Admissibilité au Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger

Vous pourriez être admissible au Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE) si :

  • l’inobservation est à l’échelle internationale;
  • l’impôt fédéral potentiel (à l’exclusion des intérêts et pénalités) est supérieur à 100 000 $.

Les renseignements fournis doivent être bien-fondés et comprendre des faits précis, crédibles et suffisants qui permettront à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de vérifier l’allégation. Ces renseignements ne doivent pas être déjà connus de l’ARC ou être de nature spéculative.

Exemples :

Dénonciation no 1 : « J'ai des renseignements qui montrent que le contribuable résident canadien possède un compte à la banque A dans le pays B. »
Admissibilité : Cette dénonciation serait examinée pour vérifier si les critères de base du programme sont respectés : s'il y a inobservation fiscale internationale et si l'impôt fédéral potentiel est supérieur à 100 000 $.

Dénonciation no 2 : « Je crois que le contribuable a un compte bancaire à l'étranger. »
Admissibilité : Cette dénonciation ne serait pas admissible parce qu'elle est spéculative et ne comprend pas de renseignements précis.

Pour en savoir plus, veuillez consulter Comment soumettre des renseignements au Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger.

Seuls les particuliers peuvent participer au PDIFE. Vous n’êtes pas admissible à ce programme dans certaines situations. Par exemple :

  • vous avez été reconnu coupable d’évasion fiscale concernant la situation d’inobservation que vous dénoncez;
  • vous êtes un employé de l’ARC;
  • vous êtes ou étiez un employé, fonctionnaire ou représentant fédéral, provincial ou municipal et vous avez obtenu les renseignements dans le cadre de vos fonctions d’emploi;
  • vous êtes ou étiez un entrepreneur et vous avez obtenu les renseignements dans le cadre de vos fonctions pour un gouvernement fédéral, provincial ou municipal;
  • vous avez été reconnu coupable d’une infraction mentionnée à l'article 750 du Code criminel;
  • vous êtes le contribuable impliqué dans l’inobservation (si c’est le cas, vous voudrez peut-être envisager de faire une divulgation volontaire);
  • vous êtes actuellement un représentant autorisé du contribuable impliqué;
  • vous êtes légalement tenu de divulguer les renseignements à l’ARC; ou
  • vous désirez fournir les renseignements de façon anonyme. Dans ce cas, appelez le Programme des indices, au 1-866-809-6841, pour obtenir plus de détails. Notez que le Programme des indices n’offre pas de récompenses.

De plus, si le PDIFE détermine qu’une personne non admissible vous a fourni les renseignements, aucune récompense ne sera accordée.

Si vous n’êtes pas sûr d’être admissible au programme ou que vous voulez discuter des renseignements que vous détenez, appelez au 1-855-345-9042 (Amérique du Nord) ou au 613-960-4265. Les appels à frais virés sont acceptés et aucun nom ne sera mentionné.

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