Demandes formelles de paiement – Questions et réponses

Remarque : Les demandes  formelles de paiement (DFP) changent d'allure! À compter de février 2019,  les DFP auront une nouvelle image et un style de rédaction plus facile à lire.  Vous recevrez également une version française et anglaise distincte de la DFP.

Une DFP est l’une des méthodes utilisées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour percevoir les dettes de contribuables qui ne paient pas volontairement les montants qu’ils doivent. Le terme « contribuable » peut désigner :

  • un particulier
  • une société
  • un propriétaire
  • un partenariat
  • une fiducie
  • une succession
  • un fiduciaire
  • un représentant légal
  • un administrateur
  • un exécuteur
  • un héritier

Voici des questions et réponses sur les DFP, accompagnées d’exemples. Même si les réponses et exemples fournissent des conseils généraux, les circonstances quant à la date où une DFP s’applique et la façon dont elle s’applique dépendent des faits propres à chaque cas et peuvent être complexes.

Avis au lecteur

Important : Si vous avez reçu une DFP et avez besoin d’aide ou d’autres renseignements, appelez la personne-ressource de l’ARC au numéro indiqué dans le coin supérieur droit de la DFP. Si vous n’arrivez pas à joindre cette personne, composez le 1-800-675-6184.

1. Qu’est-ce qu’une DFP?

Une DFP est un avis légal que l’ARC envoie à un tiers dans les cas suivants :

  • l’ARC croit que le tiers doit ou devra de l’argent à un contribuable qui n’a pas payé ses dettes fiscales à l’ARC;
  • l’ARC n’a pas été en mesure de percevoir la dette du contribuable ou de conclure une entente de paiement convenable avec lui.

Une DFP indique au tiers d’envoyer de l’argent à l’ARC plutôt qu’au contribuable. Le nom et l’adresse du contribuable ainsi que le numéro de compte de l’ARC (par exemple, le numéro d’assurance sociale d’un particulier ou le numéro d’entreprise d’une société) figurent sur la première page de la DFP.
Il y a différents types de DFP. La plus courante donne à l’ARC la priorité sur les autres créanciers dans la plupart des cas. Si un créancier garanti a un droit sur le montant dû, il peut avoir priorité sur l’ARC. Cependant, il existe une autre DFP qui, elle, donne à l’ARC une priorité sur les droits des créanciers garantis. On l’appelle demande formelle de paiement renforcée. Elle est principalement utilisée pour recouvrer les retenues à la source, la TPS/TVH ou les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien qu’un contribuable a omis de payer.
Les DFP s’appliquent à divers genres de paiements qu’un tiers pourrait faire à un contribuable, par exemple :

  • les traitements, salaires, commissions, primes ou autres montants dus à un employé;
  • le remboursement de dépenses dues à un employé;
  • les montants dus à un entrepreneur ou à un sous-traitant pour de la main-d’œuvre, des produits ou des services;
  • les paiements de location;
  • la plupart des remboursements de prêt;
  • les honoraires ou autres montants dus à un professionnel (par exemple, avocat, comptable, consultant, dentiste, vétérinaire et architecte);
  • les prêts garantis ou les avances faits par une institution financière;
  • les prêts ou les avances faits à un employé;
  • les prêts ou les avances faits à un contribuable engagé pour offrir de la main-d’œuvre, des produits ou des services;
  • les prêts ou les avances faits par une société avec qui le contribuable a un lien de dépendance (voir le bulletin S1-F5-C1 pour connaître le sens de l’expression sans lien de dépendance);
  • les paiements de rentes;
  • les paiements d’intérêts;
  • les paiements de dividendes;
  • les comptes débiteurs;
  • le produit d’une réclamation d’assurance;
  • le produit de la vente d’un bien;
  • un produit de placements;
  • les montants déposés dans un compte bancaire ou un autre compte.

