Vérifications du cheminement des transactions d'impôt des non-résidents et d'accise/autres prélèvements

Rapport final

Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'entreprise
Octobre 2009


Sommaire

L’Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable de la cotisation et de la perception d’un vaste éventail de taxes pour le compte du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. À l’ARC, la Direction générale des services de cotisation et de prestations (DGSCP) est responsable sur le plan fonctionnel de l’administration des processus de cotisation et de paiement fiscaux, alors que la Direction générale des finances et de l’administration (DGFA) est chargée de s’assurer que ces revenus sont comptabilisés et déclarés correctement.

En 2004-2005, à la demande de la DGFA, la Division de la vérification interne de la Direction générale de la vérification et de l’évaluation de l’entreprise (DGVEE) a élaboré un plan de vérification cyclique pour aider l’ARC à s’acquitter de ses responsabilités en ce qui concerne la comptabilité et à la déclaration des revenus. Dans le plan, on énonce une approche systémique visant à fournir à la DGFA, au fil du temps, l’assurance quant à l’exactitude et à l’intégralité des données financières sur les recettes fiscales et au caractère adéquat des mécanismes de contrôle visant à prévenir et à déceler les erreurs.

La vérification, menée dans le cadre du plan cyclique, portait sur le contrôle de validation, principalement sous la forme de vérifications du cheminement des données de transactions provenant des sources de revenus. Les vérifications du cheminement ont été d’abord exécutées en 2005-2006. Jusqu’à présent, elles portaient sur les revenus T1 (impôt sur le revenu des particuliers), T2 (impôt sur le revenu des sociétés), T3 (impôt sur le revenu des fiducies) et T4 (retenues à la source). Les constatations des vérifications T1, T2 et T4 ont été diffusées en 2006. Les constatations de la vérification T2, étape 2 (qui portait davantage sur les revenus fédéraux, provinciaux et territoriaux pour les T2) et de la vérification T3 ont été diffusées en 2008. Les résultats des plus récentes vérifications du cheminement des transactions d’impôt des non-résidents et d’accise/autres prélèvements sont résumés dans le présent rapport.

Objectif : Les vérifications du cheminement des transactions d’impôt des non-résidents et d’accise/autres prélèvements avaient pour objectif de donner une assurance que les données sur le revenu étaient acheminées avec exactitude et de façon appropriée dans les systèmes automatisés : à partir des documents sources respectifs, aux systèmes de traitement pertinents, et finalement au système de comptabilité de l’ARC nommé le Grand livre des recettes (GLR).
 
La vérification a été menée selon les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne.

Conclusion : Les résultats des vérifications du cheminement des transactions d’impôt des non-résidents et d’accise/autres prélèvements ont démontré que les données provenant de ces deux sources de revenus étaient acheminées avec exactitude et de façon appropriée dans les systèmes automatisés de l’ARC : des documents sources des déclarations sélectionnées jusqu’aux comptes du GLR respectifs.

Une incohérence notable a été relevée en ce qui concerne la présentation de l’impôt sur le revenu des non-résidents dans les états financiers annuels de l’ARC, cependant elle n’est pas directement liée au cheminement des données dans les systèmes automatisés. Le revenu des non-résidents est un poste distinct dans les états financiers pour les activités administrées de l’Agence. Le montant est basé sur les déclarations sommaires NR4 et T4A-NR des non-résidents, lesquelles sont utilisées pour déclarer seulement les retenues d’impôt. Par conséquent, la direction est d’accord pour que le titre du poste dans les états financiers pour les activités administrées 2008-2009 soit « Retenues d’impôt des non-résidents » afin de mieux refléter le montant qui est effectivement indiqué.

Introduction

L’Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable de la cotisation et de la perception d’un vaste éventail de taxes pour le compte du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. À l’ARC, la Direction générale des services de cotisation et de prestations (DGSCP) est responsable sur le plan fonctionnel de l’administration des processus de cotisation et de paiement des revenus, alors que la Direction générale des finances et de l’administration (DGFA) est chargée de s’assurer que ces revenus sont comptabilisés et déclarés correctement.

En 2004-2005, à la demande de la DGFA, la Division de la vérification interne de la DGVEE a élaboré un plan de vérification cyclique pour aider l’ARC à s’acquitter de ses responsabilités en ce qui concerne la comptabilité et la déclaration des revenus. Dans le plan, on énonce une approche systémique visant à fournir à la DGFA, au fil du temps, l’assurance quant à l’exactitude et à l’intégralité des données financières liées aux recettes fiscales et au caractère adéquat des mécanismes de contrôle visant à prévenir et à déceler les erreurs.

La vérification, menée dans le cadre du plan cyclique, portait sur le contrôle de validation, principalement sous la forme de vérifications du cheminement des données de transactions provenant des sources de revenus. On a vérifié l’exactitude des données dans l’ensemble des systèmes de cotisation et de comptabilité de l’ARC, en retraçant les renseignements déclarés sur les revenus et les annexes dans les systèmes de traitement pertinents, jusque dans les comptes du Grand livre des recettes (GLR).

