobservation fiscale intentionnelle et involontaire qui peut survenir au moment de la production, de la déclaration ou du paiement des impôts. De plus, les changements apportés aux politiques fiscales et les événements économiques peuvent influer sur l'écart fiscal. Par exemple, les modifications apportées à un formulaire fiscal peuvent contribuer à réduire les erreurs et, par conséquent, à réduire l'écart fiscal, tandis que l'augmentation des faillites lors d'une récession peut empêcher les contribuables de payer leur dette fiscale, augmentant ainsi l'écart fiscal. Par conséquent, les niveaux d'écart fiscal ne sont pas entièrement sous le contrôle des administrations fiscales, et donc l'écart fiscal ne peut jamais être nul. Néanmoins, les estimations de l'écart fiscal, combinées à d'autres indicateurs d'observation et d'inobservation, peuvent fournir aux administrations fiscales et aux gouvernements des renseignements précieux sur la santé générale du régime fiscal.

Compte tenu de la complexité de l'estimation de l'écart fiscal, l'Agence a adopté une approche progressive pour élaborer des méthodes d'estimation appropriées et rigoureuses adaptées au contexte canadien. L'équipe de l'écart fiscal de l'Agence travaille en étroite collaboration avec des experts internes et externes ainsi qu'avec nos partenaires internationaux pour échanger sur les bonnes pratiques en vue d'élaborer des méthodes pour les différentes composantes de l'écart fiscal. Compte tenu de ces considérations, l'Agence s'est concentrée sur la publication d'estimations pour des composantes précises de l'écart fiscal fédéral ainsi que des renseignements détaillés sur les approches méthodologiques utilisées pour l'estimer. Ce rapport est le cinquième sur l'écart fiscal de l'Agence depuis 2016, contribuant à l'engagement du gouvernement à l'égard de la transparence.

En juin 2016, l'Agence a pris une première mesure pour donner suite à son engagement d'estimer l'écart fiscal du Canada : elle a publié une étude conceptuelle sur l'estimation de l'écart fiscal. Ce rapport examine les principales considérations liées à l'estimation de l'écart fiscal et définit les différentes méthodes adoptées par les administrations fiscales dans d'autres pays. Le deuxième rapport, aussi publié en juin 2016, estime l'écart fiscal lié à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Selon le rapport, l'écart lié à la TPS/TVH, en 2014, était de 4,9 milliards de dollars, la partie fédérale se chiffrant à 2,9 milliards de dollars, ce qui représentait 7,1 % des revenus de TPS.

En juin 2017, l'Agence a publié son troisième rapport sur l'écart fiscal portant sur l'observation fiscale liée au revenu des particuliers d'une perspective domestique. L'étude contenait deux estimations de l'écart fiscal pour l'année d'imposition 2014 : 1) les impôts établis qui ne sont pas recouvrés par l'Agence sont d'environ 2,2 milliards de dollars; 2) la perte de recettes fiscales attribuable au revenu non déclaré et gagné par des particuliers en participant à certaines activités de l'économie clandestine est d'environ 6,5 milliards de dollars. Ensemble, ces deux écarts fiscaux totalisent 8,7 milliards de dollars ou 6,4 % des revenus tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers en 2014. Le rapport conclut également que la vaste production de renseignements par un tiers, en combinaison avec d'autres caractéristiques du système fiscal, contribue à une assiette fiscale qui est en grande partie assurée ou qui présente un faible risque d'inobservation. En effet, 86 % des revenus ayant fait l'objet d'une cotisation en 2014 étaient considérés comme assurés.

En juin 2018, l'Agence a publié le quatrième rapport de sa série sur l'écart fiscal, qui se penche sur l'observation fiscale liée à l'impôt sur le revenu international des particuliers. Plus précisément, l'écart fiscal au Canada relatif au revenu de placements à l'étranger a été estimé à l'aide de statistiques financières internationales et de données bancaires mondiales selon des méthodes élaborées par des universitairesNote de bas de page 2. Pour l'année d'imposition 2014, on estime que l'écart fiscal fédéral en matière d'impôt sur le revenu des particuliers lié aux revenus de placements cachés à l'étranger se situe entre 0,8 milliard de dollars et 3,0 milliards de dollars.

S'appuyant sur ces publications, le présent rapport examine l'écart fiscal lié à l'impôt sur le revenu des sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME) constituées en société et les grandes sociétés. La population des sociétés est divisée en deux groupes afin de tenir compte de leurs caractéristiques uniques. Par exemple, la majorité des PME incorporées sont constituées de petites sociétés privées sous contrôle canadien qui sont généralement assujetties à un taux d'imposition plus faible, tandis que les grandes sociétés tendent à fonctionner à une échelle beaucoup plus grande, comprenant souvent des transactions internationales complexes. Étant donné que l'inobservation en matière de déclaration est le principal facteur contribuant à l'écart fiscal, le présent rapport se concentre sur les sociétés qui ne déclarent pas avec exactitude les revenus, les déductions et/ou les crédits.

Pour la population des PME, les résultats des vérifications aléatoires menées par l'Agence ont été mis à profit afin d'estimer l'écart fiscal fédéral pour l'année d'imposition 2014. Selon les résultats de ces vérifications aléatoires, l'écart fiscal fédéral de 2014 a été estimé entre 2,7 milliards de dollars et 3,5 milliards de dollars pour les PME avant la prise en compte des résultats des vérifications, soit entre 7 % et 9 % des recettes fédérales globales provenant de l'impôt sur le revenu des sociétés. Il est important de rappeler que ces estimations de l'écart fiscal ne reflètent pas les activités de vérification de l'Agence, qui réduisent l'inobservation en matière de déclaration. En supposant que les résultats de la vérification pour l'année d'imposition 2014 sont semblables à ceux d'une année précédenteNote de bas de page 3, les vérifications devraient réduire l'écart fiscal de 1,1 milliard de dollars en impôt fédéral, soit de 31 % à 40 %. Ceci représente entre 4 % et 6 % des recettes fédérales globales provenant de l'impôt sur le revenu des sociétés en 2014.

Pour les grandes sociétés, deux méthodes sont appliquées pour estimer la limite inférieure et supérieure de l'écart fiscal au moyen de données provenant des vérifications fondées sur les risques. Selon ces approches méthodologiques, l'écart fiscal fédéral en 2014 a été estimé entre 6,7 milliards de dollars et 7,9 milliards de dollars pour les grandes sociétés avant la prise en compte des résultats des vérifications, soit de 17 % à 20 % des recettes fédérales globales provenant de l'impôt sur le revenu des sociétés. Dans le cas des grandes sociétés, les activités de vérification de l'Agence réduisent considérablement l'écart fiscal. En supposant que les résultats de la vérification pour l'année d'imposition 2014 sont semblables à ceux d'une année précédente, les vérifications devraient réduire l'écart fiscal de 5,0 milliards de dollars en impôt fédéral, soit de 64 % à 75 %. Ceci représente entre 4 % et 7 % des recettes fédérales globales provenant de l'impôt sur le revenu des sociétés en 2014.

Au total, l'écart fiscal fédéral lié à l'impôt sur le revenu des sociétés en 2014 est estimé entre 9,4 milliards de dollars et 11,4 milliards de dollars avant la prise en compte des résultats des vérifications, soit de 24 % à 29 % des recettes provenant de l'impôt sur le revenu des sociétés. Les vérifications devraient réduire l'écart fiscal de 6,1 milliards de dollars, soit de 55 % à 66 %. Après avoir examiné les activités de vérification de l'Agence, l'écart fiscal pour l'année d'imposition 2014 est estimé entre 3,3 milliards de dollars et 5,3 milliards de dollars, soit de 8 % à 13 % des recettes provenant de l'impôt fédéral des sociétés (voir le tableau 1).

Bien que nous ayons utilisé les méthodes d'estimation existantes qui ont été adoptées par d'autres administrations fiscales pour certaines des estimations relatives à la fourchette de l'écart fiscal, d'autres estimations sont fondées sur de nouvelles méthodes. L'Agence continuera d'améliorer ses méthodes pour estimer l'écart fiscal en collaboration avec nos pairs ainsi qu'avec des experts internes et externes.

Tableau 1 : Estimations de l'écart fiscal fédéral lié à l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'année d'imposition 2014 Note de bas de page 4
  PME Grandes sociétés Total
Nombre de déclarants 2 098 300 14 650 2 112 950
Écart fiscal avant les vérifications Entre 2,7 et 3,5 milliards $ Entre 6,7 et 7,9 milliards $ Entre 9,4 et 11,4 milliards $
Impact des vérificationsNote de bas de page 5 1,1 milliard $ 5,0 milliards $ 6,1 milliards $
Écart fiscal après les vérifications Entre 1,6 et 2,4 milliards $ Entre 1,7 et 2,9 milliards $ Entre 3,3 et 5,3 milliards $

Source : Déclaration de revenus des sociétés – T2, année d'imposition 2014, en date de novembre 2018

En combinant l'écart fiscal lié à l'impôt sur le revenu des sociétés avec les autres composantes de l'écart fiscal précédemment publiées par l'Agence, l'écart fiscal fédéral au Canada, avant la prise en compte de l'impact des vérifications pour l'année d'imposition 2014, est estimé entre 21,8 milliards de dollars et 26,0 milliards de dollars, soit de 10,6 % à 12,6 % des recettes correspondantes (voir tableau 2). Cette estimation brosse un portrait de l'écart fiscal fédéral global pour les principaux impôts générant des recettes au Canada avant toute activité d'exécution de l'Agence, comme les vérificationsNote de bas de page 6.

L'Agence poursuivra l'estimation de l'écart fiscal, tout en consultant les intervenants intéressés, le directeur parlementaire du budget ainsi que d'autres experts externes en vue de faire progresser son travail dans ce domaine. Les futurs rapports sur l'écart fiscal examineront des sujets tels que l'écart en matière de paiement, l'écart lié aux taxes d'accise, l'inobservation dans les demandes en matière de déduction et de crédit par les particuliers, et l'incidence des vérifications sur la réduction de l'écart fiscal. De plus, les estimations de l'écart fiscal du Canada seront mises à jour régulièrement pour s'assurer qu'elles demeurent pertinentes.

Tableau 2 : Estimations de l'écart fiscal fédéral au Canada avant les vérificationsNote de bas de page 7 pour l'année d'imposition 2014
Composante de l'écart fiscal Estimation de l'écart fiscal fédéral avant les vérifications % des recettes correspondantesNote de bas de page 8
Taxe sur les produits et services
2,9 milliards $ 7,1 %
Impôt sur le revenu des particuliers
8,7 milliards $ De 7,0 % à 8,6 %
Impôt sur le revenu international des particuliers Entre 0,8 et 3,0 milliards $
De 7,0 % à 8,6 %
Impôt sur le revenu des sociétés
Entre 9,4 et 11,4 milliards $
(entre 3,3 et 5,3 milliards $ après les résultats de vérification)
De 24 % à 29 %
(de 8 % à 13 % après les résultats de vérification)
Écart fiscal total à ce jour Entre 21,8 et 26,0 milliards $ De 10,6 % à 12,6 %

Le présent rapport est organisé de la manière suivante. La section 2 fait état des principales caractéristiques du système fédéral d'impôt sur le revenu des sociétés et présente des statistiques descriptives sur les contribuables constitués en société, fournit des renseignements généraux sur les étapes d'inobservation et décrit la portée de l'estimation de l'écart fiscal. La section 3 présente les estimations de l'écart fiscal fédéral pour les PME fondées sur les résultats des vérifications aléatoires, notamment la méthodologie et les résultats des vérifications aléatoires. La section 4 présente les estimations de l'écart fiscal fédéral pour les grandes sociétés fondées sur les résultats des vérifications basées sur les risques, incluant un aperçu des deux méthodes utilisées pour obtenir les estimations de la limite inférieure et supérieure de l'écart fiscal. La section 5 met en évidence les principaux efforts d'observation de l'Agence ciblant les PME et les grandes sociétés. La section 6 présente des observations de conclusion et résume les faits saillants du rapport.

2. Contexte

Comme de nombreux autres pays développés, le Canada utilise un système fiscal d'impôt sur le revenu des sociétés fondé sur un modèle d'autocotisation, selon lequel les sociétés résidant au Canada doivent déclarer leurs revenus de toutes provenances et sont responsables de demander toutes les déductions et tous les crédits d'impôt auxquels elles ont droit. La présente section examine brièvement les principales caractéristiques du système fédéral d'impôt sur le revenu des sociétés et présente des statistiques descriptives sur les contribuables constitués en société, fournit des renseignements généraux sur les étapes d'inobservation et décrit la portée de l'estimation de l'écart fiscal présentée dans le rapport.

2.1 Principales caractéristiques du système fédéral d'impôt sur le revenu des sociétés

Les sociétés résidant au Canada (et certaines sociétés non-résidentesNote de bas de page 9) sont tenues de produire une déclaration d'impôt sur le revenu des sociétés (T2) pour chaque année d'imposition, même si elles n'ont pas d'impôt à payerNote de bas de page 10. En général, les déclarations des sociétés sont exigibles six mois après la fin de chaque année financière. Par exemple, si la fin de l'année financière d'une société est le 31 mars, la date limite de production sera le 30 septembre. Les déclarations d'impôt sur le revenu des sociétés comprennent également les déclarations d'impôt provinciales et territoriales, à l'exception des sociétés qui sont situées au Québec ou en Alberta, qui doivent produire des déclarations distinctes de l'impôt provincial sur le revenu des sociétés.

En règle générale, le revenu imposable des sociétés comprend toutes les sources de revenus moins les dépenses courantes, les coûts en capital admissibles et les autres types de déductions :

  • Les sources de revenus peuvent inclure le produit de la vente de biens et services ainsi que les revenus perçus de certains actifs financiersNote de bas de page 11. Les sociétés sont assujetties à l'impôt à payer sur leur revenu mondial.
  • Les dépenses courantes peuvent inclure les coûts liés aux intrants d'affaires, comme la main-d'œuvre, les matériaux et le loyer.
  • Le coût en capital peut inclure les frais d'intérêt et les déductions pour amortissement liés aux intrants de capital tels que la machinerie et les bâtiments.
  • Les autres types de déductions peuvent inclure des pertes de revenus et des dons de bienfaisance.

