Soutien au journalisme canadien – général

Ces mesures fiscales visent à offrir un soutien aux organisations journalistiques canadiennes qui produisent du contenu de nouvelles originales. Un groupe indépendant sera aussi formé afin d'aider le gouvernement à mettre sur pied ces mesures, incluant de recommander d'autres critères d'admissibilité concernant les trois mesures.

Le statut « d'organisation journalistique canadienne qualifiée » (OJCQ) est un critère obligatoire pour chacune des trois mesures proposées.

Les questions et réponses suivantes ont pour but de donner un aperçu général du statut d'une OJCQ, tel qu'il est proposé dans le budget de 2019. Elles ne remplacent pas la loi.



1. Qu'est-ce qu'une OJCQ?

Une organisation doit satisfaire, à tout moment, aux exigences suivantes pour être une OJCQ :

  • être constituée en tant que société, société de personnes ou fiducie et satisfaire à des critères supplémentaires selon la façon dont elle est organisée;
  • elle exerce ses activités au Canada, le contenu qu'elle produit devant notamment être révisé, conçu et, sauf dans le cas de contenu numérique, publié au Canada,
  • elle produit principalement du contenu de nouvelles originales qui, à la fois :
    • doit être axé principalement sur des questions d'intérêt général et rendre compte de l'actualité, y compris la couverture des institutions et processus démocratiques,
    • ne doit pas être axé principalement sur un sujet donné, comme des nouvelles propres à un secteur particulier, les sports, les loisirs, les arts, les modes de vie ou le divertissement,
  • elle emploie régulièrement au moins deux journalistes qui n'ont aucun lien de dépendance avec l'organisation pour la production de son contenu,
  • elle ne se consacre pas de façon importante à la production de contenu :
    • ayant pour but de promouvoir les intérêts d'une organisation, d'une association ou de ses membres, ou de rendre compte de leurs activités,
    • pour le compte d'un gouvernement, d'une société d'État ou d'un organisme gouvernemental,
    • ayant pour but de promouvoir des biens ou des services,
  • elle n'est ni une société d'État, ni une société municipale, ni un organisme gouvernemental;
  • est désignée au moment considéré par une entité visée par règlement pour l'application de la présente définition.

De plus, pour être considérée comme une OJCQ, une société doit avoir été constituée et doit résider au Canada. Le président (ou une autre personne agissant comme tel) et au moins 75 % de ses administrateurs doivent être des citoyens canadiens. En général, pour qu'une société de personnes ou une fiducie soit admissible, de telles sociétés décrites ci-dessus, conjointement avec des citoyens canadiens, doivent posséder au moins 75 % de la participation dans la société de personnes ou de la fiducie.

2. Qui détermine les critères requis pour le statut OJCQ?

Le budget de 2019 propose que le gouvernement établisse un groupe indépendant qui sera responsable de recommander les critères d'admissibilité requis pour être qualifiée d'OJCQ.

3. Qui fait partie du groupe indépendant?

Les détails concernant le groupe indépendant seront mis à disposition prochainement.

4. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

L'Agence fournit les renseignements les plus récents sur les modifications proposées sur le site Web Canada.ca. Les contribuables devraient régulièrement aller en ligne afin d'être au courant des nouveaux formulaires, documents d'orientation et questions et réponses, de même que des nouvelles politiques et lignes directrices.

D'ici là, veuillez consulter le document du budget de 2019 du ministère des Finances Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

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