Les vérifications du cheminement ont été d’abord exécutées en 2005-2006. Jusqu’à présent, elles portaient sur les revenus T1 (impôt sur le revenu des particuliers), T2 (impôt sur le revenu des sociétés), T3 (impôt sur le revenu des fiducies) et T4 (retenues à la source). Les constatations des vérifications T1, T2 et T4 ont été diffusées en 2006. Les constatations de la vérification T2, étape 2 (qui portait davantage sur les revenus fédéraux, provinciaux et territoriaux pour les T2) et de la vérification T3 ont été diffusées en 2008.

Deux autres vérifications sur les sources de revenu de l’impôt des non-résidents et de l’accise/autres prélèvements ont été entreprises en 2008-2009. Le montant total des revenus déclarés dans le Rapport annuel de l’ARC au Parlement 2007-2008 était environ 5,7 milliards de dollars pour les retenues d’impôt des non-résidents et 9 milliards de dollars pour l’accise/autres prélèvements.

Les constatations des deux vérifications sont résumées et officiellement présentées dans le présent rapport.

Portée de la vérification

Les vérifications du cheminement des transactions d’impôt des non-résidents et d’accise/autres prélèvements avaient pour objectif de donner une assurance que les données sur le revenu étaient acheminées avec exactitude et de façon appropriée dans les systèmes automatisés : à partir des documents sources respectifs, aux systèmes de traitement pertinents, et finalement au système de comptabilité de l’ARC nommé le Grand livre des recettes (GLR).

La vérification a été menée selon les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne.

Méthodologie

Les phases de planification et d’examen pour les vérifications du cheminement des transactions d’impôt des non-résidents et d’accise/autres prélèvements ont été exécutées indépendamment entre octobre 2008 et janvier 2009. Les deux vérifications comprenaient l’élaboration d’un plan d’échantillonnage convenable et la sélection aléatoire de déclarations de renseignements en vue d’analyser et de retracer le cheminement des montants déclarés. Les échantillons étaient suffisants pour vérifier l’exactitude et l’intégralité du cheminement des données dans des systèmes automatisés. Ces systèmes utilisent la même logique et les mêmes règles administratives dans le traitement de chaque poste.

Les données examinées sur les transactions étaient les plus récentes au moment des vérifications selon les dates de fin de période de déclaration. Les transactions de la vérification sur les non-résidents ont été tirées principalement de la base de données de l’année civile 2007, alors que les données de la vérification sur l’accise/autres prélèvements ont été sélectionnées de la période de juillet 2007 à juin 2008.

Les secteurs d’intérêt utilisés pour les présentes vérifications étaient les mêmes que pour les vérifications antérieures sur le cheminement des transactions. On a effectué un premier examen des échantillons afin d’évaluer l’exactitude de la saisie des données sur les transactions à partir des documents sources ainsi que le traitement de ces données dans les systèmes de cotisation et de comptabilité pertinents. Par la suite, on a retracé davantage ces renseignements pour s’assurer que les montants ont été reportés de façon appropriée dans les comptes des contribuables et les comptes de recettes dans le GLR. Toute incohérence relevée au cours des vérifications a été communiquée à la DGFA et au secteur de programme approprié ainsi que corrigée au fur et à mesure. La validité des cotisations et l’efficacité des contrôles d’accès des systèmes n’ont pas fait partie de cette vérification.

Vous trouverez de plus amples détails sur la sélection des échantillons, les examens et les résultats des vérifications dans les annexes A et B.

Constatations, recommandations et plans d’action

1.0 Efficacité des systèmes sources en ce qui concerne l’exactitude et la pertinence de la saisie et du traitement des données

1.1 Impôt des non-résidents

Les retenues d’impôt des non-résidents ont été retracées et comparées aux déclarations sommaires NR4 et T4A-NR ainsi qu’aux bordereaux de paiement. Le système de traitement des déclarations de renseignements (INFODEC), le système de retenues sur la paie, de comptabilisation et de recouvrements (PAYDAC), le système de retenues à la source des non-résidents (RSNR) et le système de traitement des données financières (TDF) sont quelques-uns des systèmes sources automatisés qui ont permis de retracer les renseignements déclarés sur les documents précités.

Une méthode d’échantillonnage aléatoire a été utilisée pour sélectionner les déclarations de renseignements des non-résidents à examiner. Par la suite, on a comparé les montants de retenue d’impôt qui ont été déclarés sur les 308 déclarations sélectionnées aux données disponibles sur la cotisation et la comptabilité dans les systèmes INFODEC, PAYDAC et RSNR.

Dans l’ensemble, aucune erreur n’a été relevée en ce qui concerne l’exactitude du cheminement des échantillons dans les systèmes sources. Les montants sur les déclarations sommaires NR4 et T4A-NR ont été traités dans INFODEC et reportés dans les comptes des clients dans les systèmes PAYDAC et RSNR de façon appropriée. Les secteurs de programme responsables de ces systèmes ont fourni des réponses et des explications appropriées aux questions portant sur les incohérences relevées au cours de l’analyse, par exemple, la mise en correspondance inexacte d’un compte ou l’enregistrement de montants négatifs par suite de rajustements ou de nouvelles évaluations.