Une caractéristique importante du système d'impôt sur le revenu des sociétés est son traitement des pertes, qui surviennent lorsque les coûts sont supérieurs aux revenus. Les pertes d'entreprise et les pertes en capital peuvent être reportées à des périodes d'imposition antérieures ou subséquentes, en reconnaissance de la nature cyclique des activités commerciales et des investissements.

Le taux d'imposition fédéral général des sociétés appliqué au revenu imposable est de 15 % depuis 2012, tandis qu'un taux d'imposition plus faible s'applique au revenu des petites sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Pour les SPCC, la première tranche de 500 000 $ du revenu admissible provenant d'une entreprise exploitée activement est admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. Ainsi, le taux d'imposition fédéral des petites entreprises est de 9 % depuis janvier 2019. Après le seuil de 500 000 $, le revenu restant est assujetti au taux d'imposition fédéral général de 15 %. Le tableau 3 présente un sommaire des taux fédéraux d'impôt sur le revenu des sociétés entre 2007 et 2019. De plus, les sociétés sont assujetties à l'impôt provincial sur le revenu des sociétés, qui varie d'une province à l'autreNote de bas de page 12.

Tableau 3 : Sommaire des taux fédéraux de l'impôt sur le revenu des sociétés de 2007 à 2019 (en %)
  2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Taux d'imposition fédéral général 22,12Note de bas de page 13 19,5 19 18 16,5 15 15 15 15 15 15 15 15
Taux d'imposition fédéral des petites entreprises 13,12Note de bas de page 13 11 11 11 11 11 11 11 11 10,5 10,5 10 9

Le régime fiscal des sociétés prévoit divers crédits d'impôt disponibles au niveau fédéral pour atteindre les objectifs de politique publique. Par exemple, des crédits d'impôt à l'investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) sont fournis pour inciter les sociétés canadiennes à réaliser des travaux de recherche et de développement. Certains crédits d'impôt, comme les crédits d'impôt à l'investissement en RS&DE, peuvent être reportés afin de réduire l'assujettissement à l'impôt futur ou passé pour une période de temps limitée. Des crédits semblables peuvent également être disponibles en ce qui concerne l'impôt provincial sur le revenu des sociétés.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du système d'impôt sur le revenu des sociétés et les dépenses fiscales, visitez le site Web du gouvernement du Canada sur l'imposition des sociétés et consultez le rapport annuel sur les dépenses fiscales fédéralesNote de bas de page 14.

2.2 Statistiques descriptives sur les déclarants de l'impôt sur le revenu des sociétés

Une augmentation constante du nombre de déclarants de l'impôt sur le revenu des sociétés a été observée entre 2007 et 2014Note de bas de page 15. Tel qu'illustré à la figure 1, il y avait environ 1,7 million de déclarants de l'impôt sur le revenu des sociétés au cours de l'année d'imposition 2007, et environ 2,1 millions pour l'année d'imposition 2014. En moyenne, il y a eu une croissance annuelle de 2,8 % des déclarants entre 2007 et 2014.

Figure 1 : Nombre de déclarants de l'impôt sur le revenu des sociétés de 2007 à 2014

L'image est décrite ci-dessous

Source : Déclaration de revenus des sociétés – T2, années d'imposition 2007 à 2014, en date de novembre 2018

Description de l'image
Figure 1 : Nombre de déclarants de l'impôt sur le revenu des sociétés de 2007 à 2014
Année d'imposition Nombre de déclarants T2
2007 1 772 900
2008 1 847 140
2009 1 887 690
2010 1 943 520
2011 2 005 490
2012 2 057 930
2013 2 106 370
2014 2 152 040

Tel qu'illustré à la figure 2, le revenu imposable des sociétés a augmenté entre les années d'imposition 2007 et 2014. Au cours de cette période, le revenu imposable est passé de 219 milliards de dollars en 2007 à 298 milliards de dollars en 2014, soit un taux de croissance annuel composé moyen de 4,5 %. La croissance du revenu a été plus importante à partir de 2009, alors que l'économie s'est remise de la récession; le taux de croissance annuel composé moyen a été de 6,8 % depuis 2009. L'impôt fédéral établi a baissé durant la récession entre 2007 et 2009. Ensuite, il est passé de 34,0 milliards de dollars à 40,9 milliards de dollars entre les années d'imposition 2009 et 2014, soit un taux de croissance annuel moyen composé de 3,8 %.

Figure 2 : Revenu imposable et impôt fédéral établi des déclarants de l'impôt sur le revenu des sociétés, de 2007 à 2014Note de bas de page 16

L'image est décrite ci-dessous

Source : Déclaration de revenus des sociétés – T2, années d'imposition 2007 à 2014, montants déclarés dans la cotisation initiale, en date de novembre 2018

Description de l'image
Figure 2 : Revenu imposable et impôt fédéral établi des déclarants de l'impôt sur le revenu des sociétés, de 2007 à 2014
Revenu imposable Impôt fédéral établi
244 075 410 000 $ 47 556 182 000 $
232 407 432 000 $ 44 152 314 000 $
231 187 928 000 $ 40 146 391 000 $
250 167 849 000 $ 38 814 112 000 $
271 039 150 000 $ 41 871 792 000 $
309 342 282 000 $ 42 081 041 000 $
339 747 593 000 $ 44 362 628 000 $
354 557 569 000 $ 48 724 409 000 $

2.2.1 Statistiques descriptives pour l'année d'imposition 2014

Pour l'année d'imposition 2014, près de 2,1 millions de sociétés résidant au Canada ont produit des déclarations d'impôt sur le revenu des sociétés. Tel qu'illustré dans le tableau 4, 99,3 % des déclarants étaient des PME, alors que les grandes sociétés constituaient le reste. Aux fins du présent rapport, les PME sont définies comme des sociétés dont le revenu total est inférieur ou égal à 20 millions de dollars, ou jusqu'à 50 millions de dollars pour certains secteurs de l'industrie. Les grandes sociétés sont définies comme des sociétés dont les revenus totaux sont supérieurs au seuil des PMENote de bas de page 17. En 2014, les sociétés ont déclaré un revenu imposable de 298 milliards de dollars, et le total de l'impôt fédéral établi était de 40,9 milliards de dollars. Bien que les grandes sociétés représentent moins de 1 % de la population des déclarants ayant rempli une déclaration, elles ont déclaré environ 52 % du revenu imposable total des sociétés et ont contribué à environ 54 % de l'impôt fédéral établi lors de la cotisation initiale.

Tableau 4 : Répartition du nombre de déclarants de l'impôt sur le revenu des sociétés, du revenu imposable et de l'impôt fédéral établi selon la taille de la société pour l'année d'imposition 2014 (montants en milliards de dollars)Note de bas de page 18
  PME % du total des PME Grandes sociétés % du total des grandes sociétés Toutes les sociétés
Nombre de déclarants 2 098 300 99,3 14 650 0,7 2 112 950
Revenu imposable 143 $ 48,0 155 $ 52,0 298 $
Impôt fédéral établi 18,7 $ 45,6 22,3 $ 54,4 40,9 $

Source : Déclaration de revenus des sociétés – T2, année d'imposition 2014, montants déclarés dans la cotisation initiale, en date de novembre 2018

Les tableaux 5 à 7 présentent les cinq secteurs d'activité ayant la plus forte concentration de déclarants de l'impôt sur le revenu des sociétés, de revenu imposable et d'impôt fédéral établi pour l'année d'imposition 2014. Les résultats sont présentés séparément pour les PME et les grandes sociétés.

Près de la moitié des PME (47,7 %) et la majorité des grandes sociétés (63,4%) se concentraient dans leurs cinq principaux secteurs d'activité respectifs pour l'année d'imposition 2014 (tableau 5a et tableau 5b). La proportion la plus élevée de PME était dans le secteur des services professionnels, scientifiques et techniques (14,2 %), alors que la proportion la plus élevée des grandes sociétés se trouvait dans le secteur de la fabrication (19,7 %).

Tableau 5a : Cinq principaux secteurs d'activité ayant la proportion la plus élevée de déclarants de l'impôt sur le revenu des PME pour l'année d'imposition 2014
Industrie % des PME
Services professionnels, scientifiques et techniques
14,2 %
Construction
10,7 %
Services immobiliers et services de location et de location à bail
8,6 %
Gestion de sociétés et d’entreprises
7,2 %
Finances et assurances
7,0 %
Sous-total
47,7 %
Tableau 5b : Cinq principaux secteurs d'activité ayant la proportion la plus élevée de déclarants de l'impôt sur le revenu des grandes sociétés pour l'année d'imposition 2014
Industrie % des grandes sociétés
Fabrication 19,7 %
Construction
14,0 %
Vente en gros 10,5 %
Commerce de détail 10,3 %
Finances et assurances 8,9 %
Sous-total 63,4 %

Sources : Fichier des numéros d'entreprise, année d'imposition 2014, en date de décembre 2018 et Déclaration de revenus des sociétés – T2, année d'imposition 2014, en date de novembre 2018

Pour l'année d'imposition 2014, la majorité du revenu imposable déclaré par les PME (55,3 %) et des grandes sociétés (68,9 %) était concentrée dans leurs cinq principaux secteurs d'activité respectifs (tableau 6a et tableau 6b). La plus forte proportion du revenu imposable se trouvait dans le secteur de la finance et de l'assurance, tant pour les PME (13,1 %) que pour les grandes sociétés (26,7 %).

Tableau 6a : Cinq principaux secteurs d'activité ayant la proportion la plus élevée de déclarants de l'impôt sur le revenu des PME pour l'année d'imposition 2014
Industrie % des PME
Finances et assurances 13,1 %
Services professionnels, scientifiques et techniques 12,5 %
Soins de santé et assistance sociale 11,7 %
Construction 10,0 %
Services immobiliers et services de location et de location à bail 8,0 %
Sous-total 55,3 %
Tableau 6b : Cinq principaux secteurs d'activité ayant la proportion la plus élevée de déclarants de l'impôt sur le revenu des grandes sociétés pour l'année d'imposition 2014
Industrie % des grandes sociétés
Finances et assurances 26,7 %
Fabrication 17,7 %
Vente en gros 10,0 %
Gestion de sociétés et d'entreprises 9,2 %
Commerce de détail 5,3 %
Sous-total 68,9 %

Sources : Fichier des numéros d'entreprise, année d'imposition 2014, en date de décembre 2018 et Déclaration de revenus des sociétés – T2, année d'imposition 2014, montants déclarés dans la cotisation initiale, en date de novembre 2018

Une part importante de l'impôt fédéral total établi pour les PME (56,4 %) et les grandes sociétés (69,4 %) se concentrait dans leurs cinq principaux secteurs d'activité pour l'année d'imposition 2014 (tableau 7a et tableau 7b). Comme pour le revenu imposable, la proportion la plus élevée de l'impôt fédéral établi était dans le secteur de la finance et de l'assurance, tant pour les PME (16,3 %) que pour les grandes sociétés (28,0 %).

Tableau 7a : Cinq principaux secteurs d'activité ayant la proportion la plus élevée de déclarants de l'impôt sur le revenu des PME pour l'année d'imposition 2014
Industrie % des PME
Finances et assurances 16,3 %
Services professionnels, scientifiques et techniques 11,2 %
Soins de santé et assistance sociale 10,2 %
Construction 9,4 %
Gestion de sociétés et d'entreprises 9,3 %
Sous-total 56,4 %
Tableau 7b : Cinq principaux secteurs d'activité ayant la proportion la plus élevée de déclarants de l'impôt sur le revenu des grandes sociétés pour l'année d'imposition 2014
Industrie % des grandes sociétés
Finances et assurances 28,0 %
Fabrication 16,1 %
Vente en gros 9,8 %
Gestion de sociétés et d'entreprises 9,8 %
Commerce de détail 5,7 %
Sous-total 69,4 %

Sources : Fichier des numéros d'entreprise, année d'imposition 2014, en date de décembre 2018 et Déclaration de revenus des sociétés – T2, année d'imposition 2014, montants déclarés dans la cotisation initiale, en date de novembre 2018

Les statistiques descriptives présentées ci-dessus sont fondées sur le revenu imposable déclaré par les sociétés et l'impôt fédéral établi par l'Agence lors de la cotisation initiale. Toutefois, comme les autres contribuables, les sociétés peuvent faire preuve d'inobservation dans leurs obligations fiscales pour des raisons intentionnelles et non intentionnelles, allant d'erreurs non frauduleuses à l'évitement fiscal abusif. Ces actions d'inobservation peuvent entraîner une baisse des recettes fiscales pour le gouvernement et contribuer à l'écart fiscal.

2.3 Écart fiscal et types d'inobservation

En gros, l'écart fiscal est la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient entièrement respectées dans tous les cas et les impôts qui sont réellement reçus et recouvrés. En d'autres termes, l'écart fiscal est une mesure de la perte de recettes fiscales résultant de l'inobservation fiscale. Bien que l'écart fiscal soit parfois perçu comme une mesure de la fraude ou de l'évasion fiscale, il est le résultat d'actions intentionnelles et non intentionnelles. Par exemple, l'inobservation peut être attribuable à ce qui suit :

  • Ne pas déclarer délibérément des revenus ou demander en trop des déductions ou des crédits.
  • Commettre des erreurs.
  • L'ignorance des obligations de production, de déclaration ou de paiement.
  • L'incapacité à observer les obligations (par exemple lorsque les contribuables déclarent faillite et ne peuvent pas payer leur dette fiscale).

En général, l'inobservation peut survenir au moment de la production, de la déclaration ou du paiement des impôts. L'inobservation en matière de production se produit lorsque les contribuables ne produisent pas leur déclaration d'impôt lorsqu'ils sont tenus de le faire. La plupart des sociétés résidentes canadiennes produisent des déclarations d'impôt sur le revenu à temps et, par conséquent, la non-production est considérée comme une source mineure de perte de recettes fiscales pour les sociétés comparativement aux autres étapes d'inobservation. Néanmoins, l'inobservation en matière de déclaration par les sociétés qui ne sont pas constituées au Canada peut être plus difficile à détecter. L'inobservation en matière de production n'est pas estimée dans le présent rapport, mais pourrait être examinée dans une future étude sur l'écart fiscal.

