Critères de paiement

Si les renseignements que vous fournissez au sujet de l’inobservation fiscale internationale aident l’Agence du revenu du Canada (ARC) à établir des cotisations d’impôt fédéral dû, nous vous verserons une récompense allant de 5 % à 15 % de l’impôt fédéral supplémentaire perçu (à l’exclusion des intérêts et pénalités).

Le pourcentage de la récompense est basé sur divers facteurs, dont les suivants.
Qualité des renseignements

Médiocre

  • Difficiles à utiliser
  • Beaucoup d’erreurs
  • Incomplets; peu de détails
  • Ni clairs ni organisés

Bonne

  • Faciles à utiliser
  • Erreurs mineures, mais pas sur des enjeux importants
  • Complets pour la plupart des enjeux importants
  • Clairs et assez bien organisés

Excellente

  • Très faciles à utiliser
  • Précis
  • Complets et détaillés
  • Clairs et bien organisés

Pertinence des renseignements

Quelque peu pertinente

Plutôt pertinents

Pertinents

Coopération du dénonciateur

Minimale

  • Fournit les explications de base sur demande
  • Fournit de façon minimale des renseignements contextuels appropriés
  • Agissements ont compromis ou compliqué l’examen de l’ARC

Adéquate

  • Fournit des explications utiles sur demande
  • Fournit des renseignements contextuels utiles lorsque nécessaire

Exceptionnelle

  • Fournit des explications claires et détaillées sur demande
  • Fournit des renseignements contextuels détaillés qui permettent à l’ARC de mieux comprendre l’enjeu fiscal

Valeur des renseignements pour l’ARC

Faible

  • Ne réduisent pas le temps nécessaire pour les mesures d’observation de l’ARC
  • Surtout de sources publiques ou auraient été faciles à obtenir
  • Même sans cette dénonciation, l’ARC aurait probablement vérifié cet enjeu

Moyenne

  • Réduisent le temps nécessaire pour les mesures d’observation de l’ARC
  • Auraient été difficiles à obtenir
  • Même sans cette dénonciation, l’ARC aurait peut-être vérifié cet enjeu

Élevée

  • Réduisent de beaucoup le temps nécessaire pour les mesures d’observation de l’ARC
  • Auraient été très difficiles à obtenir
  • Sans cette dénonciation, l’ARC aurait été incapable de vérifier cet enjeu ou ne l’aurait sans doute pas fait

L’ARC peut également tenir compte de certains facteurs, par exemple l’opportunité de la dénonciation, le rôle du dénonciateur dans l’inobservation et si des biens ont été identifiés et ont pu aider l’ARC à percevoir les impôts.

Les niveaux de récompense sont de 5 %, 7,5 %, 10 %, 12,5 % et 15 %. Lisez Processus de récompense pour en savoir plus.

Le comité de surveillance du programme examine les recommandations des récompenses pour s’assurer qu’elles sont justes et respectent les critères de paiement du programme.

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