Vérification des procédures sélectionnées de fin d'exercice 2008-2009
Rapport final
Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'entreprise
Octobre 2009
Table des matières
Résumé
Contexte : L'Agence du revenu du Canada (ARC) produit les états financiers annuels des activités qu'elle administre afin de rendre compte des recettes fiscales. L’information financière est intégrée aux Comptes publics du Canada et comprise dans le Rapport annuel au Parlement de l’Agence. Comme par les années passées, la Direction de l’administration financière (DAF) de la Direction générale des finances et de l'administration (DGFA) a demandé l’aide de la Division de la vérification interne (DVI) en vue de donner aux cadres supérieurs l’assurance que les renseignements financiers sélectionnés aux fins de la production de ces états financiers sont exacts et complets. La vérification de cette année était axée sur un seul sujet, soit l’estimation des provisions pour créances douteuses (PCD) pour l’exercice 2008-2009.
Le travail a été effectué en même temps que la vérification annuelle des états financiers de 2008-2009 de l’ARC menée par le Bureau du vérificateur général (BVG), lequel est chargé d’émettre une opinion sur leur fidélité. L’approche, la méthodologie et les résultats de la vérification ont été communiqués à la DAF et au BVG. Ce dernier a utilisé le travail exécuté par la DVI pour formuler son opinion sur les états financiers des activités administrées par l’ARC qui ont été approuvés par le Conseil de direction (CD) de l’ARC en août 2009.
Objectif : La vérification avait pour objectif de donner aux cadres supérieurs l’assurance que les données extraites des systèmes sources de l’ARC utilisées pour l’échantillonnage de comptes clients ainsi que par la DGFA pour l’établissement des taux de la PCD pour l’exercice 2008-2009 étaient exactes et complètes.
La vérification du calcul et de la prévision des taux de la PCD ainsi que de l’incidence de toute erreur dans ces procédures relativement aux soldes de compte qui figureraient dans les états financiers n’entrait pas dans la portée de la présente vérification.
La vérification a eu lieu entre octobre 2008 et août 2009 et a été effectuée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne.
Conclusion : La collecte des données sources utilisées par la DAF dans le calcul des taux de la PCD pourrait être améliorée. La DVI a examiné l’exactitude et l’exhaustivité des données recueillies pour un sous-échantillon de 10 % des comptes que la DAF a sélectionnés pour les estimations de 2008-2009, et des erreurs ont été décelées dans 19 % de ces comptes (11 % des postes [Note 1]). Une analyse plus approfondie a révélé que seulement 6 % de ces comptes (3 % des postes) comportaient des erreurs qui auraient pu avoir une incidence possible sur le calcul des taux de la PCD. Par rapport à 2007-2008, le taux d’erreurs global dans les comptes qui auraient pu avoir une incidence sur la PCD était de 3 % (1 % des postes). Par contre, il n’a pas été possible d’estimer les répercussions financières des résultats finaux en raison du petit nombre d’erreurs et de la répartition de la valeur monétaire de ces erreurs.
Les conséquences potentielles que pourraient entraîner les erreurs trouvées dans la collecte de données de cet exercice ont été atténuées en partie en raison de la façon dont la DAF a effectué les calculs des taux de la PCD pour l’exercice en cours. Par exemple, les comptes avec soldes impayés des années d’imposition faisant partie de l’échantillon utilisé pour déterminer le taux de la PCD de 2007-2008 ont été reportés à l’échantillon de l’exercice en cours et mis à jour. Les soldes mis à jour de certains exercices et de certaines sources de revenus ne comportaient aucun changement important par rapport à ceux de l’exercice dernier. Les données de l’exercice dernier ont donc été utilisées pour effectuer les calculs de l’exercice en cours. De plus, des mesures ont été prises après l’examen de la DVI pour corriger les principales erreurs récurrentes qui ont contribué à l’augmentation du taux d’erreurs pour la TPS et les T1. Grâce à ces changements, le taux global d’erreurs qui est ressorti de l’examen de la DVI ne peut plus être utilisé pour estimer le taux d’erreurs qui s’appliquerait à la base de données utilisée pour effectuer les calculs de la PCD et n’est pas applicable aux résultats finaux de la PCD.
Au cours des prochaines années, l’augmentation des contrôles et l’amélioration de la méthode de collecte de données et de la formation ainsi que l’automatisation du processus de collecte de données en soi, dans la mesure du possible, augmenterait la fiabilité des données sources recueillies aux fins du calcul des taux de la PCD à l’avenir.