Une fois que les sociétés ont produit leur déclaration de revenus, il existe un potentiel d'inobservation en matière de déclaration. Les sociétés peuvent ne pas fournir des renseignements complets ou exacts dans leur déclaration de revenus en ne déclarant pas tous les revenus ou en demandant des déductions ou des crédits auxquels elles n'ont pas droit. L'inobservation en matière de déclaration représente généralement une part très importante de l'écart fiscal global des sociétés. Aux États-Unis (É.-U.), par exemple, l'inobservation en matière de déclaration de l'impôt sur le revenu des sociétés représentait environ 93 % de l'écart fiscal global estimé pour les sociétés de 2008 à 2010Note de bas de page 19. Étant donné que l'observation en matière de déclaration est le principal facteur contribuant à l'écart fiscal, le présent rapport se concentre sur les sociétés qui ne déclarent pas avec exactitude les revenus, les déductions ou les crédits. Les estimations de l'écart fiscal lié à l'inobservation en matière de déclaration des sociétés sont présentées aux sections 3 et 4.  Il convient de noter que le présent rapport n'examine que les cas d'inobservation décelés au cours des vérifications et ne rend pas compte des résultats des oppositions ou des appels qui, en cas de succès, pourraient potentiellement réduire l'écart fiscal. Cette approche qui ne considère pas les appels est conforme avec la manière dont les autres pays publient leurs estimations des écarts fiscaux.

Une fois que les sociétés ont fait l'objet d'une cotisation par l'Agence et qu'elles sont réputées devoir de l'impôt supplémentaire, l'inobservation en matière de paiement peut survenir lorsqu'elles ne paient pas entièrement le solde qui est dû à l'échéance du paiement. L'écart fiscal lié à l'inobservation en matière de paiement n'est pas examiné dans le présent rapport. Une future étude de l'écart fiscal examinera en détail cette composante de l'écart fiscal.

2.3.1 Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Dans le contexte du système d'impôt sur le revenu des sociétés, l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) peut également réduire les recettes fiscales pour le gouvernement. On entend par BEPS la situation dans laquelle l'interaction de différentes règles fiscales conduit à une double non-imposition ou à une imposition inférieure à l'imposition unique des revenus des sociétés. Il s'agit également des arrangements qui n'entraînent pas ou peu d'imposition des revenus des sociétés en détournant les bénéfices des juridictions où se déroulent les activités génératrices de ces bénéfices. L'absence ou la faible imposition n'est pas en soi préoccupante, mais elle le devient lorsqu'elle est associée à des pratiques qui séparent artificiellement le revenu imposable des activités qui le génèrent.

Les profits transférés à l'étranger par les sociétés réduisent le montant des impôts des sociétés que les gouvernements peuvent percevoir. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont fait partie le Canada, rapporte que plus de 100 études empiriques ont été publiées, suggérant que de telles pratiques constituent un problème, car elles érodent l'assiette fiscale des administrations où le taux d'imposition est plus élevé.

Le traitement approprié du BEPS aux fins de l'estimation de l'écart fiscal est complexe. En raison de la nature très complexe des transactions du BEPS, il est souvent difficile de distinguer entre les activités légitimes et abusives d'après les renseignements disponibles pour les administrations fiscales. De nombreuses techniques sont pleinement conformes aux lois des pays concernés et ne représentent donc pas une inobservation au sens de la définition ci-dessus. Le rapport initial de l'OCDE intitulé « Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices » (2013) a conclu qu'aucune loi ou disposition unique n'est la cause première du BEPS, ce qui rend difficile une estimation exacte. Le manque de données, en particulier pour les profits comptabilisés dans des juridictions à faible taux d'imposition, complique les procédures d'estimation. Les méthodes actuelles d'estimation du BEPS sont expérimentales et sont développées principalement par l'OCDE et la communauté universitaire.  

Étant donné l'absence d'une méthode d'estimation généralement acceptée et fiable, le présent rapport ne fournit pas d'estimation de l'incidence globale des recettes fiscales fédérales associées au BEPS. Toutefois, les estimations de l'écart fiscal présentées dans le présent rapport incluent les cas de BEPS qui ont été clairement identifiés comme de l'inobservation fiscale au moyen de vérifications. Par exemple, une question relative aux prix de transfert décelée lors d'une vérification serait inclus dans les estimations de l'écart fiscal.

2.4 Portée de l'estimation de l'écart fiscal

Étant donné que les sociétés peuvent aller de petites entreprises à des sociétés multinationales, ce rapport fournit des estimations de l'écart fiscal de deux groupes différents de sociétés en fonction de leur taille. Comme il a été mentionné précédemment, les PME sont définies comme des sociétés dont le revenu total est inférieur ou égal à 20 millions de dollars, ou jusqu'à 50 millions de dollars pour certains secteurs de l'industrieNote de bas de page 20. Les grandes sociétés sont définies comme des sociétés dont les revenus totaux sont supérieurs au seuil des PME. La population des sociétés a été divisée en deux groupes afin de tenir compte de leurs caractéristiques uniques. Par exemple, la majorité des PME sont constituées de petites SPCC qui sont assujetties à un taux d'imposition plus faible, tandis que les grandes sociétés tendent à fonctionner à une échelle beaucoup plus grande, comprenant souvent des transactions internationales complexes.

À l'instar des rapports sur l'écart fiscal publiés antérieurement, l'analyse du présent rapport se concentre sur les changements de l'impôt fédéral pour une année d'imposition donnée. Par conséquent, les résultats de la vérification présentés dans ce rapport ne peuvent pas être directement comparés à ceux qui déterminent l'incidence des activités de vérification sur les comptes publics, qui représentent les montants déterminés par les vérifications réalisées au cours d'un exercice donné, quelle que soit l'année d'imposition assujettie à la vérification, et comprennent les impôts provinciaux et territoriaux, les frais d'intérêts et/ou les pénalités.

Ce rapport présente des statistiques qui incluent l'inobservation nationale et internationale. Étant donné que de nombreuses vérifications impliquant des contribuables constitués en société examinent une combinaison d'activités nationales et internationale afin de déterminer l'inobservation, il n'a pas été possible d'établir des estimations distinctes d'inobservation nationale et internationale. De plus, ce rapport se concentre sur les sociétés résidentes qui sont constituées au Canada et qui y produisent des déclarations aux fins de l'impôt, et par conséquent les estimations de l'écart fiscal ne reflètent pas l'étendue de l'inobservation fiscale parmi les sociétés non-résidentes.

L'écart fiscal lié à l'impôt sur le revenu des sociétés est estimé à l'aide des données administratives internes de l'Agence. Plus particulièrement, les résultats des vérifications aléatoires sont utilisés pour estimer l'écart fiscal des PME, et les résultats des vérifications fondées sur les risques sont utilisés pour estimer l'écart fiscal des grandes sociétés. Pour diverses raisons, les vérificateurs ne peuvent pas toujours déterminer toutes les sources d'inobservation dans le cadre de la réalisation des vérifications. Par exemple, la portée des vérifications est parfois limitée à un sous-ensemble de questions à risque élevé. Par conséquent, l'écart fiscal actuel peut être un peu plus élevé que les estimations présentées dans le présent rapport. Même si certains pays ont tenté d'élaborer ou d'intégrer des "facteurs d'ajustements" pour tenir compte des cas d'inobservation non détectés, ceux-ci restent imprécis et subjectifs. Des recherches supplémentaires seraient nécessaires pour estimer le facteur d'ajustement qui pourrait être appliqué dans le contexte canadien.

3. Résultats de l'écart fiscal pour les petites et moyennes entreprises

Pour maintenir et améliorer l'équité et l'intégrité du régime fiscal canadien, l'Agence mène des vérifications ciblées auprès de contribuables qui présentent un risque élevé d'inobservation. Ces vérifications fondées sur les risques appuient la stratégie d'observation de l'Agence, qui vise à réduire au minimum le fardeau de l'observation pour un grand nombre de contribuables qui produisent correctement leurs déclarations tout en consacrant des ressources précieuses dans les secteurs à risque élevé. Bien que les vérifications fondées sur les risques aident à préciser l'étendue et la nature de l'inobservation pour un sous-ensemble précis de la population, l'inobservation cernée au moyen de ces vérifications est difficile à généraliser à l'ensemble de la population des contribuables, car l'échantillon est fondé sur les risques et est non représentatif de tous les contribuables. Par conséquent, l'estimation de l'écart fiscal à partir des résultats des vérifications fondées sur les risques exige des approches spécialisées afin de surmonter le biais de sélection inhérent à de telles données.

En revanche, les résultats des vérifications fondées sur un échantillon aléatoire de contribuables (quel que soit le risque) seront généralement représentatifs de l'ensemble de la population de contribuables. À l'aide d'un tel échantillon, il est possible d'estimer le niveau d'inobservation fiscale au sein de la population dans son ensemble avec une marge d'erreur donnée. L'Agence procède périodiquement à des vérifications aléatoires des PME afin de mieux comprendre les tendances en matière d'observation et d'améliorer les systèmes d'évaluation du risque. Les résultats des vérifications aléatoires peuvent également être utiles afin de produire des estimations fiables de l'écart fiscal, puisque l'inobservation fiscale déterminée à partir d'un échantillon statistiquement représentatif de contribuables peut être extrapolée à l'ensemble de la population. Selon un sondage mené en 2015 par l'OCDE, 35 administrations fiscales ont indiqué avoir mis en place des programmes de vérification aléatoire et 12 ont indiqué qu'elles utilisent des résultats des vérifications aléatoires afin de produire des estimations de l'écart fiscalNote de bas de page 21. Par exemple, le Danemark, la Finlande et la Suède ont estimé l'écart fiscal lié à l'impôt sur le revenu des sociétés en utilisant les données des vérifications aléatoires, tandis que les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont utilisé les résultats des vérifications aléatoires pour estimer l'écart fiscal des PMENote de bas de page 22.

Les vérifications aléatoires les plus récentes de l'Agence concernant les PME constituées en société ont eu lieu au cours des exercices 2013-2014 et 2014-2015, et ont concerné les PME qui ont produit une déclaration de revenus pour 2011. À l'aide d'une méthode d'échantillonnage aléatoire stratifié, l'Agence a mené plus de 4 500 vérifications complètes des PME exerçant des activités dans 21 secteurs différents. Les problèmes d'inobservation qui ont été relevés grâce à ces vérifications ont aidé l'Agence à valider et à peaufiner ses systèmes d'évaluation des risques. Selon les résultats de ces vérifications aléatoires, l'écart fiscal fédéral a été estimé pour l'année d'imposition 2011. Ces résultats ont ensuite été projetés pour l'année d'imposition 2014 afin de demeurer cohérents avec les estimations antérieures de l'Agence en matière d'écart fiscal. Sur cette base, l'écart fiscal fédéral en 2014 a été estimé entre 2,7 milliards de dollars et 3,5 milliards de dollars pour les PME avant la prise en compte des résultats des vérifications, soit entre 7 % et 9 % des recettes fédérales globales provenant de l'impôt sur le revenu des sociétés pour cette année. Étant donné que les vérifications fondées sur les risques pour l'année d'imposition 2014 ne sont pas toutes achevées, on suppose que le redressement de l'impôt fédéral après vérification serait semblable à celui d'une année antérieureNote de bas de page 23 et que, sur cette base, les vérifications devraient réduire l'écart fiscal de 1,1 milliard de dollars, soit de 31 % à 40 %. Après avoir tenu compte des activités de vérification de l'Agence, l'écart fiscal pour l'année d'imposition 2014 est estimé entre 1,6 milliard de dollars et 2,4 milliards de dollars, soit de 4 % à 6 % des recettes fédérales provenant de l'impôt des sociétés.

Cette section évalue l'écart fiscal fédéral des PME pour l'année d'imposition 2014 en se fondant sur les résultats des vérifications aléatoires. Tel qu'indiqué à la section 2, les résultats des oppositions ou des appels à la suite des vérifications ne sont pas examinés.

3.1 Méthode d'échantillonnage aléatoire stratifié

Afin d'élaborer des estimations fiables en matière d'inobservation relatives aux PME constituées en société par industrie, l'Agence a utilisé une méthode d'échantillonnage aléatoire stratifié. L'échantillon a été principalement tiré de la population de déclarants d'entreprises constituées en société ayant des revenus totaux de 20 millions de dollars ou moins pour l'année d'imposition 2011. Pour certains secteurs de l'industrie, un seuil de revenus totaux supérieur allant jusqu'à 50 millions de dollars a été utiliséNote de bas de page 24. Les détails sur la façon dont la population a été définie sont présentés à l'annexe 1. Selon ces critères, la population des PME comprenait environ 1,4 million d'entreprises constituées en société en 2011 (population cible), dont plus de 97 % étaient des SPCC. Ces PME ont été regroupées en 21 strates en fonction de leur secteur de l'industrie, et un échantillon aléatoire a été prélevé dans chaque strateNote de bas de page 25. La stratification par secteur de l'industrie a permis de s'assurer que chaque secteur était représenté de façon appropriée au sein de l'échantillon.

Étant donné que l'échantillon de PME est représentatif de la population cible des PME, les résultats peuvent être extrapolés pour déterminer l'obligation fiscale supplémentaire qui aurait été due si l'ensemble des 1,4 million de PME avait fait l'objet d'une vérification pour l'année d'imposition 2011. Étant donné qu'il y a toujours une certaine probabilité que les résultats de l'échantillon puissent différer de ce qui se passe dans l'ensemble de la population cible des PME (erreur d'échantillonnage), une marge d'erreur est également présentée.

3.2 Résultats

Les résultats de plus de 4 500 vérifications indiquent qu'environ la moitié des PME qui ont fait l'objet d'une vérification aléatoire ont commis au moins une erreur sur leurs déclarations de revenus sur l'impôt des sociétés pour l'année d'imposition 2011. Parmi les contribuables ayant fait l'objet d'une vérification, une cotisation supplémentaire a été établie relative à l'assujettissement à l'impôt fédéral pour environ 37,6 % des PME. En moyenne, ces PME ont fait l'objet d'une cotisation de 1 721 $ (± 210 $) de plus en impôt fédéral pour l'année d'imposition 2011. En extrapolant les résultats de cet échantillon aléatoire de PME à la population dans son ensemble, l'inobservation pour 2011 est estimée à environ 2,5 milliards de dollars (± 300 millions de dollars)Note de bas de page 26.

