Rapport annuel 2009-2010

Rapport final

Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'entreprise
Avril 2010

• Introduction
• Mandat
• Ressources financières
• Rendement de la direction générale
• Résumé des rapports approuvés
• Vérifications internes
• Évaluations des programmes
• Services consultatifs liés aux activités
• Missions reportées ou annulées
• Activités de suivi
• Liaison avec le BVG
• Méthodes professionnelles et services corporatifs
• Divulgations internes
• Annexe I
• Annexe II
• Annexe III

Introduction

La Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'entreprise (DGVEE) mène des missions consultatives liées aux activités ainsi que des missions d'assurance et des évaluations indépendantes et objectives dans le but d'ajouter de la valeur aux activités de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et de les améliorer. La DGVEE aide l'ARC à atteindre ses objectifs en adoptant une approche systématique et disciplinée pour évaluer les programmes et améliorer l'efficacité des processus de gestion du risque, de contrôle et de régie. Elle fonctionne conformément à la Politique de vérification interne de l'ARC, à la Politique d'évaluation des programmes de l'ARC, aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne, aux normes de contrôle et de vérification de la technologie de l'information de l'Association des professionnels de la vérification et du contrôle des systèmes d'information et aux Normes d'évaluation pour le gouvernement du Canada.

La dirigeante principale de la vérification (DPV) et directrice générale de l'évaluation des programmes doit rendre des comptes à la commissaire et première dirigeante de l'ARC ainsi qu'aux membres du comité de la vérification du Conseil de direction (CD). La DPV est chargée des fonctions de vérification interne et d'évaluation des programmes, des méthodes professionnelles et des services corporatifs (MPSC) ainsi que de la liaison avec le Bureau du vérificateur général (BVG). De plus, elle est l'agente supérieure de la divulgation interne de l'ARC en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Les activités de la DGVEE sont réglées par un cadre de gouvernance bien défini, lequel comprend : le Comité de gestion de la vérification et de l'évaluation (CGVE), présidé par la commissaire et composé de cadres supérieurs de l'ARC, ainsi que le CD, composé de membres de l'extérieur qui sont entièrement indépendants de l'Agence. La DPV siège au Comité de gestion de l'Agence (CGA) et au Comité de gestion des ressources et des investissements (CGRI) et a créé des relations de travail avec d'autres comités de la haute direction et du CD de l'ARC. Le CGVE est le comité à qui les fonctions de vérification interne et d'évaluation des programmes rendent compte et est celui qui approuve les produits de ces fonctions. L'Annexe I dresse la liste des personnes-ressources de la DGVEE.

La Politique de vérification interne et la Politique d'évaluation des programmes exigent que la DPV rende compte périodiquement aux membres de la haute direction et au CD de l'autorité, de la responsabilité et du rendement en fonction d'un plan déjà établi. Ces exigences sont respectées au moyen de présentation de rapports en cours d'exercice, d'un rapport de suivi, d'un plan annuel d'activité ainsi que du présent rapport annuel qui donne un aperçu du rendement de la Direction générale pour l'exercice 2009-2010. Des renseignements sont présentés sur les résultats de l'exécution des programmes en fonction des objectifs qui avaient été définis dans le Plan d'activité 2009-2012 de la DGVEE, ainsi que sur l'évolution et les réalisations de la Direction générale.

En plus du présent rapport, pour promouvoir davantage la transparence, les budgets de la DGVEE et les activités principales sont rendus publics au moyen du Rapport ministériel annuel sur les plans et les priorités de l'ARC. Ce rapport et tous les rapports finaux de vérification interne et d'évaluation des programmes sont affichés dans le site Web de l'ARC.

Mandat

La DGVEE est mandatée pour appuyer la réalisation des buts stratégiques de l'ARC en procurant à la commissaire et première dirigeante ainsi qu'à la haute direction des renseignements, une assurance et des conseils indépendants et objectifs sur la validité du cadre de gestion de l'ARC et sur l'efficacité, l'efficience et l'économie des stratégies, des programmes et des pratiques.

Le travail de la DGVEE permet au CD[Note 1] de s'acquitter de son rôle de surveillance par l'intermédiaire de son comité de la vérification en ce qui concerne les activités de l'ARC qui tombent dans la sphère de responsabilités du CD en vertu de la
Loi sur l'Agence du revenu du Canada. La DGVEE fournit au CD une assurance et de l'information, de façon régulière et opportune, sur les activités de l'ARC en lui présentant les rapports approuvés par le CGVE, les rapports d'étape faisant état des progrès réalisés en fonction du plan et des comptes rendus des travaux menés dans les principaux secteurs à risque élevé.