Au cours de la vérification, on a noté que certaines procédures (pas directement liées au cheminement des transactions) n’étaient pas utilisées de façon conforme, pouvant ainsi entraîner des répercussions sur l’exactitude du revenu des non-résidents reporté par l’ARC. Ces procédures portaient sur le système INFODEC, la saisie tardive des déclarations imprimées et l’enregistrement d’une date par défaut au lieu de la date réelle de réception pour les revenus déclarés avant la date d’échéance. La Section du traitement des déclarations de renseignements (STDR) de la Direction générale des services de cotisation et de prestations, laquelle est responsable du système INFODEC, a pris connaissance de ce problème et a depuis mis à jour les procédures dans les bureaux locaux.

On a aussi sélectionné un échantillon aléatoire de 52 pièces de versement pour les paiements fiscaux des non-résidents afin d’examiner leur traitement dans le système de TDF. Aucun écart n’a été relevé dans les données du système de TDF pour ces pièces. Les renseignements sur les paiements ont donc été reportés correctement dans le PAYDAC et le RSNR.

1.2  Accise et autres prélèvements

Les documents sources utilisés pour déclarer et verser les montants d’accise et d’autres prélèvements ont été retracés et comparés aux données de cotisation dans les systèmes pertinents de l’ARC, y compris le Système d’établissement des cotisations pour les autres prélèvements (SECAP), le Système de remboursements et de ristournes de l’accise (SRRA), le système de traitement des données financières (TDF)et lesystème de comptabilité normalisée (CN).

Un échantillon de 179 déclarations a été sélectionné aléatoirement afin de représenter de façon proportionnelle les programmes examinés : les droits d’accise, la taxe d’accise, le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, les frais d’assurance et le bois d’œuvre. On a déterminé la taille de l’échantillon en fonction du nombre de transactions par programme dans la période examinée. Par la suite, la taille a été ajustée au besoin afin d’inclure au moins 30 échantillons de chaque programme.

Soixante-douze autres demandes du SRRA ont été sélectionnées aléatoirement afin d’être examinées dans le cadre du Programme de remboursements et de ristournes de l’accise. De plus, 50 pièces de versement (10 de chaque programme précité) ont été sélectionnées afin d’examiner les renseignements contenus dans le système de TDF.

Selon l’examen, une fois que les données ont été saisies, aucun écart notable n’était relevé relativement à l’intégralité et l’exactitude du cheminement des données dans les systèmes sources pour les déclarations, les ristournes, les demandes de remboursements et les pièces de versement. Les sommes reportées dans le système de CN étaient conformes aux cotisations dans le SECAP pour ce qui est des montants d’accise et d’autres prélèvements. En outre, dans tous les échantillons qui ont fait l’objet d’un examen, les sommes reportées ont été attribuées aux comptes des clients appropriés. Le personnel des secteurs liés au programme de l’accise et autres prélèvements a fourni des réponses et des explications appropriées aux questions portant sur les incohérences relevées au cours de l’analyse. Les transactions concernées dans le système de CN et le SECAP ont été vérifiées de nouveau afin de confirmer la validité des explications provenant des secteurs de programme.

2.0 Efficacité des processus du système du GLR en ce qui concerne l’exactitude et la pertinence des données reportées

2.1 Impôt des non-résidents

L’examen des données dans le GLR pour les 308 déclarations de renseignements sur la retenue d’impôt des non-résidents faisant partie de l’échantillon a permis de conclure qu’elles correspondaient exactement aux données reportées dans les systèmes INFODEC, PAYDAC et RSNR.

Des recherches ont été effectuées dans les comptes des non-résidents de l’échantillon afin de relever les revenus pertinents des non-résidents reportés dans les comptes du GLR. Par la suite, les montants reportés dans les comptes du GLR pour l’échantillon ont été retracés aux données de cotisation dans INFODEC. Selon les résultats, le cheminement des données sur la retenue d’impôt des non-résidents jusqu’au GLR était exact et complet.

On a relevé une incohérence par rapport à la manière dont les renseignements sur les non-résidents dans le GLR étaient par la suite utilisés pour l’établissement des états financiers annuels de l’ARC. Le revenu des non-résidents est un poste distinct dans les états financiers pour les activités administrées de l’ARC, basé sur le montant total déclaré sur les sommaires NR4 et T4A-NR. Toutefois, ces sommaires comptabilisent seulement la retenue d’impôt et ne tiennent pas compte des cotisations ainsi que des remboursements des déclarations T1, T2 et T3 des non-résidents.

Recommandation

Pour assurer une présentation juste dans les états financiers, le poste de l’impôt sur le revenu des non-résidents devrait comprendre les données provenant de toutes les sources de déclaration et non seulement la retenue d’impôt. Par contre, on pourrait considérer le fait de modifier le titre du poste dans les états financiers de l’ARC pour les activités administrées de « Impôt sur le revenu des non-résidents » à « Retenue d’impôt des non-résidents ».