Les vérifications aléatoires ont également permis de découvrir d'autres contribuables contrevenants qui étaient liés aux PME ayant fait l'objet d'une vérification, comme les actionnaires et les sociétés apparentées. Plus précisément, à partir de 1 480 vérifications aléatoires de PME (soit 33 % des vérifications aléatoires achevées), 2 420 vérifications secondaires supplémentaires ont été menées, dont la plupart étaient liées à des déclarants étant des particuliers. Ces vérifications secondaires de contribuables individuels ont donné lieu à un taux de redressement après vérification de 68 %, principalement en raison des avantages non déclarés ou déclarés partiellement par les actionnairesNote de bas de page 27. Cela renforce l'une des principales constatations tirées du précédent rapport sur l'écart fiscal international, soit l'importance d'une approche globale en matière de vérification qui englobe les contribuables et leurs réseaux connexes. Étant donné que les contribuables contrevenants liés aux PME n'étaient pas au centre de l'étude sur les vérifications aléatoires, l'écart fiscal lié à ces contribuables contrevenants n'a pas été estimé. Des recherches supplémentaires sont nécessaires afin d'estimer l'écart fiscal lié aux actionnaires contrevenants des PME.

Les vérifications aléatoires stratifiées menées par l'Agence ont permis de déterminer d'importantes questions d'inobservation qui ont contribué à valider et à peaufiner les systèmes d'évaluation des risques de l'Agence. De plus, ces résultats constituent une base solide pour une estimation fiable de l'écart fiscal des PME pour l'année d'imposition 2014.

Étant donné que les résultats des vérifications aléatoires stratifiées les plus récents pour les PME concernent l'année d'imposition 2011, il était nécessaire d'élaborer une méthode pour extrapoler les résultats à l'année d'imposition 2014 afin d'être cohérent avec les autres estimations de l'écart fiscal précédemment publiées par l'Agence. Afin de tenir compte des changements apportés à l'assiette fiscale des PME entre 2011 et 2014, le taux de croissance de l'impôt fédéral total établi lors de la cotisation initiale a été appliqué à l'écart fiscal des PME pour 2011. Entre 2011 et 2014, le taux de croissance annuel composé pour les PME constituées en société était d'environ 7,9 %. Il est important de noter qu'en raison de la limitation des données, il n'a pas été possible d'ajuster toute fluctuation dans les comportements d'inobservation entre 2011 et 2014. Par conséquent, on a supposé que les taux d'inobservation sont demeurés stables pendant cette période. D'autres administrations, comme les États-Unis et  le Royaume-Uni, ont adopté une approche semblable pour produire des estimations de l'écart fiscal pour les années où les données des vérifications ne sont pas disponiblesNote de bas de page 28.

Après avoir appliqué un taux de croissance annuel de 7,9 % pendant trois ans, l'écart fiscal des PME avant la prise en compte des résultats des vérifications a été estimé entre 2,7 milliards de dollars et 3,5 milliards de dollars en 2014, soit entre 7 % et 9 % des recettes fédérales globales provenant de l'impôt sur le revenu des sociétésNote de bas de page 29. Étant donné que de nombreuses vérifications fondées sur les risques pour l'année d'imposition 2014 ne sont pas toutes achevées, on suppose que les résultats des vérifications seraient semblables à ceux d'une année précédente et que, sur cette base, les vérifications devraient réduire l'écart fiscal de 1,1 milliard de dollars, soit de 31 % à 40 %. Par conséquent, après avoir pris en compte les activités de vérification de l'Agence, l'écart fiscal pour l'année d'imposition 2014 est estimé entre 1,6 milliard de dollars à 2,4 milliards de dollars, soit de 4 % à 6 % des recettes fédérales globales provenant de l'impôt des sociétés.

4. Résultats de l'écart fiscal pour les grandes sociétés

Contrairement aux PME, pour la population des grandes sociétés, l'Agence s'appuie exclusivement sur des vérifications fondées sur les risques en raison du nombre relativement restreint de grandes sociétés. L'Agence surveille continuellement la population des grandes sociétés et évalue les risques associés à toutes les déclarations de revenus de ces sociétés de façon régulière. Les grandes sociétés qui ont été désignées comme ayant un risque relativement élevé d'inobservation sont assujetties à de rigoureuses vérifications d'observation. Au cours de ce processus, l'Agence examine attentivement les registres comptables pertinents des sociétés afin de s'assurer qu'elles s'acquittent de leurs obligations fiscales. Les vérifications fondées sur les risques permettent à l'Agence de concentrer ses efforts sur les contribuables à risque élevé et de réduire le fardeau de l'observation pour les entreprises qui sont considérées comme présentant un risque faible. Bien que les vérifications fondées sur les risques utilisent efficacement les ressources de vérification, l'inobservation relevée au moyen de ces vérifications ne peut pas être directement extrapolée à la population en raison du biais de sélection. Afin de remédier à cette situation, la présente section explique comment les méthodes statistiques ont été appliquées afin de minimiser le biais de sélection et estimer l'écart fiscal fédéral des grandes sociétésNote de bas de page 30.

Il n'y a pas de consensus sur la meilleure méthode à utiliser afin d'estimer l'écart fiscal pour la population des grandes sociétés. Toutefois, certaines méthodes ont été appliquées par les administrations fiscales d'autres pays en utilisant les résultats des vérifications fondées sur les risques. Adoptant des approches utilisées aux États-Unis et en Italie, l'Agence a opté pour deux techniques statistiques utilisant des résultats de vérifications fondées sur les risques afin de mesurer la valeur des impôts supplémentaires qui auraient été établis si toutes les grandes sociétés avaient fait l'objet d'une vérification. La première méthode est la méthode des valeurs extrêmes, qui a été adaptée par l'Internal Revenue Service des États-Unis afin de développer ses estimations de l'écart fiscal lié à l'impôt sur le revenu des grandes sociétésNote de bas de page 31. Cette section explique l'utilisation de la méthode des valeurs extrêmes afin d'estimer l'écart fiscal des grandes sociétés au Canada, qui suit de près l'approche adoptée par Bloomquist, Hamilton et Pope (2014) afin d'estimer l'inobservation fiscaleNote de bas de page 32. La deuxième méthode, qui repose sur l'analyse par groupement, est semblable à la méthode de stratification a posteriori employée par l'Agence du revenu de l'Italie, mais adopte une approche d'apprentissage machine non superviséeNote de bas de page 33. La méthode des valeurs extrêmes et l'analyse par groupement fournissent toutes deux une approche statistique pour supprimer le biais de sélection afin d'estimer l'écart fiscal des grandes sociétés. Cependant, ces méthodes peuvent soit sous-estimer (valeurs extrêmes) ou surestimer (groupement) l'écart fiscal. Par conséquent, les deux méthodes ont été utilisées pour créer une fourchette d'estimations de l'écart fiscal pour la population des grandes sociétés. Étant donné que les vérifications fondées sur les risques des grandes entreprises peuvent prendre du temps, l'Agence a utilisé les résultats des vérifications fondées sur les risques pour l'année d'imposition 2011 afin d'estimer l'écart fiscal à l'aide de la méthode des valeurs extrêmes et de l'analyse par groupementNote de bas de page 34. Afin de demeurer cohérents avec les autres estimations de l'écart fiscal publiées par l'Agence, les résultats de l'écart fiscal ont ensuite été projetés pour l'année 2014.

Selon ces techniques statistiques, l'écart fiscal fédéral en 2014 a été estimé entre 6,7 milliards de dollars et 7,9 milliards de dollars pour les grandes sociétés avant la prise en compte des résultats des vérifications, soit de 17 % à 20 % des recettes fédérales globales provenant de l'impôt sur le revenu des sociétés. En supposant que les résultats des vérifications de l'ARC pour l'année d'imposition 2014 sont semblables à ceux d'une année précédente, les vérifications devraient réduire l'écart fiscal de 5,0 milliards de dollars, soit de 64 % à 75 %. Après avoir tenu compte des activités de vérification de l'Agence, l'écart fiscal pour les grandes sociétés pour l'année d'imposition 2014 est estimé entre 1,7 milliard de dollars et 2,9 milliards de dollars, soit de 4 % à 7 % des recettes fédérales provenant de l'impôt des sociétés.

Cette section décrit brièvement les deux méthodes statistiques utilisées pour estimer l'écart fiscal des grandes sociétés. La section 4.1 donne un aperçu de la méthode des valeurs extrêmes, et la section 4.2 donne un aperçu de l'analyse par groupement. Tel qu'indiqué à la section 2, les résultats des oppositions ou des appels à la suite des vérifications ne sont pas examinés.

4.1 Méthode des valeurs extrêmes

L'Agence a appliqué une approche statistique, communément appelée méthode des valeurs extrêmes, pour estimer l'écart fiscal des grandes sociétés en utilisant les résultats des vérifications fondées sur les risques. Cette approche a été choisie parce qu'elle a été employée aux États-Unis pour estimer l'écart fiscal lié à l'impôt sur le revenu des sociétés et dans d'autres contextes – recherches universitaires et appliqués – où il y a un degré élevé d'hétérogénéité dans une seule populationNote de bas de page 35.

La méthode des valeurs extrêmes repose sur l'hypothèse que les redressements après vérification parmi les grandes sociétés suivent une répartition selon laquelle la majorité de l'inobservation fiscale parmi la population des grandes sociétés est concentrée dans un nombre relativement restreint de sociétés. Voir l'annexe 3 pour obtenir de plus amples détails. Une analyse est ensuite effectuée pour extrapoler l'inobservation fiscale à la partie de la population des grandes sociétés qui n'a pas fait l'objet d'une vérificationNote de bas de page 36. Une caractéristique importante de la méthode des valeurs extrêmes est qu'elle prend en compte le biais de sélection. Étant donné que les vérifications fondées sur les risques sont entreprises en fonction de la probabilité de relever le plus grand nombre de cas d'inobservation, les sociétés qui font l'objet d'une vérification auront tendance à être sensiblement plus contrevenantes que celles qui ne sont pas sélectionnées pour être soumises à une vérification. La méthode des valeurs extrêmes tient compte de cette tendance en supposant que toutes les sociétés ayant des niveaux d'inobservation relativement importants ont fait l'objet d'un examen dans le cadre du processus de sélection des vérifications fondées sur les risques. Par conséquent, on suppose que les cas d'inobservation parmi les sociétés n'ayant pas fait l'objet d'une vérification sont inférieurs au nombre de cas évalués pour les sociétés qui ont fait l'objet d'une vérification.

Selon la méthode des valeurs extrêmes, l'écart fiscal pour l'année d'imposition 2011 a été estimé à 6,2 milliards de dollars (avant la prise en compte des résultats des vérifications). Afin de demeurer cohérent avec les autres estimations de l'écart fiscal précédemment publiées par l'Agence, il était nécessaire de projeter ces résultats à l'année d'imposition 2014Note de bas de page 37. Le taux de croissance annuel composé de l'impôt fédéral établi pour les grandes sociétés était d'environ 2,7 % entre 2011 et 2014. Après avoir appliqué ce taux  à l'écart fiscal de 2011, l'écart fiscal pour l'année d'imposition 2014 avant la prise en compte des résultats des vérifications est estimé à 6,7 milliards de dollars pour les grandes sociétés, soit 17 % des recettes fédérales globales provenant de l'impôt sur le revenu des sociétés. Après avoir pris en compte les résultats des vérifications, l'écart fiscal estimé pour les grandes sociétés pour l'année d'imposition 2014 est de 1,7 milliard de dollars, soit 4 % des recettes fédérales globales provenant de l'impôt sur le revenu des sociétés.

La méthode des valeurs extrêmes comporte certaines limites. Par exemple, étant donné que la sélection des vérifications fondées sur les risques ne peut être parfaite, il est possible que certaines sociétés n'ayant pas fait l'objet d'une vérification aient des niveaux relativement importants d'inobservation. Si c'est le cas, la méthode tend à sous-estimer l'étendue de l'inobservation au sein de la population n'ayant pas fait l'objet d'une vérification. À ce titre, l'estimation de l'écart fiscal découlant de cette méthode est utilisée comme une estimation de la limite inférieure de l'écart fiscal de la population des grandes sociétés.

4.2 Analyse par groupement

L'analyse par groupement fait référence à une technique d'apprentissage machine non supervisée dans le domaine de l'intelligence artificielle qui est utilisée pour repérer des sous-groupes ou des « groupements » dans une population, où les éléments au sein d'un groupe sont plus semblables les uns aux autres que ceux d'autres groupes. Dans le contexte de l'analyse de l'écart fiscal, une technique d'analyse par groupement a été utilisée pour assigner les grandes sociétés à des groupes relativement distincts en fonction de leurs caractéristiques afin d'estimer le niveau potentiel d'inobservation au sein de chaque groupe. Les caractéristiques incluaient, entre autres, le type de société, le secteur de l'industrie, les ratios financiers, la présence de filiales étrangères et le niveau d'opérations internationales. Au sein de chaque groupe, on a présumé que les membres n'ayant pas fait l'objet d'une vérification avaient le même ratio du niveau d'inobservation relatif aux revenus totaux déclarés que les membres ayant fait l'objet d'une vérification. L'écart fiscal estimé pour la population des grandes sociétés a été obtenu en regroupant les niveaux potentiels de cas d'inobservation de l'ensemble des groupes.

Cette méthode est semblable à la méthode de stratification a posteriori utilisée par l'Agence du revenu de l'Italie afin d'estimer l'écart fiscal des sociétés. La stratification a posteriori est une approche statistique selon laquelle les contribuables sont divisés manuellement en sous-groupes en fonction des caractéristiques jugées pertinentes pour le processus de sélection des vérifications. Les résultats des vérifications fondées sur les risques des contribuables ayant fait l'objet d'une vérification sont ensuite utilisés pour imputer le niveau d'inobservation parmi les contribuables n'ayant pas fait l'objet d'une vérification au sein du même groupe. Cependant, contrairement à l'approche de stratification a posteriori, où les sociétés semblables sont regroupées manuellement, l'analyse par groupement utilise l'intelligence artificielle pour trouver des modèles dans de grands ensembles de données fiscales et sélectionner des groupes qui optimisent la similitude des sociétés au sein de chaque groupe.