La Division de la vérification interne (DVI) aide à gérer efficacement l'exécution des programmes et à renforcer la responsabilisation en procurant des renseignements sur la pertinence et l'efficacité des systèmes de contrôle interne de l'ARC. Les renseignements fournis par la Division de l'évaluation des programmes (DEP) appuient la prise de décision touchant la pertinence, la conception et le rendement des programmes et permettent d'améliorer la responsabilisation de la direction. La DEP joue également le rôle de centre d'expertise en fournissant aux secteurs de programme des conseils et une orientation sur les méthodes d'évaluation et la mesure du rendement.

Les vérifications et les évaluations sont cernées à l'aide d'une approche axée sur les risques de l'entreprise contenus dans l'Inventaire des risques de l'entreprise (IRE) de l'ARC et à l'aide d'une analyse des risques de l'ARC menée par la DGVEE. La DGVEE tient également compte du Plan d'entreprise de l'ARC, du Cadre de gestion et de responsabilisation du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) et du cadre de surveillance du Conseil de direction (CSCD). De plus, la DGVEE fait appel au BVG, à la commissaire de l'ARC, au CD et aux cadres supérieurs de l'ARC afin de s'assurer que les besoins des intervenants clés sont comblés.

Les activités de la DGVEE comprennent également la Section de la liaison avec le BVG et le Bureau des divulgations internes. Dans le présent rapport, vous trouverez un complément d'information au sujet des fonctions de ces derniers.

Ressources financières

La DGVEE a exécuté son mandat en 2009-2010 dans son budget de fonctionnement d'environ 10,6 millions de dollars qui comprend le salaire de 122 équivalents temps plein. Les évaluateurs de programmes, les vérificateurs internes, le personnel des MPSC et le personnel de la Section de la liaison avec le BVG sont situés dans la région de la capitale nationale. Certains vérificateurs internes de la DGVEE sont également situés dans les régions du Pacifique, de l'Ontario, du Québec et de l'Atlantique. De plus, deux évaluateurs de programmes sont situés dans la région de l'Atlantique.

Rendement de la direction générale

Le Plan d'activité 2009-2012 de la DGVEE était conforme aux priorités cernées dans le Plan d'entreprise de 2009-2010 à 2010-2011 de l'ARC.La capacité des activités de l'ARC est fondée sur une infrastructure financière solide, une administration fiscale responsable, une gouvernance efficace et une main-d'oeuvre compétente. Au cours de l'élaboration du plan, la DGVEE a également tenu compte des exigences de la Politique sur la vérification interne du SCT et du Bureau du contrôleur général (BCG) en plus de travailler à la présentation d'un rapport annuel indépendant du bien-fondé et de l'efficacité des processus de gestion du risque, de contrôle et de régie au sein de l'Agence (« opinion globale » modifiée). Des efforts sont toujours déployés à cet égard afin de s'assurer que les processus appropriés sont en place et nous permettront, au fil du temps, de rendre compte d'une façon plus précise de ces trois éléments dans le Rapport annuel de la DGVEE.

À l'appui du mandat et des objectifs de l'ARC, la DGVEE a mené des vérifications internes et des évaluations de programmes. De plus, la DVI a fourni des services consultatifs liés aux activités aux cadres supérieurs de l'ARC, et la DEP a donné conseils et orientation aux responsables de programmes et à la haute direction. Les rapports finaux de vérification et d'évaluation ont été présentés au CGVE aux fins d'approbation et ont fait l'objet d'un examen par le CD. Ces rapports présentaient des constatations sur les forces et les possibilités d'amélioration et comprenaient des plans d'action de la direction afin de donner suite aux recommandations et aux observations formulées par la DGVEE. L'objectif de ces rapports consistait à offrir à la direction une assurance sur l'exécution efficace des programmes, des politiques et des initiatives de l'ARC et sur l'exactitude des renseignements déclarés aux organismes centraux et au Parlement. Le but ultime des vérifications et des évaluations était d'améliorer la capacité de gestion de l'ARC et l'efficacité des programmes.

En 2009-2010, huit rapports finaux de vérification et deux rapports finaux d'évaluation ont été achevés et approuvés par le CGVE et ont fait l'objet d'un examen par le CD. En date du 31 mars 2010, 23 autres missions de vérification avaient été entamées : sept dans la phase d'établissement de rapports, 11 dans la phase d'examen et cinq dans la phase de planification. La DEP travaille actuellement sur six cadres et études d'évaluation.

