Économie du partage

L’économie du partage fait référence aux particuliers et aux entreprises qui utilisent ou partagent leurs biens pour gagner un revenu au moyen de plateformes numériques tierces. Cela comprend des activités comme le covoiturage commercial et le partage de logement. Cette page fournit des renseignements fiscaux pour les personnes qui gagnent un revenu d’un travail indépendant ou un revenu de location dans le cadre de l’économie du partage.

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Covoiturage commercial

Le covoiturage commercial est une entente selon laquelle le conducteur d’un véhicule offre des services de transport de passagers à des clients au moyen d’une application mobile ou d’un site web. Les applications Uber et Lyft sont des applications de covoiturage commercial couramment utilisées.

Obligations fiscales en matière d’impôt sur le revenu liées au covoiturage commercial

Peu importe le temps que vous passez à conduire votre véhicule en échange des frais de transport, vous devez :

  1. déclarer tous les revenus tirés de la conduite de votre véhicule aux fins de covoiturage commercial, y compris les pourboires, dans votre déclaration de revenus et de prestations. Vous pouvez déduire des dépenses pour tous les frais prélevés par la plateforme numérique;
  2. compléter le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale, ou, si vous exploitez une entreprise constituée en société, l’annexe 125 de la déclaration T2, laquelle vous devez joindre à votre déclaration.
    • Si vous conduisez une limousine, utilisez le code de l’industrie « Service de limousine » (485320).
    • Pour tout autre type d’automobiles, utilisez le code de l’industrie « Service de taxi » (485310).

Obligations en matière de TPS/TVH liées au covoiturage commercial

La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s’applique à tous les frais de covoiturage commercial. Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH dès que vous commencez à gagner un revenu au moyen de services de covoiturage commerciaux. Vous devez facturer, percevoir et verser (envoyer) la TPS/TVH à l’Agence du revenu du Canada (ARC) si vous gagnez des revenus provenant de services de covoiturage commerciaux, peu importe le montant gagné. Le seuil du petit fournisseur de 30 000 $ ne s’applique pas aux services de covoiturage commerciaux.

S'inscrire à un compte de TPS/TVH

Si vous participez au covoiturage commercial, vous pourriez utiliser une plateforme numérique afin de percevoir les frais de transport. Il s’agit toujours de votre responsabilité de vous assurer que vous percevez la TPS/TVH sur tous les frais de transport et que vous la versez (l’envoyez) à l’ARC.

Si vous gagnez un revenu provenant d’autres ventes taxables

Si vos ventes taxables combinées provenant de services de covoiturage commerciaux et d’autre ventes taxables sont inférieures à 30 000$, votre inscription obligatoire à la TPS/TVH s’appliquera, de façon générale, qu’à vos services de covoiturage commerciaux, sauf dans le cas d’une demande contraire de votre part. Cela signifie que vous n’aurez pas à facturer la TPS/TVH sur ces autres ventes taxables et que vous n’aurez pas non plus le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour ces ventes.

Si vos ventes taxables combinées provenant de services de covoiturage commerciaux et d’autres ventes taxables dépassent 30 000 $, votre inscription à la TPS/TVH s’appliquera à vos services de covoiturage commerciaux et à vos autres ventes taxables.  Vous devez percevoir la TPS/TVH sur toutes vos ventes (pas seulement sur les revenus de covoiturage commercial), puis la verser à l’ARC.

Exemple

Abby est inscrite à la TPS/TVH comme conductrice d’une voiture de covoiturage commercial travaillant en Ontario et utilise la plateforme Uber. Puisque ses revenus de covoiturage commercial sont de 10 000 $, Abby doit percevoir et verser la TPS/TVH de 1 300 $ et peut demander tout crédit de taxe sur les intrants admissible. Abby gagne également 10 000 $ pour les livraisons de nourriture au moyen d’Uber Eats.

Étant donné que les ventes totales d’Abby pour le covoiturage commercial et le service Uber Eats sont sous le seuil de 30 000 $, la TPS/TVH n’est facturée que sur les services de covoiturage commerciaux, pas sur les activités de livraison de nourriture. Toutefois, si Abby prolongeait son inscription à la TPS/TVH pour inclure ses autres ventes taxables (par exemple, ses services de livraison) ou si ses ventes totales combinées pour ces deux activités étaient supérieures à 30 000 $, Abby devrait percevoir et verser la TPS/TVH sur le montant combiné des ventes effectuées au moyen de services de covoiturage commerciaux et de services de livraison de nourriture.

Demander un crédit de taxe sur les intrants lié au covoiturage commercial

La TPS/TVH que vous payez sur vos dépenses peut vous donner droit à un crédit de taxe sur les intrants (CTI).