Plan d’action

La Division de la comptabilisation des recettes, rapports et analyses , de la Direction générale des finances et de l’administration (DGFA), a convenu de modifier la façon dont le revenu des non-résidents est reporté. D’ailleurs, elle a noté que le poste intitulé « Impôt sur le revenu des non-résidents » sera modifié à « Retenue d’impôt des non-résidents » sur l’État des revenus administrés 2008-2009 [Note 1] . Ce nouveau titre décrira mieux les montants déclarés comme étant seulement les retenues d’impôt des non-résidents et non les revenus perçus des contribuables non résidents à la suite de leur déclaration de revenus des particuliers, des sociétés ou des fiducies au Canada.

2.2 Accise et autres prélèvements

Dans l’ensemble, aucun écart n’a été relevé dans les déclarations de l’échantillon en ce qui concerne le cheminement des montants sur l’accise et les autres prélèvements à partir des systèmes SECAP et SRRA jusqu’au GLR. Pour tous les échantillons examinés, les données de cotisation acheminées aux GLR à partir des systèmes sources ont été reportées dans les comptes appropriés de façon exacte.

Conclusion

Selon les résultats des vérifications du cheminement des transactions d’impôt des non-résidents et d’accise/autres prélèvements, les données provenant de ces deux sources de revenus étaient acheminées avec exactitude et de façon appropriée dans les systèmes automatisés de l’ARC : à partir des documents sources jusqu’aux comptes du GLR respectifs.

Une incohérence notable a été relevée en ce qui concerne la présentation de l’impôt sur le revenu des non-résidents dans les états financiers annuels de l’ARC, cependant elle n’est pas directement liée au cheminement des données dans les systèmes automatisés. Le revenu des non-résidents est un poste distinct dans les états financiers pour les activités administrées de l’Agence. Le montant est basé sur les déclarations sommaires NR4 et T4A-NR des non-résidents, lesquelles sont utilisées pour déclarer seulement les retenues d’impôt. Par conséquent, la direction est d’accord pour que le titre du poste dans les états financiers pour les activités administrées 2008-2009 soit « Retenues d’impôt des non-résidents » afin de mieux refléter le montant qui est effectivement indiqué.

Annexe A

Source de revenu : Impôt des non-résidents

Documents sources :

  • Déclarations sommaires NR4 et T4A-NR
  • Bordereau de paiement des non-résidents

Les déclarations de renseignements NR4 sont produites par les résidents canadiens, les agents (tels que les banques, les sociétés de fiducie ou les coopératives de crédit) ou tout autre payeur responsable des retenues d’impôt des non-résidents et de leur versement en vertu de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces montants comprennent des revenus de pensions, de rentes, de placement et en intérêts, de dividendes, de loyers, de redevances et d’une succession ou de fiducie. Une déclaration de renseignements NR4 comprend le sommaire NR4 et tous les feuillets NR4 connexes.

La déclaration de renseignements T4A-NR est produite pour les paiements effectués aux honoraires et aux commissions ainsi que pour les autres sommes versées à des non-résidents pour des services rendus au Canada. Une déclaration de renseignements T4A-NR est composée de feuillets T4A-NR et du sommaire T4A-NR connexe.

Systèmes de traitement :

  • Système de traitement des déclarations de renseignements (INFODEC) : soutient la saisie, les modifications et le stockage de 28 déclarations de renseignements différents relatives à un tiers fournis à l’ARC par les employeurs (T4), les institutions financières (T5), les sociétés de fiducie (T3) et les organismes gouvernementaux.
  • Traitement des données financières (TDF) : enregistre, valide, rassemble et balance les paiements de revenu des contribuables.
  • Grand livre des recettes (GLR) : système de grand livre consolidé comportant des comptes récapitulatifs et organisés pour le suivi, le contrôle et la communication des renseignements relatifs aux revenus alimentés par les grands livres opérationnels.
  • Système de renseignements rapides pour les bureaux de district (RAPID) : système national sur ordinateur central utilisé pour accéder aux déclarations sommaires NR4 et T4A-NR.
  • Système de retenues sur la paie, de comptabilisation et de recouvrements (PAYDAC) : système comptable des revenus dans lequel les renseignements figurants sur la déclaration sommaire T4A-NR sont reportés dans les comptes des clients.
  • Système de retenues à la source des non-résidents (RSNR) : responsable de l’administration des retenues à la source (NR4) de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Méthodologie de la vérification :

  • Sélectionner au hasard des sommaires de retenues d’impôt NR4 et T4A-NR afin de retracer les montants à partir de tous les sommaires traités au cours de l’année civile 2007. Les données de traitement dans INFODEC (déclarations de renseignements), en date d’octobre 2008, ont été utilisées comme source de renseignements dans le cadre de la sélection de l’échantillon.
  • Échantillonner les sommaires NR4 et T4A-NR individuellement pour vérifier l’exactitude du cheminement des données dans chaque source. Un total de 155 déclarations sommaires NR4 et de 153 déclarations sommaires T4A-NR ont été sélectionnées.
  • Comparer les montants sur les déclarations sommaires au total des montants inscrits sur les feuillets individuels faisant partie du sommaire afin d’en vérifier l’exactitude.
  • Sélectionner au hasard un échantillon distinct de 52 pièces de versement (26 pour les NR4 et 26 pour les T4A-NR) afin d’examiner les renseignements sur les paiements dans le système de TDF.
  • Sélectionner au hasard 15 sommaires NR4 et 15 sommaires T4A-NR qui n’avaient toujours pas été enregistrés dans les systèmes à partir des bacs de courrier du Centre de technologie fiscal d’Ottawa afin de vérifier l’exactitude et la rapidité de la saisie de données.

