Questions et réponses sur l’Approche axée sur des campagnes auprès de l’industrie

1. Qu’est-ce que l’Approche axée sur des campagnes auprès de l’industrie?

L'Approche axée sur des campagnes auprès de l'industrie (ACI) est une nouvelle initiative que l'ARC utilise pour encourager l'observation fiscale. À l'aide de cette approche, l'ARC cherche à :

  • maintenir un haut niveau d'observation au sein de tout un secteur d'activité;
  • établir une meilleure relation avec les associations des secteurs d'activité;
  • fournir des renseignements et sensibiliser au sujet des pièges fiscaux éventuels à des moments clés du cycle de l'entreprise, dans le but d'assurer l'observation en faisant bien les choses dès le début;
  • fournir des renseignements à certaines entreprises au sujet de leurs antécédents en matière d'observation et élaborer des points de référence pour leur secteur d'activité.
2. L’ACI est elle une nouvelle approche?

Bien qu'elle soit nouvelle à l'ARC, de nombreux éléments de cette approche sont effectués par d'autres administrations fiscales. Par exemple, au Royaume-Uni, plusieurs campagnes fiscales ont été menées par le HM Revenue & Customs (en anglais seulement), alors que l'Australian Tax Office (en anglais seulement) utilise une campagne de lettres en association avec les points de référence des petites entreprises. L'Internal Revenue Service (en anglais seulement) des États-Unis utilise une approche axée sur des campagnes de lettres auprès des préparateurs de déclarations de revenus. Pour l'ARC, cette façon novatrice de promouvoir l'observation complète les mesures traditionnelles destinées à faire en sorte que les entreprises respectent leurs obligations fiscales.

3. Pourquoi l’ARC instaure-t-elle l’Approche axée sur des campagnes auprès de l’industrie?

L’Approche axée sur des campagnes auprès de l’industrie (ACI) permet à l’ARC d’adopter une approche novatrice qui favorise l’observation dès le début en tant que complément aux mesures traditionnelles afin de s’assurer que les entreprises respectent leurs obligations fiscales. L’ACI encourage l’autocorrection et la prévention des erreurs courantes dans les secteurs d’activité qui pourraient profiter d’un meilleur soutien et avec lesquels l’ARC a eu moins d’interactions. Cette approche complémentaire est semblable aux campagnes d’observation que mènent d’autres administrations fiscales membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

4. Comment les secteurs d’activité sont-ils sélectionnés pour les besoins de l’ACI?

Afin de déterminer les secteurs qui pourraient profiter de cette approche, l’ARC analyse des données provenant de différentes sources.

5. À quoi dois-je m’attendre de l’ACI?

Contribuables : Si vous exploitez une entreprise dans un secteur d’activité visé par une campagne, vous devriez constater une hausse des renseignements généraux sur les erreurs fiscales courantes dans votre secteur et sur la façon de les corriger. Ces renseignements peuvent vous être fournis par votre association de secteur.

Dans certains cas, vous pourriez recevoir une lettre ou une autre forme de communication provenant directement de l’ARC. Le cas échéant, il s’agit habituellement d’une situation où l’ARC a des préoccupations au sujet de votre dossier en matière d’observation ou de production des déclarations de revenus.

Associations de secteur : Si vous êtes une association qui représente des entreprises du secteur qui a été sélectionné pour la campagne, l’ARC aura probablement communiqué avec vous afin de vous expliquer la campagne et d’obtenir votre rétroaction.

Intermédiaires fiscaux : Si vous êtes un conseiller ou un intermédiaire fiscal, certains de vos clients pourraient recevoir des lettres et communiquer avec vous pour obtenir de l’aide ou des précisions. Si vous ne pouvez pas trouver la réponse à votre question sur cette page, appelez le service des demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775.

6. Que se passe t il si un contribuable exploite une entreprise depuis quelques années, mais n’a jamais produit de déclaration de revenus et décide maintenant d’en produire une?

Il n'est jamais trop tard pour corriger les erreurs du passé et produire ses déclarations. Il se peut que le contribuable soit admissible au Programme des divulgations volontaires, ou encore au Programme d'allègement pour les contribuables. Si vous n'êtes pas certain de votre admissibilité, vous pouvez appeler l'ARC au 1-800-959-7775 ou communiquer avec un intermédiaire fiscal pour obtenir plus de renseignements.

7. Si un contribuable a dépassé la date limite pour produire sa déclaration de revenus, quelles sont les conséquences de la produire en retard?