2. Selon quelles lois l’ARC peut-elle envoyer une DFP?

L’ARC peut envoyer une DFP aux termes des lois suivantes :

  • Loi de l’impôt sur le revenu;
  • Loi sur la taxe d’accise;
  • Loi sur les douanes;
  • Loi sur l’accise;
  • Loi de 2001 sur l’accise;
  • Régime de pensions du Canada;
  • Loi sur l’assurance-emploi;
  • Loi sur les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien;
  • Loi sur le droit à l’exportation de produits de bois d’œuvre;
  • Les lois de l’impôt sur le revenu provinciales connexes.

3. Pourquoi dois-je envoyer l’argent à l’ARC plutôt qu’au contribuable?

Une DFP est un document juridique. Vous devez vous y conformer. L’ARC envoie une DFP sans obtenir d’ordonnance de la cour. Dans la plupart des cas, l’ARC émet une DFP en vertu de l’article 224 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou l’article 317 de la Loi sur la taxe d’accise. Ces deux articles décrivent les pouvoirs de l’ARC prévus sous l’intitulé « Saisie-arrêt » et comprennent diverses règles.

4. Le contribuable peut-il me poursuivre et me réclamer des sommes si j’envoie l’argent à l’ARC en réponse à une DFP?

Non, si vous envoyez un montant à l’ARC en réponse à une DFP, le contribuable ne peut vous poursuivre pour vous réclamer des sommes. La loi précise que le montant que vous devez au contribuable est réduit du montant que vous envoyez à l’ARC.

5. La DFP précise que je dois payer à l’ARC toute « somme » que je devrais autrement payer au contribuable. Qu’entend-on par « somme »?

Dans la plupart des cas, les « sommes » sont des dollars et des cents. Cependant, le mot « sommes » a un sens plus large. Il comprend toutes les formes de monnaie canadienne, des chèques négociables ou des fonds en dépôt ayant une valeur et utilisés en échange de biens ou pour le paiement de dettes. Certains biens, comme des obligations ou des actions de sociétés cotées en bourse, des bâtiments ou des véhicules, ne sont pas considérés comme des « sommes » tant qu’ils ne sont pas vendus ou convertis en espèces.

6. J’ai reçu une DFP. Dois-je le dire au contribuable?

Vous pouvez le faire si vous le souhaitez. De toute façon, l’ARC envoie une copie de la DFP au contribuable.

7. J’ai reçu une DFP. Comment dois-je y répondre?

Il y a plusieurs possibilités. Lisez les scénarios ci-dessous et choisissez celui qui s’applique à votre situation.

Situation 1 : Je dois de l’argent au contribuable et le paiement est dû. Que dois-je faire?

Envoyez immédiatement le montant dû à l’ARC.

Situation 2 : Je ne dois pas d’argent au contribuable. Que dois-je faire?

Conservez une copie de la DFP au cas où vous devriez plus tard de l’argent au contribuable. Veuillez communiquer avec l’ARC au numéro figurant sur la DFP ou nous retourner le formulaire de réponse rempli et nous indiquer pourquoi vous n’effectuerez pas de paiement.

Situation 3 : J’ai reçu une DFP au sujet d’un employé à qui je dois de l’argent, mais qui ne travaille plus pour moi. Dois-je faire une retenue de salaire sur sa dernière paie?

Oui, vous devez faire une retenue de salaire sur la dernière paie de l’employé et envoyer le montant retenu à l’ARC. Lisez les instructions figurant sur la première page de la DFP pour connaître le montant à envoyer.

Si vous devez d’autres sommes pour une paie de vacances, une indemnité de départ ou autres, lisez la troisième situation à la question 9. Comment calculer le montant que je dois payer? pour déterminer quel montant vous devez retenir et nous envoyer.

Situation 4 : Le contribuable dit qu’il a pris des dispositions avec l’ARC. Dois-je quand même faire des retenues sur les montants que je lui dois?