Vérification par sondage et résultats – Sommaire de l’exactitude des données

Cheminement des données

 Paiements d’impôt

Déclarations sommaires NR4 et T4A‑NR

Documents sources à la cotisation

… enregistrement dans le TDF

… enregistrement dans INFODEC

Vérification par sondage :

NR4 :

(a) L’échantillon de 155 déclarations sommaires NR4 était composé de ce qui suit :

  • 99 déclarations imprimées
  • 22 déclarations électroniques
  • 34 déclarations modifiées

Les montants de retenue d’impôt sur les déclarations imprimées et électroniques originales ont été retracés aux données de cotisation dans INFODEC.

Les 34 déclarations modifiées étaient des entrées directes des données (EDD), et les documents sources n’étaient pas disponibles pour comparaison aux données d’INFODEC.

Résultats :

a) Pour les 121 déclarations qui pouvaient être retracées, les renseignements des documents sources et les données du système concordaient.

Le seul cas d’incohérence a été expliqué de façon satisfaisante et n’a pas eu d’incidence sur le cheminement des données. (Un sommaire NR4 soumis en 2006 n’a été traité qu’en 2008.)

b) Les cotisations du sommaire NR4 comportent en général des montants nuls ou positifs, mais des montants négatifs figuraient sur quatre déclarations modifiées (EDD) de l’échantillon dans INFODEC. On a confirmé qu’il s’agissait d’annulations des cotisations originales.

T4A-NR:

(a) L’échantillon aléatoire de 153 déclarations sommaires T4A-NR était composé de ce qui suit :

  • 129 déclarations imprimées
  • 4 déclarations électroniques
  • 20 déclarations modifiées

Les montants d’impôt figurant sur les déclarations imprimées et électroniques originales ont été retracés aux données de cotisation dans INFODEC.

(b) Les 20 déclarations modifiées étaient des entrées directes de données (EDD), et les documents sources n’étaient pas disponibles pour comparaison aux données d’INFODEC.

a) En général, la saisie de données des 153 documents sources T4A-NR dans INFODEC ne comportait aucune erreur.

b) Seul un montant cotisé dans INFODEC pour une déclaration imprimée divergeait du montant déclaré sur le document. Un examen approfondi a révélé que l’erreur avait été corrigée plus tard au moyen d’une nouvelle cotisation qui correspondait à l’écart.

De la cotisation à la comptabilité

… à PAYDAC, RSNR

… au RSNR (NR4), PAYDAC (T4A-NR)

Vérification par sondage :

NR4 :

Les 99 déclarations imprimées et les 22 déclarations électroniques NR4 dans INFODEC ont été comparées aux données comptables des clients dans le système RSNR pour vérifier l’exactitude des enregistrements.

Les données dans INFODEC pour les 34 déclarations modifiées ont été comparées aux entrées dans le système RSNR pour vérifier l’exactitude.

Résultats :

a) Les données de cotisation pour les 99 déclarations imprimées et les 22 déclarations électroniques NR4 ont été reportées de manière appropriée dans les comptes des clients dans le système RSNR.

b) Les données pour les 34 déclarations modifiées dans INFODEC correspondaient aux renseignements sur la comptabilité financière enregistrés dans le système RSNR.

T4A-NR:

Les 153 déclarations sommaires T4A‑NR dans INFODEC ont été comparées aux données comptables des clients dans le système PAYDAC (RAPID) pour vérifier l’exactitude des enregistrements.

 

Les enregistrements des données des 153 déclarations sommaires T4A-NR dans le système PAYDAC ont été faits de façon appropriée.

Au départ, 4 EDD ne correspondaient pas aux données reportées dans le système PAYDAC. Selon un examen approfondi, les déclarations originales, qui avaient été traitées plus tôt, ont été modifiées, et seules les différences de montant ont été reportées dans les comptes des clients.

Paiements – Retenue d’impôt :

Vingt-six pièces de versement de la déclaration sommaire NR4 et 26 pièces de versement de la déclaration T4A-NR ont été sélectionnées pour vérifier les renseignements dans le système TDF.

Les numéros de compte, la date de réception, la date de traitement et les montants déclarés sur les pièces de versement ont été retracés aux comptes des clients dans le système RSNR pour les NR4 et dans PAYDAC pour les T4A-NR.

Aucun écart n’a été observé entre les données sur les pièces de versement et les renseignements dans le système TDF.
Il n’y avait aucun paiement dans le système TDF pour deux NR4 et quatre T4A‑NR. Ces comptes comportaient une cotisation de 0 $ ou des montants transférés à d’autres comptes.