L'analyse par groupement de l'Agence a relevé entre 10 et 20 caractéristiques clés et regroupé les grandes sociétés en un total de 63 groupes. Pour chacun de ces groupes, l'écart fiscal a été calculé en supposant que le niveau d'inobservation des sociétés n'ayant pas fait l'objet d'une vérification est le même que la population ayant fait l'objet d'une vérification au sein de leur groupe. Voir l'annexe 4 pour plus de détails. L'écart fiscal de tous les groupements a ensuite été additionné pour estimer l'écart fiscal fédéral global des grandes sociétés pour l'année d'imposition 2011. L'estimation de l'écart fiscal qui en résulte est d'environ 7,3 milliards de dollars (avant la prise en compte des résultats des verifications). Conformément à l'approche adoptée pour la méthode des valeurs extrêmes, le taux de croissance annuel composé de l'impôt fédéral total établi pour les grandes sociétés entre 2011 et 2014 a été utilisé pour projeter l'écart fiscal de 2014. Après avoir appliqué un taux de croissance annuel de 2,7 % pendant trois ans, l'écart fiscal fédéral pour l'année d'imposition 2014 avant la prise en compte des résultats des vérifications est estimé à 7,9 milliards de dollars pour les grandes sociétés, soit 20 % des recettes fédérales globales provenant de l'impôt sur le revenu des sociétés. Après avoir pris en compte les résultats des vérifications, l'écart fiscal estimé pour les grandes sociétés pour l'année d'imposition 2014 est de 2,9 milliards de dollars, soit 7 % des recettes fédérales globales provenant de l'impôt sur le revenu des sociétés.

L'analyse par groupement tente d'aborder le biais de sélection en regroupant les sociétés ayant fait l'objet d'une vérification et celles n'ayant pas fait l'objet d'une vérification en groupements distincts en fonction de la similitude de leurs caractéristiques pertinentes. L'hypothèse principale est que les sociétés ayant des caractéristiques semblables auront tendance à présenter des niveaux semblables d'inobservation. Plus précisément, on suppose que l'examen d'une grande société n'ayant pas fait l'objet d'une vérification au sein d'un groupe entraînerait un redressement fiscal semblable à celui qui a été fait pour les sociétés ayant fait l'objet d'une vérification au sein du même groupe. Une des limites de cette méthode est que les contribuables ayant fait l'objet d'une vérification et ceux n'ayant pas fait l'objet d'une vérification au sein d'un groupe peuvent encore avoir des différences pertinentes qui n'ont pas été comptabilisées par l'algorithme de regroupement. Les écarts non comptabilisés peuvent entraîner une surestimation des redressements fiscaux que les contribuables n'ayant pas fait l'objet d'une vérification au sein du groupe auraient pu recevoir s'ils avaient été soumis à un examen. En effet, les grandes sociétés sélectionnées pour les vérifications fondées sur les risques devraient avoir des niveaux d'inobservation plus élevés que celles qui ne sont pas sélectionnées pour les vérifications. Par conséquent, ce rapport utilise l'estimation de l'écart fiscal tiré de l'analyse par groupement comme une estimation de la limite supérieure de l'écart fiscal des grandes sociétés.

Cette section a présenté les estimations de l'écart fiscal fédéral pour les grandes sociétés pour l'année d'imposition 2014. À l'aide des résultats des vérifications fondées sur le risque, deux méthodes ont été appliquées pour projeter une estimation de la limite inférieure et supérieure de l'écart fiscal des grandes sociétés. Selon ces méthodes, l'écart fiscal fédéral en 2014 a été estimé entre 6,7 milliards de dollars et 7,9 milliards de dollars pour les grandes sociétés avant la prise en compte des résultats des vérifications, soit de 17 % à 20 % des recettes fédérales globales provenant de l'impôt sur le revenu des sociétés. En supposant que les résultats des vérifications pour l'année d'imposition 2014 sont semblables à ceux d'une année précédenteNote de bas de page 38, les vérifications devraient réduire l'écart fiscal de 5,0 milliards de dollars, soit de 64 % à 75 %. Après avoir pris en compte les résultats des vérifications, l'écart fiscal pour les grandes sociétés pour l'année d'imposition 2014 est estimé entre 1,7 milliard de dollars et 2,9 milliards de dollars, soit de 4 % à 7 % des recettes fédérales provenant de l'impôt des sociétés.

5. Efforts d'observation de l'Agence

Bien que la majorité des sociétés respectent leurs obligations fiscales, certains contribuables constitués en sociétés peuvent sous-déclarer leurs revenus ou réclamer des déductions et des crédits auxquels ils n'ont pas droit. Cela soulève d'importantes questions d'équité et réduit potentiellement la compétitivité des sociétés qui respectent la loi. Par conséquent, l'Agence s'efforce de réduire l'inobservation fiscale par la sensibilisation et l'application de la loi afin de protéger l'intégrité du régime fiscal canadien en matière d'impôt des sociétés.

Les derniers budgets fédéraux ont investi dans l'amélioration de l'observation des sociétés au moyen de mesures nationales et internationales. Étant donné que ces investissements devraient avoir une incidence sur les années d'imposition subséquentes à 2014 - l'objet du présent rapport - on s'attend à ce que les investissements budgétaires contribuent à réduire l'écart fiscal dans les années à venir. Cette section décrit les principaux efforts d'observation de l'Agence ciblant les PME et les grandes sociétés.

5.1 Efforts d'observation à l'intention des PME

La population des PME est vaste et diversifiée, et elle est composée de milliers de sociétés qui en entrent et en sortent chaque année. Au cours de l'année d'imposition 2014, il y avait plus de 2 millions de PME constituées en société, représentant 99 % des contribuables constitués en société au Canada. Reconnaissant que les PME sont confrontées à des défis différents en matière d'observation fiscale de ceux de grandes sociétés, l'Agence se concentre à utiliser la bonne intervention reposant sur le risque, afin de répondre efficacement aux uniques défis en matière d'observation présentés par la population des PME. En utilisant une vaste gamme d'interventions qui sont adaptées au risque d'inobservation, l'Agence peut mieux prendre les mesures d'exécution appropriées pour prévenir et réduire l'écart fiscal. Plus précisément, l'Agence adopte une approche à trois volets : l'éducation précoce, la détection et l'exécution. Ces approches, ainsi que les efforts d'observation de l'Agence liés à l'économie clandestine (EC) et au programme de divulgation volontaire sont décrits brièvement ci-dessous.

5.1.1 Éducation précoce

Pour les PME à faible risque d'inobservation, l'Agence se concentre sur des initiatives telles que des activités éducatives de sensibilisation et des lettres de rappel, pour encourager l'observation volontaire et réduire les erreurs de déclaration courantes. Cela comprend une série de vidéos de l'Agence à l'intention des sociétés sur la façon d'éviter les erreurs courantes, l'approche axée sur des campagnes auprès de l'industrie et le service des agents de liaison. Ces initiatives mettent l'accent sur la prévention de l'écart fiscal et la nécessité de bien faire les choses dès le départ.

L'approche axée sur des campagnes auprès de l'industrie encourage l'observation fiscale volontaire dans certains secteurs de l'industrie. Plus précisément, l'Agence collabore avec des associations de l'industrie afin de fournir aux sociétés des renseignements fiscaux propres aux secteurs et qui les aideront à respecter leurs obligations fiscales. L'approche axée sur des campagnes auprès de l'industrie vise à encourager les PME à se corriger elles-mêmes et à prendre des mesures pour prévenir les erreurs courantes propres à leurs secteurs industriels. Jusqu'à présent, l'approche axée sur des campagnes auprès de l'industrie a envoyé des lettres personnalisées à des contribuables œuvrant dans cinq secteurs différents de l'industrie pour informer et éduquer ces contribuables sur leurs responsabilités fiscalesNote de bas de page 39. En 2017-2018, environ 21 000 lettres ont été envoyées pour aider les contribuables à respecter leurs obligations fiscales.

Le service des agents de liaison aide les petites entreprises à comprendre leurs obligations fiscales par le biais de visites en personne ou de séminaires. Un agent de liaison répond aux questions liées à l'impôt, aborde les préoccupations potentielles, explique les erreurs fiscales courantes, fournit des renseignements sur les divers outils et services offerts par l'Agence, et explique les concepts généraux de tenue de livres et de bonnes pratiques. Au cours de 2017-2018, le service des agents de liaison a effectué plus de 8 600 visites aux contribuables et a présenté 33 séminaires à plus de 260 contribuables. S'appuyant sur le succès de cette initiative, le service des agents de liaison élargira ses services pour intégrer les petites entreprises constituées en société en 2019.

5.1.2 Détection

L'Agence continue d'améliorer ses capacités de détection afin de s'assurer que ses activités de vérification et d'application de la loi sont axées sur les sociétés présentant le risque le plus élevé d'inobservation. Par exemple, l'Agence améliore son évaluation du risque de la population des PME en accélérant le développement d'algorithmes de risque et d'outils d'intelligence d'affaires afin de mieux cerner les stratagèmes et les arrangements fiscaux complexes. En outre, l'Agence explore des façons nouvelles et novatrices de recenser les sociétés à risque élevé aux fins de la vérification, y compris des techniques d'exploration de données et d'apprentissage machine qui sont utilisées pour élaborer des modèles de prédiction. Les modèles de prédiction pour les PME seront un complément pour les outils existants de l'Agence qui sont actuellement utilisés pour détecter l'inobservation.

5.1.3 Mesures d'exécution

Pour les sociétés présentant un risque accru d'inobservation, des interventions progressivement plus agressives sont utilisées, y compris des vérifications, des pénalités et même des enquêtes criminelles. Par exemple, l'Agence réalise des vérifications ciblées sur la population de PME qui présentent un risque élevé d'inobservation. Cette stratégie d'observation fondée sur les risques minimise le fardeau de l'observation pour la majorité des contribuables qui produisent correctement leurs déclarations, tout en consacrant des ressources précieuses aux PME à risque élevé. Bien que les vérifications fondées sur les risques puissent prendre quelques mois, voire quelques années avant de connaître leur dénouement, elles aident à recouvrer des recettes fiscales supplémentaires, à dissuader d'autres sociétés à se livrer à des comportements semblables et à réduire la taille de l'écart fiscal.

L'Agence mène également des enquêtes criminelles sur l'évasion fiscale, la fraude fiscale ou toute autre violation sérieuse des lois fiscales et, lorsque cela est justifié, elle renvoie des dossiers au Service des poursuites pénales du Canada aux fins de poursuites pénales.

5.1.4 Économie clandestine

L'économie clandestine (EC) désigne communément les activités économiques ou le revenu cachés délibérément des autorités publiques, qui comptent notamment le travail au noir ou la dissimulation de revenus (c'est-à-dire, lorsqu'on sous-estime des revenus ou lorsqu'on surestime des coûts afin de déclarer un revenu net plus faible). L'Agence accorde une priorité élevée à la lutte contre l'EC pour les PME parce que certaines sociétés œuvrent dans des secteurs de l'économie caractérisés par des transactions au comptant (p. ex., la construction et l'hôtellerie) et elles peuvent présenter un risque plus élevé d'inobservation.

L'Agence dispose d'une stratégie spécialiséeNote de bas de page 40 consacrée à l'EC pour remédier à l'inobservation provenant d'activités économiques clandestines, et elle consulte le Comité consultatif de la ministre sur l'économie clandestineNote de bas de page 41.

L'Agence possède également des équipes spécialisées en économie clandestine, situées dans tout le pays, ayant une formation avancée pour détecter les revenus non déclarés et déclarés partiellement. Ces équipes se concentrent sur les secteurs industriels qui présentent un risque élevé, comme la construction, l'immobilier et la vente au détail pour recenser l'inobservation fiscale liée à l'EC. L'Agence utilise également des outils sophistiqués pour analyser les données des points de vente afin de détecter certains logiciels qui cachent les ventes de biens et de services dans certains secteurs de l'économie.

5.1.5 Programme de divulgations volontaires

Le programme des divulgations volontaires (PDV) offre aux contribuables, y compris aux entreprises constituées en société, la possibilité de corriger des renseignements inexacts ou incomplets sur une déclaration de revenus antérieurement produite ou de divulguer des renseignements omis qui auraient dû être fournis à l'Agence. Les contribuables qui font une divulgation valide doivent payer les impôts exigibles, plus les intérêts, en partie ou en totalité. Toutefois, les contribuables participants sont admissibles à un allègement des poursuites et, dans certains cas, à un allègement des pénalités qu'ils auraient autrement dû payer. En 2017, l'Agence a resserré les critères d'admissibilité et les mesures de redressement possibles offertes par le PDV. Par exemple, le programme limité en vertu du PDV offre un allègement limité lorsqu'il y existe un élément de conduite intentionnelle de la part du contribuable ou d'une partie étroitement liée. Le PDV révisé est entré en vigueur en mars 2018Note de bas de page 42.

5.2 Efforts d'observation à l'intention des grandes sociétés

Le Canada compte environ 15 000 grandes sociétés représentant moins d'un pour cent de toutes les entreprises constituées en société. Bien que le nombre de grandes sociétés soit faible comparativement aux PME, elles contribuent environ à la moitié des revenus totaux de l'impôt des sociétés à l'échelle fédérale. Par ailleurs, les grandes sociétés et leurs activités économiques sont généralement plus complexes et mondiales, ce qui présente des défis supplémentaires pour relever les cas d'inobservation. Par conséquent, l'Agence a mis en place un certain nombre de stratégies d'observation pour relever et remédier à l'inobservation fiscale des grandes sociétés. Cette section met en évidence certaines de ces stratégies d'observation, notamment les vérifications fondées sur les risques réalisées par les équipes intégrées de vérificateurs, la collaboration avec des partenaires internationaux et les programmes d'observation à l'international.