Plan d’action
Dans le cadre du processus annuel, la DAF continuera d’effectuer un examen complet du processus de collecte de données afin de diminuer la probabilité d'erreurs. Cet examen portera entre autres sur le processus opérationnel et les changements aux systèmes, et des améliorations ou des contrôles supplémentaires seront intégrés aux guides de collecte de données et aux autres lignes directrices. La DAF continuera également de compléter les lignes directrices en offrant une formation adéquate si la collecte de données demeure un processus manuel. La DAF mettra d'autres mesures d'assurance de la qualité en œuvre et établira des taux de tolérance avant le prochain cycle de collecte de données.
L’an dernier, la DAF s’est engagée à étudier la possibilité d’automatiser le processus de collecte de données d’ici trois à cinq ans (c.-à-d. de l’exercice 2010-2011 à l’exercice 2012-2013) et elle a choisi, de façon proactive, d'entreprendre cette étude en 2009-2010 afin de répondre aux préoccupations concernant l'exactitude et l'intégrité des données qui vont de pair avec un processus manuel.
Introduction
L’Agence du revenu du Canada (ARC) produit les états financiers annuels des activités qu’elle administre afin de rendre compte des recettes fiscales à l’aide de la comptabilité d’exercice intégrale. Le Bureau du vérificateur général (BVG) est chargé de vérifier tous les ans ces états financiers et d’émettre une opinion sur leur fidélité. L’information financière est intégrée aux Comptes publics du Canada et comprise dans le Rapport annuel au Parlement de l’Agence.
Comme par les années passées, la Direction de l’administration financière (DAF) de la Direction générale des finances et de l'administration (DGFA) a demandé l’aide de la Division de la vérification interne (DVI) de la Direction générale de la vérification et de l’évaluation de l’entreprise (DGVEE) pour donner aux cadres supérieurs l’assurance que les procédures ou les renseignements sélectionnés et utilisés en vue de produire les états financiers susmentionnés sont exacts et complets. La vérification de cette année était axée sur un seul sujet, soit l’estimation des provisions pour créances douteuses (PCD) pour l’exercice 2008-2009.
L’approche, la méthodologie et les résultats de la vérification ont été communiqués à la DAF et au BVG. Ce dernier a utilisé le travail exécuté par la DVI pour formuler son opinion sur les états financiers des activités administrées par l’ARC qui ont été approuvés par le Conseil de direction de l’ARC en août 2009.
Portée de la vérification
La vérification avait pour objectif de donner aux cadres supérieurs l’assurance que les données extraites des systèmes sources de l’ARC qui sont utilisées pour l’échantillonnage de comptes clients et dont se sert la DGFA pour établir les taux de la provision pour créances douteuses (PCD) pour l’exercice 2008-2009 étaient exactes et complètes.
La vérification a eu lieu entre octobre 2008 et août 2009. La vérification de cette année comprenait également le suivi des recommandations comprises dans la vérification menée à la fin de l'exercice précédent relativement à la méthodologie du calcul de la PCD. La vérification du calcul et de la prévision des taux de la PCD ainsi que de l’incidence de toute erreur dans ces procédures relativement aux soldes de compte qui figureraient dans les états financiers n’entrait pas dans la portée de la présente vérification.
La vérification a été effectuée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne.
Constatations, Recommandations et Plans d’Action
Les cadres supérieurs établissent la PCD et l’utilisent pour indiquer leur meilleure estimation de la possibilité de recouvrement des revenus dus, mais qui n’ont pas été recouvrés. Pour l’exercice 2008-2009, la DAF a pris des mesures pour améliorer la méthode mise en place en 2007-2008, laquelle est fondée sur le classement chronologique des comptes clients, comme l’augmentation de la taille des échantillons et l’élaboration de nouvelles formules. À l’aide de cette méthode, les données historiques sur les montants recouvrés ou radiés des échantillons sélectionnés au hasard dans différentes catégories d’âge sont recueillies et utilisées afin de cerner un taux de PCD pour les comptes clients de chaque catégorie d’âge. L’an passé, la DVI a examiné le processus de collecte aux fins de la PCD et a formulé un certain nombre de recommandations pour lesquelles la DAF a établi et mis en œuvre des plans d’action (p. ex. des mesures d’assurance de la qualité supplémentaires).
Les estimations de l’exercice en cours étaient fondées sur les données issues de quatre années d’imposition (de 2000 à 2003). Les comptes clients de chaque source de revenus de ces années ont été classés par âge et par valeur monétaire. Environ 5 000 comptes au total (ces comptes comprenaient environ 15 300 postes [Note 2]) ont ensuite été sélectionnés au hasard afin que la DAF les utilise pour l’exercice de collecte de données.
Les données ont été recueillies manuellement pour chaque source de revenus par des examinateurs des Centres fiscaux (CF) de Sudbury et de Summerside. La DVI a formé au hasard un sous-échantillon de 10 % des comptes de chaque source de revenus afin d’évaluer l’exactitude et l’exhaustivité de l’information enregistrée. La DVI a répété les procédures de collecte de données pour chaque compte du sous-échantillon en vue de vérifier le respect des lignes directrices de la DAF concernant la collecte de données et l’exactitude de l’information. L’examen et l'analyse des données étaient principalement axés sur trois sources de revenus : les T1 (revenus des particuliers), la taxe sur les produits et services (TPS) et les T2 (revenus des sociétés).
La DVI a constaté que 19 % du nombre total de comptes (11 % des postes) du sous échantillon comportaient au moins une erreur relativement aux données recueillies. Une analyse plus approfondie de ces dossiers a révélé que 6 % des erreurs décelées dans ces comptes (3 % des erreurs dans les postes) auraient pu avoir une incidence sur les estimations de la PCD de l’exercice en cours. À titre comparatif, la DVI avait vérifié l’exactitude des données en 2007-2008 et le taux d’erreurs définitif qui auraient pu avoir une incidence sur la PCD était alors de 3 % (1 % des postes). Par contre, il n’a pas été possible d’estimer les répercussions financières des résultats finaux en raison du petit nombre d’erreurs et de la répartition de la valeur monétaire de ces erreurs.
La hausse du taux d’erreurs cette année est en grande partie attribuable au grand nombre d’erreurs constatées dans les données enregistrées pour les T1 (16 % des comptes ou 6 % des postes [Note 3]) et, dans une moindre mesure, pour la TPS (4 % des comptes ou 2 % des postes). Selon une analyse des données, les taux élevés constatés tant pour les T1 que pour la TPS sont en grande partie attribuables à des erreurs récurrentes qui n’ont pu être décelées au moyen des procédures de contrôle de la qualité des données de la DAF (p. ex. date de début inexacte utilisée pour la collecte de données).
À l’inverse, les résultats de la collecte de données des T2 obtenus en 2008-2009 se sont grandement améliorés comparativement à ceux de 2007-2008. En ce qui concerne l’exercice en cours, le taux d’erreurs liées aux T2, constatées tant dans les comptes que dans les postes et qui auraient pu avoir une incidence sur la PCD, est de 1 %, alors qu’il était de 4 % pour les comptes (ou de 3 % pour les postes) en 2007-2008.
Les résultats des sondages de vérification ont été communiqués à la DAF, et les erreurs ont été validées au fur et à mesure que l’on complétait les dossiers de données. Les conséquences potentielles que pourraient entraîner les erreurs trouvées dans la collecte de données de cette année ont été atténuées en partie en raison de la façon dont la DAF a effectué les calculs des taux de la PCD pour l’exercice en cours. Par exemple, les comptes avec soldes impayés faisant partie des échantillons de 2000 à 2002 utilisés pour déterminer le taux de la PCD de 2007-2008 ont été reportés à l’échantillon de l’exercice en cours aux fins de mise à jour. Une analyse subséquente menée par la DAF a toutefois démontré que les soldes mis à jour de certains exercices et de certaines sources de revenus ne comportaient aucun changement important par rapport à l’exercice dernier. Par conséquent, les données de l’exercice dernier des comptes faisant partie des échantillons de 2000 à 2002 ont été utilisées pour effectuer les calculs de l’exercice en cours.
De plus, des mesures ont été prises après l’examen de la DVI pour corriger les principales erreurs récurrentes qui ont contribué à l’augmentation du taux d’erreurs pour la TPS et les T1. Grâce à ces changements, le taux global d’erreurs qui est ressorti de l’examen de la DVI ne peut plus être utilisé pour estimer le taux d’erreurs qui s’appliquerait à la base de données utilisée pour effectuer les calculs de la PCD et n’est pas applicable aux résultats finaux de la PCD.
