Programme des divulgations volontaires - Après avoir présenté la demande

À quoi vous attendre après avoir présenté la demande?

Après avoir présenté votre demande à l’Agence du revenu du Canada (ARC), nous la vérifierons afin de nous assurer qu’elle est complète.

Si elle est complète :

  • nous l’examinerons et vous enverrons une lettre indiquant notre décision
  • nous allons traiter votre demande et nous vous enverrons un avis de cotisation ou un avis de nouvelle cotisation.

Si votre demande est incomplète, nous vous enverrons une lettre afin de demander plus de renseignements. La lettre comprendra un numéro de référence et un numéro de téléphone où vous pouvez appeler.

Que pouvez-vous faire si vous n’approuvez pas la décision?

Si l’ARC ne vous accorde pas l’allègement, vous pouvez demander un deuxième examen de votre dossier. Envoyez une demande au directeur adjoint du centre national de vérification et de revouvrement de Shawinigan-Sud.

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