Résumé des rapports approuvés

Les vérifications et les évaluations menées par la DGVEE en 2009-2010 examinaient les secteurs dans l'ensemble de l'Architecture des activités du programme de l'ARC. Les travaux portaient sur des secteurs tels que le contrôle financier et d'autres contrôles, la technologie de l'information, la régie, l'exécution et l'efficacité des programmes. Les résumés ci-dessous donnent un court aperçu des rapports de la DGVEE approuvés en 2009-2010. Les rapports complets sont affichés sur le site Web de l'ARC au
www.cra-arc.gc.ca/gncy/ntrnl/menu-fra.html.

Les plans d'action de la direction ont été rédigés afin de donner suite aux recommandations contenues dans les rapports approuvés. La DGVEE surveillera les plans d'action de la direction par voie de son processus cyclique de suivi.

Dans l'Annexe II, vous trouverez les liens établis avec l'IRE de l'ARC de 2007 et les priorités du Plan d'entreprise 2008-2009.

Vérifications internes

Vérification de la gestion horizontale des cas

Le système des Cas ministériels a été créé vers la fin des années 90 et était censé être la première étape de l'ARC vers l'interaction et la coexistence avec les systèmes actuels en vue de fournir des fonctions de gestion des cas, telles qu'un suivi de l'inventaire, des transferts de fichiers et un bloc-notes. Globus, une des nouvelles applications du système des Cas ministériels, était la prochaine étape vers l'horizontalité technologique et représentait la première tentative de l'ARC à concevoir un système de gestion des cas qui met l'accent sur l'horizontalité opérationnelle.

L'objectif de la vérification consistait à déterminer si une structure de régie appropriée et efficace était en place pour soutenir le système Globus et si des contrôles étaient en vigueur pour veiller à ce que la conception du système respecte les besoins opérationnels. Globus a servi d'étude de cas afin de cerner les possibilités d'amélioration et les leçons apprises en vue d'aider les cadres supérieurs à créer de futurs systèmes de gestion horizontale des cas. La vérification a permis de conclure que Globus a réalisé des progrès dans l'avancement de l'horizontalité technologique et a fourni une solution plus ou moins économique qui, d'une façon générale, répond aux besoins particuliers du programme. Cependant, Globus n'a pas atteint son objectif de devenir un système de gestion des cas dans l'ensemble de l'entreprise.

Vérification du Programme des décisions du RPC/AE

Les programmes du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l'assurance-emploi (AE) versent des prestations aux travailleurs en cas de retraite, d'invalidité ou de chômage. Ces programmes sont administrés conjointement par l'ARC et Ressources humaines et Développement des compétences Canada. La Division des décisions du RPC/AE, de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, est mandatée pour élaborer des politiques, des procédures et des outils de travail relativement aux décisions rendues par l'ARC en vertu des lois du RPC et de l'AE. Cette division est également responsable de fournir une orientation fonctionnelle aux employés du Programme des décisions du RPC/AE qui travaillent dans les bureaux des services fiscaux et les centres fiscaux.

L'objectif de la vérification consistait à déterminer si la régie, la gestion du risque et les mesures de contrôle en place pour gérer le Programme des décisions du RPC/AE étaient appropriées. La vérification a permis de conclure que la régie, la gestion du risque et les contrôles en place pour gérer le Programme des décisions du RPC/AE à l'Administration centrale et dans les bureaux régionaux et locaux satisfont efficacement aux objectifs du Programme. Nous avons observé que le soutien fonctionnel fourni aux bureaux locaux est fort et que les voies de communication avec les intervenants internes et externes sont bien établies. Toutefois, certains points à améliorer ont été relevés, dont le besoin de renforcer les mesures de contrôle touchant la qualité des décisions et des résultats du Programme; le besoin de gérer efficacement les charges de travail dans tous les bureaux et d'améliorer la régie du Programme.

Vérification des procédures sélectionnées de fin d'exercice 2008-2009

L'ARC produit les états financiers annuels des activités administrées afin de rendre compte des recettes fiscales. L'information financière est intégrée aux Comptes publics du Canada et comprise dans le Rapport annuel au Parlement de l'ARC. La Direction de l'administration financière, de la Direction générale des finances et de l'administration (DGFA), a demandé l'aide de la DVI pour garantir aux cadres supérieurs que l'information financière sélectionnée pour produire les états financiers susmentionnés était exacte et complète.