Oui, vous devez respecter la DFP. Envoyez les sommes conformément aux instructions, sauf si l’ARC vous avise par écrit que la DFP a été retirée.

Situation 5 : J’envoie déjà à un autre créancier une partie de l’argent que je dois verser au contribuable. Que dois-je faire?

Vous devez quand même respecter la DFP.

S’il n’y a pas suffisamment d’argent pour payer l’autre créancier et l’ARC, appelez la personne-ressource dont le nom et le numéro de téléphone figurent sur la DFP.

Situation 6 : Le contribuable a déclaré faillite. Que dois-je faire?

Si vous recevez un appel d’un syndic, continuez de respecter la DFP jusqu’à ce que vous receviez une confirmation écrite que le contribuable a fait une cession de biens, a déposé une proposition ou a présenté un avis d’intention de déposer une proposition. Appelez la personne-ressource dont le nom figure sur la DFP avant de faire quoi que ce soit. Dans certains cas, les sommes dues au contribuable appartiennent à l’ARC. Si vous distribuez des sommes, vous pourriez en être tenu responsable.

Situation 7 : J’ai de la difficulté à déterminer qui est le contribuable. Que dois-je faire?

Appelez immédiatement la personne-ressource indiquée sur la DFP.

8. J’ai reçu une DFP. Quand dois-je payer l’ARC?

Vous devez payer l’ARC au fur et à mesure que vous devez des montants au contribuable, tant que la DFP est en vigueur. Lisez les situations suivantes pour trouver celle qui s’applique à vous.
Situation 1 : Vous devez de l’argent à un contribuable et votre paiement est dû aujourd’hui.

  • Vous devez verser à l’ARC le montant dû immédiatement.

Situation 2 : Vous devez de l’argent à un contribuable, mais votre paiement est dû à une date à venir.

Situation 3 : Certaines des sommes que vous devez au contribuable sont dues aujourd’hui et d’autres sommes sont dues à une date à venir.

  • Vous devez verser à l’ARC le montant dû immédiatement.
  • Vous devez payer l’ARC au plus tard aux dates d’échéance de vos paiements à venir, dans la mesure où la DFP est toujours en vigueur. Voir la question 11. Pendant combien de temps la DFP est-elle en vigueur?

Situation 4 : Vous devez de l’argent à un contribuable et, même s’il n’y a pas de date de paiement établie, le contribuable peut vous demander ou exiger un paiement en tout temps.

  • Vous devez verser immédiatement à l’ARC le montant que le contribuable peut demander ou exiger.

Situation 5 : Vous êtes sur le point de prêter ou d’avancer de l’argent à un employé.

  • La DFP mentionnera si elle s’applique aux prêts ou aux avances et vous demandera de nous envoyer ces montants, en tout ou en partie.
  • Si vous prévoyez prêter ou avancer de l’argent à un employé dans les 90 prochains jours, vous devez envoyer l’argent à l’ARC.

Situation 6 : Vous êtes sur le point de prêter ou d’avancer de l’argent à un contribuable que vous avez engagé ou que vous allez engager pour fournir de la main-d’œuvre, des produits ou des services.

  • La DFP mentionnera si elle s’applique aux prêts ou aux avances et vous demandera de nous envoyer ces montants, en tout ou en partie.
  • Si vous engagez un contribuable pour fournir de la main-d’œuvre, des produits ou des services et prévoyez lui prêter ou lui avancer de l’argent dans les 90 prochains jours, vous devez envoyer l’argent à l’ARC.

Situation 7 : Vous êtes une institution financière et êtes sur le point de prêter ou d’avancer de l’argent à un contribuable.

  • La DFP mentionnera si elle s’applique aux prêts ou aux avances et vous demandera de nous envoyer ces montants, en tout ou en partie.
  • Si vous prévoyez prêter ou avancer une somme dans les 90 jours, selon une nouvelle entente de crédit garanti ou une entente déjà en vigueur, vous devez envoyer le montant à prêter ou à avancer à l’ARC.
  • Si le contribuable vous doit déjà de l’argent obtenu sur une ligne de crédit renouvelable garantie, vous devez envoyer à l’ARC toute nouvelle avance que le contribuable demande ou à laquelle il a accès dans les 90 jours.