Pour plus d’information sur les crédits de taxe, consultez Crédit de taxe sur les intrants.

Partage de logement

Le partage de logement est le fait de louer une propriété, au complet ou en partie, habituellement pour une courte période, et est considéré comme un revenu de location. La propriété peut être votre résidence principale ou secondaire. Le partage de logement comprend aussi toute location effectuée par un site Web ou une application tiers. Les plateformes courantes de partage de logement comprennent AirBnB, FlipKey, VRBO et Facebook Marketplace.

Impôt sur un revenu tiré du partage de logement

Tous les revenus que vous recevez dans le cadre d’une entente de partage de logement sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, l’ARC peut considérer ce revenu comme étant soit un revenu de location tiré d’un bien ou un revenu d’entreprise d’un travail indépendant. Le type de revenu que vous gagnez détermine la façon dont vous le déclarez dans votre déclaration de revenus.

Pour déterminer le type de revenu que vous gagnez, prenez en considération le nombre et les types de services que vous fournissez à vos locataires.

Dans la plupart des cas, l’ARC considérera votre revenu comme étant un revenu de location tiré d’un bien si vous louez des locaux et fournissez seulement des services de base, notamment : 

  • le chauffage;
  • les services publics;
  • le stationnement;
  • la buanderie.

Toutefois, votre revenu peut être considéré comme un revenu d’entreprise d’un travail indépendant si vous fournissez d’autres services aux locataires, par exemple :

  • les repas;
  • la sécurité;
  • le nettoyage.

Plus vous offrez de services, plus il est probable que le revenu que vous tirez de vos activités de location soit considéré comme un revenu d’entreprise.

Pour plus d’information, consultez Revenu de location tiré de biens ou d’une entreprise.

Déclaration des revenus de location

Pour déclarer et payer l’impôt sur les revenus de location, y compris le partage de logement au moyen de plateformes de location à court terme, complétez votre déclaration de revenus et de prestations. Assurez-vous que les lignes 12599 et 12600 reflètent vos revenus de location imposables et complétez également le formulaire T776, État des loyers de biens immobiliers. Si vous exploitez une entreprise constituée en société, remplissez la déclaration de revenus des sociétés T2 ainsi que l’annexe 125, Renseignements de l’état des résultats.

Déclaration du revenu d’entreprise d’un travail indépendant pour la location

Si vous fournissez d’autres services à vos locataires, cette partie de votre revenu est considérée comme un revenu d’un travail indépendant. Vous devez le déclarer dans votre déclaration de revenus et de prestations et remplir le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale. Si vous exploitez une entreprise constituée en société remplissez la déclaration de revenus des sociétés T2 ainsi que l’annexe 125, Renseignements de l’état des résultats. 

Exemple

Charles loue sa propriété sur AirBnB. Le prix qu’il facture comprend le coût des repas, le nettoyage, les services de réservation pour les voyages organisés et des activités semblables, en plus de l’hébergement. Ces frais ou coûts additionnels sont généralement considérés comme étant associés à une activité commerciale, alors Charles doit déclarer les gains à titre de revenu tiré d’un travail indépendant aux lignes 13499 et 13500 de sa déclaration de revenus et de prestations. Il doit aussi remplir le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale, et le joindre à sa déclaration.

Renée loue aussi sa propriété sur AirBnB, mais le prix qu’elle demande ne couvre que les services d’hébergement, y compris le chauffage, l’électricité, le stationnement et les autres services d’occupation de ce genre. Dans ce cas, Renée est généralement réputée tirer un revenu de location d’un bien et doit le déclarer comme revenu de location dans sa déclaration de revenus et de prestations. Elle doit aussi remplir le formulaire T776, État des loyers de biens immobiliers, et le joindre à sa déclaration.

Déduction des dépenses de location

Il est important de noter que le nouvel article 67.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu refuse les déductions sur les revenus gagnés après 2023 provenant de locations à court terme non conformes.

Une location à court terme non conforme est une location à court terme qui :

  1. est située dans une province ou une municipalité qui ne permet pas l’exploitation de la location à court terme à l’emplacement; ou
  2. n’est pas conforme à l’ensemble des exigences provinciales ou municipales applicables en matière d’enregistrement, de licence et de permis pour l’exploitation d’une location à court terme.

Exception pour 2024

Si une location à court terme est conforme à l'ensemble des exigences provinciales et  municipales applicables en matière de licences et de permis d'enregistrement par le 31 décembre 2024, la location à court terme est considérée comme étant conforme pour toute l'année d'imposition 2024. Cette règle s'applique seulement à 2024.

