Les condamnations examinées dans le cadre du Projet Trident

Condamnations récentes

Le 13 novembre 2009... Un spécialiste en déclarations d'Edmundston au Nouveau Brunswick a été condamné à payer une amende de 275 196 $ et à une sentence de détention à domicile de deux ans moins un jour sous condition après avoir été reconnu coupable à plusieurs chefs d'accusation d'évasion fiscale. Il lui a été ordonné de payer l'amende à l'intérieur de cinq ans, en versement d'au moins 25 000 $ par année ou de faire face à un maximum de cinq ans de prison. Le spécialiste en déclarations doit aussi abandonner son entreprise se rapportant aux impôts et il lui sera permis de préparer des déclarations de revenu seulement pour lui-même et sa conjointe. Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que le spécialiste en déclarations a fait des inscriptions fausses ou trompeuses dans les déclarations de revenu de ses clients pour les années impositions 2004 et 2005. Il a inclus auxdites déclarations des déductions et des crédits d'impôt non-remboursables frauduleux tels que des frais de scolarité, des frais médicaux, des dons, des dépenses d'emploi, des frais de garde d'enfants et des pertes d'entreprise afin d'obtenir des remboursements supérieurs à ceux dont ils avaient droit.

Le 26 octobre 2009... Un spécialiste en déclarations de Brampton en Ontario qui a plaidé coupable le 16 octobre 2009 à un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $ a reçu une sentence de deux ans moins un jour de détention à domicile à être servi sous condition et également à payer une amende de 50 000 $. Une enquête conjointe de l'Agence du revenue du Canada (ARD et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a révélé que le spécialiste en déclarations a produit de fausses déclarations de revenu de particuliers en gonflant des reçus de dons de charité provenant de différents organismes de charité dans les déclarations de revenu de 23 de ses clients. Au cours des années d'imposition 2003 à 2006, le spécialiste en déclarations a émis des faux dons de charité pour 331 716 $ et de ce fait, a aidé ses clients à réclamer plus de 134 124 $ en crédit d'impôt non-remboursable.

Le 14 mai 2009... Un spécialiste en déclarations de Winnipeg au Manitoba a été condamné à payer une amende de 141 000 $ et à une sentence de 23 mois de prison. Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que le spécialiste en déclarations a produit de fausses déclarations de revenu de particuliers pour 23 de ses clients en modifiant les montants déclarés sans qu'ils le sachent. Le spécialiste en déclarations a également omis de déclarer dans sa déclaration de revenu de l'année 2006 une somme de 488 000$ obtenue illégalement d'une institution financière. En plus de l'amende et de l'emprisonnement, le spécialiste en déclarations doit payer la totalité des impôts et pénalités dus qui ont été cotisés par l'ARC.

Le 2 juin 2009... Un spécialiste de déclarations de revenus de Toronto (Ontario) a plaidé coupable à un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $ et à deux chefs d'accusation d'évasion fiscale.  Il a été condamné à une peine égale au temps déjà purgé en prison plus un jour et s'est vu imposer une amende de plus de 145 000 $.  Une enquête de l'ARC a révélé qu'il avait  fourni à ses clients de faux reçus pour dons de bienfaisance d'églises et d'organismes de bienfaisance semblables.

Le 18 décembre 2008... Un spécialiste en déclarations de revenus de Toronto (Ontario) a plaidé coupable à une accusation de fraude de plus de 5 000 $ et a été condamné à une peine de 51 mois de prison. Une enquête de l'ARC a révélé que le spécialiste en déclarations avait préparé et soumis de fausses déclarations de revenus et de prestations au nom de ses clients. En effet, ces derniers avaient demandé dans leurs déclarations des déductions pour des dons de bienfaisance fictifs ou surévalués.

Le 22 mai 2008... Un homme de Gatineau, Québec, a plaidé coupable à des accusations d'évasion fiscale et a été condamné à une amende de 30 000 $, ce qui représente 77 % de l'impôt éludé. Une enquête de l'ARC a révélé que, pour les années d'imposition de 2000 à 2005, il a produit de faux reçus de dons totalisant la somme de 146 275 $, tentant ainsi d'éluder 39 163 $ en impôt sur le revenu. En plus de payer l'amende, il doit rembourser le montant d'impôt éludé, les intérêts qui s'y rapportent, ainsi que toute amende administrative qui peut être imposée par l'ARC.