Situation 8 : Vous êtes une société et êtes sur le point de prêter ou d’avancer de l’argent à un contribuable avec qui la société a un lien de dépendance (voir le bulletin S1-F5-C1 pour connaître le sens de l’expression sans lien de dépendance).

  • La DFP mentionnera si elle s’applique aux prêts ou aux avances et vous demandera de nous envoyer ces montants, en tout ou en partie.
  • Vous devez envoyer à l’ARC tous les montants à prêter ou à avancer dans les 90 jours.

9. Comment calculer le montant que je dois payer?

Le montant maximal que vous devez retenir sur les paiements dus au contribuable et envoyer à l’ARC sera inscrit à la première page de la DFP. Vous devrez envoyer ce montant à l’ARC pour chaque paiement que vous devez au contribuable, sauf si la DFP indique que vous devez retenir l’un des montants suivants :

  • un montant fixe sur chaque paiement;
  • un montant fixe sur tous les montants versés pendant une période déterminée (par exemple un mois);
  • un pourcentage de chaque paiement.

Vous devrez continuer de retenir ces montants et de les envoyer à l’ARC au cours de la période pendant laquelle s’applique la DFP ou jusqu’à ce que le total des montants que vous avez envoyés soit équivalant au montant maximal indiqué dans la DFP.

Dans certains cas, la DFP indiquera également d’envoyer à l’ARC un montant fixe ou un pourcentage de chaque paiement ainsi que tous les montants dus à la cessation d’emploi. Voici des exemples de la façon de calculer le montant que vous devez envoyer à l’ARC.

Situations touchant la relation employeur-employé pour toutes les provinces, sauf le Québec

(Une situation s’appliquant au Québec suit)

Situation 1 : Vous recevez une DFP pour un de vos employés actuels. Vous avez déjà reçu une saisie‑arrêt pour le même employé pour des arriérés de pension alimentaire pour enfants, ou vous recevez une saisie‑arrêt pour le même employé pour des arriérés d’une pension alimentaire pour enfants après avoir reçu la DFP de l’ARC.

La politique de recouvrement de l’ARC consiste à accorder la priorité à la saisie‑arrêt de la pension alimentaire pour enfants dans les cas de demandes concurrentes qui concernent de telles saisies-arrêts. Veuillez appeler la personne‑ressource de l’ARC au numéro indiqué dans le coin supérieur droit de la DFP et l’aviser des saisies‑arrêts concurrentes. Elle vous dira ce que vous devez faire selon les circonstances du cas. Si vous êtes incapable de joindre cette personne, composez le 1-888-863-8661.

Situation 2 : Vous recevez une DFP pour un employé actuel. La DFP indique un montant maximal de 7 500 $ et vous demande de retenir 400 $ par paiement.

  • Déduisez l’impôt fédéral et l’impôt provincial sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations d’assurance-emploi afin de déterminer la rémunération nette de votre employé :
    • Ne déduisez pas d’autres montants, comme ceux des régimes de pension agréés, les cotisations syndicales, les avantages sociaux ou les montants transférés aux coopératives de crédit ou à d’autres institutions financières.
  • Après avoir calculé le montant de la rémunération nette, retenez 400 $ et envoyez ce montant à l’ARC.
  • Versez le reste à votre employé.
  • Répétez cette procédure pour tous les paiements à venir jusqu’à ce que vous ayez envoyé à l’ARC un total de 7 500 $.

Situation 3 : Vous recevez une DFP pour un employé actuel. La DFP indique un montant maximal de 8 000 $ et vous demande de retenir 600 $ par mois. L’employé est payé toutes les deux semaines.

