Qu’est-ce que l’inobservation fiscale internationale?

Le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger fait partie des efforts de l’Agence du revenu du Canada (ARC) visant à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif internationaux. Des récompenses seront versées uniquement lorsque l’activité d’inobservation concerne un bien étranger ou encore un bien situé ou transféré à l’extérieur du Canada, ou des opérations menées partiellement ou entièrement à l’extérieur du Canada. Le programme encourage les gens à donner à l’ARC des renseignements crédibles, précis et détaillés au sujet de contribuables qui, en de telles circonstances, ne déclarent pas leur revenu de manière appropriée.

L’inobservation fiscale internationale comprend les situations suivantes :

  • revenu imposable canadien non déclaré qui a été transféré à l’extérieur du Canada;
  • revenu imposable à l’étranger non déclaré;
  • bien étranger non déclaré;
  • stratagèmes d’évitement fiscal qui comprennent des opérations à l’étranger;
  • fiducies non déclarées détenues à l’étranger dont un revenu fédéral pourrait ne pas avoir été déclaré.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans la portée du programme, d’autres situations et arrangements pourraient être considérés comme des cas d’inobservation fiscale internationale.

En général, selon le régime fiscal du Canada, les obligations à l'égard de l'impôt sur le revenu reposent sur le statut de résidence. Les particuliers qui sont résidents du Canada sont habituellement assujettis à l'impôt sur leurs revenus de toutes provenances. Les particuliers qui ne sont pas résidents du Canada paient seulement de l'impôt sur le revenu reçu de sources canadiennes; le genre d'impôt et les exigences en matière de production d'une déclaration de revenus dépendent du genre de revenu reçu. Pour en savoir plus sur le statut de résidence pour les particuliers, veuillez consulter Détermination de votre statut de résidence.

Si vous avez des doutes quant à savoir si les renseignements que vous détenez concernant un contribuable relèvent de ce programme, ou si vous voulez discuter des renseignements que vous détenez, appelez au 1-855-345-9042 (Amérique du Nord) ou au 613-960-4265 (extérieur de l’Amérique du Nord). Les appels à frais virés sont acceptés et aucun nom ne sera mentionné.

 

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