La vérification avait pour objectif de garantir aux cadres supérieurs que les données extraites des systèmes sources de l'ARC qui sont utilisées pour l'échantillonnage de comptes clients et dont se sert la DGFA pour estimer la provision pour créances douteuses étaient exactes et complètes. La DGVEE a conclu qu'il y a encore place à l'amélioration en ce qui concerne les contrôles de la qualité, les lignes directrices et la formation touchant la collecte de données. Comme il a été recommandé l'an dernier, l'automatisation éventuelle du processus est une option sur laquelle il faut se pencher de nouveau.

Vérifications du cheminement des transactions d'impôt des non-résidents et d'accise/autres prélèvements (deux vérifications)

L'ARC est responsable de la cotisation et de la perception d'un vaste éventail de taxes pour le compte du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. À l'ARC, la Direction générale des services de cotisation et de prestations est responsable, sur le plan fonctionnel, de l'administration des processus de cotisation et de paiement fiscaux, alors que la DGFA est chargée de s'assurer que ces revenus sont comptabilisés et déclarés correctement. En 2004-2005, à la demande de la DGFA, la DVI a élaboré un plan de vérification cyclique pour aider l'ARC à s'acquitter de ses responsabilités touchant la comptabilité et la déclaration des revenus. Le plan décrivait une approche systémique visant à assurer à la DGFA, au fil du temps, l'exactitude et l'intégralité des données financières de l'ARC sur les recettes fiscales et le caractère adéquat des mécanismes de contrôle.

Ces vérifications avaient pour objectif de garantir que les données sur le revenu étaient acheminées avec exactitude et de façon appropriée dans les systèmes automatisés : à partir des documents sources respectifs, aux systèmes de traitement pertinents et, finalement, au grand livre général de l'ARC nommé le Grand livre des recettes (GLR). Selon les résultats des vérifications du cheminement des transactions d'impôt des non-résidents et d'accise/autres prélèvements, les données provenant de ces deux sources de revenus étaient acheminées avec exactitude et de façon appropriée dans les systèmes automatisés de l'ARC : à partir des documents sources jusqu'aux comptes du GLR respectifs.

Vérification de la sécurité de la technologie de l'information

La DVI a effectué un examen quinquennal et une vérification de suivi de la Sécurité de la technologie de l'information (TI) en 2004. Elle a signalé que les gestionnaires et les employés comprenaient l'importance de la sécurité de la TI et que la plupart connaissaient les politiques connexes. La direction a réalisé des progrès dans la mise en oeuvre des plans d'action afin de donner suite aux constatations de la vérification, mais un effort soutenu était toujours nécessaire, surtout en ce qui concerne la sensibilisation et les politiques relatives à la sécurité; la surveillance et l'établissement de rapports concernant l'observation des politiques en matière de sécurité; les postes de travail autonomes ayant un accès Internet; la gestion de l'identité et de l'accès.

L'objectif de la vérification consistait à évaluer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des plans d'action découlant de la vérification de la sécurité de la TI effectuée en 2004 et leur efficacité ainsi qu'à s'assurer que les risques liés à la sécurité étaient gérés de façon appropriée et que l'observation des politiques en matière de sécurité a été améliorée. La vérification a permis de conclure que des progrès avaient été réalisés depuis 2004 pour veiller à ce que les risques liés à la sécurité soient gérés de manière appropriée et que l'observation des politiques en matière de sécurité soit améliorée. La gestion de l'identité a été améliorée de même que la gestion et la surveillance de l'accès des utilisateurs aux réseaux et aux systèmes de l'Agence. L'attribution des rôles et des responsabilités a été établie et mise en oeuvre pour surveiller les journaux des serveurs et des ordinateurs personnels. La surveillance automatisée des ordinateurs et des appareils portatifs connectés au réseau est effectuée par la Direction générale de l'informatique (DGI). La DGFA a amélioré les politiques de sécurité et la formation sur la sensibilisation afin de traiter de manière adéquate des sujets tels que les logiciels non approuvés, les économiseurs d'écran, la protection antivirus, le chiffrement de données et la sécurité du transport des ordinateurs portatifs et des autres appareils portatifs.

D'autres améliorations ont été recommandées dans les secteurs suivants :

• la répartition des tâches;
• les droits minimums d'accès aux systèmes de l'Administration centrale;
• la gestion horizontale des problèmes d'accès;
• la surveillance et l'établissement de rapports concernant l'observation.

