Programme des enquêtes criminelles

Le Programme des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada (ARC) mène des enquêtes sur des cas importants d’évasion fiscale et, au besoin, renvoie des cas au Service des poursuites pénales du Canada à des fins de poursuites.

Qu’est-ce que l’évasion fiscale?

L’évasion fiscale est une infraction criminelle qui consiste à ignorer délibérément la loi dans le but d'éviter de payer de l'impôt. Généralement, les personnes se livrant à l’évasion fiscale dissimulent des revenus ou des biens, demandent la déduction de dépenses inadmissibles, surévaluent leurs dépenses ou refusent volontairement de se conformer aux exigences de déclaration prévues par la loi.

Le Programme des enquêtes criminelles met l’accent sur les cas les plus graves qui répondent à au moins un des critères suivants :

  • cas importants d’évasion fiscale avec un élément international;
  • promoteurs de stratagèmes fiscaux sophistiqués et bien organisés visant à frauder le gouvernement du Canada;
  • cas conjoints de crime financier avec d’autres organismes d’application de la loi, y compris les cas d’évasion fiscale impliquant le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes;
  • cas importants qui pourraient comprendre l’évasion de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur les produits et services, et de la taxe de vente harmonisée, y compris l’économie clandestine.

Quelle est la différence entre une vérification et une enquête criminelle?

Une vérification consiste en l’examen des renseignements fournis par le contribuable à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les vérifications sont considérées comme des affaires civiles et le contribuable doit défendre sa position. Le contribuable pourrait devoir effectuer des paiements au receveur général du Canada si une vérification détermine qu’il doit de l’impôt ou des taxes.

Dans le cadre d’une enquête criminelle, la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable que le contribuable a contrevenu intentionnellement aux lois fiscales canadiennes. Toute personne qui fait l’objet d’une enquête a des droits selon la Charte canadienne des droits et libertés. S’il est condamné, un contribuable peut se voir imposer une amende et une peine d’emprisonnement, en plus de devoir payer les impôts, taxes, pénalités et intérêts qui sont dus.

Qu’arrive-t-il durant une enquête criminelle?

L’ARC doit avertir le ou les contribuables visés qu’ils font l’objet d’une enquête. L’ARC ne peut obtenir de preuves qu’au moyen d’ordonnances de communication, de demandes dans le cadre de traités internationaux et de mandats de perquisition délivrés par un juge. Ensuite, les contribuables et les témoins potentiels sont interrogés, des mandats de perquisition sont exécutés et la preuve est analysée. Lorsque la preuve appuie la poursuite d’un cas, un rapport détaillé recommandant la poursuite criminelle est préparé et envoyé au Service des poursuites pénales du Canada.

Conséquences d’une condamnation

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise, en plus de devoir payer les taxes et impôts dus, ainsi que les intérêts et les pénalités, les personnes condamnées pour évasion fiscale peuvent se voir imposer par les tribunaux une amende allant de 50 % à 200 % de l’impôt éludé et une peine d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans.

Dans certains cas, une personne peut être accusée de fraude selon l’article 380 du Code criminel, ce qui est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 ans si elle est reconnue coupable.

Les condamnations des tribunaux sont publiées dans les médias locaux, régionaux et nationaux pour attirer l’attention sur les conséquences de l'évasion et de la fraude fiscales. L'ARC publiera également les condamnations criminelles et d’autres mesures d’exécution d’envergure au moyen d'avis de mesures d'exécution.

De plus, les empreintes digitales d’une personne accusée ou condamnée pour évasion fiscale sont conservées au Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et sont mises à la disposition de tous les organismes nationaux d'application de la loi. En outre, les organismes étrangers d'application de la loi qui ont des liens avec les systèmes du CIPC pourraient envisager de fermer les frontières de leur pays à une telle personne. Sa capacité de voyager pourrait ainsi être limitée.

Pour en apprendre davantage sur les conséquences de l’évasion fiscale, regardez les vidéos des enquêtes criminelles

Obtenir des résultats

En travaillant en collaboration avec le Programme des enquêtes criminelles de l’ARC, les procureurs fédéraux ont obtenu un taux de condamnation de 89 % pour l’exercice 2016-2017.

Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, le travail des enquêteurs criminels de l’ARC a mené aux résultats suivants :

  • la condamnation de 37 contribuables, ce qui représente environ 32,7 millions de dollars en impôt fédéral éludé;
  • des peines imposées par les tribunaux totalisant environ 10 millions de dollars en amendes et 50,6 années d’emprisonnement.

En outre, du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, le travail de l’ARC a mené aux résultats suivants :

  • 335 cas renvoyés aux enquêtes criminelles;
  • 123 mandats de perquisition exécutés;
  • 32 dossiers où des accusations criminelles ont été déposées selon la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise ou le Code criminel;
  • 12 opérations conjointes avec d’autres organismes d’application de la loi (c’est‑à‑dire les forces policières fédérales/provinciales/municipales ou d’autres organismes gouvernementaux ou de réglementation).

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