Pour les échantillons qui contenaient des paiements dans leur compte, les renseignements sur les paiements reçus du système TDF étaient correctement reportés dans les systèmes PAYDAC et RSNR.

Cotisation et comptabilité au GLR

… du TDF

… d’INFODEC, de PAYDAC, de RSNR

Vérification par sondage :

Les montants de retenues d’impôt des échantillons (ci-dessous) dans INFODEC ont été comparés aux montants reportés dans le
GLR :

  • déclarations NR4 (99 déclarations imprimées, 22 déclarations électroniques et 34 déclarations modifiées)
  • déclarations T4A-NR (129 déclarations imprimées, 4 déclarations électroniques et 20 déclarations modifiées)

Résultats :

Les montants sur les déclarations sommaires NR4 et T4A‑NR de l’échantillon étaient reportés correctement dans les comptes appropriés dans le GLR. 

Dans l’échantillon, tous les montants de retenue d’impôt dans INFODEC correspondaient aux montants reportés dans le GLR. Les sommaires qui ne contenaient aucun impôt net à payer et aucune retenue d’impôt n’ont pas été reportés dans le GLR.

Paiements – Retenue d’impôt :

Les montants sur les pièces de versement de l’échantillon ont été davantage examinés pour vérifier si les paiements dans le système de TDF correspondaient aux montants reportés dans le GLR.

Pour les échantillons qui contenaient des paiements dans leur compte, les renseignements sur les paiements reçus du système TDF ont été correctement reportés dans le GLR.

Observations supplémentaires – Rapidité de traitement et reddition de comptes financiers

Cheminement des données – Documents sources de la salle de courrier… aux systèmes TDF, PAYDAC, RSNR et GLR

Vérification par sondage :

Quinze sommaires NR4 et 15 sommaires T4A-NR ont été sélectionnés de façon aléatoire à partir des bacs de courrier du Centre fiscal d’Ottawa afin de vérifier l’exactitude et la rapidité du traitement des données dans INFODEC et des transactions reportées dans les systèmes PAYDAC, RSNR et GLR.


 

Résultats :

Aucune erreur n’a été relevée dans les échantillons provenant de la salle de courrier qui ont été reportés à partir d’INFODEC jusque dans les systèmes PAYDAC, RSNR et GLR.

Parmi les sommaires NR4, deux ont été produits en dollars américains et convertis correctement en dollars canadiens au moment de la saisie et du traitement des données.

Des retards notables ont été observés en ce qui concerne la saisie et le traitement des déclarations imprimées dans INFODEC. Les 15 déclarations NR4 et 5 des déclarations T4A‑NR de l’échantillon ont été traitées après le délai de 90 jours exigé par l’accord sur les niveaux de service (ANS).

On a également constaté qu’INFODEC enregistrait « 2009-02-28 » comme la date de réception par défaut pour les sommaires T4A-NR avec des acomptes provisionnels qui étaient produits avant l’échéance de l’année 2008. L’enregistrement d’une date ultérieure pourrait avoir une incidence négative sur tout calcul subséquent lié à la date de réception et engendrer la confusion lorsqu’on répond aux demandes des contribuables.

La Section du traitement des déclarations des renseignements (STDR) à la DGSCP, laquelle est responsable du système INFODEC, a pris connaissance du problème et a depuis mis à jour les procédures dans les bureaux locaux en vue de s’assurer que les déclarations sont traitées en temps opportun et que la date réelle de réception est enregistrée.

Cheminement des données– Renseignements fiscaux des non-résidents aux états financiers

Vérification par sondage :

La mise en correspondance des comptes de revenu des non-résidents a été vérifiée à partir des documents sources jusqu’au CRF (compte de rapports financiers) 41134, utilisé par Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC) dans l’établissement des états financiers fédéraux.

 

 

Résultats :

La plupart des déclarations sommaires NR4 et T4A-NR sont traitées dans l’année suivante (p. ex., les sommaires pour l’année 2007 sont traités au cours de l’exercice 2008-2009).

La Division de la comptabilisation des recettes, rapports et analyses (DCRRA) a confirmé qu’une méthodologie de comptabilité d’exercice avait été utilisée pour tenir compte de cet écart temporaire dans les états financiers de fin d’exercice.

Le montant déclaré dans le CRF 41134 pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007 ne semblait pas inclure le compte 44272 du GLR lié aux non-résidents : GL IMPÔT – AUTRES DÉDUCT. IMP. APPLIQUÉES (NR4-T2).

Par la suite, la DCRRA a confirmé que le compte avait été mis en correspondance et inclus dans le CRF 41134 en vue de la reddition de compte de l’exercice 2007-2008.

Les revenus des non-résidents dans les états financiers pour les activités administrées de l’ARC représentent principalement les montants de retenue d’impôt des non-résidents déclarés sur les sommaires NR4 et T4A-NR. Le poste ne tient pas compte des cotisations des déclarations T1, T2 et T3 des non-résidents. Toutefois, les données de cotisation des déclarations T1, T2 et T3 des non-résidents peuvent pour la plupart être réparties, et les renseignements qui y figurent peuvent être recueillis séparément.