5.2.1 Vérifications fondées sur les risques réalisées par des équipes intégrées de vérificateurs

Dans le cadre de son approche à l'égard de l'observation des grandes sociétés, l'Agence concentre ses efforts en matière d'observation sur les grandes sociétés qui présentent un risque plus élevé d'inobservation. Les équipes intégrées de l'Agence comprennent des vérificateurs de l'impôt à l'échelle nationale et internationale et des vérificateurs de l'évitement fiscal abusif qui ont des connaissances approfondies en ce qui concerne les questions fiscales complexes. En outre, l'Agence continue de renforcer sa capacité interne en ajoutant des experts techniques, notamment des avocats, des spécialistes en évaluation, des économistes, des scientifiques de données et des spécialistes du secteur industriel pour aider à la vérification des sociétés multinationales à risque élevé et à démêler les opérations internationales complexes et d'évitement fiscal abusif. Tous les renseignements recueillis par ces équipes sont réintégrés dans les systèmes d'évaluation du risque de l'Agence afin de mieux s'attaquer à l'inobservation. Cela permet à l'Agence de concentrer ses efforts sur la population des grandes sociétés les plus à risque, sur les contribuables les moins coopératifs, et à réduire le fardeau d'observation pour les sociétés qui sont considérées comme à faible risque.

En outre, l'Agence surveille continuellement ses processus d'évaluation du risque afin de s'assurer que 100 % de la population des grandes sociétés recensée fasse l'objet d'une évaluation du risque chaque année. Par exemple, des équipes intégrées de vérification des grandes sociétés sont affectées aux contribuables constitués en société présentant le risque le plus élevé en vue d'un examen constant. Pour les grandes sociétés qui sont transparentes et qui sont considérées comme à faible risque, elles peuvent raisonnablement s'attendre à une certitude fiscale plus rapide et à une réduction du fardeau d'observation. Toutefois, les sociétés qui sont considérées comme étant les contribuables les plus à risque et celles qui participent à des pratiques d'évasion fiscale abusives et non coopératives, feront l'objet de vérifications d'observation rigoureuses. Cette approche permet à l'Agence d'allouer des ressources plus efficacement aux contribuables où les fuites fiscales sont plus probables.

Afin d'assurer un régime fiscal qui est efficace et équitable pour tous les Canadiens, la lutte contre la fraude fiscale internationale et l'évasion fiscale abusive comprend également la reconnaissance de l'importance d'améliorer les communications avec les Canadiens. Dans le cadre de son approche à l'égard de l'observation des grandes sociétés, l'Agence rencontre les dirigeants des sociétés pour communiquer les problèmes d'observation non résolus et, le cas échéant, les problèmes rencontrés par une équipe de vérification au cours d'une vérification.

5.2.2 Collaboration avec les partenaires internationaux

La collaboration avec les partenaires internationaux est primordiale pour détecter et lutter contre l'inobservation fiscale des sociétés multinationales. L'Agence joue un rôle de leadership tant bilatéralement que multilatéralement avec d'autres pays du réseau mondial en pleine croissance en vue de remédier à l'inobservation fiscale internationale. Par exemple, le Canada fait partie du Forum sur l'administration fiscale de l'OCDE qui fait la promotion de positions fiscales internationales, réduit les barrières fiscales, accroît la transparence autour des questions fiscales internationales et coordonne les stratégies qui garantiront que les multinationales paient leur juste part de l'impôt.

En outre, l'Agence fait partie du Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux (CICAFI), qui facilite la coopération entre 40 administrations fiscales pour lutter contre l'inobservation internationale. Le CICAFI accroît la sensibilisation du public aux risques associés à l'inobservation à l'étranger et il enquête sur des stratagèmes fiscaux abusifs tels que les accords de financement transfrontaliers, la production de crédits d'impôt étrangers et l'exploitation de structures fiduciaires à l'étranger. Le CICAFI facilite également les échanges de renseignements concernant les Panama et les Paradise Papers. L'Agence a examiné les Panama Papers. Cela lui a permis de cibler plus de 3 330 entités étrangères associées à plus de 2 670 propriétaires bénéficiaires possibles qui pourraient avoir des liens avec le Canada. Plus de 80 % de ces propriétaires bénéficiaires possibles ont fait l'objet d'un examen. De plus, l'Agence procède actuellement à la vérification de plus de 1 100 contribuables ayant des liens à l'étranger, dont 10 % sont liés aux Panama Papers.

5.2.3 Programmes d'observation fiscale à l'étranger et internationaux

En plus de ses initiatives et de ses programmes internationaux destinés aux grandes sociétés, l'Agence a également plusieurs programmes et initiatives axés en particulier sur l'inobservation à l'étranger. Ceux-ci sont décrits ci-dessous.

Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger

Le programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger a été lancé en 2014 et il permet à l'Agence d'accorder des paiements aux particuliers qui fournissent des renseignements crédibles et précis sur des cas importants d'inobservation fiscale internationale. Un montant qui représente un pourcentage de la taxe fédérale perçue peut être versé aux dénonciateurs, à certaines conditions.

Le programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger a permis à l'Agence de découvrir des renseignements qui, autrement, n'auraient pas été mis à la disposition de l'Agence et qui ont abouti à de nouvelles vérifications et enquêtes. De janvier 2014 à mars 2018, le programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger a reçu plus de 1 200 appels de dénonciateurs, plus de 500 communications écrites, a conclu 30 contrats avec des dénonciateurs et a identifié 29 millions de dollars en impôt fédéral et en pénalités supplémentaires à ce jour. Sur les 29 millions de dollars en impôts supplémentaires repérés jusqu'à présent, 91 % proviennent de déclarations de revenus de particuliers. En raison de leur nature, les vérifications internationales de grandes sociétés sont souvent complexes et elles peuvent prendre plus de temps.

Transferts électroniques de fonds

En janvier 2015, des institutions financières canadiennes, comme des banques et des caisses de crédit, ont commencé à déclarer à l'Agence des renseignements sur les transferts électroniques de fonds internationaux entrants et sortants concernant les transferts de 10 000 $ ou plus. Cette exigence de déclaration obligatoire aide l'Agence à mieux cerner les contribuables résidents canadiens qui tentent de dissimuler des revenus et des avoirs à l'étranger pour éviter les impôts canadiens.

Au 31 mars 2018, l'Agence avait analysé plus de 187 000 transferts électroniques de fonds d'une valeur supérieure à 177 milliards de dollars. L'Agence a terminé l'examen des transferts électroniques de fonds dans huit administrations suscitant des préoccupations et elle continuera d'accroître sa couverture à l'avenir. L'Agence élabore également des technologies pour intégrer automatiquement les données des transferts électroniques de fonds à d'autres données disponibles de l'Agence afin de mieux cerner les opérations à risque élevé.

Norme commune de déclaration

La norme commune de déclaration a été élaborée par l'OCDE comme nouvelle norme internationale pour l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre les administrations fiscales. Plus précisément, la norme commune de déclaration oblige les institutions financières (p. ex., les banques, les caisses de crédit) situées dans un pays donné, à déclarer des renseignements sur les comptes financiers détenus par des non-résidents comme le nom, l'adresse, le numéro de compte et le solde du compte du contribuable. Plus de 100 juridictions se sont engagés à mettre en œuvre cette nouvelle norme. L'Agence a commencé à recevoir des renseignements sur les comptes financiers à l'étranger détenus par des contribuables résidents canadiens en septembre 2018.

Déclaration pays par pays

En juin 2017, le Canada a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices de l'OCDE. Cette convention permet aux partenaires signataires de partager des renseignements financiers sur des sociétés multinationales grâce à la mise en œuvre des déclarations pays par pays.

La déclaration pays par pays oblige les sociétés multinationales à fournir des renseignements sur leurs opérations mondiales dans chaque administration fiscale où elles mènent des activités. Cette obligation s'inscrit dans le cadre d'une initiative mondiale de l'OCDE et du G20 visant à renforcer la transparence. Le Canada a adopté la législation nationale nécessaire pour assurer l'observation en matière de déclaration, a élaboré des formulaires électroniques pour promouvoir la production électronique, a publié des lignes directrices pour les intervenants et les contribuables, et a mis au point l'infrastructure nécessaire pour échanger des renseignements en toute sécurité. Le Canada procède actuellement à l'échange de ces rapports avec ses partenaires internationaux. Le Canada est l'une des 69 nations à échanger des renseignements, ce qui permet à l'Agence du revenu du Canada de mieux évaluer les risques liés aux multinationales aux fins de l'observation fiscale.

Comité consultatif sur l'observation à l'étranger

En avril 2016, la ministre du Revenu national a créé le Comité consultatif sur l'observation à l'étranger, un Comité consultatif indépendant d'experts sur l'évasion fiscale et la planification fiscale abusive à l'étranger. Le mandat du Comité est de conseiller la ministre et l'Agence sur les stratégies visant à lutter contre l'inobservation à l'étranger et d'envisager les mesures administratives nécessaires pour aider à protéger l'équité et la transparence globales du régime fiscal canadien.

L'Agence a apporté des changements importants aux programmes et aux politiques en utilisant les conseils et les recommandations du Comité consultatif sur l'observation à l'étranger, comme le resserrement des critères du programme des divulgations volontaires, et le renforcement de la gouvernance entourant l'utilisation des ententes de vérification. Les conseils et les recommandations du Comité consultatif sur l'observation à l'étranger continueront d'améliorer la compréhension de l'Agence des risques, des tendances et des pratiques à l'égard des questions fiscales à l'étranger et continueront de l'aider à réduire l'inobservation internationale.

Cette section a décrit quelques-unes des initiatives de l'Agence visant à remédier à l'inobservation internationale. De plus, le budget de 2019 devrait renforcer davantage la capacité de l'Agence à réduire l'inobservation fiscale. Par exemple, pour aider l'Agence à garder une longueur d'avance sur les stratagèmes d'inobservation axés sur l'utilisation des nouvelles technologies de pointe, le budget de 2019 a proposé d'investir dans les systèmes de technologie de l'information de l'Agence afin que l'infrastructure utilisée pour remédier à l'inobservation fiscale continue d'évoluer. Ces efforts et la modification continue des outils d'observation fondés sur l'intelligence d'affaires devraient contribuer à réduire l'écart fiscal lié à l'impôt sur le revenu des sociétés à l'avenir.

6. Conclusion

Le présent rapport a examiné l'écart fiscal lié à l'impôt sur le revenu des sociétés pour les PME constituées en société et les grandes sociétés. Il constitue le cinquième document de la série sur l'écart fiscal et supporte l'engagement du gouvernement de rapporter sur ce sujet de façon ouverte et transparente.

La section 2 du rapport fait état des principales caractéristiques du système fédéral d'impôt sur le revenu des sociétés et a présenté des statistiques descriptives sur les contribuables constitués en sociétés, a fourni des renseignements généraux sur les étapes d'inobservation et a décrit la portée de l'estimation de l'écart fiscal.

  • On compte environ 2,1 millions de déclarants de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'année d'imposition 2014, dont plus de 99 % sont constitués de PME, et moins de 1 % sont constitués des grandes sociétés.
  • Les sociétés ont déclaré environ 298 milliards de dollars en revenu imposable et 40,9 milliards de dollars en impôt total établi lors de la cotisation initiale pour l'année d'imposition 2014. À elles seules, les grandes sociétés ont déclaré environ 52 % du revenu imposable total des sociétés et ont contribué à environ 54 % de l'impôt fédéral établi à l'égard des sociétés.

La section 3 a présenté les résultats d'une vérification aléatoire menée par l'Agence auprès des PME et estimé l'écart fiscal au Canada pour les PME constituées en société à l'aide de ces résultats.

  • Pour l'année d'imposition 2014, l'écart fiscal fédéral pour les PME se situait entre 2,7 milliards de dollars et 3,5 milliards de dollars avant la prise en compte des résultats des vérifications, soit entre 7 % et 9 % des recettes fédérales globales de l'impôt sur le revenu des sociétés.
  • En supposant que les résultats de la vérification pour l'année d'imposition 2014 sont semblables à ceux d'une année précédente, les vérifications devraient réduire l'écart fiscal de 1,1 milliard de dollars, soit de 31 % à 40 %.
  • Après avoir pris en compte les résultats des vérifications, l'écart fiscal pour les PME pour l'année d'imposition 2014 est estimé entre 1,6 milliard de dollars et 2,4 milliards de dollars, soit de 4 % à 6 % des recettes fédérales provenant de l'impôt des sociétés.

La section 4 a estimé l'écart fiscal des grandes sociétés au Canada en utilisant les résultats des vérifications fondées sur les risques et deux techniques statistiques, la méthode des valeurs extrêmes et l'analyse par groupement, afin de mesurer la portée dans laquelle les impôts supplémentaires auraient été établis si toutes les sociétés avaient fait l'objet de vérifications.

  • En utilisant ces méthodes, on a estimé que l'écart fiscal fédéral pour les grandes sociétés avant la prise en compte des résultats des vérifications était entre 6,7 milliards de dollars et 7,9 milliards de dollars pour l'année d'imposition 2014, soit entre 17 % et 20 % des recettes fédérales globales de l'impôt sur le revenu des sociétés.
  • En supposant que les résultats de la vérification pour l'année d'imposition 2014 sont semblables à ceux d'une année précédente, les vérifications devraient réduire l'écart fiscal de 5,0 milliards de dollars, soit de 64 % à 75 %.
  • Après avoir pris en compte les résultats des vérifications, l'écart fiscal pour les grandes sociétés pour l'année d'imposition 2014 est estimé entre 1,7 milliard de dollars et 2,9 milliards de dollars, soit de 4 % à 7 % des recettes fédérales provenant de l'impôt des sociétés.

La section 5 a mis en évidence les principaux efforts d'observation de l'Agence à l'égard des PME et des grandes sociétés. Ces efforts en matière d'observation ont considérablement servi à repérer les cas d'inobservation fiscale des sociétés et ils continueront de réduire la composante des sociétés dans l'écart fiscal.

En résumé, le présent rapport fournit une analyse approfondie de l'écart fiscal au Canada en matière d'impôt sur le revenu des sociétés et contribue au respect de l'engagement du gouvernement à l'égard de la transparence. L'écart fiscal fédéral global lié à l'impôt fédéral sur le revenu des sociétés pour l'année d'imposition 2014 est estimé entre 9,4 milliards de dollars et 11,4 milliards de dollars avant la prise en compte des résultats des vérifications. En supposant que les résultats de la vérification pour l'année d'imposition 2014 sont semblables à ceux d'une année précédente, les vérifications devraient réduire l'écart fiscal de 6,1 milliards de dollars, soit de 55 % à 66 %. Après avoir pris en compte les résultats des vérifications, l'écart fiscal pour l'année d'imposition 2014 est estimé entre 3,3 milliards de dollars et 5,3 milliards de dollars, soit de 8 % à 13 % des recettes fédérales provenant de l'impôt des sociétés (voir tableau 8).