De façon générale, si vous exploitez une location à court terme conforme, vous pouvez déduire toute dépense raisonnable que vous engagez pour gagner un revenu de  location pour la période pendant laquelle la location à court terme était  conforme. Toutefois, si vous louez seulement une partie d'un immeuble, comme une chambre dans votre maison, vous pouvez déduire seulement les dépenses liées à la partie louée de l'immeuble.

Calculez ce  montant sur une base raisonnable. Par exemple, pour répartir les frais communs, divisez la superficie de l'espace à louer par la superficie totale de votre maison. Vous obtiendrez le pourcentage de la superficie totale qui a été louée. Multipliez ce montant par le pourcentage de jours au cours d'une année où l'espace a été loué, puis par le montant total des dépenses que vous déduisez.

Exemple : Calcul du montant déductible pour une facture de chauffage

Hunza utilise AirBnB pour louer une chambre de 200 pieds carrés de sa maison. Sa chambre à louer était conforme et disponible pendant toute la période de 209 jours. La maison entière a une superficie de 1 000 pieds carrés, et ses coûts de chauffage annuels totaux sont de 1 200 $. Hunza doit d’abord calculer le pourcentage de la superficie totale louée dans sa maison. Elle applique ensuite ce pourcentage aux frais de chauffage de 1 200 $ et calcule ce montant au prorata pour la partie de l’année où la chambre a été louée.

  • Pourcentage de la maison louée :
    200 ÷ 1 000 = 20 %
  • Portion de la facture totale de chauffage que Hunza peut déduire de ses revenus de location : 
    1 200 $ × 20 % × (209 ÷ 365) = déduction de 137,42 $

Nous vous recommandons de tenir des registres comptables détaillés de tous les revenus de location que vous gagnez et de toutes les dépenses que vous engagez pour gagner ce revenu, car l’ARC pourrait demander à les voir.

Pour en savoir plus, allez à Dépenses de location que vous pouvez déduire.

De nouvelles règles pour les location à court terme sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. Pour en savoir plus, consultez Modification des règles concernant les déductions admissibles relatives au revenu de location à court terme.

Obligations en matière de TPS/TVH pour le partage de logement

Un logement provisoire (à court terme) est une location ayant une période d’occupation continue de moins d’un mois. La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s’applique au logement provisoire. La location de locaux d’habitation pour une période d’occupation continue d’un mois ou plus est exemptée de la TPS/TVH.

Exemptions au titre de la TPS/TVH

En règle générale, si vous gagnez plus de 30 000 $ en revenus bruts sur quatre trimestres civils grâce au partage de logement, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH, percevoir la taxe, puis la verser (l’envoyer) à l’ARC.

Si vous avez des ventes taxables provenant du partage de logement et de services de covoiturage commerciaux et que le total est inférieur à 30 000 $, vous devez percevoir et verser la TPS/TVH uniquement sur les services de covoiturage commerciaux. Toutefois, vous pouvez aussi choisir de percevoir et de verser la TPS/TVH sur les services de partage de logement. Si le total des ventes taxables est supérieur à 30 000 $, vous devez percevoir et verser (envoyer) la TPS/TVH à l’ARC pour les deux services.

Vous voudrez peut-être choisir de vous inscrire à la TPS/TVH et la percevoir, même si vous gagnez moins de 30 000 $. Cela vous permet de profiter des CTI connexes. Ces crédits sont calculés au prorata de la même façon que les dépenses déduites de l’impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, consultez Déterminez si vous avez le droit de demander des CTI.

S’inscrire à un compte de TPS/TVH

Changement de l’utilisation d’un bien

Lorsque vous changez l’utilisation que vous faites d’une propriété ou d’une partie de celle-ci (en décidant de la louer au lieu de l’utiliser personnellement, ou vice versa), cette décision pourrait avoir des conséquences sur le plan fiscal. Pour en savoir plus, consultez l’article Changement d’utilisation de votre bien.

Résidents du Québec

Revenu Québec administre la TPS et la taxe de vente provinciale du Québec (TVQ) dans la province de Québec. Pour en savoir plus sur l’inscription à la TPS et à la TVQ, allez à la page Inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

Si vous participez au partage de logement et habitez au Québec, consultez la brochure de Revenu Québec Le particulier et les revenus locatifs (PDF) pour obtenir des renseignements sur le traitement fiscal des revenus et des dépenses liées aux revenus de location. Si votre établissement est situé au Québec, vous devrez peut-être aussi vous inscrire au fichier de la taxe sur l’hébergement. Pour en savoir plus, allez à la page Inscription au fichier de la taxe sur l’hébergement.

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