  • Déduisez l’impôt fédéral et l’impôt provincial sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations d’assurance-emploi afin de déterminer le montant de la rémunération nette de votre employé :
    • Ne déduisez pas d’autres montants, comme ceux des régimes de pension agréés, les cotisations syndicales, les avantages sociaux ou les montants transférés aux coopératives de crédit ou à d’autres institutions financières.
  • Après avoir calculé le montant de la rémunération nette, retenez 600 $ et envoyez ce montant à l’ARC.
  • Une fois que vous aurez envoyé 600 $ à l’ARC pour un mois donné, vous devez verser tous les autres montants pour ce mois à l’employé.
  • Répétez cette procédure pour chaque mois suivant jusqu’à ce que vous ayez envoyé à l’ARC un total de 8 000 $.

Situation 4 : Vous recevez une DFP pour un ancien employé. La DFP indique un montant maximal de 5 000 $ et vous demande de retenir 20 % sur chaque paiement. La DFP exige également que toutes les autres sommes dues à la cessation d’emploi soient envoyées à l’ARC.

  • Déduisez l’impôt fédéral et l’impôt provincial sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations d’assurance-emploi afin de déterminer le montant de la rémunération nette de votre employé :
    • Ne déduisez pas d’autres montants, comme ceux des régimes de pension agréés, les cotisations syndicales, les avantages sociaux ou les montants transférés aux coopératives de crédit ou à d’autres institutions financières.
  • Une fois que vous avez calculé le montant de la rémunération nette, retenez 20 % sur ce montant et envoyez cette somme à l’ARC.
  • Versez le reste de la rémunération nette à votre ancien employé.
  • Faites toutes les retenues obligatoires sur la paie de vacances, l’indemnité de départ, les cotisations à un régime de pension agréé à être remboursées et versez le reste à l’ARC, dans la mesure où le total que vous avez déjà envoyé ne dépasse pas 5 000 $.
  • Si, après avoir versé à l’ARC un total de 5 000 $, il reste un montant, envoyez-le à votre ancien employé.

Pour la province de Québec

Situation 5 : Vous recevez une DFP pour un employé actuel. La DFP indique un montant maximal de 3 000 $ et vous demande de retenir 30 % sur chaque paiement. L’employé est un chef de famille monoparentale, a trois enfants et est payé chaque semaine.

Au Québec, certains montants sont exemptés à une saisie‑arrêt. Ces exemptions sont établies sur la base du montant octroyé chaque mois pour l’allocation de solidarité sociale pour une personne seule en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, et elles sont indexées le 1er avril de chaque année. Les données utilisées dans cet exemple sont en vigueur jusqu’au 31 mars 2020.

Une déduction d’un montant de 306,06 $ par semaine, plus 122,42 $ par semaine pour la première personne à sa charge et 61,21 $ pour toute autre personne à sa charge, si le contribuable pourvoit aux besoins de son conjoint, s’il a un autre enfant à sa charge ou s’il est le principal soutien d’un parent.

  • Dans ce cas-ci, le montant à déduire serait de 550,90 $.

306,06 $ (pour le contribuable) + 122,42 $ (pour la première personne à sa charge) + 61,21 $ X 2 (pour les deux autres personnes à sa charge) = 550,90 $

  • Retenez ensuite 30 % et versez ce montant à l’ARC.
  • Déduisez l’impôt fédéral et l’impôt provincial sur le revenu, les cotisations au Régime de rentes du Québec, les cotisations au Régime québécois d’assurance parentale et les cotisations d’assurance-emploi.

Versez le reste de la rémunération nette à votre employé.

Situations touchant les institutions financières

Situation 6 : Vous êtes une institution financière et recevez une DFP qui indique un montant maximal de 12 000 $. Le contribuable a un montant de 3 500 $ dans un compte chèques et un placement garanti immobilisé de 50 000 $ qui arrive à échéance dans six mois. Le placement garanti entraîne le versement d’intérêts dans un compte d’épargne tous les mois.