Vérification des renseignements reçus en vertu du Protocole d'entente conclu avec Service Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Le Protocole d'entente (PE) conclu avec Service Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités (SNERM) comprend une clause de vérification interne exigeant que l'ARC
« effectue périodiquement des vérifications internes de l'utilisation, de la communication à des tiers, de la sécurité, de la conservation et de l'élimination des renseignements fournis à l'ARC par SNERM en vertu du présent PE ».

La vérification avait pour objectif de déterminer si l'ARC respecte les modalités d'application du PE. Les résultats de la vérification démontrent qu'il n'y avait aucune preuve que les renseignements reçus de SNERM étaient utilisés à des fins autres que l'administration et l'exécution de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et de la Loi sur la taxe d'accise (LTA). La vérification a permis de conclure qu'une utilisation particulière des renseignements ne respectait pas les paramètres établis dans le PE, mais qu'elle était légale pour l'administration de la LIR et la LTA.

La vérification a également permis de trouver des cas d'inobservation des politiques de l'ARC sur la gestion des privilèges d'accès des utilisateurs, la responsabilisation de l'accès aux systèmes ainsi que l'entreposage des renseignements et des biens protégés et classifiés.

Vérification des services aux contribuables - Demandes de renseignements téléphoniques

La Direction des services aux contribuables de la Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances (DGSCGC) a été mandatée pour donner des renseignements accessibles, opportuns et exacts aux contribuables et aux prestataires afin de faciliter leur observation volontaire dans le cadre du système d'autoévaluation. Le téléphone demeure la méthode de prestation de services préférée des Canadiens.

L'objectif de la vérification consistait à déterminer si des contrôles appropriés étaient en place afin d'atteindre les buts et objectifs des services de demandes de renseignements téléphoniques. Les contrôles en place pour veiller à l'atteinte des buts et des objectifs des services de renseignements téléphoniques mettent principalement l'accent sur l'accessibilité et la rapidité. Un indicateur d'exactitude des renseignements fournis par les agents devrait être clairement défini et intégré au cadre de responsabilisation du Programme afin de fournir aux cadres supérieurs un niveau d'assurance suffisant et de permettre l'établissement plus exhaustif de rapports sur le rendement. Les plaintes liées au service reçues par voie téléphonique aux centres d'appels devraient faire l'objet d'un suivi et d'une analyse ainsi qu'être intégrées aux données recueillies sur les plaintes officielles écrites afin d'offrir une évaluation globale de cet indicateur du niveau de satisfaction des contribuables.

Évaluations des programmes

Les plans d'action de la direction ont été rédigés afin de donner suite aux observations et aux recommandations contenues dans les rapports approuvés. La DGVEE surveillera les plans d'action de la direction par voie de son processus cyclique de suivi.

Évaluation du projet pilote du Programme d'échange pour gestionnaires de l'Administration centrale et des régions (PEGAR)

Nous avons entrepris cette évaluation à la demande du sous-commissaire de la région du Pacifique en sa qualité de champion du groupe MG. Le Programme a été lancé en 2006-2007 dans le but de permettre aux gestionnaires d'acquérir une meilleure compréhension des perspectives de l'Administration centrale et des régions. L'évaluation a permis de conclure que des possibilités d'échange déjà existantes pourraient répondre aux objectifs du PEGAR. Nous avons donc recommandé que le Programme officiel soit annulé. Depuis la fin de l'évaluation, le programme a été annulé.

Évaluation du Programme des défauts de déclaration et de versements de la TPS/TVH

Nous avons entrepris cette évaluation pour examiner le profil et les attitudes des contrevenants, évaluer l'efficacité du Programme et étudier les possibilités d'amélioration. Dans l'évaluation, nous avons recommandé aux responsables d'étudier un nombre de questions, telles que de redonner au personnel de la DGSCGC des responsabilités limitées de tenue des comptes; d'augmenter le nombre de poursuites en matière de la TPS/TVH pour défaut de déclaration et leur publication; examiner le modèle de prestation et les règles opérationnelles en vue de cerner et de réduire tout chevauchement; examiner les coûts et les bienfaits d'un processus plus rigoureux d'inscription des entreprises.

Évaluations interministérielles

La DEP assure la coordination et la liaison des évaluations interministérielles effectuées par d'autres ministères fédéraux. En 2009-2010, des évaluations ont été menées de l'Investissement du gouvernement fédéral dans les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 (ministère du Patrimoine canadien), du Programme de la prestation universelle pour la garde d'enfants (Ressources humaines et Développement des compétences Canada) et du Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (ministère des Finances).

