Vérification des procédures sélectionnées de fin d'exercice 2006-2007
Rapport de vérification interne
Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'entreprise
Table des matières
Sommaire
Contexte : L'Agence du revenu du Canada (ARC) établit les états financiers annuels des activités administrées afin de rendre compte des recettes fiscales à l'aide de la comptabilité d'exercice intégrale. Comme dans les années antérieures, la Direction générale des finances et de l'administration (DGFA) a demandé l'assistance de la Division de la vérification interne (DVI) en vue de donner à la direction l'assurance que les renseignements financiers sélectionnés aux fins de ces états financiers sont exacts et complets.
Le travail a été effectué en même temps que la vérification annuelle des états financiers menée par le Bureau du vérificateur général (BVG), lequel est chargé d'émettre une opinion sur leur fidélité. La DVI a orienté ses efforts sur deux secteurs que l'on considérait plus à risque pour l'exercice 2006-2007. L'approche et la méthodologie de vérification pour les travaux de fin d'exercice ont fait l'objet de discussions entre la DGFA et le BVG, et ce dernier a utilisé les résultats de la DVI pour formuler son opinion sur les états financiers des activités administrées par l'ARC qui ont été approuvés en août 2007.
Objectif : La vérification avait pour objectif de donner à la direction l'assurance que les procédures sélectionnées de fin d'exercice présentent les caractères voulus de complétude et d'exactitude. Elles avaient trait aux changements au système liés aux processus de régularisation de la balance de vérification dans le Grand livre des recettes (GLR) et à une analyse des comptes clients visant à établir la provision pour créances douteuses (PCD) de fin d'exercice. De plus, l'état des plans d'action de la direction liés à la vérification de fin d'exercice précédente a été évalué. La portée de la vérification ne comprenait pas la vérification des montants qui apparaîtraient dans les états financiers.
La vérification a eu lieu entre les mois de février et de septembre 2007, et elle a été effectuée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne.
Conclusion : En général, les procédures relatives aux rapports financiers et les renseignements liés aux procédures sélectionnées de fin d'exercice examinés par la DVI se sont révélés exacts et complets à tous les égards importants. La direction a pris des mesures en vue de peaufiner les changements apportés au système liés aux processus de régularisation de la balance de vérification dans le Grand livre des recettes (GLR), et ce, afin de réduire la possibilité d'une comptabilité d'exercice inexacte dans certaines situations. En ce qui a trait au deuxième secteur examiné, des modifications au processus d'examen utilisé pour l'estimation de la provision pour créances douteuses (PCD) sont en cours d'élaboration, et la direction travaille à la mise en œuvre d'une nouvelle méthodologie pour l'exercice 2007-2008. Les progrès accomplis relativement à l'autre point du plan d'action de la vérification de fin d'exercice précédente étaient également satisfaisants.
Introduction
L'Agence du revenu du Canada (ARC) établit les états financiers annuels des activités administrées afin de rendre compte des recettes fiscales à l'aide de la comptabilité d'exercice intégrale. Le Bureau du vérificateur général (BVG) est chargé chaque année de vérifier ces états financiers et d'émettre une opinion sur leur fidélité.
Comme dans les années antérieures, la Direction générale des finances et de l'administration (DGFA) a demandé l'assistance de la Division de la vérification interne (DVI) de la Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'entreprise (DGVEE) pour donner à la direction l'assurance que les renseignements financiers sélectionnés aux fins de ces états financiers sont exacts et complets. La vérification s'est centrée sur les secteurs qui étaient considérés à risque pour l'exercice 2006-2007.
L'approche et la méthodologie de vérification pour les travaux de fin d'exercice ont fait l'objet de discussions entre la DGFA et le BVG, et ce dernier a utilisé les résultats de la DVI pour formuler son opinion sur les états financiers des activités administrées par l'ARC qui ont été approuvés en août 2007.
Portée de la vérification
La vérification avait pour objectif de donner à la direction l'assurance que les procédures sélectionnées de fin d'exercice présentent les caractères voulus de complétude et d'exactitude. Elles avaient trait aux changements apportés au système liés aux processus de régularisation de la balance de vérification dans le Grand livre des recettes (GLR) et à une analyse des comptes clients visant à établir la provision pour créances douteuses (PCD) de fin d'exercice. De plus, l'état des plans d'action de la direction liés à la vérification de fin d'exercice précédente a été évalué. La portée de la vérification ne comprenait pas la vérification des montants qui apparaîtraient dans les états financiers.
La vérification a eu lieu entre les mois de février et de septembre 2007. Le travail de vérification comprenait l'examen et l'analyse d'échantillons d'opérations dans le GLR ainsi que l'examen du contrôle de la qualité et des autres procédures établies en vue d'assurer l'exactitude des renseignements utilisés dans la détermination de la provision pour créances douteuses (PCD). La DVI a également assuré le suivi de l'état des plans d'action de la vérification de fin d'exercice précédente.
La vérification a été effectuée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne.
Constatations, recommandations et plans d'action
Changements aux processus de régularisation de la balance de vérification du Grand livre des recettes (GLR)
Des changements clés ont été apportés au moteur de comptabilité d'exercice (MCE) du GLR afin de tenir compte de la mise en œuvre des systèmes restructurés de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en avril 2007. Parallèlement, d'autres changements ont été apportés en vue de diminuer le nombre de mesures d'intervention manuelles nécessaires en raison d'une limite de système dans le GLR 1 . La DVI a examiné ces changements aux procédures automatisées et a confirmé l'exactitude des reports dans le GLR des inscriptions d'exercice connexes.
Un échantillon aléatoire de 69 opérations de TPS/TVH accumulées dans le GLR et 10 autres opérations dans le GLR reçues du système de comptabilité normalisée (CN) ont été évalués afin d'en vérifier l'exactitude et la complétude. Tous les échantillons ont été catégorisés adéquatement et comptabilisés pour la période exacte. On a déterminé que les inscriptions d'exercice associées au deuxième changement au système étaient également correctes, bien qu'il y ait eu des discordances mineures dans le traitement des données de valeur zéro et dans un champ de document rempli pour certaines opérations. La DGFA a entrepris une mesure corrective en vue de traiter ces points avant la fin du prochain exercice.
Provision pour créances douteuses
La provision pour créances douteuses est établie afin d'indiquer la meilleure estimation de la direction quant à la recouvrabilité des montants pour lesquels on a établi une cotisation, mais qui n'ont pas encore été payés. Ces montants ont généralement été calculés par l'ARC sur la base d'un examen en fin d'exercice d'un échantillon de comptes clients dont le solde est inférieur à 10 millions de dollars. Une allocation est également calculée pour les comptes dont le solde dépasse les 10 millions de dollars, selon un examen total de ces comptes.
Comme dans les années antérieures, le travail effectué par la DVI dans ce secteur était principalement centré sur l'examen et la vérification des processus de sélection, de rapprochement et de contrôle de la qualité des données ainsi que sur une nouvelle exécution des interrogations et des calculs. Les observations ont été partagées avec le BVG et fusionnées avec les renseignements fournis antérieurement par le BVG dans ses communications avec la direction de l'ARC sur l'ensemble des résultats de la vérification des états financiers de 2006-2007.
Suivi de la vérification des procédures sélectionnées de fin d'exercice 2005-2006
Il y avait deux points de la vérification de fin d'exercice précédente pour lesquels des plans d'action de la direction avaient été préparés en réponse aux constatations. Ceux-ci amélioraient la méthodologie utilisée pour déterminer des taux de la PCD ainsi qu'achever la séparation des comptes de recettes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et de l'ARC dans le GLR.
Quant à la méthodologie de la PCD, la DGFA cherche des façons de l'améliorer afin de la rendre plus objective et opportune. Des changements ont été proposés et font actuellement l'objet d'une évaluation pour une mise en œuvre prévue au cours de l'exercice 2007-2008. En ce qui concerne l'état de la séparation des comptes du GLR, l'ARC a soutenu les efforts de l'ASFC dans le cadre de l'élaboration de son propre système de GLR et elle était sur la bonne voie pour respecter la date de lancement de production prévue en janvier 2008.
Conclusion
Dans l'ensemble, les procédures d'établissement de rapports financiers et les renseignements liés aux procédures sélectionnées de fin d'exercice examinés par la DVI se sont avérés précis et complets, et ce, à tous égards importants. La direction a pris des mesures visant à peaufiner les changements au système liés aux processus de régularisation de la balance de vérification dans le Grand livre des recettes (GLR) afin de réduire la possibilité d'une comptabilité d'exercice inexacte dans certaines situations. En ce qui a trait au deuxième secteur examiné, des modifications au processus d'examen utilisé pour l'estimation de la provision pour créances douteuses (PCD) sont en cours d'élaboration et la direction travaille à la mise en œuvre d'une nouvelle méthodologie pour l'exercice 2007-2008. Les progrès accomplis relativement à l'autre point du plan d'action de la vérification de fin d'exercice précédente étaient également satisfaisants.
Note
- [Note 1]
- La limite du système a fait en sorte que des opérations connexes transmises en un seul document des systèmes sources ont été séparées par erreur en documents distincts aux fins de traitement lorsque cette limite a été dépassée.
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