Statut de donataire reconnu



1. Qu'est-ce qu'une organisation journalistique enregistrée (OJE)?

Une organisation journalistique admissible (OJA) peut demander au ministre du Revenu national, sur le formulaire prescrit, d'être enregistrée à titre d'OJE. Par suite de son enregistrement, une OJE obtient le statut de donataire reconnu. Il s'agit d'une entité exonérée d'impôt qui est autorisée à remettre des reçus de don pour les dons qu'elle reçoit, tant que son statut de donataire reconnu n'a pas été révoqué ou suspendu.

2. Qu'est-ce qu'une organisation journalistique admissible aux fins du statut de donataire reconnu?

Le budget de 2019 propose qu’une OJA désigne une société ou une fiducie qui satisfait aux conditions suivantes :

  1. elle est une organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ) ;
  2. elle est constituée et administrée exclusivement à des fins liées au journalisme;
  3. toutes activités commerciales qu’elle exerce est liée à ses fins;
  4. les membres du conseil d’administration ou les fiduciaires n’ont aucun lien de dépendance entre eux;
  5. elle n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne ou un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance;
  6. il lui est interdit, pendant une année d’imposition, de recevoir des dons d’une même source qui représentent plus de 20 % de ses recettes totales (y compris les donations) au cours d’une année d’imposition, sauf dans des circonstances précises;
  7. aucun revenu n’est payable à un propriétaire, membre, actionnaire, directeur, fiduciaire, auteur ou autre personne de ce type ou ne peut par ailleurs être mis à leur disposition à leur profit personnel.
3. Qui peut contribuer à une OJE?

Bien qu'il soit possible pour quiconque de faire un don à une OJE, un reçu de don ne peut être remis qu'à un particulier ou une société qui est le donateur réel du don. Un organisme de bienfaisance enregistré peut également faire un don à une OJE.

Au cours d'une année d'imposition donnée, une OJE ne peut recevoir des dons d'une source qui représentent plus de 20 % de ses recettes totales (y compris les donations) pour l'année, à l'exception d'un don :

  1. fait à titre de legs;
  2. fait dans les 12 mois suivant la date d'enregistrement de l'organisation;
  3. approuvé, au cas par cas, par la ministre du Revenu national.
4. Une OJE peut-elle remettre des reçus de dons?

Oui, une OJE peut remettre des reçus de dons officiels.

5. Comment une organisation journalistique demande-t-elle pour être enregistrée à titre d'une OJE, c'est-à-dire pour obtenir le statut de donataire reconnu?

Le budget de 2019 propose qu'une OJA puisse demander au ministre du Revenu national, sur le formulaire prescrit, d'être enregistrée à titre d'OJE. D'autres détails seront disponibles sur les mesures exactes, les formulaires et autres exigences concernant une demande d'enregistrement.

6. Une OJE peut-elle perdre son statut de donataire reconnu?

Oui. Les OJE seront tenues de se conformer aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu, telles que :

  • maintenir des registres comptables fiables et complets et autoriser l'Agence du revenu du Canada (Agence) à les examiner sur demande;
  • remettre des reçus de dons complets et exacts;
  • produire une déclaration de renseignements chaque année.

Lorsqu'une OJE ne répondra plus aux exigences d'enregistrement en tant que donataire reconnu, y compris parce qu'elle n'est plus considérée comme une OJCQ, la ministre du Revenu national pourra révoquer son enregistrement.

Si une révocation de l'enregistrement d'une OJE est proposée par la ministre, l'OJE pourra présenter un avis d'opposition à la Direction générale des appels de l'Agence. Si l'organisation est en désaccord avec la décision de la Direction générale des appels, elle pourra interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale.

7. Quels sont les avantages d'être une OJE?

Puisqu'une OJE a le statut de donataire reconnu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, elle est en mesure de remettre des reçus de dons officiels et elle est une entité exonérée d'impôt. Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent également faire des dons à une OJE.

8. Quelles sont les obligations associées à une OJE?

Une OJE est tenue de se conformer à ses obligations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cela comprend ce qui suit :

  • s'assurer en tout temps de respecter les exigences en matière d'enregistrement;
  • maintenir des registres comptables fiables et complets et autoriser l'Agence à les examiner sur demande;
  • remettre des reçus de dons complets et exacts;
  • produire une déclaration de renseignements chaque année.
9. Une OJE est-elle en mesure de demander le crédit d'impôt remboursable pour la main-d'œuvre?

Une OJE pourrait être en mesure de demander le crédit d'impôt remboursable pour la main-d'œuvre. Veuillez consulter Crédit d'impôt remboursable pour la main d'œuvre pour en savoir plus.

10. Un particulier peut-il demander le crédit d'impôt non remboursable pour les abonnements aux nouvelles numériques offerts par une OJE?

Une OJE peut offrir un abonnement aux nouvelles numériques qui est admissible à titre de dépense pour abonnement. Veuillez consulter Crédit d'impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques pour en savoir plus.

11. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

L'Agence fournit les plus récents renseignements sur les modifications proposées sur le site Web Canada.ca. Les contribuables devraient régulièrement aller en ligne afin d'être au courant des nouveaux formulaires, documents d'orientation et documents de questions et réponses, de même que des nouvelles politiques et lignes directrices.

D'ici là, veuillez consulter le document du budget de 2019 du ministère des Finances Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

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