Comment planifier une série de paiements

Admissibilité

Vous pouvez utiliser l’option « Planifier une série de paiements » dans les portails sécurisés Mon dossier/Mon dossier d’entreprise et ainsi calculer des séries de paiements prévus pour les dettes suivantes :

• impôt sur le revenu des particuliers;
• impôt sur le revenu des sociétés;
• retenues sur la paie;
• TPS/TVH;
• subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC);
• droits d’accise, taxe d’accise ou taxe d’accise sur les primes d’assurance;
• droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA);
• redevance sur les combustibles;
• sociétés de personnes.

Taux d'intérêt prescrits

L’Agence du revenu du Canada (ARC) calcule votre série de paiements en utilisant à la fois le taux d’intérêt fixé par la Banque du Canada et un montant prescrit additionnel déterminé par l’ARC. Ce taux d’intérêt affiché est mis à jour tous les trois mois, par conséquent, le montant d’intérêt qu’on applique tout au long de l’accord de paiement peut changer.

Champs obligatoires

Pour calculer un accord de paiement, vous devez entrer des valeurs dans les champs suivants :

• Étape 1 – Confirmez le « Montant à payer »
• Étape 2 – Entrez ou sélectionnez la date de début
• Étape 3 – Sélectionnez la fréquence de votre paiement en utilisant le menu déroulant « À quelle fréquence »
• Étape 4 – Entrez le nombre de paiements
• Étape 5 – Choisissez de calculer les intérêts estimés selon votre dette ou d’exclure les frais d’intérêts. Vous devrez toujours payer le solde restant et tous les intérêts accumulés à la fin de cet accord.
• Étape 6 – Sélectionnez le bouton « Calculer » pour établir votre accord de paiement.