Services consultatifs liés aux activités

Vérification interne

La DVI offre aux directions générales et à la haute direction de l'ARC, sur demande, des services consultatifs liés aux activités en tenant compte de la disponibilité des ressources de la DGVEE et de l'obligation de maintenir une indépendance conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne.

Par exemple, en 2009-2010, une consultation entreprise par la DVI comprenait des conseils liés à l'état de préparation de la technologie de l'information pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010.

Évaluation des programmes

En 2009-2010, la DEP a répondu à des demandes de conseils et d'orientation relativement à la mesure des résultats de 12 projets. La plus grande partie du travail de consultation portait sur l'exigence de mesure pour les projets du CGRI. Les sondages auprès des clients et d'autres types de rétroaction formulés par les directions générales au sujet des conseils et de l'orientation reçus de la part de la DEP étaient positifs (p. ex., une note moyenne de 6,2 sur une échelle de cotation de sept en ce qui concerne six aspects de satisfaction des clients).

Par exemple, la DEP a fourni conseils et orientation à la DGSCGC en effectuant une étude visant à recueillir des données de base pour le Plan de mesure des avantages du recouvrement intégré des recettes (RIR), lequel avait été demandé par le CGRI. Cette étude a pour but d'aider la DGSCGC à présenter au CGRI des rapports de la mesure dans laquelle les avantages prévus du RIR (Phase 1) ont été réalisés.

En 2009-2010, la DEP a élaboré un document d'orientation intitulé Document de discussion sur la mesure et l'établissement de rapports liés aux avantages d'un projet du CGRI : Guide à l'intention des responsables d'analyses de rentabilité dans le but de normaliser les conseils que la DEP fournit et d'aider les personnes qui participent aux projets du CGRI à comprendre les exigences relatives à la planification et à l'établissement de rapports de la mesure à chaque étape du processus du CGRI.

De plus, la DEP a élaboré un nouveau document qui donne un aperçu de la fonction de l'évaluation des programmes à l'ARC. Ce document intitulé Guide d'évaluation des programmes à l'ARC explique aux gestionnaires de l'ARC la façon dont les programmes sont sélectionnés pour évaluation, le type de conseils et d'orientation qui est offert par la DEP, les étapes à suivre dans le cadre du processus d'évaluation et les méthodes à utiliser.

Missions reportées ou annulées

Pour diverses raisons, certaines missions sont parfois reportées ou annulées. L'Annexe III donne la raison du report ou de l'annulation de missions en 2009-2010.

Activités de suivi

Conformément aux normes professionnelles, la DVI doit mener des activités de suivi pour déterminer si les plans d'action de la direction ont été mis en oeuvre de façon efficace.

Le processus annuel de suivi de la DGVEE est axé sur l'autoévaluation de la direction de l'ARC et des procédures plus approfondies, au besoin. Les cadres supérieurs de l'ARC sont chargés d'établir des rapports sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de leurs plans d'action. Lorsqu'il est justifié, la DGVEE pourrait demander des renseignements ou des documents supplémentaires afin de s'assurer qu'elle tire une conclusion juste. Le rapport annuel de suivi est présenté au CGVE et au CD.

Cette année, le processus d'auto-évaluation portait sur 74 plans d'action découlant des rapports de vérification interne approuvés par le CGVE en 2006-2007, et sur 38 plans d'action restants de vérifications menées par les années précédentes.

Dans l'ensemble, la DGVEE a confirmé l'achèvement de 68 plans d'action (61 %) considérés par la direction de l'ARC comme mis en oeuvre; la majorité de ces plans provient des vérifications de 2006-2007. De plus, 31 des plans restants (28 %) ont réalisé suffisamment de progrès et ne sont plus pertinents du fait que certaines mesures ou circonstances ont dépassé le besoin d'effectuer d'autres travaux à ce sujet. Les 13 plans d'action restants (11 %), qui découlent de trois vérifications précédentes, n'ont pas été considérés comme terminés et ont été signalés aux cadres supérieurs. Le rapport complet se trouve sur le site Web de l'ARC au
www.cra-arc.gc.ca/gncy/ntrnl/menu-fra.html.

Liaison avec le BVG

La Section de la liaison avec le BVG a continué à collaborer étroitement avec le BVG ainsi que les directions générales et les régions de l'ARC pour aider la vérificatrice générale à s'acquitter de sa responsabilité en tant que vérificatrice du Parlement. La DGVEE a donc contribué à la diffusion de renseignements sur le rendement de l'ARC en s'assurant que, dans les rapports présentés par la vérificatrice générale du Canada au Parlement, les renseignements concernant de l'ARC étaient présentés de façon équitable et exacte.