Exemple d’une pénalité pour production tardive pour un travailleur indépendant

Un contribuable qui produit sa déclaration en retard pourrait devoir payer des pénalités et des intérêts. Pour en savoir plus si vous êtes un travailleur indépendant, allez à Intérêts et pénalités ou, si vous êtes une société, allez à Pénalité pour défaut de produire. Vous pouvez aussi en savoir plus en composant le 1-800-959-7775.

Si vous produisez votre déclaration en retard en raison de circonstances indépendantes de votre volonté, l’ARC peut annuler les pénalités et les intérêts qui s’appliquent ou y renoncer. Si vous êtes dans cette situation, consultez le document d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour contribuables ou allez à Dispositions d'allègement pour contribuables.

Cet exemple illustre les calculs pour la pénalité pour production tardive et les arriérés d’intérêts liés au solde d'impôt à payer et à la pénalité. Selon la situation du contribuable, d’autres types de pénalités et d’intérêts pourraient également s’appliquer.

Jean Tremblay est propriétaire unique d’une entreprise. Il a un solde d’impôt à payer de 1 000 $ pour 2014, mais il n’a ni produit sa déclaration de revenus et de prestations de 2014 au plus tard à la date limite du 15 juin 2015 ni payé son solde dû au plus tard à la date limite du 30 avril 2015. Jean a produit sa déclaration de 2014 le 5 décembre 2015 et il a payé son solde dû à cette date. L’impôt pour sa déclaration a été établi le 15 décembre 2015. Par conséquent, Jean s’est vu imposer une pénalité pour production tardive de 100 $ et des intérêts de 34,25 $ dans son avis de cotisation. S’il avait payé son solde dû avant le 30 avril 2015, il aurait évité la pénalité et les intérêts.

Calculs

La pénalité est de 5 % du solde impayé pour 2014 de Jean, plus 1 % de son solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Si la date de production prévue par la loi tombe le dernier jour du mois, un mois complet est la période de la date de production prévue par la loi à la même date numérique du mois suivant, plus un jour.

Calcul de la pénalité pour production tardive

(1 000 $ X 5 %) = 50 $; PLUS

(1 000 $ X [1 % X 5 mois complets]) = 50 $ (puisque la déclaration a été produite le 5 décembre 2015, la déclaration de Jean était en retard de cinq mois complets)

Pénalité pour production tardive = 100 $

Calcul des intérêts à l’aide du taux d’intérêt prescrit de 5 % :

Arriérés d'intérêts du 30 avril 2015 au 15 juin 2015, selon le solde d'impôt à payer de 1 000 $ en date du 30 avril = 6,32 $

Arriérés d’intérêts du 16 juin 2015 au 15 décembre 2015, calculés à partir de 1 106,32 $ = 1 000 $ (solde d’impôts à payer) + 6,32 $ (arriérés d’intérêts au 15 juin 2015) + 100 $ (pénalité pour production tardive) = 27,93 $

Total des arriérés d’intérêts en date du 5 décembre 2015 = 34,25 $

Exemple d’une pénalité pour défaut de produire pour une société

Cet exemple illustre les calculs pour la pénalité pour défaut de produire et les arriérés d’intérêts liés au solde d'impôt à payer et à la pénalité. Selon la situation du contribuable, d’autres types de pénalités et d’intérêts pourraient également s’appliquer.

XYZ ltée a un solde d’impôt à payer de 100 000 $ pour 2014 et n’a pas produit de déclaration de revenus des sociétés pour 2014 au plus tard à la date limite du 30 juin 2015. Elle a produit sa déclaration de 2014 en retard et l’impôt pour sa déclaration a été établi le 12 novembre 2015. Par conséquent, XYZ ltée s’est vue imposer une pénalité pour défaut de produire de 9 000 $ et des arriérés d’intérêts de 3 312,06 $. Si elle avait payé son solde dû avant le 31 mars 2015, elle aurait évité la pénalité et les intérêts.

Calculs

La pénalité est égale à 5 % du solde impayé pour 2014 de la société, plus 1 % de son impôt impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Si la date de production prévue par la loi tombe le dernier jour du mois, un mois complet est la période de la date de production prévue par la loi à la même date numérique du mois suivant, plus un jour.