Tableau 8 : Estimations de l'écart fiscal fédéral en matière d'impôt sur le revenu des sociétés pour l'année d'imposition 2014Note de bas de page 43
  PME Grandes sociétés Total
Nombre de déclarants 2 098 300 14 650 2 112 950
Écart fiscal avant les vérifications Entre 2,7 et 3,5 milliards $ Entre 6,7 et 7,9 milliards $ Entre 9,4 et 11,4 milliards $
Impact des vérificationsNote de bas de page 44 1,1 milliard $ 5,0 milliards $ 6,1 milliards $
Écart fiscal après les vérifications Entre 1,6 et 2,4 milliards $ Entre 1,7 et 2,9 milliards $ Entre 3,3 et 5,3 milliards $

Source : Déclaration de revenus des sociétés – T2, année d'imposition 2014, en date de novembre 2018

Les estimations de l'écart fiscal lié à l'impôt sur le revenu des sociétés présentées dans le présent rapport reposent sur les données administratives internes de l'Agence. Plus particulièrement, les résultats des vérifications aléatoires sont utilisés pour estimer l'écart fiscal des PME, et les résultats des vérifications fondées sur les risques sont utilisés pour estimer l'écart fiscal des grandes sociétés. Pour diverses raisons, les vérificateurs ne peuvent pas toujours déterminer toutes les sources d'inobservation lors de la réalisation des vérifications. Par conséquent, l'écart fiscal actuel peut être un peu plus élevé que les estimations présentées dans le présent rapport. Même si certains pays ont tenté d'élaborer ou d'intégrer des "facteurs d'ajustements" pour tenir compte des cas d'inobservation non détectés, ceux-ci restent imprécis et subjectifs. Des recherches supplémentaires seraient nécessaires pour estimer le facteur d'ajustement qui pourrait être appliqué dans le contexte canadien.

En combinant l'écart fiscal lié à l'impôt sur le revenu des sociétés avec d'autres composantes de l'écart fiscal précédemment publiées par l'Agence, l'écart fiscal fédéral au Canada pour 2014 est estimé entre 21,8 milliards de dollars et 26,0 milliards de dollars avant la prise en compte des résultats des vérifications, soit de 10,6 % à 12,6 % des recettes correspondantes. Cette estimation brosse un portrait de l'écart fiscal fédéral global pour les principaux impôts générant des recettes au Canada. Elle contribuera également aux efforts en matière d'observation et de sensibilisation consentis afin de réduire davantage l'écart fiscal au Canada. L'Agence a l'intention de poursuivre ce type de travaux de recherche, dans le but d'étudier divers aspects de l'écart fiscal. L'Agence continuera également de collaborer avec les administrations fiscales d'autres pays et d'autres experts des écarts fiscaux, afin de fournir de solides estimations des écarts fiscaux de façon transparente.

À l'avenir, les prochains rapports sur l'écart fiscal examineront des sujets tels que l'écart de paiement, l'écart fiscal lié aux taxes d'accise, l'inobservation dans la demande de déductions et de crédits par les particuliers et l'incidence des vérifications sur la réduction de l'écart fiscal global. De plus, les estimations de l'écart fiscal du Canada seront mises à jour régulièrement pour s'assurer qu'elles demeurent pertinentes. Grâce à ses efforts soutenus pour comprendre les différentes composantes de l'écart fiscal au Canada, l'Agence continuera de préserver l'intégrité du régime fiscal et de protéger l'assiette fiscale du Canada, qui permet de soutenir les programmes et les prestations améliorant la qualité de vie de tous les Canadiens.

Annexe 1 : Population des PME visée par les vérifications aléatoires

La Direction générale des programmes d'observation nationaux de l'Agence a effectué les plus récentes vérifications aléatoires de PME constituées en société au cours des exercices 2013-2014 et 2014-2015. La population cible des PME visées par les vérifications aléatoires comprenait toutes les PME qui étaient actives et qui avaient produit une déclaration d'impôt sur le revenu des sociétés  pour l'année d'imposition 2011, après l'application des critères d'exclusion suivants :

  • Les déclarants dont le revenu total était supérieur à 20 millions de dollars, à l'exception de ceux de certaines industries désignées où la limite était portée à 50 millions de dollars. Ces industries étaient : la fabrication, le transport et les services connexes, la vente de gros ainsi que le commerce de détail et les services.
  • Les PME qui sont une filiale d'une grande société ou qui sont autrement contrôlées par une grande société.
  • Les déclarants en faillite.
  • Les déclarants ayant récemment fait ou faisant l'objet d'une vérification.
  • Les entités du secteur public comme les municipalités, les universités, les écoles, les hôpitaux, les organismes de bienfaisance et les organisations à but non lucratif.

Plus de 1,4 million de déclarants ont été inclus dans la population cible des PME pour l'année d'imposition 2011, et un échantillon de plus de 4 500 vérifications aléatoires terminées a été utilisé pour estimer l'inobservation des PME pour l'année d'imposition 2011, y compris l'écart fiscal fédéral.

Annexe 2 : Estimation de l'écart fiscal des PME pour 2014

Afin de majorer l'écart fiscal des PME de 2011 à 2014, il était nécessaire de tenir compte des changements apportés à l'assiette fiscale des PME en raison de la croissance économique et des modifications apportées à certaines lois fiscales. Par conséquent, le taux de croissance de l'impôt fédéral total établi au moment de la cotisation initiale des PME a été utilisé pour tenir compte de ces facteursNote de bas de page 45. Par exemple, ce taux de croissance tiendrait compte de la croissance économique des PME en raison de niveaux de revenus plus élevés et d'un nombre croissant de PME. En outre, cela tiendrait compte de modifications législatives comme les changements apportés aux déductions, aux crédits et aux taux d'imposition. Entre 2011 et 2014, le taux de croissance annuel composé de l'impôt fédéral établi pour les PME était d'environ 7,9 %.

En raison des limitations des données, il n'était pas possible d'apporter les ajustements qui s'imposaient pour toute fluctuation des comportements d'inobservation entre 2011 et 2014. Par conséquent, on a supposé que les taux d'inobservation étaient demeurés stables pendant cette période. D'autres administrations, comme le Royaume-Uni et les États-Unis, ont adopté une approche semblable pour produire des estimations de l'écart fiscal pour les années où les données provenant des vérifications ne sont pas disponiblesNote de bas de page 46.

Afin de projeter l'écart fiscal des PME de 2011 à l'année d'imposition 2014, le taux de croissance annuel composé de 7,9 % a été appliqué à l'écart fiscal fédéral de 2011 pendant trois ans pour les PME :

Écart fiscal PME pour 2014 = Écart fiscal PME pour 2011 × (1 + 0.0792)(2014–2011)

Dans un souci de cohérence, l'approche du taux de croissance annuel composé a été utilisée pour projeter les estimations de l'écart fiscal de 2014 des grandes sociétés à la fois pour la méthode des valeurs extrêmes et pour l'analyse par groupement. Pour plus de renseignements, voir les annexes 3 et 4.

Annexe 3 : Méthode des valeurs extrêmes

La méthode des valeurs extrêmes dans le contexte de l'estimation de l'inobservation fiscale a été employée par l'Internal Revenue Service des États-Unis afin de développer ses estimations de l'écart fiscal des grandes sociétés et elle a été affinée par Bloomquist, Hamilton, et Pope (2014). Étant donné que les vérifications fondées sur les risques des grandes sociétés peuvent prendre quelques années, les résultats de la vérification de l'année d'imposition 2011 ont été utilisés pour estimer l'écart fiscalNote de bas de page 47. Appliquant une méthode semblable à celle utilisée par les États-Unis, l'estimation de l'écart fiscal a été projetée à l'année fiscale 2014.

La méthode des valeurs extrêmes repose sur les résultats de vérifications fondées sur le risque pour établir une estimation de l'écart fiscal fondée sur la distribution d'une loi de puissance hypothétique. En vertu de la distribution d'une loi de puissance, le montant des redressements fiscaux fédéraux découlant de la vérification est inversement lié au classement d'inobservation d'une société dans la population. Cela implique que l'ampleur de l'inobservation aura tendance à baisser exponentiellement en classant les sociétés en fonction de leur niveau d'inobservation, étant donné que l'on passe des sociétés les plus contrevenantes aux sociétés les moins contrevenantesNote de bas de page 48. Pour estimer l'écart fiscal à l'aide de la méthode des valeurs extrêmes, quatre étapes sont franchies.

Étape 1 : Identifier les cas de vérification comportant des redressements fiscaux fédéraux positifs et les trier par ordre croissant en fonction du montant du redressement fiscal fédéral. À cette étape, le classement de l'inobservation est déterminé en fonction du montant des redressements fiscaux fédéraux issus de la vérification. Par exemple, la société ayant le plus grand redressement fiscal fédéral serait classée premier, la société ayant le deuxième redressement fiscal fédéral le plus important serait classée deuxième, et ainsi de suite. Seules les sociétés ayant fait l'objet d'une vérification comportant les niveaux d'inobservation relativement importants sont incluses; les sociétés ayant de petits redressements fiscaux inférieurs à un seuil déterminé sont exclues.

Étape 2 : Transformer les données sur le classement des contribuables et le redressement fiscal fédéral sous-jacent à une échelle logarithmique. En vertu de l'hypothèse de la distribution d'une loi de puissance, la relation entre le logarithme du classement du contribuable et le logarithme du redressement fiscal fédéral devrait s'approcher d'une relation linéaire. La figure A1 donne un exemple sous forme d'illustration de la relation d'une loi de puissance entre les mesures de la taille et du rang lorsque ces deux variables sont représentées en fonction de leurs valeurs et lorsqu'elles sont représentées en fonction des logarithmes de ces valeurs.

Figure A1 : Exemple illustrant la distribution d'une loi de puissance et sa transformation logarithmique

L'image est décrite ci-dessous

Source : Données simulées

Étape 3 : Utiliser les coefficients estimés de la régression des moindres carrés ordinaires (MCO) pour estimer les redressements fiscaux fédéraux des grandes sociétés n'ayant pas fait l'objet d'une vérification. La figure A2 est une illustration de la régression des MCO utilisée pour estimer l'écart de l'impôt sur le revenu des grandes sociétés.

Description de l'image

Ces deux graphiques représentent un exemple illustratif de données suivant la distribution d'une loi de puissance (à gauche) et sa transformation logarithmique (à droite).

Figure A2 : La régression des MCO pour estimer l’écart fiscal des grandes sociétés, 2011

L'image est décrite ci-dessous

Source : Déclaration de revenus des sociétés – T2, année d'imposition 2011, redressements après vérification constatés par l'Agence, en date de novembre 2018

Description de l'image
Statistiques clés pour figure A2
R-carré 0,9731
R-carré ajusté 0,973
Intercepte 9,25108
(0,02634)
Pente -1,3073
(0,01260)
EQM 0,00834

Note : Erreurs standards entre parenthèses

Étape 4 : Pour rester cohérent avec les autres estimations de l'écart fiscal de l'Agence, le taux de croissance annuel composé de l'impôt fédéral total établi au moment de la cotisation initiale des grandes sociétés (2,7 %) a été appliqué à l'année d'imposition 2011 pour projeter l'estimation de l'écart fiscal de 2014. En utilisant ce taux de croissance, l'écart fiscal est estimé pour l'année d'imposition 2014. Une approche semblable est également utilisée par les États-Unis pour projeter leurs estimations de l'écart fiscalNote de bas de page 49. En raison des limitations des données, il n'était pas possible d'apporter les ajustements qui s'imposaient pour toute fluctuation des comportements d'inobservation entre 2011 et 2014. Par conséquent, on a supposé que les taux d'inobservation étaient demeurés stables pendant cette période.

Écart fiscal des grandes sociétés pour 2014 = Écart fiscal des grandes sociétés pour 2011 × (1 + 0,0273)(2014–2011)

Tel qu'à la section 4, la méthode des valeurs extrêmes suppose que les grandes sociétés avec les niveaux d'inobservation les plus élevés font l'objet de vérifications. Étant donné que la sélection des vérifications fondées sur les risques n'est pas parfaite, la méthode des valeurs extrêmes est utilisée pour calculer une estimation de l'écart fiscal lié à la limite inférieure pour la population des grandes sociétés.

Annexe 4 : Analyse par groupement

En plus de la méthode des valeurs extrêmes, une technique de groupement a été utilisée pour déterminer si les grandes sociétés pouvaient être organisées en groupements relativement distincts en fonction de certaines caractéristiques clés et pour estimer le niveau potentiel d'inobservation au sein de chaque groupe. Voir l'encadré A1 pour un exemple illustrant un groupement. Une fois que la population des grandes sociétés est répartie en groupes, les redressements fiscaux fédéraux des sociétés ayant fait l'objet d'une vérification sont extrapolés à l'ensemble du groupe pour estimer l'ajustement fiscal fédéral projeté si toutes les grandes sociétés au sein du même groupe avaient fait l'objet d'une vérification. L'écart fiscal fédéral global est ensuite estimé en regroupant le nombre d'inobservations projetées à l'ensemble des groupes.

Encadré A1 : Exemple illustrant une analyse par groupement

L'image est décrite ci-dessous

Le côté gauche illustre l'ensemble de la population des grandes sociétés, dont certaines ont fait l'objet d'une vérification fondée sur les risques (points rouges) et d'autres qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification (points jaunes). Un algorithme de regroupement est utilisé pour regrouper les sociétés en groupement (cercles verts, oranges et bleus) en fonction de caractéristiques clés, notamment le type de société, le secteur industriel, les ratios financiers, la présence de filiales étrangères et le niveau d'opérations internationales. Une fois regroupés, les redressements fiscaux fédéraux provenant de sociétés ayant déjà fait l'objet d'une vérification (points rouges) sont extrapolés à l'ensemble du groupe pour estimer l'éventuel redressement fiscal fédéral, y compris aux sociétés n'ayant pas fait l'objet d'une vérification (points jaunes).

Description de l'image

Le coté droite de l'image montre l'impact du groupement sur la population des grandes sociétés. Un algorithme de groupement est utilisé pour classer les points en différents groupes, chacun ayant des caractéristiques distinctes selon le type de société, le secteur d'activité, les ratios financiers, la présence de filiales étrangères, le niveau des transactions internationales, etc. Chacun des groupes contient quelques sociétés qui ont été sujettes à une vérification (points rouges). Les redressements d'impôt fédéral des sociétés vérifiées (points rouges) sont ensuite extrapolés à toutes les autres sociétés (points jaunes) du groupe pour obtenir l'écart fiscal estimé de ce groupe.

Pour effectuer une analyse de groupement sur la population des grandes sociétés, l'analyse par groupement en deux étapes a été utiliséeNote de bas de page 50. Cette méthode utilise un algorithme de regroupement itératif conçu pour regrouper un grand nombre de cas. Les principaux avantages de l'utilisation de l'analyse par groupement en deux étapes sont les suivants : elle peut gérer à la fois des variables catégoriques et continues, déterminer automatiquement le nombre optimal de groupes en comparant différentes solutions de regroupement et analyser un grand nombre d'observation.

L'utilisation d'un algorithme de regroupement, plutôt que la détermination manuelle des groupements, réduit le biais de sélection et permet de révéler des groupements au sein de la population des grandes sociétés qui, autrement, pourraient ne pas être dégagés. En outre, elle permet d'optimiser l'attribution des groupements en minimisant la variation à l'intérieur des groupements (maximisant la cohésion des sociétés au sein du même groupe) et en maximisant la variation entre les groupements (maximisant la séparation entre les groupes)Note de bas de page 51. Par exemple, l'analyse des coefficients de silhouette a permis de valider la qualité des groupementsNote de bas de page 52.

Une fois les groupements formés, l'écart fiscal potentiel pour chaque groupe a été estimé en fonction du ratio entre les redressements fiscaux fédéraux trouvés par la vérification et les revenus déclarés des sociétés ayant fait l'objet d'une cotisation au moment de la cotisation initiale. Ce ratio a ensuite été utilisé pour estimer le redressement fiscal fédéral éventuel pour chaque groupe. L'hypothèse principale est que le ratio entre le redressement fiscal fédéral et les revenus déclarés pour les sociétés ayant fait l'objet d'une vérification est susceptible d'être le même que celui des sociétés n'ayant pas fait l'objet d'une vérification au sein du même groupe. L'écart fiscal a été calculé comme étant la somme des redressements fiscaux fédéraux projetés de tous les groupesNote de bas de page 53.

Pour rester cohérent avec les autres estimations de l'écart fiscal de l'Agence, l'estimation de l'écart fiscal de 2014 pour la population des grandes sociétés a été calculée en utilisant le taux de croissance annuel composé de l'impôt fédéral total établi au moment de la cotisation initiale des grandes sociétés entre 2011 et 2014. Comme il a été mentionné à la section 4, l'analyse de groupement peut être interprétée comme une surestimation de l'écart fiscal, car elle ne tient pas compte du fait que les grandes sociétés choisies pour la vérification tendent à avoir un niveau d'inobservation plus élevé que celles qui ne font pas l'objet d'une vérification. Par conséquent, l'analyse de groupement est utilisée pour calculer l'écart fiscal lié à la limite supérieure pour la population des grandes sociétés.

Glossaire

Terme

Définition

Analyse par groupement

L'analyse par groupement fait référence à un vaste ensemble de techniques statistiques utilisées pour repérer des sous-groupes ou des « groupements » dans une population, où les éléments au sein d'un même groupe sont plus semblables les uns aux autres que ceux d'autres groupes. Dans le contexte de l'analyse de l'écart fiscal, les techniques d'analyse par groupement ont été utilisées pour déterminer si les grandes sociétés pouvaient être regroupées en groupement ou en groupes relativement distincts en fonction de certaines variables clés afin d'estimer le niveau potentiel d'inobservation au sein de chaque groupe.

Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux (CICAFI)

Groupe de l'OCDE composé de 40 administrations fiscales nationales qui se sont engagées à élaborer des moyens plus efficaces pour traiter l'évitement fiscal. Il offre une plateforme permettant à ses membres de collaborer activement dans le cadre juridique des conventions bilatérales et multilatérales et des ententes sur l'échange d'information de nature fiscale en vigueur, en échangeant leurs expériences, leurs ressources et leur expertise pour lutter contre les problèmes communs auxquels ils font face.

Cotisation d’impôt fédéral établie

Impôt qui est déterminé comme à payer d'après le revenu cotisé. Cela est indiqué sur l'avis de cotisation d'une société.

Crédit d’impôt

Montants qu'un contribuable peut utiliser afin de réduire l'assujettissement à l'impôt. Certains crédits d'impôt inutilisés peuvent être reportés et appliqués aux années futures. Dans certains cas, les crédits d'impôt peuvent également être reportés et appliqués aux années passées.

Déclaration pays par pays

La déclaration pays par pays oblige les sociétés multinationales des administrations participantes à remplir et produire annuellement une déclaration pays par pays afin de fournir des renseignements sur leurs opérations mondiales à chaque administration fiscale où elles mènent des activités. Cette exigence s'inscrit dans le cadre d'une initiative mondiale de l'OCDE et du G20 visant à renforcer la transparence afin de réduire l'évitement fiscal.

Déduction accordée aux petites entreprises

Cette déduction réduit l'impôt des sociétés qu'une société devrait autrement payer au cours d'une année d'imposition pendant laquelle elle était une SPCC. Pour les SPCC, la première tranche de 500 000 $ du revenu admissible provenant d'une entreprise exploitée activement est admissible à la déduction et réduit le taux d'impôt fédéral net de 15 % à 9 % en janvier 2019.

Déduction pour amortissement

Montant par année qu'un contribuable peut déduire pour réduire son assujettissement à l'impôt découlant de la dépréciation de certaines immobilisations comme les immeubles, les meubles, les véhicules ou l'équipement.

Écart fiscal

L'écart fiscal est la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient entièrement respectées dans tous les cas et les impôts qui sont réellement reçus et recouvrés.

Échantillonnage aléatoire stratifié

Technique statistique qui divise la population en sous-groupes, ou « strates », en fonction de certaines caractéristiques communes. Des échantillons aléatoires sont ensuite prélevés dans chaque strate.

Économie clandestine (EC)

L'EC désigne communément les activités économiques ou le revenu cachés délibérément des pouvoirs publics, qui comptent notamment le travail au noir ou la dissimulation de revenus (c'est-à-dire, lorsqu'on sous-estime les revenus ou lorsqu'on surestime les coûts afin de déclarer un revenu net plus faible). Il existe diverses définitions de l'EC. Selon le contexte, on pourrait y inclure les activités mesurées et non mesurées de manière officielle, les activités imposables et non imposables, les activités légales et illégales, ou même les activités économiques à petite échelle qui génèrent un revenu. Du point de vue de l'Agence, l'EC comprend toute activité sous-estimée ou non déclarée aux fins de l'impôt.

Entreprise constituée en société

Ce sont des entreprises qui ont été constituées en société au niveau fédéral, provincial ou territorial.

Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS)

On entend par BEPS la pratique des sociétés consistant à « transférer » les profits sur papier d'une administration où le taux d'imposition est plus élevé à une administration où le taux d'imposition est plus faible, ce qui « érode » la base d'imposition de l'administration où le taux d'imposition est plus élevé. Les profits sur papier sont des profits générés par des activités économiques réalisées dans un pays différent d'où les profits sont consignés, afin d'éviter un taux d'imposition élevé dans l'administration où la production réelle est entreprise. Souvent, les pratiques de BEPS n'enfreignent pas les lois fiscales, mais tirent profit des différences internationales dans ces lois et administrations fiscales et, à cet égard, elles sont contraires à l'esprit d'une imposition équitable.

Grande société

Aux fins du présent rapport, les grandes sociétés sont des entreprises constituées en société ayant des revenus totaux de plus de 20 millions de dollars, à l'exception de celles qui font partie de certaines industries désignées où la limite est établie à plus de 50 millions de dollars (p. ex., la fabrication, le transport et les services connexes, la vente de gros ainsi que le commerce de détail et les services).

Inobservation à un niveau important

Aux fins des vérifications aléatoires mentionnées à la section 3, un contribuable a été considéré en situation d'inobservation importante si le résultat de la vérification atteint ou dépasse l'un des seuils suivants : (1) un redressement de l'impôt fédéral de 1 000 $ ou plus ET le montant du redressement de l'impôt fédéral constitue au moins 11 % du revenu imposable déclaré; OU (2) un redressement de l'impôt fédéral d'au moins 5 000 $.

Inobservation fiscale

Les contribuables qui ne respectent pas les lois fiscales intentionnellement ou involontairement. L'inobservation fiscale peut se produire à tout moment. Par exemple, le défaut de produire une déclaration, l'utilisation erronée de déductions, de crédits ou de revenus, ou le défaut de payer tout impôt dû.

Méthode des valeurs extrêmes

Dans le contexte de l'analyse de l'écart fiscal, la méthode des valeurs extrêmes suppose que la majorité de l'inobservation fiscale parmi la population des grandes sociétés est concentrée dans un nombre relativement restreint de sociétés. Elle suppose également que l'ampleur de l'inobservation aura tendance à baisser exponentiellement en classant les sociétés en fonction de leur niveau d'inobservation, étant donné que l'on passe des sociétés les plus contrevenantes aux sociétés les moins contrevenantes (par ordre décroissant). En fonction du classement des grandes sociétés ayant fait l'objet d'une vérification et du nombre de redressements de l'impôt fédéral relevés lors des vérifications, une analyse de régression est ensuite utilisée pour extrapoler l'inobservation fiscale au reste de la population des grandes sociétés afin d'obtenir une estimation de l'écart fiscal de celles-ci.

Méthodologie ascendante

De manière générale, la méthodologie ascendante utilise les données administratives internes de l'administration de l'impôt (p. ex., les résultats de vérification, les données comptables, les données de cotisation) pour estimer le montant des impôts dus en théorie.

Méthode descendante

De façon générale, la méthode descendante utilise des données externes indépendantes (généralement des données sur les comptes nationaux) pour estimer l'assiette fiscale. Le montant est ensuite utilisé pour calculer une valeur théorique de l'impôt qui devrait être payé et recouvré, en appliquant le taux d'imposition approprié à ce montant général.

Norme commune de déclaration

Initiative menée par l'OCDE qui encourage l'échange de renseignements sur les comptes financiers entre les administrations fiscales. En 2018, 100 pays avaient signé un accord pour la mise en œuvre de la Norme commune de déclaration ). Les pays doivent communiquer le nom, l'adresse, la date et le lieu de naissance de contribuables non-résidents en plus de leurs numéros de compte, les soldes de leurs comptes et les noms de leurs institutions financières aux autres administrations fiscales qui ont adopté la Norme commune de déclaration.

Observation fiscale

Un contribuable observe la loi lorsqu'il fournit des renseignements exacts et opportuns à l'Agence et rembourse ses dettes fiscales.

Petites et moyennes entreprises (PME)

Sociétés ayant des revenus totaux de moins de 20 millions de dollars, à l'exception de celles qui font partie de certaines industries désignées où la limite est établie à moins de 50 millions de dollars (p. ex., la fabrication, le transport et les services connexes, la vente de gros ainsi que le commerce de détail et les services).

Planification fiscale agressive

La planification fiscale agressive ou l'évitement fiscal abusif est le résultat de mesures prises pour réduire au minimum l'impôt et qui, bien que conformes à la lettre de la loi, vont à l'encontre de l'objectif et de l'esprit de la loi. Par exemple, lorsqu'une personne entreprend une série d'opérations qui ont comme objectif principal de réduire ou d'éliminer l'impôt d'une manière non prévue par la loi.

Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger

Ce programme permet à l'Agence de récompenser financièrement les particuliers qui fournissent des informations financières liées à des cas importants d'inobservation fiscale à l'étranger donnant lieu au recouvrement des impôts dus.

Recotisations

Lorsque l'Agence du revenu du Canada examine des déclarations de revenus déjà évaluées et qu'elle change des montants d'impôts dus par les contribuables.

Redressement de l'impôt fédéral

Changement apporté à l'impôt fédéral sur le revenu en raison d'une nouvelle cotisation (p. ex., vérification).

Report prospectif

La Loi de l'impôt sur le revenu permet aux contribuables de reporter à une année ultérieure certains crédits et déductions inutilisés.

Report rétrospectif

La Loi de l'impôt sur le revenu permet aux contribuables de reporter rétrospectivement certains crédits et déductions inutilisés à une année antérieure.

Revenu cotisé

Revenu déclaré d'une société après tout redressement apporté par l'Agence du revenu du Canada dans une cotisation ou de nouvelles cotisations.

Société privée sous contrôle canadien (SPCC)

Les SPCC sont généralement des sociétés privées qui résident et qui ont été constituées au Canada. Les SPCC ne peuvent pas être contrôlées directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes non-résidentes, et aucune catégorie de leurs actions ne peut être inscrite à une bourse désignée. Une grande partie des PME sont des SPCC.

Stratification a posteriori

La stratification a posteriori est une méthode statistique ascendante permettant d'ajuster un échantillon afin de tenir compte des groupes sous-représentés dans la population et de réduire le biais de sélection dans les données de vérification opérationnelle. Tout d'abord, les contribuables sont divisés en sous-groupes en fonction des caractéristiques qui sont pertinentes au processus de sélection des vérifications. Les résultats des vérifications fondées sur les risques des contribuables ayant fait l'objet d'une vérification sont ensuite utilisés pour imputer le niveau d'inobservation parmi les contribuables n'ayant pas fait l'objet d'une vérification au sein du même groupe.

Vérification

Examen des registres comptables des contribuables afin de déterminer l'impôt, les intérêts et les pénalités payables prévues par la loi.

Vérification aléatoire

Vérification pour laquelle l'entité vérifiée est sélectionnée à partir d'un échantillon aléatoire et représentatif de la population cible.

Vérification fondée sur les risques

Vérification pour laquelle l'entité vérifiée est sélectionnée selon un ou plusieurs facteurs de risque choisis par l'administrateur fiscal.

Bibliographie

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