  • Envoyez immédiatement à l’ARC le montant de 3 500 $ se trouvant dans le compte chèques.
  • Dès que les montants d’intérêts déposés dans un compte d’épargne deviennent disponibles, envoyez-les à l’ARC.
  • Lorsque le placement garanti immobilisé arrive à échéance, calculez combien vous avez déjà envoyé à l’ARC et déduisez ce montant de la somme de 12 000 $. Envoyez la différence à l’ARC avant d’envoyer au contribuable le montant qui reste des fonds du placement.

Situation 7 : Vous êtes une institution financière et recevez une DFP qui indique un montant de 15 000 $. La DFP exige que toute avance ou tout prêt garanti fait dans les 90 jours soit envoyé à l’ARC. Le contribuable a une ligne de crédit garantie dont le crédit disponible est considérable ainsi qu’un dépôt de 5 000 $ dans un compte chèques. Le contribuable demande une avance de 7 500 $ sur sa ligne de crédit. D’autres dépôts seront faits dans le compte du contribuable à une date ultérieure.

  • Envoyez immédiatement à l’ARC le montant de 5 000 $ se trouvant dans le compte chèques.
  • Envoyez immédiatement à l’ARC l’avance de 7 500 $ demandée par le contribuable.
  • Envoyez à l’ARC les dépôts futurs à mesure qu’ils sont disponibles.
  • Si d’autres avances sont faites sur la ligne de crédit garantie dans les 90 jours, envoyez‑les à l’ARC immédiatement.
  • Une fois que vous aurez envoyé un total de 15 000 $ à l’ARC, le montant maximal indiqué dans la DFP, ne versez plus d’autres montants.

Situation 8 : Vous êtes une maison de courtage de valeurs mobilières qui  détient un compte de placement et vous achetez et vendez des actions cotées en bourse au nom du contribuable. Vous recevez une DFP qui indique un montant maximal de 30 000 $. Aucun montant fixe ou pourcentage n’est indiqué dans la DFP. Le portefeuille du contribuable est composé de 250 000 $ en actions cotées en bourse et de 5 000 $ en argent. Certaines des actions produisent des dividendes réguliers. Le contribuable demande de temps à autre d’acheter et de vendre des actions.

  • Envoyez immédiatement à l’ARC le montant de 5 000 $ en dépôt.
  • Envoyez les dividendes à l’ARC à mesure qu’ils sont disponibles.
  • Si le contribuable fournit plus de fonds ou si le contribuable vous demande de vendre certaines de ses actions, envoyez ces sommes à l’ARC à mesure qu’elles deviennent disponibles.
  • Une fois que vous aurez envoyé un total de 30 000 $ à l’ARC, le montant maximal indiqué dans la DFP, ne versez plus d’autres montants.

Autres situations

Situation 9 : Vous recevez une DFP pour un contribuable que vous avez engagé pour fournir des services de conciergerie. La DFP indique un montant maximal de 15 000 $ et vous demande de retenir 50 % sur chaque paiement. La DFP exige également que tous les montants prêtés ou avancés au contribuable dans les 90 jours soient envoyés à l’ARC. Vous recevez des factures du contribuable tous les mois.

  • Retenez 50 % sur chaque montant que vous devez au contribuable et envoyez cette somme à l’ARC. Envoyez la différence au contribuable.
  • Si vous prévoyez prêter ou avancer de l’argent au contribuable (par exemple, un dépôt pour un contrat futur), envoyez le montant complet de votre prêt ou de votre avance à l’ARC, jusqu’à concurrence du montant maximal indiqué dans la DFP.

Situation 10 : Vous êtes un locataire d’un immeuble d’habitation et recevez une DFP pour votre propriétaire. La DFP indique un montant maximal de 25 000 $ et vous demande de retenir 100 % sur chaque paiement.

