Programme des divulgations volontaires - Comment demander la correction de vos impôts

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  2. Admissibilité
  3. Comment demander la correction de vos impôts
  4. Après avoir présenté la demande

Comment envoyer votre demande

Remplissez le Formulaire RC199, Programme des divulgations volontaires (PDV) Acceptation du contribuable ou envoyez une lettre comportant les mêmes renseignements que ceux figurant dans le formulaire. Vous pouvez les envoyer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de l’une des façons suivantes :

En ligne

Vous pouvez envoyer votre formulaire RC199, ou votre lettre au moyen de l’option « Soumettre des documents » dans Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

Courrier ou télécopieur

Vous pouvez envoyer votre divulgation par courrier ou par fax au:

Programme des divulgations volontaires
Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan-Sud
4695, boulevard de Shawinigan-Sud
Shawinigan QC  G9P 5H9
Télécopieur : 1-888-452-8994

Remarque :

Le service de télécopieur du PDV du centre national de vérification et de recouvrement de Surrey ne sera plus disponible à compter du 17 février 2017.

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