Programme des divulgations volontaires - Admissibilité

Êtes-vous admissible?

Avant de communiquer avec l’ARC afin de corriger vos impôts, assurez-vous que vous êtes admissible à l’allègement des pénalités.

Vous pouvez avoir droit à l’allègement des pénalités pour la correction de vos impôts si vous n’avez pas fait ce qui suit :

  • respecter vos obligations fiscales;
  • déclarer le revenu imposable que vous avez reçu;
  • indiquer les bonnes dépenses dans votre déclaration de revenus;
  • verser les retenues sur la paie des employés;
  • indiquer un montant de TPS/TVH, qui peut comprendre des obligations financières non déclarées ou des remboursements ou des remises incorrectement déclarés, un impôt brut ou net impayé d’une période de déclaration précédente;
  • produire des déclarations de renseignements;
  • déclarer un revenu étranger imposable au Canada.

Vous n’êtes pas admissible à l’allègement des pénalités pour des éléments liés à ce qui suit :

  • les déclarations de faillite;
  • les déclarations de revenus pour lesquelles aucun impôt n’est exigible ou pour lesquelles un remboursement est prévu;
  • les choix;
  • les arrangements préalables en matière de prix de transfert;
  • les dispositions qui permettent le transfert;
  • les demandes post­cotisations d’allègement des pénalités et des intérêts.

Avant de demander l’allègement à l’Agence du revenu du Canada (ARC), assurez-vous que votre correction répond à toutes les conditions suivantes :

  • une pénalité serait imposée;
  • elle est volontaire, ce qui signifie que vous la faites avant de savoir que l’ARC prend des mesures d’observation à votre endroit;
  • les renseignements sont dus depuis au moins un an;
  • elle comprend tous les renseignements pertinents.

Si vous respectez ces conditions, l’ARC examinera votre correction et décidera si elle offre l’allègement des pénalités.

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