La DCRRA a confirmé que les déclarations T1, T2 et T3 des non-résidents ne sont pas incluses et que la tâche d’attribuer de nouveau tout l’impôt des déclarations T1, T2 et T3 cotisé aux non-résidents aux fins de reddition de comptes financiers s’avérerait très difficile.

Les comptes de revenu du GLR suivants ont fait l’objet d’un examen dans le cadre de cette vérification de cheminement afin de retracer les données sur les retenues d’impôt des non-résidents et d’analyser les revenus des non-résidents qui ont été déclarés dans les états financiers de l’ARC.

Compte du GLR

Nom du compte du GLR

45062

REVENU D’IMPÔT DE NON-RÉSIDENTS

44890

REVENU DE T4A-NR

44272

GL IMPÔT - AUTRES DEDUCT. IMP. APPLIQUÉES (NR4-T2)

44808

N/R – RETENUES FÉD. SECT. 126(2.21)

45063

ESTIMATION IMPÔT NON-RÉSIDENTS

45209

PARTIE XIII.I IMP. SUPPL.

45210

IMPÔT APPLIQUÉ - PARTIE XIII.2

45215

IMPÔT COTISÉ - PARTIE XIII.2

Annexe B

Source de recettes : Accise et autres prélèvements

Documents sources :

  • déclarations de renseignements sur l’accise et les autres prélèvements;
  • demandes de remboursements et de ristournes de l’accise;
  • bordereaux de paiement de l’accise et d’autres prélèvements.

Systèmes de traitement :

  • Le système Avenant et cautionnement pour les autres prélèvements (ACAP) et le Système d’établissement des cotisations pour les autres prélèvements (SECAP) sont des composantes de l’application automatisée qui assurent l’exécution du programme d’accise et d’autres prélèvements;
  • le Système de remboursements et de ristournes de l’accise (SRRA) est utilisé pour traiter les demandes de remboursement et de ristourne pour la taxe d’accise, le droit d’accise et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Le SRRA interface avec le GLR. Le SRRA n’est pas intégré au SECAP;
  • traitement des données financières (TDF) – enregistre, valide, rassemble et balance les paiements de revenu des contribuables;
  • grand livre des recettes (GLR) – système de grand livre consolidé comportant des comptes récapitulatifs et organisés pour le suivi, le contrôle et la communication des renseignements relatifs aux revenus alimentés par les grands livres opérationnels;
  • Système de comptabilité normalisée (CN) – application intégrée de comptabilité d’entreprise (opérationnelle) pour les programmes de l’ARC, y compris l’accise et les autres prélèvements.

Méthodologie de vérification :

  • Sélectionner au hasard 179 déclarations d’accise et d’autres prélèvements à l’aide des données de traitement de juillet 2007 à juin 2008 (en fonction de la date de fin de période) en vue de vérifier l’exactitude des renseignements traités. L’échantillon a été choisi à partir des programmes suivants : droits d’accise, taxe d’accise, droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, frais d’assurance et droits à l’exportation du bois d’œuvre;
  • sélectionner les échantillons de façon proportionnelle par rapport au pourcentage des transactions traitées selon les ID des programmes. Par la suite, la taille a été ajustée au besoin afin d’inclure un minimum de 30 échantillons de chaque programme;
  • sélectionner au hasard un total de 50 pièces de versement (10 dans chacun des programmes précités) afin d’examiner les renseignements dans le système de TDF;
  • sélectionner au hasard un total de 72 demandes de remboursement ou de ristourne de l’accise produites en 2007 afin d’examiner les renseignements dans le SRRA. Les échantillons comprenaient tous les types de demandes.

Vérification par sondage et résultats – Sommaire de l’exactitude des données

Cheminement des données

 Paiements d’impôt

Déclarations d’accise et d’autres prélèvements

Documents sources à la cotisation

… à l’enregistrement dans le système TDF

… à l’enregistrement dans le SECAP

Vérification par sondage :

Un échantillon de 179 déclarations de l’accise et d’autres prélèvements était composé de ce qui suit :

  • 56 déclarations du droit d’accise;
  • 30 déclarations de la taxe d’accise;
  • 30 déclarations du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien;
  • 30 déclarations de frais d’assurance;
  • 33 déclarations de droits à l’exportation du bois d’œuvre.

Le numéro d’entreprise, la date de réception, la date de fin de période de déclaration et le montant net à payer ont été retracés aux données de cotisation dans le SECAP.

Neuf déclarations de frais d’assurance étaient des cotisations théoriques sans documents sources pour comparaison aux données du SECAP.

Résultats :

Pour 165 des 170 déclarations qui pouvaient être retracées, les renseignements des documents sources et les données du système concordaient.

Les cinq autres déclarations constituaient des transactions de droit d’accise comportant des frais relatifs à l’avenant imposés par l’ARC. Des documents sources n’étaient pas requis pour ces déclarations.

Seule une déclaration du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien a été produite et versée en dollars américains. Le montant a été converti correctement en dollars canadiens avant son traitement dans le SECAP.