Calcul de la pénalité pour défaut de produire

(100 000 $ X 5 %) = 5 000 $; PLUS

(100 000 $ X [1 % X 4 mois complets]) = 4 000 $ (la déclaration a été produite le 12 novembre 2015 et était donc en retard de quatre mois)

Pénalité pour défaut de produire = 9 000 $

Calcul des intérêts à l’aide du taux d’intérêt prescrit de 5 % :

Arriérés d'intérêts du 31 mars 2015 au 30 juin 2015, selon l'impôt à payer de 100 000 $ exigible le 31 mars 2015 = 1 254,29 $

Arriérés d’inArriérés d’intérêts du 30 juin 2015 au 12 novembre 2015, calculés à partir de 110 254,29 $ = 100 000 $ (impôt à payer) + 1 254,29 $ (arriérés d’intérêts au 30 juin 2015) + 9 000 $ (pénalité pour défaut de produire) = 2 057,77 $térêts du 30 juin 2014 au 12 novembre 2014, basé sur 110 254,29 $ = 100 000 $ (impôt à payer) + 1 254,29 $ (arriérés d’intérêts au 30 juin 2014) + 9 000 $ (pénalité pour défaut de produire) = 2 057,77 $

Total des arriérés d’intérêts en date du 12 novembre 2015 = 3 312,06 $

Exemple d’une pénalité imposée lorsque l’ARC émet une mise en demeure de produire ou lorsqu’un contribuable a de façon répétée omis de produire des déclarations

Cet exemple illustre les calculs pour la pénalité pour récidive de défaut de produire et les arriérés d’intérêts liés au solde d’impôt à payer et à la pénalité. Selon la situation du contribuable, d’autres types de pénalités et d’intérêts sur acomptes provisionnels pourraient également s’appliquer.

XYZ ltée a un solde d'impôt à payer de 100 000 $ pour 2014 et n'a pas produit de déclaration de revenus des sociétés pour 2014 au plus tard à la date limite du 30 juin 2015.

XYZ ltée a produit sa déclaration de 2014 en retard et l’impôt pour cette déclaration a été établi le 12 novembre 2015. Puisque l’ARC a émis une mise en demeure de produire la déclaration en retard et que XYZ ltée s’est vu imposer une pénalité pour défaut de produire au cours d’une des trois dernières années, l’ARC a imposé la pénalité plus élevée pour récidive de défaut de produire. La pénalité est égale à 10 % de l’impôt impayé qui est exigible à la date limite de production, plus 2 % de l’impôt impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 20 mois.

XYZ ltée s’est vue imposer une pénalité pour récidive de défaut de produire de 18 000 $ et des arriérés d’intérêts de 3 480,05 $. Si elle avait payé l’impôt dû avant le 31 mars 2015, elle aurait évité la pénalité et les intérêts.

Calculs

Pénalité pour récidive de défaut de produire calculé à un taux plus élevé :

(100 000 $ X 10 %) = 10 000 $; PLUS

(100 000 $ X [2 % X 4 mois complets]) = 8 000 $ (la déclaration a été produite le 12 novembre 2015 et était donc en retard de quatre mois)

Pénalité pour récidive de défaut de produire = 18 000 $

Calcul des intérêts à l’aide du taux d’intérêt prescrit de 5 % :

Arriérés d'intérêts du 31 mars 2015 au 30 juin 2015, selon l'impôt à payer de 100 000 $ exigible le 31 mars 2015 = 1 254,29 $

Arriérés d’intérêts du 30 juin 2015 au 12 novembre 2015, calculés à partir de 119 254,29 $ = 100 000 $ (impôt à payer) + 1 254,29 $ (arriérés d’intérêts au 30 juin) + 18 000 $ (pénalité pour récidive de défaut de produire) = 2 225,76 $

Total des arriérés d’intérêts en date du 12 novembre 2015 = 3 480,05 $

8. Je suis préoccupé par ma déclaration de revenus, car je n’ai pas l’argent pour payer ce que je dois maintenant. Que dois-je faire?

Nous savons que les entreprises font parfois face à des situations difficiles. Toutefois, l'ARC vous encourage vivement à produire votre déclaration à temps afin d'éviter des pénalités coûteuses pour production tardive. Même si vous ne pouvez pas payer la totalité des montants d'impôt que vous devez à l'ARC, produisez votre déclaration à temps et communiquez avec un agent qui pourrait vous aider à élaborer un plan vous permettant de payer vos impôts. Pour en savoir plus, allez à la page sur les ententes de paiement de l'ARC.

9. Si un contribuable remarque une erreur dans une déclaration de revenus déjà produite, comment peut-il la corriger?

Si vous êtes un travailleur indépendant ou une entreprise constituée en société, vous devez corriger immédiatement toutes les erreurs dans les déclarations déjà produites au moyen d'une demande de redressement. Pour en savoir plus, appelez le service des demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775.