Le 13 mai 2008... Une spécialiste en déclarations de revenus de Grand-Sault au Nouveau-Brunswick a plaidé coupable à des accusations d'évasion fiscale et a été condamnée à une amende de plus de 32 000 $ ainsi qu'à une détention à domicile de 16 mois. Une opération policière conjointe entre l'ARC et la Gendarmerie royale du Canada a révélé que la spécialiste en déclarations de revenus avait fait des inscriptions fausses et trompeuses dans les déclarations de revenus de ses clients pour l'année 2005. Elle a modifié les déclarations de revenus de ses clients après avoir effectué des opérations d'escompte en vue d'y inclure des déductions et des crédits d'impôt non remboursables frauduleux, tels que ceux accordés pour frais de scolarité, frais médicaux, frais de garde d'enfants, et obtenait des montants de remboursement plus élevés que ceux auxquels ses clients avaient droit. En plus de payer l'amende, elle doit rembourser l'impôt dû, plus les intérêts, ainsi que toute amende administrative qui peut être imposée par l'ARC.

Le 2 mai 2008... Un spécialiste en déclarations de revenus de Brampton a été reconnu coupable d'un chef d'accusation d'évasion fiscale et condamné à une amende de plus de 58 000 $. Une enquête de l'ARC a révélé que le spécialiste en déclarations de revenus avait vendu pour 407 325 $ de faux reçus de dons à des clients en 2004 et 2005. En plus des amendes, il a été condamné à une période de probation de deux ans, et il lui a été interdit de préparer les déclarations de revenus de quiconque, autre que de sa famille immédiate. Il doit également payer le montant intégral de l'impôt dû, plus les intérêts, ainsi que toute amende administrative qui peut être imposée par l'ARC.

Le 1er mai 2008... Un spécialiste en déclarations de revenus de High River en Alberta a été condamné à une amende de 90 000 $ et à une peine d'emprisonnement ferme de 18 mois après avoir plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale. Une enquête de l'ARC a révélé qu'il avait conseillé à des clients de produire de fausses déclarations de revenus. Il a conseillé à plusieurs de ses clients de créer des entreprises fictives afin de déduire des dépenses de leur revenu d'emploi, et à d'autres de déduire des dépenses personnelles à titre de dépenses d'entreprise.

Le 9 février 2007... Un spécialiste en déclarations de revenus de Vaughan en Ontario a été reconnu coupable de 16 chefs d'accusation en vertu de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt et a été condamné à une amende de 8 000 $. Il a omis de payer à certains clients le montant total du remboursement d'impôt auquel ils avaient droit, de verser à d'autres leur remboursement d'impôt sur le revenu au moment requis, et de fournir à d'autres encore leur avis de cotisation provenant de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou leur avis du remboursement d'impôt réel. Le 2 mai 2007, il a plaidé coupable à six chefs d'accusation d'évasion fiscale et a été condamné à une amende de plus de 8 400 $, soit 100 % de l'impôt éludé. L'amende s'ajoute à tout impôt et intérêt dus, ainsi qu'à toute amende administrative qui peut être imposée par l'ARC.

Le 27 avril 2007... Un spécialiste en déclarations de revenus de Montréal a volé l'identité de plus de 80 personnes et a frauduleusement obtenu près de 200 000 $ en remboursements d'impôt, en crédits et en prestations. Il a également offert à de nouveaux immigrants ayant peu de connaissances relatives à l'impôt des services de préparation de déclarations de revenus, et il les a aidés à obtenir des remboursements d'impôt auxquels ils n'avaient pas droit. Il a plaidé coupable à des accusations d'évasion fiscale et a été condamné à 12 mois d'emprisonnement sans droit de libération conditionnelle ainsi qu'à une amende de plus de 400 000 $.

Le 7 mai 2007... Un homme de Toronto a été reconnu coupable de sept chefs d'accusation d'avoir tenté d'obtenir des remboursements en produisant de faux énoncés dans des déclarations de revenus. Une enquête de l'Agence du revenu du Canada a déterminé que, à titre de spécialiste en déclarations de revenus, il avait produit sept déclarations de revenus falsifiées dans le but d'obtenir 1,2 million de dollars en remboursements auxquels il n'avait pas droit. L'ARC a été en mesure de l'empêcher d'obtenir tout remboursement demandé. Le 10 janvier 2008, il a été condamné à deux ans d'emprisonnement ferme, à trois ans de probation, ainsi qu'à une amende de plus de 610 000 $. Il lui a également été interdit de préparer ou d'aider à la préparation de déclarations de revenus au cours de sa période de probation.