La Section de la liaison avec le BVG a participé à de nombreux rapports clés du BVG en 2009-2010 qui ont été déposés au Parlement, y compris l'Intérêt sur les acomptes versés par les sociétés et les Lois de l'impôt sur le revenu - ministère des Finances du Canada et ARC. De plus, la Section de la liaison avec le BVG a collaboré étroitement avec la direction du BVG et de l'ARC sur plusieurs autres vérifications qui seront déposées en 2010-2011.

La Section de la liaison avec le BVG a contribué au processus annuel de surveillance du BVG qui exige que la DPV coordonne l'autoévaluation des progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en oeuvre des recommandations contenues dans les rapports de vérification antérieures du BVG. Les résultats de l'exercice de surveillance de 2008-2009 ont été présentés à la réunion de juin 2009 du CD.

Un complément d'information sur les rapports du BVG au Parlement se trouve dans le site Web du BVG au http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_lp_f_856.html.

Méthodes professionnelles et services corporatifs

La Division des MPSC a fourni une orientation, des conseils et des services de soutien à toute la Direction générale, y compris des services de planification et d'établissement de rapports, des examens de la qualité et de l'assurance de la qualité, de la formation et des méthodes, des services de gestion financière et de ressources humaines ainsi que d'autres services administratifs et linguistiques. De plus, la Division des MPSC a élaboré le Plan d'activité 2009-2012 et le Rapport annuel 2008-2009 qui ont été approuvés par le CGVE en avril 2009 et présentés au CD en juin 2009.

La Division des MPSC a continué d'améliorer le processus rigoureux d'examen de la qualité de la DGVEE afin de s'assurer que les travaux répondaient aux normes professionnelles. En plus du processus officiel existant d'examen de la qualité pour tous les produits, une révision plus rigoureuse qui a lieu avant l'examen de la qualité a été mise en place afin d'orienter les équipes de vérification et d'évaluation ainsi que de leur donner des conseils constructifs au cours de chaque étape des missions de la DGVEE.

Étant donné que la DGVEE a mis en oeuvre le module des documents de travail automatisé de TeamMate^mc, un progiciel conçu pour les vérificateurs, on lui a demandé de présider un groupe de travail du secteur privé et du gouvernement dans le but de faire part de son expertise, des pratiques exemplaires et des leçons apprises.
En 2009-2010, la DGVEE a reçu de nombreuses autres demandes pour partager son expertise et ses pratiques professionnelles, y compris une demande d'accueillir une délégation de l'Indonésie et de participer au groupe consultatif du BCG.

À la lumière de l'initiative de la gestion de l'information de l'Agence, la Division des MPSC a continué d'aider la DGVEE à examiner les autres défis en matière de gestion de l'information à la DGVEE en s'assurant qu'elle était conforme aux exigences législatives et juridiques et qu'elle répondait aux besoins organisationnels de la Direction générale, et ce, tout en réduisant l'entreposage du contenu papier, électronique et Web.

Pour donner suite aux plans personnels d'apprentissage que tous les employés de la DGVEE ont remplis, la Division des MPSC a offert de la formation élaborée par la Direction générale et a coordonné des possibilités extérieures de formation. En 2009-2010, la DGVEE a créé et offert un cours de formation sur la vérification interne pour les employés qui ne sont pas vérificateurs, afin de permettre aux employés de l'ensemble de l'ARC d'en apprendre davantage sur le processus de la vérification interne et d'encourager l'intérêt dans les contrôles de gestion et d'autres aspects des programmes à la DGVEE. La Division des MPSC a également offert un soutien et une expertise aux employés qui veulent obtenir un titre professionnel, comme celui de vérificateur interne autorisé. De concert avec trois autres ministères, la DEP a offert un programme de perfectionnement en évaluation des programmes de deux semaines créé et animé par des professeurs de l'Université Carleton. Le cours portait sur la Politique d'évaluation du gouvernement fédéral, le modèle de recherche, les modèles logiques, les indicateurs de rendement, les techniques d'analyse des données, l'analyse coût-efficacité et la présentation des constatations d'évaluation.