Le fait de recevoir une lettre de l'ARC concernant une campagne auprès d'une industrie n'empêche pas un contribuable de faire une divulgation volontaire. Le Programme des divulgations volontaires permet à un contribuable de se manifester et de corriger toute information incomplète ou erronée, ou de fournir des renseignements qu'il ne nous avait pas déclarés auparavant, sans pénalité ni poursuite.

10. La page Web de l’ACI mentionne l’utilisation de points de référence propres au secteur d’activité. Comment les points de référence peuvent-ils aider les entreprises et où peut-on trouver ces renseignements?

Les points de référence de l’industrie aident les entreprises à évaluer leur rendement financier par rapport aux autres entreprises dans un même secteur. Dans le site Web d’Industrie Canada, les entreprises peuvent consulter les données sur la performance financière de 1000 secteurs d’activité, avec plus de 30 points de référence pertinents. Ces données comprennent des ratios, comme la marge bénéficiaire brute (qui correspond au bénéfice brut divisé par les recettes). Il y a même une option que les entreprises peuvent utiliser pour entrer des données financières et comparer leurs chiffres aux moyennes dans leur secteur.

11. Avec qui dois-je communiquer si je veux en savoir plus sur l’ACI?

Pour en connaître davantage au sujet de l'ACI, allez à Approche axée sur des campagnes auprès de l'industrie ou appelez 1-800-959-7775.

12. La personne à qui cette lettre est adressée est décédée ou à la retraite. Que dois je faire?

Si la lettre est adressée à une personne décédée, nous regrettons cette malheureuse situation. Veuillez accepter nos condoléances. Bien que la lettre ait été envoyée à une personne décédée ou à la retraite, elle a été envoyée en fonction des renseignements les plus récents qui figurent dans nos dossiers. Pour de plus amples renseignements, incluant les étapes qui pourraient être nécessaires, allez à Retraite ou décès. Vous pouvez également communiquer avec un de nos agents des demandes de renseignements des entreprises, au 1-800-959-7775, afin de mettre à jour les renseignements vous concernant.

13. Comment un contribuable peut il informer l’ARC qu’il n’exploite plus son entreprise ou que l’entreprise a été fermée en raison d’une faillite?

Une lettre a été envoyée au destinataire parce qu'il s'agit des renseignements les plus récents qui figurent dans nos dossiers et que rien n'indique ce changement. Pour savoir comment informer l'ARC d'un tel changement, allez à Faillite. Vous pouvez également communiquer avec un de nos agents des demandes de renseignements des entreprises, au 1-800-959-7775, afin de mettre à jour les renseignements vous concernant.

14. Comment un contribuable peut il reconnaître les communications frauduleuses qui ne viennent pas de l’ARC?

À l'occasion, les contribuables peuvent recevoir, par téléphone, par courrier ou par courriel, une communication laissant croire qu'elle est envoyée par l'ARC, alors que CE N'EST PAS LE CAS. L'ARC ne fait pas ce qui suit :

  • elle ne demande aucun renseignement personnel de quelque sorte à un contribuable par courriel;
  • elle ne divulgue jamais les renseignements personnels d'un contribuable à une autre personne, sauf si le contribuable lui en donne l'autorisation officielle;
  • elle ne laisse aucun message contenant des renseignements personnels sur un répondeur ou une boîte vocale.

Pour en savoir plus sur les communications ne viennent pas de l'ARC, consultez les lignes directrices générales à la page Protégez-vous contre la fraude.

15. Comment puis-je faire affaire avec l’ARC en ligne?

Les propriétaires d'entreprise (y compris les associés, les administrateurs et les dirigeants) peuvent accéder en ligne à leurs comptes de TPS/TVH, de retenues sur la paie, de l'impôt sur le revenu des sociétés, de taxes d'accise, de droits d'accise et d'autres prélèvements au moyen de Mon dossier d'entreprise.

Les employés et les représentants peuvent accéder un compte au nom de leur employeur ou leur client grâce à Représenter un client.

Mon dossier pour les contribuables, y compris les travailleurs indépendants, vous permet de faire le suivi de votre remboursement, de consulter ou de modifier votre déclaration de revenus, de vérifier vos paiements de crédits et de prestations ainsi que votre plafond de cotisations à un REER, de demander le dépôt direct, et plus encore.

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