Le 25 avril 2008... Un homme de Toronto a été condamné à une amende de 4 000 $ après avoir plaidé coupable à trois chefs d'accusation d'avoir aidé d'autres personnes à obtenir de faux remboursements de l'impôt sur le revenu. L'ARC a découvert qu'il a fourni de faux T4, États de la rémunération payée et de faux reçus de loyer à de jeunes élèves du secondaire, à des fins de production de fausses déclarations de revenus. Il a ensuite accompagné les étudiants à un service de préparation de déclarations de revenus où les élèves produisaient de fausses déclarations de revenus et, en conséquence, obtenaient des remboursements frauduleux. En plus de payer l'amende, il doit rembourser le montant frauduleusement obtenu, plus les intérêts ainsi que toute amende administrative qui peut être imposée par l'ARC

Le 30 janvier 2008... Une spécialiste en déclarations de revenus de Grand Falls au Nouveau­Brunswick (N.-B.) a plaidé coupable à des accusations d'évasion fiscale et a été condamnée à une amende de près de 80 000 $ et à une peine de 24 mois moins un jour de détention à domicile. Une opération policière conjointe entre l'Agence du revenu du Canada et la Gendarmerie royale du Canada a permis de découvrir qu'elle avait préparé des énoncés inexacts ou trompeurs dans des déclarations de revenus. Elle a préparé des documents fictifs pour appuyer des frais de scolarité, des frais médicaux, des dons, d'autres dépenses d'emploi, des frais de garde d'enfants et des pertes d'entreprise dans le but d'obtenir des remboursements supérieurs à ceux auxquels ses clients avaient droit. En plus de l'amende, elle doit également payer le montant intégral d'impôt dû, plus les intérêts, ainsi que toute amende administrative qui peut être imposée par l'ARC.

Le 13 décembre 2007... Un spécialiste en déclarations de revenus de Vancouver a plaidé coupable à 17 chefs d'accusation de fraude liée à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur les produits et services, à 6 chefs d'accusation de vol et à 4 chefs d'accusation de fraude en vertu du Code criminel. Il a utilisé plusieurs stratagèmes pour frauder l'ARC et il a trompé des clients en leur disant qu'ils devaient de l'argent à l'ARC, gardant ensuite les sommes reçues pour lui-même. Par la suite, il demandait un remboursement pour le même client, empochant l'argent reçu de l'ARC. Il a été condamné à 4 ans d'emprisonnement ferme relativement aux chefs d'accusation liés à l'impôt, à la taxe et à la fraude, et à 18 mois d'emprisonnement ferme, relativement aux 6 chefs d'accusation de vol, ces peines devant être purgées simultanément. Il a été condamné à une amende de plus de 250 000 $. En plus de l'amende, il doit également payer le montant intégral d'impôt du, plus les intérêts, ainsi que toute amende administrative qui peut être imposée par l'ARC.

Le 18 octobre 2007... Une ancienne employée de l'ARC à Winnipeg a été reconnue coupable de fraude criminelle, d'abus de confiance et d'évasion fiscale. L'ancienne employée a été condamnée à une amende de plus de 119 000 $ et à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis pour avoir modifié des déclarations de revenus dans le but de générer des faux remboursements. En plus de l'amende, elle doit payer le montant intégral d'impôt dû, plus les intérêts, ainsi que toute amende administrative qui peut être imposée par l'ARC.

Le 11 octobre 2007... Un résident de Calgary a été condamné à deux ans d'emprisonnement ferme et sommé de rembourser les 202 626 $ qu'il avait éludés à l'ARC. Il a produit des déclarations de revenus frauduleuses pour 34 sociétés inexistantes, 14 sociétés à propriétaire unique inexistantes et 10 sociétés légitimes. Pour ce faire, il a utilisé de faux certificats de constitution, il a produit de faux documents en utilisant les noms et les numéros d'assurance sociale (NAS) d'anciens employés et, dans la majorité des cas, il n'avait aucun livre comptable pour appuyer les déclarations produites. Au total, il a obtenu frauduleusement 202 626 $ et a tenté d'obtenir en plus un total de 230 492 $ de remboursements de la taxe sur les produits et services (TPS) auxquels il n'avait pas droit.

Le 24 juillet 2007... Une spécialiste en déclarations de revenus de Toronto qui a plaidé coupable à des accusations de fraude, a été condamnée à deux ans d'emprisonnement ferme, et à trois ans de probation, et a reçu l'interdiction d'exploiter une entreprise de services de préparation de déclarations de revenus ou d'en être la propriétaire. Les déclarations de revenus frauduleuses qu'elle a préparées étaient appuyées par de faux reçus de dons de bienfaisance et ont coûté au gouvernement du Canada 1 065 922 $. Les contribuables qui ont reçu ces remboursements verront leurs déclarations de revenus redressées et devront rembourser tous les montants en souffrance.

Condamnations, amendes et peines l'emprisonnement à ce jour

Description Nombre de condamnation Amendes Peine d'emprisonnement obligatoire (en mois)
Vols d'identité par un spécialiste en déclarations de revenus 11 875 162 $ 97
Vols d'identité (autres) 8 558 261 $ 171
Spécialiste en déclarations de revenus 3 102 865 $ 0
Fraudes liées aux organismes de bienfaisance par un spécialiste en déclarations de revenus 12 2 104 219 $ 173
Fraudes liées aux organismes de bienfaisance (autres) 16 964 473 $ 239
*** Total *** 50 4 604 980 $ 680
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