À l'appui de son plan intégré de l'effectif, la DGVEE a continué d'attirer et de recruter de façon proactive des employés qui ont à la fois de différents acquis scolaires et une expérience des programmes, y compris une formation spécialisée dans les domaines des finances et de la technologie de l'information. En plus des processus de sélection achevés ou en cours en 2009-2010, la DGVEE a davantage développé ses relations avec les universités et les collèges pour embaucher des étudiants à la maîtrise pour la fonction de l'évaluation des programmes. La DGVEE a également travaillé conjointement avec d'autres directions générales de l'ARC afin d'encourager les affectations avec la DGVEE tant au sein qu'en dehors des programmes officiels de formation, comme le Programme de perfectionnement des cadres intermédiaires et le Programme de perfectionnement en gestion supérieure. La DGVEE a participé aux programmes de formation et d'affection du SCT, comme le Programme de formation des stagiaires CA. Pour relever le défi d'un effectif vieillissant et pour combler les besoins d'avoir des leaders éventuels en place et de transférer la mémoire collective, la DGVEE a pris des mesures concrètes en 2009-2010, y compris l'élaboration d'un plan de la relève de l'effectif de la direction et le lancement d'un programme de mentorat.

Une des composantes de la stratégie de recrutement et de maintien en poste de la DGVEE consiste à s'assurer que les langues officielles et la diversité sont abordées de façon positive et proactive. En 2009-2010, la DGVEE a encouragé et appuyé la participation de tous les employés et gestionnaires à la formation linguistique formelle et informelle, y compris des dîners-causeries organisés à l'interne. Pour contribuer davantage au maintien en poste des employés, le Comité des ressources humaines de la Direction générale a analysé les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2009 afin de s'assurer que toutes les améliorations indiquées dans les résultats de la DGVEE seraient examinées. Par la suite, les gestionnaires et les employés ont discuté des résultats et des préoccupations menant à l'élaboration d'un plan d'action qui vise à étudier les points importants à améliorer.

La DGVEE continue d'appuyer la transition aux processus de préqualification au stade final en 2010-2011 en incitant les employés à obtenir les niveaux requis pour les compétences de base et en leur fournissant les ressources dont ils ont besoin pour y arriver. La DGVEE, conjointement avec la DGA, a offert les services d'une consultante en compétences sur place qui a permis aux employés de la DGVEE d'approfondir leurs connaissances sur les compétences et d'accroître leur participation aux évaluations volontaires.

La Division des MPSC travaille avec le Secrétariat de l'Agence pour fournir des rapports de qualité à valeur ajoutée au CGVE et au CD, y compris l'établissement de liens vers les risques et priorités de l'ARC pour tous les documents et rapports de planification qui sont présentés. La Politique de vérification interne et la Politique d'évaluation des programmes ont été mises à jour afin de tenir compte des activités actuelles de la DVI et de la DEP ainsi que pour respecter les nouvelles normes de l'ARC relatives aux instruments de politique d'entreprise. Les deux politiques ont été approuvées par le CGVE et le CD.

Divulgations internes

En 2008, l'ARC a mis en place le Bureau de la divulgation interne conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. La Loi vise à encourager les employés du secteur public à faire une « dénonciation » s'ils croient de bonne foi qu'un acte répréhensible grave a eu lieu ou aura lieu et à protéger ces employés contre les représailles s'ils le font.

La DPV est l'agente supérieure de la divulgation interne à l'ARC et, en sa qualité d'agente supérieure, elle a continué à soutenir et à orienter les activités liées à cet outil clé de responsabilisation. En 2009-2010, elle a continué à sensibiliser les employés et la direction à cette fonction, entre autres, en donnant plusieurs présentations dans la région du Pacifique. Plus de 40 présentations ont été données à plus de 2 300 employés partout au pays. Un Rapport annuel sur la divulgation interne a été soumis au CGA et au CD. Ce rapport a été présenté par la commissaire et première dirigeante de l'ARC au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (anciennement l'Agence de la fonction publique du Canada).

Annexe I

Personnes-ressources de la DGVEE

Patricia A. MacDonald
Dirigeante principale de la vérification et directrice générale de l'évaluation des programmes
Tél. : 613 957-7522

Annie Boudreau
Directrice, Vérification interne - Fonctions d'entreprise
Tél. : 613 957-7552

Gita Bhatt
Directrice, Vérification interne - Opérations fiscales
Tél. : 613 941-5664

Myles Kennedy
Directeur, Évaluation des programmes
Tél. : 613 954-7881

Maura Butko
Directrice, Méthodes professionnelles et services corporatifs
Tél. : 613 954-7840

Annexe II

Liens des rapports finaux approuvés à l'Inventaire des risques de l'entreprise de 2007 et aux priorités de l'entreprise de 2009-2010

Annexe III

Missions de 2009-2010 annulées ou reportées

Note