La dernière étape du processus de collecte de données consistait à préparer les dossiers de données préliminaires et combinés qui ont par la suite été utilisés par un statisticien de l’ARC pour calculer les taux de la PCD. La DVI a examiné la cohérence des formules employées dans ces dossiers et n’a trouvé que quelques erreurs mineures, lesquelles ont été signalées à la DAF, puis corrigées. La DAF envisagera d’inclure des examens supplémentaires des modèles préliminaires et combinés avant de les présenter à la DVI lors du prochain cycle de collecte de données.
Recommandation no 1
La DAF de la DGFA devrait analyser les erreurs trouvées dans chaque source de revenus afin d'en cerner les causes et de préciser les procédures énoncées dans les lignes directrices sur la collecte de données avant le prochain cycle de collecte de données, et ce, en vue de diminuer la probabilité que ces erreurs soient commises de nouveau. La DAF devrait compléter les lignes directrices à jour en s’assurant d’offrir une formation adéquate à tous les examinateurs qui recueilleront des données relatives à la PCD au cours du prochain exercice.
Plans d’action
Dans le cadre du processus annuel normalisé, la DAF continuera d’effectuer un examen complet du processus de collecte de données pour chaque cycle afin de diminuer la probabilité d'erreurs. Pour ce faire, elle devra non seulement analyser les erreurs, mais également examiner le processus opérationnel et les changements aux systèmes afin de déterminer l’incidence possible, et elle devra intégrer des améliorations ou des contrôles supplémentaires aux guides de collecte de données et aux autres lignes directrices. La DAF continuera également de compléter les guides de collecte de données en offrant une formation adéquate à tous les examinateurs.
Recommandation no 2
La DAF devrait mettre d’autres mesures d’assurance de la qualité en place (p. ex., examen d’un échantillon représentatif des données recueillies par les examinateurs des centres fiscaux effectué à l’Administration centrale (AC)) avant la présentation des renseignements à la DVI pour déterminer si la méthode manuelle est exacte et si elle devrait être employée l’an prochain.
Plans d’action
Si la collecte de données demeure un processus manuel, la DAF mettra d’autres mesures d’assurance de la qualité en place avant le prochain cycle de collecte de données.
Recommandation no 3
D’ici le prochain exercice de collecte de données, la DAF devrait établir des taux de tolérance pour les erreurs pouvant avoir une incidence sur la PCD. Elle devrait également déterminer le type de mesure corrective qui sera prise si les taux réels connaissent une augmentation.
Plans d’action
D’ici le prochain cycle de collecte de données, la DAF établira des taux de tolérance pour les erreurs commises lors de la collecte de données et prendra des mesures correctives, au cas par cas, si le taux de tolérance est dépassé.
Recommandation no 4
La DAF devrait examiner de façon proactive la possibilité d’automatiser les processus de collecte de données, dans la mesure du possible.
Plans d’action
L’an dernier, la DAF s’est engagée à étudier la possibilité d’automatiser le processus de collecte de données d’ici trois à cinq ans (c.-à-d. de l’exercice 2010-2011 à l’exercice 2012-2013) et elle a choisi, de façon proactive, d'entreprendre cette étude en 2009-2010 afin de répondre aux préoccupations concernant l'exactitude et l'intégrité des données qui vont de pair avec un processus manuel.
Conclusion
La collecte des données sources utilisées par la DAF dans le calcul des taux de la PCD pourrait être améliorée pour les prochaines années. En 2008-2009, des erreurs ont été trouvées dans 19 % du nombre total de comptes (11 % des postes) compris dans le sous-échantillon de la DVI. Toutefois, une analyse plus approfondie a révélé que seulement 6 % des comptes (3 % des postes) comportaient des erreurs qui auraient pu avoir une incidence possible sur le calcul des taux de la PCD.
Le fait d’accroître les contrôles, d’améliorer davantage la méthode de collecte de données et la formation ainsi que d’automatiser le processus en soi, dans la mesure du possible, augmenterait la fiabilité des données sources recueillies aux fins du calcul des taux de la PCD à l’avenir.
Notes
- [Note 1]
- Un compte peut comporter un certain nombre d’écritures (appelées « postes ») pour différents exercices.
- [Note 2]
- Un compte peut comporter un certain nombre d’écritures (appelées « postes ») pour différents exercices.
- [Note 3]
- Erreurs qui auraient pu avoir une incidence sur la PCD.
Détails de la page
- Date de modification :