Processus de récompense pour le dénonciateur

Processus d’évaluation des soumissions d’un dénonciateur   :

  • Un dénonciateur doit être admissible au Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE). Lisez les critères du programme pour en savoir plus.
  • Les renseignements fournis par le dénonciateur doivent démontrer que :
    • l’inobservation est à l’échelle internationale;
    • l’impôt fédéral susceptible d’être perçu (à l’exclusion des intérêts et pénalités) est supérieur à 100 000 $.
  • Un analyste du PDIFE examinera les renseignements fournis par le dénonciateur, évaluera le bien-fondé du dossier et fera une recommandation quant à l’inclusion au programme. S’il est recommandé d’ouvrir un dossier dans le cadre du programme, la recommandation sera renvoyée à un comité de surveillance composé de représentants de la haute direction pour approbation afin d’établir un contrat.
  • Une fois l’approbation reçue, le dénonciateur et l’Agence du revenu du Canada (ARC) concluront  un contrat.
  • Un paiement peut être refusé et un contrat résilié dans certaines situations. Par exemple :
    • l’ARC a déjà reçu les renseignements d’une autre source;
    • une vérification ou une enquête criminelle est effectuée, mais elle mène à l’établissement d’une cotisation de l’impôt fédéral relative à l’inobservation fiscale internationale inférieure à 100 000 $;
    • le contribuable obtient gain de cause dans un recours administratif ou judiciaire donnant lieu à l’établissement d’une cotisation de l’impôt fédéral relative à l’inobservation fiscale internationale inférieure à 100 000 $;
    • moins de 100 000 $ ont été perçu parce que le contribuable n’a pas de biens connus que l’ARC peut utiliser pour régler la dette fiscale en souffrance.

Durée du processus

  • L’ARC vise à terminer le processus le plus rapidement possible. Toutefois, plusieurs années peuvent s’écouler après la date de signature du contrat avec l’ARC avant qu’une cotisation de l’impôt fédéral supplémentaire soit établie, que les droits d’appel du contribuable expirent et que le montant dû soit perçu.

Versement de la récompense

  • Pour qu’un paiement soit effectué dans le cadre du programme, les renseignements doivent mener à une mesure d’observation ou d’exécution, à l’établissement d’une cotisation et au recouvrement de plus de 100 000 $ en impôt fédéral supplémentaire (à l’exclusion des pénalités et intérêts), et tous les droits d’opposition et d’appel associés aux cotisations doivent être expirés. L’ARC ne fera aucun paiement anticipé.
  • Le PDIFE déterminera si un paiement sera effectué selon le contrat et quel en sera le montant.
  • Si les renseignements fournis contribuent au recouvrement d’impôt fédéral dû, le montant de la récompense se situera entre 5 % et 15 % de l’impôt fédéral perçu en lien avec l’inobservation fiscale à l’étranger (à l’exclusion des intérêts et pénalités). Vous trouverez des renseignements sur les critères de paiement qui seront pris en considération pour le pourcentage de la récompense à la page Critères des paiement .
  • Si toutes les conditions de paiement sont respectées, dès que 100 000 $ d’impôt fédéral auront été perçus, l’ARC commencera le processus de paiement. Des versements partiels seront effectués à mesure que des fonds supplémentaires liés aux soumissions du dénonciateur seront perçus.

Traitement fiscal des récompenses

  • Toutes les récompenses seront traitées comme un revenu imposable pour le dénonciateur.

 Droit de recours

  • Le contrat prévoit un processus de règlement des différends pour les dénonciateurs. Un comité d’examen interne composé de représentants de la haute direction examinera les griefs des dénonciateurs.
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