De la cotisation à la comptabilité

… à la CN

… à la CN

Vérification par sondage :

Les 179 déclarations d’accise et d’autres prélèvements dans le SECAP ont été comparées aux données de comptabilité des clients dans la CN pour vérifier l’exactitude des enregistrements.

Résultats :

Les données de cotisation pour les 179 déclarations de l’échantillon ont été reportées de façon appropriée dans la comptabilité des clients dans la CN à l’exception des transactions suivantes :

Quatre transactions de frais relatifs à l’avenant ont été reportées en dehors des périodes de production dans la CN, mais dans les comptes de client appropriés.

Paiements d’impôt :

Un échantillon de 50 pièces de versement (10 dans chacun des programmes précités) a été sélectionné au hasard afin d’examiner les renseignements dans le système de TDF.

Le numéro de compte, la date de réception, la date de traitement et le montant du système de TDF ont été retracés aux comptes de client dans la CN.

 

Aucune erreur n’a été relevée dans la saisie de données de 46 des 50 pièces de versement et des renseignements dans le système TDF.

Quatre comptes liés aux frais d’assurance n’avaient pas de paiements dans le système de TDF. Par contre, ces comptes comportaient des transferts provenant d’autres comptes.

Pour les échantillons qui contenaient des paiements dans leur compte, les renseignements sur les paiements étaient correctement reportés dans la CN.

Cotisation et comptabilité au GLR

… de TDF

… enregistrement du SECAP au GLR

Vérification par sondage :

Les montants d’accise et d’autres prélèvements dans le SECAP ont été comparés aux montants reportés dans le GLR.

Résultats :

Les montants nets sur les déclarations d’accise et d’autres prélèvements ont été reportés correctement dans les comptes de revenu appropriés dans le GLR.

Tous les montants des cotisations théoriques et des frais relatifs à l’avenant ont été reportés de façon appropriée dans les comptes du GLR.

Paiements d’impôt :

Les montants sur les pièces de versement ont été davantage examinés afin de s’assurer que les paiements dans le système de TDF correspondaient aux montants reportés dans le GLR.

Pour les échantillons qui contenaient des paiements dans leur compte, les renseignements sur les paiements reçus du système TDF étaient correctement reportés dans le GLR.

Cheminement des donnéesRemboursements et ristournes de l’accise…. enregistrement du SRRA à la CN et au GLR

Vérification par sondage :

Les documents sources des 72 demandes de remboursement ou de ristourne correspondaient aux données du SRRA en ce qui concerne l’exactitude de la saisie des données.

Les sommes des 72 demandes de l’échantillon reportées dans le SRRA ont été comparées aux données comptables des clients dans la CN pour vérifier l’exactitude des enregistrements.

Les sommes des 72 demandes de l’échantillon reportées dans la CN ont été comparées aux données du GLR pour vérifier l’exactitude des enregistrements.

Résultats :

Aucune erreur n’a été relevée dans la saisie de données pour 50 des 72 demandes dans le SRRA.

Pour 22 demandes, l’écart entre les documents sources et les données du SRRA était attribuable à l’intérêt ou à un rajustement suivant une vérification.

Les montants qui pouvaient être retracés à la CN ont été reportés correctement dans les comptes des clients. Les rajustements ont seulement été reportés dans la comptabilité des clients dans la CN si les remboursements avaient fait l’objet d’une demande de transfert des clients ou si les comptes avaient un solde dû de plus de 1 500 $.

Les données des 72 demandes dans le SRRA ont été reportées dans le GLR de façon appropriée.
Les comptes du GLR suivants font partie des échantillons examinés et ont fait l’objet d’un examen dans le cadre de cette vérification de cheminement afin de retracer les données et d’analyser les revenus liés à l’accise et aux autres prélèvements qui ont été déclarés dans les états financiers de l’ARC.

Compte du GLR

Nom du compte du GLR

49115

REMB. DE LA TAXE D’ACCISE SUR LE TABAC – INTERNE

49868

REMB. DROIT DE DÉPÔT DOUANIERS – BOIS D’OEUVRE

49330

TAXE D’ACCISE SUR L’ESSENCE

49148

RABAIS SUR ESSENCE ET DIESEL

49332

TAXE D’ACC. REMB. D’ESSENCE AVIATION – INTERNE

49333

TAXE D’ACC. CARBURANT D’AVIATION

49334

TAXE D’ACC. ESSENCE DIESEL – INTERNE

49357

RABAIS TAXE D’ACC. SUR L’ESSENCE

49366

REMB. TAXE D’ACC. COMBUSTIBLE DIESEL

49520

DROITS D’ACCISE CIGARES – INTERNE

49521

DROITS D’ACCISE CIGARETTES -< 1361 G/M – INTERNE

49522

DROITS D’ACCISE SUR TABAC FABRIQUÉ – INTERNE

49523

DROITS D’ACCISE FEUILLES DE TABAC BRUT – INTERNE

49524

DROITS D’ACCISE CIGARETTES > 1361G/M – INTERNE

49525

DROITS D’ACCISE SUR BÂTONNETS – INTERNE

79012

LIQUIDATION COMPTANT – CN


Notes

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :