Vérifications cycliques – vérifications du cheminement des transactions T2, étape 2 / T3

Rapport de vérification interne

Direction générale de la vérification
et de l'évaluation de l'entreprise
Février 2008


Table des matières

Sommaire

L'Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable de la cotisation et de la perception d'un vaste éventail de taxes pour le compte des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. À l'ARC, la Direction générale des services de cotisation et de prestations (DGSCP) est responsable sur le plan fonctionnel de l'administration des processus de cotisation et de paiement des revenus, alors que la Direction générale des finances et de l'administration (DGFA) est chargée de s'assurer que ces recettes sont comptabilisées et déclarées correctement.

En 2004-2005, à la demande de la DGFA, la Division de la vérification interne (DVI) de la Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'entreprise (DGVEE) a élaboré un plan de vérification cyclique pour aider l'ARC à s'acquitter de ses responsabilités relatives à la comptabilité et à la déclaration des revenus. Dans le plan, on y énonce une approche systémique visant à fournir à la DGFA, au fil du temps, l'assurance quant à l'exactitude et à l'intégralité des données financières liées aux recettes fiscales et à la suffisance des mécanismes de contrôle visant à déceler et à prévenir les erreurs.

Le travail de vérification exécuté au départ dans le cadre du plan cyclique portait sur le contrôle de validation, principalement sous la forme de vérifications de l'acheminement des données de transactions relatives aux sources de revenus. Les vérifications du cheminement ont été d'abord exécutées en 2005-2006 et, jusqu'à maintenant, elles ont traité de quatre différentes sources de revenus; T1 (impôt sur le revenu des particuliers), T2 (impôt sur le revenu des sociétés), T4 (retenues à la source) et T3 (impôt sur le revenu des fiducies). Les conclusions des vérifications T1, T2 et T4 ont été diffusées en 2006. Les résultats de la vérification T2, étape 2, (qui a fourni une étendue supplémentaire des recettes fédérales, provinciales et territoriales pour les T2) et de la vérification T3 sont résumés dans le présent rapport.

Objectif : Les vérifications du cheminement des transactions T2 et T3 avaient pour objectif de donner une assurance quant à la précision et à l'adéquation du cheminement automatisé des transactions, des documents sources aux systèmes de traitement pertinents de l'ARC, au moyen des systèmes administratifs d'entreprise de l'ARC, jusqu'au Système du Grand livre des recettes (GLR).

La vérification a été effectuée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne.

Conclusion : Selon les résultats des vérifications T2, étape 2, et T3, les données pour ces deux types de transaction étaient acheminées correctement et efficacement dans les systèmes automatisés de l'ARC, à partir de la documentation source des déclarations sélectionnées jusqu'aux comptes du GLR respectifs. On y a décelé des divergences dans la mise en correspondance des certains postes des déclarations T3 vers les comptes du GLR, mais les montants en jeu étaient faibles, et la mise en correspondance a été corrigée. Néanmoins, la direction a reconnu l'incidence potentielle d'une mise en correspondance inappropriée des postes fédéraux, provinciaux, territoriaux ou des non-résidents sur l'exactitude de la communication de l'information financière de l'ARC et entreprendra un examen de la mise en correspondance actuelle des données liées aux fiducies de revenus T3 afin de s'assurer qu'ils sont appropriés et clairement documentés d'ici la fin de l'exercice (le 31 mars 2008).

Introduction

L'Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable de la cotisation et de la perception d'un vaste éventail de taxes pour le compte des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. À l'ARC, la Direction générale des services de cotisation et de prestations (DGSCP) est responsable sur le plan fonctionnel de l'administration des processus de cotisation et de paiement des revenus, alors que la Direction générale des finances et de l'administration (DGFA) est chargée de s'assurer que ces recettes sont comptabilisées et déclarées adéquatement.

En 2004-2005, à la demande de la DGFA, la Division de la vérification interne (DVI) de la Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'entreprise (DGVEE) a élaboré un plan de vérification cyclique pour aider l'ARC à s'acquitter de ses responsabilités relatives à la comptabilité et à la déclaration des revenus. Dans le plan [Note 1], on énonce une approche systémique visant à fournir à la DGFA, au fil du temps, l'assurance quant à l'exactitude et à l'intégralité des données financières liées aux recettes fiscales et à la suffisance des mécanismes de contrôle visant à déceler et à prévenir les erreurs.

Le travail de vérification exécuté au départ dans le cadre du plan cyclique portait sur le contrôle de validation, principalement sous la forme de vérifications de l'acheminement des données de transaction relatives aux sources de revenus. On y a vérifié l'exactitude des données dans l'ensemble des systèmes de cotisation et de comptabilité de l'ARC, en retraçant les renseignements déclarés sur les déclarations de revenus et les annexes au moyen des systèmes de traitement pertinents, jusqu'aux comptes du grand livre général dans le Grand livre des recettes (GLR).

Les premières de ces vérifications ont été effectuées en 2005-2006 et portaient sur les T1 (impôt sur le revenu des particuliers), les T2 (impôt des sociétés) et les T4 (retenues à la source) [Note 2]. Nous n'avons pas détecté de différences à ce moment-là entre les renseignements fiscaux traités par les systèmes de cotisation et de comptabilité pour ces types de transaction et les renseignements inscrits au GLR. Depuis l'achèvement de ces vérifications, la DGFA a mis en œuvre un cadre de surveillance visant à prévenir en permanence la comptabilisation ou l'établissement de rapports incomplets ou inexacts concernant les transactions T1 et T2.

Deux autres vérifications du cheminement ont été entreprises en 2006-2007. Au cours de la première vérification, les données liées à l'impôt des sociétés T2, on a effectué d'autres examens en vue d'accroître la portée de la couverture des recettes provinciales et territoriales et, dans la seconde vérification, on a examiné l'acheminement des données liées aux recettes T3 (impôt sur le revenu des fiducies). Les conclusions de ces deux vérifications sont résumées et officiellement présentées dans le présent rapport.

Portée de la vérification

Les vérifications du cheminement des transactions T2 et T3 avaient pour objet de fournir l'assurance que les données de recettes sont acheminés automatiquement avec exactitude et de façon adéquate, des documents sources vers les systèmes de traitement pertinents de l'ARC, jusqu'au GLR.

La vérification a été effectuée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne.

Méthodologie

La planification et les tests des vérifications du cheminement T2, étape 2, et T3 ont été exécutés séparément entre mars 2006 et septembre 2007. Le travail sur chaque vérification comprenait l'élaboration d'un plan d'échantillonnage convenable et la sélection au hasard de déclarations de contribuables et l'analyse du cheminement des montants des revenus déclarés. Le nombre d'échantillons suffisait au retraçage et à la vérification de l'exactitude et de la complétude du cheminement des données par le biais d'un système automatisé où les postes sont assujettis à la même logique du système et aux règles administratives prédéfinies alors qu'ils sont traités.

Les données sur les transactions examinées au cours de l'étape 2 de la vérification T2 ont été tirées principalement de la base de données de l'année d'imposition 2004, alors que les données de la vérification T3 ont été sélectionnées à partir de diverses années d'imposition, dont la majorité des cotisations ont été prise en 2005.

Un premier examen d'échantillons a été exécuté afin d'évaluer l'exactitude des données sur les transactions saisies à partir des documents sources et le traitement de ces données à l'aide des systèmes de cotisation et de comptabilité pertinents. Les mêmes renseignements ont ensuite été utilisés pour vérifier les montants inscrits aux comptes des contribuables et aux comptes de recettes dans le GLR. La validité des montants inscrits aux cotisations des particuliers et l'efficacité des contrôles d'accès des systèmes n'ont pas fait l'objet d'une vérification dans le cadre de cet exercice.

Les mêmes champs d'enquête, qui ont été utilisés pour les vérifications et les constatations, sont présentés ci-dessous. La DGFA et le secteur d'activité approprié ont abordé les questions relevées au cours de l'exécution des vérifications respectives lorsqu'elles ont été connues.

Vous trouverez de plus amples détails sur la sélection des échantillons, les examens et les résultats des vérifications T2, étape 2, et T3 dans les annexes B et C.

Constatations, recommandations et plans d'action

1.0 Efficacité des systèmes sources concernant l'exactitude et l'adéquation de la saisie et du traitement des données

Impôt sur le revenu des sociétés T2

La Déclaration de revenus des sociétés T2 et les annexes connexes utilisés par les sociétés pour déclarer et verser leurs impôts sur le revenu sont les documents sources à partir desquels les montants (et les déductions) des revenus provinciaux et territoriaux ont été repérés et vérifiés. Le Système de traitement des déclarations de revenus des sociétés (CORTAX) et le Système de comptabilité normalisée (CN) sont quelques-uns des systèmes sources automatisés à l'aide desquels on a repéré les renseignements fournis sur ces documents. Le total des recettes fiscales provenant des sociétés (T2) pour les provinces, les territoires et les Premières nations, qui ont été présentées récemment dans le Rapport annuel de l'ARC au Parlement 2006-2007, s'élève à un peu plus de 3,9 milliards de dollars. Le total des recettes T2 (incluant l'impôt fédéral) s'élève à 37,7 milliards de dollars.

Une méthode d'échantillonnage aléatoire stratifié a été utilisée pour déterminer les déclarations T2 qui seraient examinées. Nous nous sommes ainsi assurés qu'un nombre adéquat de déclarations serait compris par province et territoire. Les montants des revenus et des déductions qui ont été déclarés sur l'échantillon des 271 déclarations sélectionnées ont ensuite été comparés aux données disponibles sur la cotisation et la comptabilité dans les systèmes sources CORTAX et CN. Des écarts ont été constatés, mais dans l'ensemble, il a été confirmé que les montants d'impôt et de crédit inscrits sur les déclarations T2 ont été attribués au bon compte des contribuables et entrés de façon exacte dans CORTAX et CN.

Lorsqu'on repérait des écarts dans les montants, ils étaient attribuables en grande partie aux rajustements des calculs de l'impôt et des crédits qui avaient été faits par le système ou un évaluateur en raison des lignes directrices préétablies sur l'impôt. Dans certains cas, l'écart était attribuable à l'oubli d'une annexe pendant la saisie ou une différence dans le traitement des décimales au moment de l'enregistrement des pourcentages, mais ces erreurs n'ont pas eu d'incidence sur l'exactitude de l'acheminement des données mêmes de CORTAX à la CN.

Impôt sur le revenu des fiducies T3

La déclaration de revenus des fiducies T3 et les formulaires ou les annexes connexes utilisés par les particuliers pour déclarer ou verser des impôts sur ce revenu étaient la documentation source à partir de laquelle les montants de recette ont été vérifiés. La saisie de donnés et le cheminement des renseignements des T3 ont été repérés au moyen de plusieurs systèmes sources, y compris le Système automatisé des fiducies (SAF), le Système automatisé de contrôle des cotisations (SACC), les Grands livres auxiliaires (GLA) et le Système de traitement des déclarations de renseignements (INFODEC). En 2006, l'ARC a fait rapport d'environ 1 milliard de dollars [Note 3] relativement aux impôts sur le revenu perçus par les provinces et les territoires en matière des fiducies T3.

Une approche d'échantillonnage aléatoire stratifié a été utilisée pour la sélection des déclarations T3 aux fins d'examen afin de s'assurer qu'un nombre adéquat serait compris par province, territoire et statut de contribuable (p. ex. un non-résident). Au total, 175 échantillons ont été relevés à partir d'une liste de renseignements sur les contribuables qu'ont généré les systèmes SAF et SACC.

(PROTÉGÉ)

L'éventail du type et de la complexité des déclarations T3 est très vaste, et les écarts pourraient être largement attribués aux changements apportés à la suite des calculs du SAF ainsi que des tolérances et des rajustements ou des nouvelles cotisations effectués par les évaluateurs selon les lignes directrices préétablies. L'inscription aux GLA était conforme aux cotisations indiquées dans le SAF ou les documents sources et les montants T3 qui ont été attribués au compte approprié des contribuables dans le SAF et les GLA pour tous les échantillons vérifiés.

Pour fournir une assurance supplémentaire sur la saisie de données, on a examiné 30 déclarations afin de vérifier l'exactitude des données des postes entrés dans le SAF, et on a trouvé huit déclarations dans lesquelles un poste ou plus avait été oublié. Cela n'a cependant pas d'incidence sur le cheminement des montants qui manquent dans le GLR, puisque les renseignements ont été trouvés plus tard sous d'autres postes saisis dans le SAF. La Direction générale de l'informatique (DGI) a indiqué que, dans le cadre du projet de restructuration des T3, qui est actuellement à l'étape de la planification, on réduirait la probabilité que ces erreurs se reproduisent. Cela pourrait être accompli à l'aide de changements au niveau de l'automatisation dans le SAF et les GLA, et la livraison des composantes requises est prévue d'ici 2013.

2.0 Efficacité des processus du système du GLR concernant l'exactitude et l'adéquation des données inscrites au GLR

Impôt sur le revenu des sociétés T2

Selon l'examen des données saisies dans le GLR relativement à l'échantillon de 271 déclarations de revenus des sociétés T2, elles correspondaient exactement aux données enregistrées dans les systèmes CORTAX et CN, et les procédures de rapprochement entre les systèmes étaient appropriées.

On a fait des recherches dans le tableau sur les Règles de détermination de compte (RDC) du GLR afin de trouver les comptes pertinents T2 qui existaient pour le système CORTAX (sauf les comptes provisoires). Les montants enregistrés dans les comptes du GLR pour l'échantillon de transactions ont ensuite été retracés à l'aide des documents de correspondance du GLR fournis par la DGSCP. Les résultats indiquent que l'acheminement des données fiscales des sociétés vers le GLR est exact et complet.

Impôt sur le revenu des fiducies T3

Dans l'ensemble, nous n'avons détecté aucune différence entre les données T3 traitées et les montants inscrits au GLR à partir des systèmes SAF, SACC et GLA. Pour tous les échantillons examinés, les données de cotisation fiscale transmises au GLR à partir des systèmes sources ont été rapprochées aux comptes provisoires appropriés, et tous les remboursements observés dans les échantillons ont été inscrits au compte provisoire de débours approprié.

Parallèlement, un examen de la mise en correspondance des postes saisis des déclarations T3 et des champs calculés par le système avec ceux du GLR a révélé que plusieurs postes n'étaient pas exacts ou clairement consignés (pour obtenir des détails, consultez l'annexe C). La DGFA et la DGSCP ont reconnu l'incidence potentielle de la mise en correspondance inappropriée des postes fédéraux, provinciaux, territoriaux ou des non-résidents sur l'exactitude des rapports financiers de l'ARC. Des mesures ont été prises rapidement afin de corriger la situation. Bien que les montants des transactions des particuliers en jeu aient été relativement faibles, l'effet cumulatif potentiel d'une mise en correspondance ou des reports inappropriés accroît, au fil du temps, le risque d'inexactitude des renseignements dans les rapports financiers.

Recommandation

La DGFA devrait travailler avec la DGSCP pour effectuer un examen exhaustif de la mise en correspondance actuelle des données tirées des formulaires d'impôt aux systèmes sources, jusqu'au GLR pour toutes les données liées aux fiducies de revenus T3 afin de s'assurer que toute la mise en correspondance est adéquate, clairement documentée et qu'elle puisse être régulièrement mise à jour.

Plan d'action

Les secteurs responsables à la DGFA (Direction de l'administration financière) et à la DGSCP (Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises) organiseront et effectueront un examen de la mise en correspondance T3 d'ici la fin de l'exercice (le 31 mars 2008) et corrigeront toutes les erreurs découvertes au cours de cet examen.

Conclusion

Les résultats des vérifications du cheminement T2, étape 2 et T3 ont indiqué que ces deux types de transactions étaient acheminés correctement et efficacement dans les systèmes automatisés de l'ARC, à partir de la documentation source des déclarations sélectionnées jusqu'aux comptes du GLR respectifs. Il y avait des ambiguïtés relativement à la mise en correspondance entre certains postes de la déclaration T3 et le GLR, mais la valeur en jeu n'était pas importante. Des mesures ont été rapidement prises pour corriger les problèmes par la DGFA. Néanmoins, la direction a reconnu l'incidence potentielle d'une mise en correspondance inappropriée des postes fédéraux, provinciaux et territoriaux ou des non-résidents sur l'exactitude des rapports financiers de l'ARC et entreprendra un examen exhaustif de la mise en correspondance des données des fiducies de revenu afin de s'assurer qu'elle est adéquate et clairement documentée.

Annexe A

Composantes du plan de vérification cyclique des recettes administrées par l'ARC

Évaluation du cadre de contrôle – La DVI fournira un apport et un soutien à la DGFA et à ses partenaires (DGI et DGSCP) dans l'élaboration et l'évaluation d'un cadre de contrôle. L'objectif global du projet de la DGFA est d'acquérir l'assurance que des contrôles adéquats existent par rapport à la cotisation et au report des recettes, et que ces contrôles fonctionnent comme prévu et qu'ils sont dignes de confiance. À l'heure actuelle, la DGFA se concentre sur les contrôles relatifs aux recettes et crédits d'impôt provinciaux pour se préparer à une vérification des contrôles que le Bureau du vérificateur général (BVG) projette de faire.

Épreuve des contrôles – L'épreuve des contrôles prendra surtout la forme de vérifications de comptabilité d'exercice. La DVI effectuera une série de vérifications ayant pour objectif d'évaluer si des contrôles financiers adéquats sont mis en place et si une méthodologie raisonnable de comptabilité d'exercice existe pour étayer la préparation d'états financiers fidèles. Dans le cadre des vérifications, elle examinera les contrôles portant sur des aspects tels que l'opportunité, l'exactitude et l'intégralité du traitement des reçus de caisse et des détails de cotisation par les systèmes sources et le GLR. On y examinera également aussi le caractère raisonnable et complet de la méthodologie de comptabilité d'exercice et sur l'observation des exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Contrôle de validation – Les contrôles de validation menés par la DVI ont traditionnellement porté sur les secteurs de risques possibles dans le rapport des données financières de l'ARC tels qu'ils ont été relevés par la DGFA et le Bureau du vérificateur général (BVG). D'après le plan, l'autre composante importante des contrôles de validation sera constituée par une série de vérifications du cheminement des transactions. Ces vérifications retraceront le traitement des données à partir des documents sources jusque dans le GLR, examinant si les montants sont exacts et s'ils sont reportés sur les bons comptes du GLR. Les vérifications toucheront de façon cyclique tous les différents genres de recettes de l'ARC au cours des quatre prochaines années.

Soutien du cadre de surveillance – La DVI appuiera la DGFA dans l'élaboration d'un cadre de surveillance relatif aux recettes. Elle partagera également ses connaissances et tout outil qu'elle viendrait à élaborer dans le cadre de ses travaux de vérification cyclique. C'est ainsi, par exemple, que la méthodologie d'échantillonnage utilisée dans la vérification du cheminement des transactions T1 a été utile à la DGFA qui l'a utilisée pour développer un modèle d'échantillonnage adapté au travail de surveillance qu'elle accomplit dans les régions.

Annexe B

Impôt sur le revenu des sociétés T2, étape 2 – Sommaire des résultats

Documents sources T2

Systèmes de traitement

Méthodologie de la vérification

Conclusions de la vérification

Nous n'avons relevé aucune erreur relativement à l'intégralité, à l'exactitude et à l'adéquation de l'acheminement des données des échantillons qui ont fait l'objet de l'examen. Dans l'ensemble, aucune différence n'a été détectée entre les cotisations fiscales traitées dans le système de cotisation CORTAX et le système comptable CN ainsi que les renseignements fiscaux des clients qui ont été traités et reportés, des deux systèmes au GLR. Une liste de comptes du GLR dont les données ont été repérées dans l'échantillon de déclarations figure à la fin du sommaire qui suit. Aucun écart n'a été trouvé dans le cheminement des renseignements sur les paiements et les versements saisis au moyen du TDF dans la CN et le GLR.


Vérification par sondage et résultats – Sommaire

Acheminement des données

Paiements d'impôt

Déclaration de revenus des sociétés et annexes T2

Documents sources à la cotisation

… au TDF

... à CORTAX

Vérification par sondage

1. Parmi les 246 déclarations T2 stratifiées de grande valeur, prises au hasard, sélectionnées pour le repérage :

  • nous en avons vérifiées 211 en comparant par les documents sources aux valeurs saisies (version RPT de la déclaration) dans CORTAX et aux valeurs cotisées (version IAS de la déclaration) dans CORTAX;
  • 32 des déclarations avaient été produites à l'aide de la transmission électronique des déclarations (TED) et ne pouvaient qu'être vérifiées par la comparaison de la version RPT à la version IAS dans CORTAX;
  • trois échantillons étaient des cotisations arbitraires effectuées par l'ARC et ne comportaient pas de documents sources produits par la société ou de montants dans la version RPT de CORTAX pour la comparer à la version IAS. Ces échantillons ont été vérifiés en comparant la version IAS de CORTAX à la CN.

Résultats

1. Parmi les 243 déclarations repérées, 208 (86 %) comprenaient des montants qui étaient acheminés de la documentation source (ou de la version RPT) au compte approprié dans le système CORTAX et étaient appariés aux montants cotisés par le système CORTAX.

35 déclarations (14 %) comportaient des valeurs saisies (RPT) qui ne correspondaient pas aux montants cotisés par le système (IAS). Parmi ces déclarations :

  • 31 déclarations comportaient des modifications à la suite des nouveaux calculs des impôts et des crédits selon les lignes directrices préétablies sur l'impôt (neuf interventions effectuées par le système et 22 par l'évaluateur);
  • trois (1 %) avaient des calculs de pourcentage faits par le système comportant toutes les décimales, alors que le calcul des sociétés n'en avait que deux;
  • deux (1 %) comprenaient une annexe qui était produite, mais non saisie par l'entrée directe des données. Toutefois, la valeur qui en résultait a été acheminée à une autre annexe, où elle a été recueillie pour la saisie. Il n'y a eu ainsi aucune incidence sur l'exactitude de l'acheminement des données.

2. On a comparé 25 déclarations papier T2 sélectionnées à partir de la salle de courrier d'un CF aux renseignements enregistrés plus tard dans les comptes de contribuables dans CORTAX afin de vérifier l'intégralité de la saisie et du traitement des déclarations.

Remarque 1 : Il n'a pas été possible de repérer directement les rapports de versement des documents sources au TDF en raison de l'établissement de lots des versements et du manque d'identificateurs reconnaissables des versements des particuliers dans le TDF. Les renseignements sur les versements entrés au centre fiscal sont transmis au TDF et à la CN. Par conséquent, la CN a été utilisée pour vérifier l'exactitude de l'entrée initiale de versement.

Remarque 2 : Système automatisé de contrôle des cotisations (SACC) – Les déclarations T2 cotisées manuellement ne figuraient pas dans la population sélectionnée pour la vérification puisque le montant provenant du SACC était nul.

Le nombre de déclarations vérifiées pour l'échantillon choisi au hasard (H) et celui de la salle de courrier (C) par province pour laquelle l'ARC gère les impôts provinciaux.

Provinces et territoires

  • Terre-Neuve-et-Labrador : 20(H), 3(C)
  • Île­du­Prince­Édouard : 20(H)
  • Nouveau-Brunswick : 20(H), 5(C)
  • Nouvelle-Écosse : 20(H), 7(C)
  • Manitoba : 20(H)
  • Saskatchewan : 21(H)
  • Colombie-Britannique : 30(H)
  • Territoires du Nord­Ouest : 20(H)
  • Yukon: 20(H)
  • Nunavut: 20(H)

Les déclarations de grande valeur (GV) échantillonnées par province pour laquelle l'ARC n'administre que les impôts fédéraux.

Provinces et territoires

  • Québec : 13(GV)
  • Ontario : 10(GV), 10(C)
  • Alberta : 12(GV)

2. 24 déclarations repérées dans les salles de courrier (96 %) comportaient des montants qui avaient été acheminés de la documentation source au système CORTAX et ont été appariés aux montants cotisés par le système. Tous les 24 échantillons ont fait l'objet d'une cotisation dans les 40 jours suivant la date de réception à la salle de courrier – ce qui se situe bien dans le cadre de la promesse de service de l'ARC, soit de traiter 75 % de l'impôt sur le revenu des sociétés T2 dans un délai de 50 jours.

Une déclaration de la salle de courrier (4 %) comportait des valeurs RPT qui ne correspondaient pas aux montants IAS. L'écart découlait de l'intervention du système à la suite d'un nouveau calcul des impôts ou des crédits selon les lignes directrices préétablies sur l'impôt.



Acheminement des données

Paiements d'impôt

Déclaration de revenu des sociétés et annexes T2

De la cotisation à la comptabilité

Du TDF à la CN

De CORTAX à la CN

Vérification par sondage

1. Les renseignements des 246 cotisations T2 dans CORTAX ont été comparés aux renseignements entrés dans le système source de CN.

2. Les renseignements des 25 cotisations T2 sélectionnées dans la salle de courrier enregistrés dans CORTAX ont été comparés à ceux de la CN.

3. Les documents sources des versements présentés avec les sept déclarations de la salle de courrier ont été comparés aux renseignements sur les paiements reportés à la CN.

Résultats

1. Aucune erreur n'a été trouvée entre les renseignements dans CORTAX et la CN.

2. Aucune erreur n'a été trouvée entre les documents sources des tableaux recueillis pour les déclarations de la salle de courrier et les renseignements dans la CN.

3. Tous les échantillons de versement ont été inscrits au compte des sociétés dans la CN dans les deux jours suivant la réception du chèque.

Cotisation et comptabilité au Grand livre des recettes (GLR)

Du TDF au GLR
De la CN au GLR

De CORTAX et de la CN au GLR

Vérification par sondage

1. Les renseignements inscrits aux comptes de contribuable dans CORTAX et la CN pour les 246 cotisations T2 initiales ont été comparés aux comptes du GLR appropriés.

2. Les renseignements provenant des 25 autres cotisations T2 des déclarations sélectionnées dans la salle de courrier ont été comparées aux comptes du GLR appropriés.

3. Les renseignements sur les paiements reportés au GLR ont été comparés aux documents sources de versement pour les sept déclarations de la salle de courrier.

4. Des entrevues ont été menées à l'Administration centrale (AC) et à un centre fiscal afin de connaître les procédures mises en place permettant de s'assurer que le cheminement des transactions à l'intérieur et à l'extérieur des comptes de compensation et transitoires dans le GLR.

5. Le montant net des téléchargements du GLR de CORTAX a été apparié au montant net de ceux de la CN dans le compte provisoire du GLR 79071 qui effectue les rapprochements dans le compte provisoire du GLR.

Résultats

1. Aucune erreur n'a été trouvée entre les renseignements dans CORTAX et le système de la CN et les téléchargements du GLR.

2. Parmi les 246 déclarations acheminées de CORTAX à la CN, 36 (15 %) ont d'abord été transférées au compte transitoire du GLR 55525. Elles ont été réacheminées du compte transitoire au compte approprié.

3. Parmi les sept versements ou paiements retracés, il y avait un seul paiement pour l'année d'imposition 2005-2006 initialement entré dans un compte transitoire du GLR (55524). On a par la suite vérifié s'ils avaient été transférés au compte du GLR approprié.

4. Il existe des directives, qui sont consignées. Cela garantit que les comptes de compensation et transitoires font l'objet d'une surveillance tous les jours.

5. Tous les reports ont été examinés et rapprochés entre les téléchargements du GLR de CORTAX et ceux de la CN.

Comptes du GLR retracés dans le cheminement des échantillons T2

Le tableau sur les règles de détermination de compte (RDC) de CORTAX a été examiné à l'étape 1 de la vérification, et on a trouvé 140 comptes du GLR T2 composés de 22 se rapportant aux recettes et de 118, aux dettes. Parmi ces comptes, 39 avaient un solde nul ou n'avaient aucune donnée disponible au 31 mars 2005, ce qui a laissé 101 comptes du GLR auxquels des impôts et des crédits avaient été reportés. Le total combiné de l'échantillon de déclarations pour l'année d'imposition 2004 qui ont fait l'objet d'une vérification aux étapes 1 (112) et 2 (246) ont entraîné le retraçage des renseignements à 58 des 101 comptes remplis (58 %). Ces 58 comptes représentaient 99 % de la valeur de plus 45 milliards de dollars en impôt et en crédits T2 enregistrés dans le GLR au 31 mars 2005.

Compte du GLR Nom de compte du GLR
45200 IMPÔT DE LA PARTIE 1 À PAYER
45203 IMPÔT DE LA PARTIE 1.3 À PAYER
45204 IMPÔT DE LA PARTIE IV À PAYER
45207 IMPÔT BRUT DE LA PARTIE VI.1 FED/PROV
45220 REMBOURSEMENT AU TITRE DE DIVIDENDES SOCIÉTÉ
45226 CRÉDIT D'IMPÔT À L'INVESTISSEMENT REMB SOCIETE
45233 REMBOURSEMENT FÉDÉRAL AU TITRE DES GAINS EN CAPITAL, SOC
48002 DÉDUCTIONS FISCALES APPLIQUÉES - T2
65013 CRÉDIT D'IMPÔT POUR FAB & TRANSF DU YT, SOC
65020 IMPÔT SUR LE CAPITAL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE SOCIÉTÉ
65030 IMPÔT SUR LE CAPITAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK SOCIÉTÉ
65075 TNL - CR D'IMP SUR BÉN DE FABRIC & TRANSF., SOC
65100 IMPÔT PRÉLEVÉ TNL SOCIÉTÉS
65101 IMPÔT PRÉLEVÉ IPE SOCIÉTÉS
65102 IMPÔT PRÉLEVÉ NÉ SOCIÉTÉS
65103 IMPÔT PRÉLEVÉ NB SOCIÉTÉS
65106 IMPÔT PRÉLEVÉ MB SOCIÉTÉS
65107 IMPÔT PRÉLEVÉ SK SOCIÉTÉS
65109 IMPÔT PRÉLEVÉ CB SOCIÉTÉS
65113 CI SUR BÉN DE FABRIC & TRANSF DE L'IPE SOCIÉTÉS
65120 CRÉDIT D'IMP À L'INVEST DE NÉ POUR FABR & TRANSF
65142 IMPÔT PRÉLEVÉ DES TNO SOC
65146 IMPÔT PRÉLEVÉ DU NU SOCIÉTÉS
65152 IMPÔT PRÉLEVÉ DU YT SOCIÉTÉS
65160 MB - CII POUR FABR & TRANSF., SOC
65169 RÉDUCTION DBFT (2000) DE SK
65177 CRÉDIT D'IMPÔT DE SK POUR RECHERCHE ET DÉVELOP
65201 CR D'IMP À L'INVESTISSEMENT DE L'IPE, SOCIÉTÉS
65206 CR D'IMP R ET D DU MB, SOCIÉTÉS
65211 CRÉDIT D'IMPÔT POUR RECHERCHE ET DÉVELOP DU NB (REMBOURSABLE), SOC
65214 CRÉDIT D'IMPÔT DE LA SK POUR CONTRIB. POLITIQUES, SOC
65400 CRÉDIT D'IMPÔT DE TNL POUR CONTRIB. POLITIQUES, SOC
65401 CRÉDIT D'IMPÔT DE L'IPE POUR CONTRIB. POLITIQUES, SOC
65402 CRÉDIT D'IMPÔT DE NÉ POUR CONTRIB. POLITIQUES SOCIÉTÉ
65403 CRÉDIT D'IMPÔT DU NB POUR CONT. POLITIQUES SOC
65416 CRÉDIT D'IMPÔT DU NU POUR CONTRIB. POLITIQUES, SOCIÉTÉ
65906 CRÉDIT D'IMPÔT ÉTRANGER DU MB, SOCIÉTÉS
65907 CRÉDIT D'IMPÔT ÉTRANGER DE SK, SOCIÉTÉS
65909 CRÉDIT D'IMPÔT ÉTRANGER DE CB
65914 CRÉDIT D'IMPÔT ÉTRANGER DES TNO, SOCIÉTÉS
65915 CRÉDIT D'IMPÔT ÉTRANGER DU YT, SOCIÉTÉS
65918 CRÉDIT D'IMPÔT ÉTRANGER DU NU, SOCIÉTÉS

Annexe C

Impôt sur le revenu des fiducies T3 – Sommaire des résultats

Documents sources T3

Systèmes de traitement

Méthodologie de la vérification

Conclusions de la vérification

Dans l'ensemble, aucune erreur n'a été relevée relativement à l'intégralité, à l'exactitude et à l'adéquation de l'acheminement des données des échantillons qui ont fait l'objet de l'examen. Parmi les 173 déclarations T3 pour lesquelles les montants sur les documents sources ont été comparés aux montants cotisés dans le SAF, 110 comportaient des écarts attribués aux tolérances du SAF et aux calculs du système, aux modifications de cotisations apportées par les évaluateurs selon les lignes directrices préétablies sur l'impôt et à une erreur de saisie de données qui a été corrigée par la suite à l'aide d'une lettre envoyée par le contribuable. Les reports aux GLA correspondaient aux cotisations dans le SAF ou les documents sources, et des cotisations T3 ont été attribuées au compte du contribuable approprié dans le SAF et les GLA pour tous les échantillons qui ont fait l'objet d'une vérification. On a également constaté que, dans 8 des 30 des déclarations vérifiées pour lesquelles on a vérifié l'exactitude de la saisie de données, on avait oublié d'entrer un poste ou plus; toutefois, il n'y a eu aucune incidence sur l'acheminement des données vers le GLR puisque les renseignements ont été saisis d'autres postes correctement entrés dans le SAF.

Globalement, aucune différence n'a été décelée entre les données traitées et reportées des systèmes SAF, SACC et GLA au GLR. On n'a pas repéré d'écarts dans le circuit des renseignements sur les versements vers les GLA et le GLR produits par le TDF.

L'examen de la mise en correspondance des postes de déclaration T3 saisis et les champs calculés par le système au GLR a permis d'établir que certains d'entre eux n'étaient pas exacts ou n'avaient pas été clairement consignés. Une mise en correspondance inadéquate des postes fédéraux, provinciaux, territoriaux ou des non­résidents peuvent avoir une incidence négative sur l'exactitude des rapports financiers de l'ARC. La direction a rapidement pris des mesures correctives lorsqu'elle a pris connaissance de la question.

Vérification par sondage et résultats – Sommaire

Acheminement des données

Paiements d'impôt

Déclaration et formulaire d’impôt sur le revenu des fiducies T3

Sommaire et feuillets T3

Documents sources à la cotisation

…au TDF

… au SAF

…à INFODEC

Vérification par sondage

1. On a sélectionné 175 déclarations T3 aux fins d'examen.

On en a vérifié 173 en comparant les valeurs sur les documents sources à celles des colonnes « Assessed » (Cotisé) et « Reported » (Déclaré) dans le SAF. Deux des 175 déclarations ne pouvaient pas être comparées au SAF puisque l'une était annulée et l'autre ne se trouvait pas dans le SAF en raison d'une limitation du système dans la saisie des déclarations des non-résidents(PROTÉGÉ).

La DGSCP a avisé que le projet de restructuration des T3 envisage d'inclure ces déclarations dans le nouveau système autonome.

REMARQUE 1

L'échantillon de 175 déclarations T3 était composé de 58 documents entre vifs (33 %) et de 117 déclarations testamentaires (67 %). Parmi les déclarations, neuf (5 %) étaient des nouvelles cotisations et 166 (95 %), des premières cotisations. Un sommaire des échantillons sélectionnés figure ci-dessous.

  • Terre-Neuve-et-Labrador : 5(H)
  • Île­du­Prince­Édouard: 5(H)
  • Nouvelle-Écosse : 10(H)
  • Nouveau-Brunswick : 5(H)
  • Quebec : 19(H), 1(GV)
  • Ontario : 29(H), 16(GV)
  • Manitoba : 8(H)
  • Saskatchewan : 10(H)
  • Colombie-Britannique : 10(H)
  • Territoires du Nord­Ouest : 5(H)
  • Yukon: 5(H)
  • Nunavut: 5(H)
  • Non-résidents: 10(H)
  • SAAC: 10(H)
  • Total: 155(H), 20(GV)

Résultats

1a) Parmi les 173 déclarations qui pouvaient être vérifiées (98 %), les montants d'impôt et de crédit ont été acheminés des documents sources T3 au compte approprié des contribuables dans le SAF.

1b) Les montants sur les 63 documents sources T3 (36 %) correspondaient correctement à ceux figurant dans le SAF. Les 110 autres déclarations (64 %) comportaient des montants déclarés sur la déclaration qui ne correspondaient pas aux montants cotisés dans le SAF, comme suit.

  • Dans l'une des déclarations, le total de l'impôt déduit était incorrectement entré; toutefois, une lettre du contribuable a permis de corriger les erreurs.
  • Dans 70 échantillons (40 %), la cotisation des impôts fédéraux et provinciaux ont été légèrement supérieurs ou inférieurs aux montant déclarés par le contribuable sur le formulaire T3, tels que les montants qui se sont exactement contrebalancés dans une cotisation (aucun changement au total de l'impôt à payer).
    (PROTÉGÉ)
  • Le système a intervenu dans 5 déclarations, et 34 déclarations (19 %) ont fait l'objet d'une intervention de l'évaluateur à la suite de nouveaux calculs d'impôt et de crédits faits conformément aux lignes directrices préétablies sur l'impôt.

2. Un sous-échantillon de 30 déclarations T3 a été sélectionné à partir des 175 échantillons initiaux afin de déterminer si tous les postes entrés avaient été saisis avec exactitude dans le SAF.

2. On n'a trouvé aucune différence, au-delà de l'arrondissement des chiffres, entre les montants inscrits sur les déclarations T3 et ceux entrés dans le SAF dans 19 des 30 échantillons (63 %). On a décelé les différences suivantes dans les 11 autres.

  • On avait oublié dans huit (25 %) de ces déclarations un poste ou plus lors de la saisie; toutefois, il n'y avait aucune incidence sur l'acheminement des données vers le GLR puisque les renseignements avait été saisie d'autres postes correctement entrés dans le SAF.
  • On a découvert des différences entre le(s) montant(s) apparaissant sur le formulaire et les montants du SAF dans dix (33 %) déclarations. Ceci pourrait être attribué à une intervention de l'évaluateur ou du système.
3. On a sélectionné 25 autres déclarations T3 à partir de celles de la salle de courrier du CTO. Elles ont été comparées aux renseignements enregistrés dans les comptes des contribuables figurant dans le SAF (pour les champs relatifs au total des impôts à payer, à l'impôt fédéral payable et à l'impôt provincial ou territorial à payer) afin de vérifier l'intégralité du traitement des déclarations.

3. On a entré dans le SAF 24 déclarations (96 %) provenant de la salle de courrier. Parmi celles-ci, neuf (36 %) comportaient des cotisations d'impôts fédéraux et provinciaux légèrement supérieures ou inférieures aux montant déclarés sur le formulaire T3 par le contribuable à la suite des différences d'arrondissement et des rajustements du SAF (voir ci-dessus).

Une des déclarations de la salle de courrier était annulée et n'avait pas été entrée dans le SAF. La DGSCP a confirmé que la déclaration avait été reçue, mais qu'elle n'avait pas encore fait l'objet d'une cotisation.

4. On a effectué une révision du processus de saisie pour les sommaires et les feuillets T3 afin de documenter l'acheminement des renseignements.

REMARQUE : On a sélectionné aux fins d'examen 60 versements reçus à la salle de courrier du CTO. Il n'était pas possible de retracer directement les rapports de versement des documents sources au TDF en raison de l'établissement de lots des versements et du manque d'identificateurs reconnaissables des versements des particuliers dans le TDF.

4. Le traitement électronique et manuel des sommaires T3 au CTO a été documenté, et il ne figurait aucune erreur dans les renseignements de l'un de ces sommaires qui avaient été retracés dans INFODEC.


Acheminement des données

Paiements d'impôt

Déclarations de revenus et formulaires T3 des fiducies

De la cotisation à la comptabilité

Du TDF aux GLA

Du SAF aux GLA

Vérification par sondage

1. On a vérifié l'exactitude des données des GLA relativement aux 174 des 175 déclarations initiales. Parmi celles-ci, les renseignements de 173 cotisations T3 qui avaient été enregistrés dans le SAF ont été comparés à ceux contenus dans le système source GLA. Pour une déclaration de non-résident (PROTÉGÉ), laquelle ne pouvait être saisie dans le SAF, les renseignements contenus dans les GLA ont été comparés aux documents sources.

Résultats

1. Les renseignements figurant dans le SAF étaient conformes aux GLA pour les 173 déclarations examinées. Les renseignements d'un échantillon sur la déclaration source T3 n'étaient pas en concordance avec les GLA.

2. On a vérifié l'intégralité du traitement dans les GLA dans 24 des 25 déclarations reçues à la salle de courrier du CTO. 2. Aucune erreur n'a été trouvée entre les renseignements contenus dans le SAF et les GLA pour les 24 déclarations examinées. Dans quatre échantillons (16 %), il n'existait pas encore de compte des GLA puisque les cotisations à ces comptes n'avaient pas entraîné, jusqu'à maintenant, d'impôt à payer.
3. Les documents sources des 60 versements reçus au CTO ont été comparés aux renseignements au SAF et aux GLA. 3. Dans tous les échantillons, les renseignements dans les documents sources de versements étaient en concordance avec les renseignements entrés dans le SAF et les GLA. Un paiement avait été inscrit à une mauvaise année d'imposition; toutefois, le paiement a été transféré plus tard à l'année appropriée.


Acheminement des données

Paiements d'impôt

Déclarations de revenus et formulaires T3 des fiducies

Cotisation et comptabilité au Grand livre des recettes

Du TDF au GLR

GLA au GLR

SAF, SACC et GLA au GLR

Vérification par sondage

1. Pour les 174 des 175 déclarations initiales, on a vérifié l'exactitude des renseignements acheminés à partir du SAF (165 échantillons) ou du SACC (9 échantillons), et des GLA par rapport aux comptes du GLR appropriés.

Pour les 173 des 174 déclarations qui ont fait l'objet de l'examen, les renseignements sur les cotisations ont été disponibles dans le SAF pour les comparer au GLR. Pour une déclaration traitée manuellement qui n'était pas enregistrée dans le SAF, les renseignements sur les documents sources, au lieu du SAF, ont été comparés au GLR. (Des restrictions du système empêchent ceux-ci d'être saisis dans le SAF.)

Résultats

1. Les renseignements contenus dans les systèmes SAF et GLA n'étaient pas en concordance avec les téléchargements du GLR dans tous les échantillons.

Toutefois, le report des transactions effectué sur sept déclarations n'était pas conforme (PROTÉGÉ)

– Radiation d'un solde minime – T1 et T3. Le montant de rajustement de crédit s'est élevé jusqu'à 22,30 $.

Bien que les montants des transactions aient été relativement faibles, l'effet cumulatif possible des reports erronés accroît le risque d'inexactitude des renseignements dans les rapports financiers.

La DGFA doit surveiller la concordance des montants minimums sur les reports du SAF au GLR lorsque le Cadre de travail du contrôle financier (CTCF) pour les recettes administrées s'élargira pour couvrir les revenus T3 en 2007-2008.

2. Les documents sources des 60 échantillons de versement provenant de la salle de courrier du CTO ont été comparés aux renseignements reportés au GLR. 2. On n'a pas trouvé de différences entre les renseignements contenus dans les documents sources et les reports au GLR.

3. Pour les 165 déclarations traitées par le SAF, le montant net du GLR du SAF téléchargé a été apparié au montant net du GLR des GLA téléchargés dans le compte provisoire du GLR 79106 afin de vérifier si les reports sont rapprochés dans le compte provisoire du GLR.

Pour les neuf déclarations manuellement traitées, le montant net des téléchargements du GLR du SACC dans le compte provisoire du GLR 79123 a été apparié à celui du GLR dans le compte provisoire du GLR 79120.

Pour les cotisations T3 comportant un remboursement, le report au compte provisoire de débours 79254 – Rapprochement des débours (pour les échantillons du SAF) ou 78229 – Remboursements d'impôt manuels du grand livre général (GLG) demandés (pour les échantillons du SACC) a été vérifié.

Dans le GLR, on a vérifié si le compte provisoire des cotisations T3 (79106) et des débours T3 (78254) avait un solde minimal.

3. Tous les reports examinés des téléchargements du GLR du SAF ont été rapprochés à ceux des GLA.

  • Tous les reports examinés des téléchargements du GLR du SACC ont été rapprochés à ceux des GLR.
  • Aucun écart n'a été trouvé dans le report du SAF au compte 79254 pour tous les remboursements dans les 165 échantillons du SAF. Aucune discordance n'a été relevée dans le report des GLA au compte 78229 pour tous les remboursements dans les neuf échantillons du SACC.
  • Le solde des deux comptes provisoires était nul en septembre 2007.

Comptes du GLR retracés dans les échantillons du cheminement des transactions T3

Le tableau des RDC pour l'ATSA (SAF) comportait 181 comptes T3 du GLR. Parmi eux, 72 comportaient des soldes nuls dans le SAF ou n'avaient aucune donnée de disponible au 31 mars 2006, ce qui a laissé 109 comptes remplis. L'examen des 175 échantillons dans le cadre de cette vérification a entraîné le retraçage de la valeur dans 53 des comptes remplis (49 %). Ces comptes stockaient 98 % des 6 milliards de dollars et quelques en impôt et en crédits figurant dans le GLR au 31 mars 2006.

Compte du GLR

Nom de compte du GLR

Compte du GLR

Nom de compte du GLR

19313

RADIATION DE SOLDES MINIMES – T1 ET T3

44179

IMP FÉD DE BASE DE CB, PART

35651

INTÉRÊTS SUR ARRIÉRÉS – T1 ET T3

44834

SURTAXE FÉDÉRALE DU QC, PART

35652

INTÉRÊT SUR REMBOURSEMENT – T1 ET T3

44842

AUTRE SURTAXE FÉDÉRALE, PART

35654

PÉNALITÉ POUR PRODUCTION TARDIVE – T1 ET T3

46550

T3 FIDUCIE REMB. GAINS EN CAPITAL FÉD., ON

44011

DÉDUCTIONS D'IMPÔT APPLIQUÉES

46560

T3 FIDUCIE REMB. GAINS EN CAPITAL FÉD.,MB

44016

ABATTEMENT DU QUÉBEC REMBOURSABLE, PART.

65395

ON – T3 FIDUCIE REMB. GAINS EN CAPITAL PROV.

44031

IMPÔT FÉDÉRAL DE BASE DU NU, PART

65396

MB – T3 FIDUCIE REMB. GAINS EN CAPITAL PROV.

44032

AUTRE IMPÔT FÉDÉRAL DE BASE, PART

66039

IMPÔT DU NU PRÉLEVÉ, PART

44033

IMPÔT FÉDÉRAL DE BASE DU YK, PART

66041

IMPÔT DU YK PRÉLEVÉ, PART

44034

IMPÔT FÉDÉRAL DE BASE DES TNO, PART

66042

IMPÔT DES TNO PRÉLEVÉ, PART

44040

AUTRE IMPÔT FÉDÉRAL DE BASE ADD, PART

66060

IMPÔT DE TNL PRÉLEVÉ, PART

44043

AUTRE CRÉDIT FÉDÉRAL POUR IMPÔT ÉTRANGER, PART

66061

IMPÔT DE L'IPE PRÉLEVÉ, PART)

44080

CRÉDIT FÉDÉRAL POUR IMPÔT ÉTRANGER DE TNL, PART

66062

IMPÔT DE NÉ PRÉLEVÉ, PART

44084

CRÉDIT FÉDÉRAL POUR IMPÔT ÉTRANGER DU QC, PART

66063

IMPOT DU NB PRÉLEVÉ, PART

44085

CRÉDIT FÉDÉRAL POUR IMPÔT ÉTRANGER DE L'ON, PART

66065

IMPÔT DE L'ON PRÉLEVÉ, PART

44087

CRÉDIT FÉDÉRAL POUR IMPÔT ÉTRANGER DE SK, PARTICULIER

66066

IMPÔT DU MB PRÉLEVÉ, PART

44088

CRÉDIT FÉDÉRAL POUR IMPÔT ÉTRANGER DE L'AB, PART

66067

IMPÔT DE SK PRÉLEVÉ, PART

44089

CRÉDIT FÉDÉRAL POUR IMPÔT ÉTRANGER DE LA CB, PART

66068

IMPÔT DE L'AB PRÉLEVÉ, PART

44170

IMP FÉD DE BASE DE TNL, PART

66069

IMPÔT DE CB PRÉLEVÉ, PART

44171

IMP FÉD DE BASE DE L'IPE, PART

66095

CRÉDIT D'IMPÔT ÉTRANGER DE L'ON, PART

44172

IMP FÉD DE BASE DE NÉ, PART

66135

TAX RÉDUCT DE L'ON, PART

44173

IMP FÉD DE BASE DU NB, PART

66138

RÉDUCTION D'IMPÔT DE L'AB, PART

44174

IMP FÉD DE BASE DU QC, PART

66160

SURTAXE DE TNL, PART

44175

IMP FÉD DE BASE DE L'ON, PART

66162

SURTAXE DE NE, PART

Compte du GLR Nom de compte du GLR Compte du GLR Nom de compte du GLR

44176

IMP FÉD DE BASE DU MB, PART

66165

ON SURTAXE – PARTICULIER

44177

IMP FÉD DE BASE DE SK, PART

66678

IMPÔT UNIFORME DE L'AB, PART

44178

IMP FÉD DE BASE DE L'AB, PART

   


Données des transactions T3 – MISE EN CORRESPONDANCE

Vérification par sondage

  • Tous les postes saisis des déclarations T3 de 2006 et les annexes ont été retracées aux comptes du GLR selon les codes énumérés avec le poste sur les formulaires ou comme ils sont indiqués dans le dictionnaire des données T3.
  • Tous les comptes du GLR énumérés sur le tableau sur les règles de détermination de compte (RDC) du SAF ont été retracés aux lignes sur les déclarations et les annexes T3 de 2006 (ou le champ généré par ordinateur) à partir desquels ils ont été remplis.
  • Les descriptions de tous les comptes du GLR susmentionnés ont été comparées et appariés aux postes correspondant sur le formulaire et l'annexe T3 ou les champs calculés par le système (selon le dictionnaire des données T3).

Critères

Les postes (ou les champs) saisis à partir des déclarations de revenus et des formulaires devraient être acheminés aux comptes du GLR, tels que les suivants :

  • les postes fédéraux, provinciaux, territoriaux et des non-résidents mettent correctement en correspondance leurs comptes provinciaux du GLR;
  • les postes sont correctement mis en correspondance au type de compte du GLR correspondant (p. ex. impôt, crédit, remboursement, remboursement, etc.)

De même, tous les comptes du GLR figurant dans le tableau sur les règles de détermination de compte (RDC) devraient être reliés à une ligne ou à un champ sur le formulaire et les annexes d'impôt ou à un champ calculé par le système.

Résultats

Les manques de cohérence relevés comprenaient les suivants.

  • Divers crédits reportés au GLR 66274 (crédit d'impôt pour le coût de la vie des Territoires du Nord-Ouest [T.-N.-O.]) pour les provinces ou territoires autres que les T.-N.-O. Le SAF n'avait aucun report à ce compte pour l'exercice 2007, mais un total de 113 928 $ ont été reportés par le SACC, ce qui comprend les transactions manuelles T3 et T1.

Mesure : La DGFA a confirmé que la mise en correspondance était erronée, ce qui a été corrigé.

  • Les pénalités pour faute lourde pour toutes les provinces et territoires sont actuellement acheminées aux comptes du GLR liés à l'impôt provincial prélevé.

Mesure : La DGFA a confirmé que la mise en correspondance avait été modifiée.

  • La mise en correspondance de la ligne 84051 du formulaire T184 – le remboursement provincial ou territorial au titre des gains en capital au compte du GLR 65399 – le remboursement de la Colombie-Britannique au titre des gains en capital ne pouvait pas être vérifiée pour 2001 et les années suivantes ainsi que pour 1990 et les années antérieures parce qu'une piste de vérification n'était pas disponible dans le dictionnaire des données T3 ou le tableau sur les RDC dans le GLR. La valeur cumulative de transactions reportées par le SAF au compte du GLR 65399 à la fin de l'exercice 2007 était de 46 261 677,31 $, ce qui comprend un report du solde de 39 606 491,28 $.

Mesure : La DGFA a confirmé qu'un code fixe a été établi à la mise en correspondance dans les programmes respectifs depuis année d'imposition 1991. Le codage varie d'une année d'imposition à l'autre.

  • La mise en correspondance de quatre comptes du GLR, liés aux impôts et aux abattements des Premières nations du T.-N.-O. et de T.-N.-L. (44136, 44138, 66341 et 66343) ne pouvait pas être retracés aux champs calculés par le système ou les formulaires T3, et aucune transaction n'a été reportée en 2007 par le SACC ou le SAF au GLR pour ces comptes.

Mesure : Le guide des formulaires T3 n'a pas été modifié pour l'année d'imposition 2006 et les années antérieures pour qu'il corresponde à l'entente conclue entre l'ARC et les gouvernements des Premières nations. La DGSCP a avisé que la déclaration T3 sera modifiée afin de recevoir le numéro de règlement. Un ordre de travail fut préparé et implanté dans le SAF.


Notes

[Footnote 1]
Plan de vérification cyclique des recettes administrées par l'ARC – les principales activités sont décrites à l'annexe A.
[Footnote 2]
Les rapports de vérification des sources de revenus T1, T2, T4 sont affichés sur le site Web de l'ARC.
[Footnote 3]
Source : Rapport annuel 2006-2007 du commissaire de l'ARC aux gouvernements provinciaux et territoriaux

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