Impôt sur le revenu – Après avoir présenté votre demande

À quoi vous attendre après avoir présenté votre demande?

Après avoir reçu votre demande, l’Agence du revenu du Canada (ARC) s’assurera que votre demande répond aux critères d’inscription suivant:

  1. Vous êtes admissible.
  2. Votre demande contient les renseignements requis, c’est-à-dire les déclarations, les formulaires, les annexes et le paiement.
  3. Vous avez signé le formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV), dûment rempli, ou une lettre équivalente.
  4. Votre représentant est autorisé comme il se doit à agir en votre nom et a également signé votre formulaire RC199, ou une lettre équivalente (le cas échéant).

Accusé de réception de votre demande relative au PDV

Si l’ARC détermine que votre demande est admissible à un examen plus approfondi dans le cadre du PDV et qu’elle contient les déclarations, les formulaires, les annexes, le paiement et les signatures applicables requis, vous serez informé par écrit de ce qui suit :

Demande de renseignements supplémentaires de l’ARC

Pendant que votre demande est évaluée, un fonctionnaire de l’ARC pourrait devoir demander des documents, des registres, des livres comptables ou d’autres documents supplémentaires pour effectuer l’examen. Si l’ARC détermine que des renseignements supplémentaires sont nécessaires, nous communiquerons avec vous.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le paragraphe 53 de la circulaire d’information IC00-1R6.

Acceptation de votre demande dans le cadre du PDV

Une fois qu’on aura attribué une date d’entrée en vigueur de la divulgation pour votre demande, cette dernière sera évaluée afin de vérifier si elle répond aux cinq conditions d’une demande valide. Si, après son évaluation, les cinq conditions sont respectées, vous serez informé par écrit de ce qui suit :

  • la catégorie (générale ou limitée) à laquelle votre demande correspond;
  • les années d’imposition étant admissibles à un allègement.

Refus de votre demande dans le cadre du PDV

Si l’ARC détermine que votre demande n’est pas admissible, qu’elle ne comprend pas les renseignements, les documents et le paiement requis et/ou qu’elle ne répond pas aux cinq conditions d’une demande valide, vous serez informé par écrit de ce qui suit :

  • le refus de votre demande;
  • la raison pour laquelle votre demande a été refusée.

Que pouvez-vous faire si vous ne recevez pas de réponse?

Si plus de quatre à cinq semaines se sont écoulées depuis que vous avez envoyé votre demande et que vous n’avez pas reçu de réponse, communiquez avec le service Demandes de renseignements généraux :

  • Particuliers (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-959-7383
  • Entreprises (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-959-7775

Pour tous autres numéros de téléphone, allez à la page Numéros de téléphone – Agence du revenu du Canada.

Que pouvez-vous faire si vous êtes en désaccord avec la décision?

Si vous croyez que le ministre n’a pas exercé son pouvoir discrétionnaire de façon juste et raisonnable, vous pouvez demander un deuxième examen administratif ou présenter une demande de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale en lien avec la décision discrétionnaire rendue par le ministre. En règle générale, les contribuables devraient, si possible, demander un deuxième examen administratif de l’ARC avant de présenter une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale.

Pour demander un deuxième examen, envoyez votre demande par écrit au directeur adjoint du Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan.

Remarque : 
Si votre demande a été refusée comme étant incomplète, en raison de renseignements qui n’ont pas été soumis avant une date stipulée, l’ARC n’examinera pas une demande de deuxième examen administratif et refusera une demande subséquente pour la même question. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les paragraphes 59 et 60 de la circulaire d’information IC00-1R6.

Pour demander une révision judiciaire, le contribuable doit envoyer au greffier de la Cour fédérale un formulaire 301, Avis de demande, à laquelle il doit joindre le droit de dépôt approprié. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les paragraphes 61 à 64 de la circulaire d’information IC00-1R6.

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