Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger : Confidentialité des renseignements

Maintenir la confidentialité de l’identité du dénonciateur

L’Agence du revenu du Canada (ARC) protégera l’identité du dénonciateur dans toute la mesure du possible, comme l’exige la loi.

Il y a certaines circonstances, comme lorsque le dénonciateur doit comparaître en tant que témoin essentiel dans une poursuite judiciaire, où il pourrait ne pas être possible de poursuivre les procédures sans révéler l’identité du dénonciateur. L’ARC avisera le dénonciateur avant de décider de poursuivre ou non les procédures dans de tels cas.

Confidentialité des renseignements des contribuables

Tous les renseignements concernant les contribuables sont protégés par les règles de confidentialité des lois fiscales fédérales, ainsi que par les lois sur la protection de la vie privée, qui imposent de strictes limites à ce que l’ARC peut divulguer.

Recevoir des renseignements sur l’avancement d’un dossier

L’ARC ne peut fournir au dénonciateur que des renseignements concernant l’avancement de son propre dossier ou la décision rendue. Pour assurer la confidentialité, toute demande de mise à jour sur un dossier doit être adressée au programme par écrit et doit contenir le numéro du dossier. La réponse écrite du programme ne servira qu’à confirmer si le dossier est ouvert ou fermé. Veuillez ne pas communiquer avec la ligne directe du programme pour obtenir une mise à jour ou demander des renseignements au sujet d’un dossier.

Le programme enverra de la correspondance écrite à un dénonciateur – uniquement à l’adresse postale désignée – pour accuser réception des dénonciations, pour amorcer les discussions relatives au contrat, pour l’informer d’un paiement conformément au contrat et pour l’aviser de la résiliation ou de la fin du contrat.

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