Comment soumettre des renseignements au Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger

Si vous avez des renseignements précis et crédibles à propos de cas importants d’inobservation fiscale internationale et que vous désirez participer au Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE) de l’Agence du revenu du Canada (ARC), nous vous recommandons fortement d’appeler le PDIFE au 1-855-345-9042 (Amérique du Nord) ou au 613-960-4265 (appels à frais virés acceptés), du lundi au vendredi de 8 h à 16 h, heure normale de l’Est, à l’exception des jours fériés.

Votre appel initial au programme

Durant l’appel, nous discuterons avec vous du fonctionnement du programme et de votre situation sans nommer de noms. S’il semble que votre cas répond à nos critères de façon générale, nous vous fournirons un numéro de dossier et des instructions sur la façon de soumettre les renseignements au programme.

Les dénonciateurs fournissent des renseignements de façon volontaire à l’ARC et n’agissent pas en son nom. Les dénonciateurs ne sont pas des agents ou des employés de l’ARC et ne doivent pas se présenter comme des agents ou des représentants de l’ARC.

Utilisation des renseignements et des documents par l’ARC

Avant de soumettre des dénonciations, veuillez prendre connaissance de notre politique concernant l’utilisation des renseignements et des documents. Les renseignements que l’ARC reçoit sont recueillis selon des pouvoirs conférés par les lois fiscales fédérales et seront utilisés afin de déterminer s’il y a inobservation des lois fiscales du Canada.

Lorsque nous déterminons que les dénonciations ne respectent pas les critères du programme ou qu’elles ne sont pas admissibles à une récompense, l’ARC peut quand même utiliser ces renseignements à d’autres fins dans le cadre de son mandat visant à s’assurer que tous les contribuables paient leur juste part d’impôt selon la loi. Les renseignements fournis peuvent être envoyés à d’autres programmes pour des mesures d’observation, y compris le Programme des indices provenant de dénonciateurs.

Soumettre des renseignements

Si vous désirez soumettre des renseignements au PDIFE, nous recommandons fortement que vous appeliez d’abord la ligne directe du programme. Après quoi, si vous décidez de soumettre des dénonciations au programme, vous devrez :

  • inclure une lettre de présentation avec votre signature et le numéro de dossier qui vous a été fourni lors de l’appel initial. Si plus d’une personne soumet une dénonciation, faites signer la lettre de présentation par chaque personne;
  • indiquer « Personnel et confidentiel » sur la dénonciation et l’envoyer au :

    Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE)
    a/s Opérations Postales de la RCN
    875, chemin Heron
    Ottawa, ON K1A 0L5

Cette adresse postale reçoit les dénonciations envoyées par courrier régulier ou courrier recommandé, ainsi que les livraisons par services de messageries.

Toute communication ultérieure avec le PDIFE doit faire référence au numéro de dossier que nous vous avons attribué. Pour des motifs de confidentialité, veuillez ne soumettre aucun renseignement par courriel ou par télécopieur.

La dénonciation écrite a pour but d’établir votre admissibilité au programme. Dans votre dénonciation, vous devez fournir les renseignements suivants, si possible, afin de permettre à l’ARC de vérifier l’allégation :

Remarque :

Le PDIFE n’accepte aucun document qui pourrait être protégé par le secret professionnel de l’avocat.

  1. Renseignements sur chaque contribuable canadien faisant l’objet de la dénonciation :
    • nom légal et tous les noms d'emprunt;
    • date de naissance (ou âge approximatif);
    • numéro d'assurance sociale ou numéro d'entreprise;
    • emploi;
    • état civil;
    • nom, date de naissance et numéro d'assurance sociale du (de la) conjoint(e);
    • coordonnées (y compris l'adresse municipale, la ville, la province, le pays et le(s) numéro(s) de téléphone).

  2. Faits précis, crédibles et suffisants relatifs à l'allégation d'inobservation fiscale internationale, par exemple :
    • la source et le montant du revenu non déclaré;
    • les détails des biens à l'étranger (par exemple : pays où les comptes ou les biens sont détenus, nom de l'institution financière, numéros de compte, adresses des biens immobiliers à l'étranger);
    • détails de fiducies détenues à l'étranger (par exemple : nom des bénéficiaires, genre de fiducie, emplacement);
    • les années d'imposition visées;
    • s'il y a lieu, une description de la façon dont les opérations contreviennent aux lois fiscales canadiennes;
    • une description de la façon dont vous avez appris ou obtenu ces renseignements.

  3. Documents:

    Joindre des copies de tous les documents pertinents que vous avez en votre possession afin d’appuyer l’allégation (par exemple, des données financières).

    Si vous connaissez l’existence de certains documents qui appuient votre dénonciation, mais que vous n’êtes pas en possession de ces documents, veuillez les décrire et indiquer l’endroit précis où ils se trouvent (on ne s’attend pas à ce que vous obteniez des documents qui ne sont pas en votre possession).

    Si votre dénonciation concerne plus d’un contribuable, indiquez clairement quels documents correspondent à quel contribuable.


  4. Renseignements sur le ou les dénonciateurs :
    • nom légal;
    • date de naissance;
    • numéro d'assurance sociale (s'il y a lieu);
    • coordonnées (y compris l'adresse municipale, la ville, la province, le pays, le(s) numéro(s) de téléphone);
    • représentant légal pour cette demande, s'il y a lieu, et ses coordonnées;
    • une indication de votre intérêt à participer au PDIFE et à être admissible à une récompense;
    • une description complète de la nature de votre relation avec le contribuable présumé contrevenant;
    • si vous avez déjà fait des dénonciations au PDIFE, donnez la liste des numéros de dossier.

Toute forme de communication comporte une certaine part de risque. Vous devriez donc nous fournir une adresse postale où vous êtes à l’aise de recevoir de la correspondance du programme.

Remarque :

Si vous n’indiquez pas d’adresse postale dans vos renseignements, le PDIFE conservera votre dossier pendant 30 jours, après quoi il sera fermé. Vous ne serez donc pas considéré dans le cadre du programme et ne serez pas admissible à une récompense. Les renseignements que vous aurez fournis pourront par ailleurs être utilisés par l’ARC pour d’autres mesures d’observation.

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