  • Envoyez le montant complet de votre loyer à l’ARC lorsqu’il est dû.
  • Envoyez les prochains paiements de loyer à l’ARC à mesure que votre loyer est dû, jusqu’à ce que vous ayez envoyé un total de 25 000 $.

Situation 11 : Vous engagez une entreprise pour installer une clôture autour de votre propriété et recevez une DFP pour l’entreprise de clôtures. La DFP indique un montant maximal de 5 000 $ et vous demande de retenir 50 % sur chaque paiement que vous devez. La valeur totale du contrat pour fournir les matériaux et installer la clôture est de 15 000 $ et le contrat prévoit que vous recevrez trois factures, chacune au montant de 5 000 $.

  • Pour chaque facture de 5 000 $ que vous recevez, retenez 50 % et envoyez ce montant à l’ARC.
  • Envoyez le solde de 2 500 $ au contribuable. Répétez cette procédure jusqu’à ce que vous ayez envoyé à l’ARC le montant maximal de 5 000 $ indiqué dans la DFP. Une fois que ce sera fait, envoyez 100 % de votre paiement au contribuable.

10. Comment dois-je payer?

Faites votre paiement par la poste de la façon suivante :

  1. Inscrivez le numéro de compte indiqué sur le formulaire de versement sur le devant de votre chèque ou mandat.
  2. Faites votre chèque ou mandat à l’ordre du receveur général du Canada.
  3. Postez le formulaire de versement avec votre chèque ou mandat. L’adresse de l’ARC est indiquée au dos du formulaire de versement.
  4. Prenez en note le montant et la date de votre paiement.

11. Pendant combien de temps la DFP est-elle en vigueur?

Certaines clauses d’une DFP sont valides pendant un an et certaines le sont pendant 90 jours. D’autres peuvent être valides pendant plus d’un an parce qu’elles continuent de l’être jusqu’à ce que la dette du contribuable soit payée au complet ou que l’ARC reçoive le paiement intégral du contribuable. Voici les clauses les plus courantes dans une DFP auxquelles nous avons ajouté la durée de validité :

  1. Si vous devez une somme au contribuable en ce moment, faites-nous la parvenir immédiatement. (payez immédiatement lorsque le montant est dû; cette clause est valide pendant un an);
  2. Si vous devez verser une somme au contribuable au cours de la prochaine année, faites-nous la parvenir dès qu’elle sera payable. (payez lorsque les sommes à venir seront dues; cette clause est valide pendant un an);
  3. Si vous devez verser une somme au contribuable au cours de la prochaine année ou après, comme des intérêts, un loyer, un salaire ou un traitement, un dividende, une rente ou tout autre paiement périodique, faites-nous-la parvenir dès qu’elle sera payable. (cette clause est valide jusqu’à ce que le montant maximal indiqué dans la demande formelle ait été envoyé ou que vous ne deviez plus d’argent au contribuable);
  4. Si vous êtes une banque, une caisse de crédit, une société de fiducie ou toute autre personne morale semblable et qu’au cours des 90 prochains jours, vous consentez un prêt ou une avance au contribuable, faites un paiement en son nom ou payez un effet négociable qu’il a émis, et que vous détenez une garantie pour la somme empruntée ou avancée, vous devez nous faire parvenir cette somme.

Si vous êtes une personne autre qu’une institution et qu’au cours des 90 prochains jours, vous consentez un prêt ou une avance au contribuable ou faites un paiement en son nom, et que celui-ci était, est ou sera votre employé, ou qu’il vous fournit ou vous fournira des biens ou des services au cours de cette période, vous devez nous faire parvenir cette somme.
Si vous êtes une société et qu’au cours des 90 prochains jours, vous consentez un prêt ou une avance au contribuable ou faites un paiement en son nom, et que vous avez un lien de dépendance avec lui, vous devez nous faire parvenir cette somme.
(Si la clause no 4 est indiquée dans la DFP en plus d’autres clauses, seule la clause no 4 est valide pour une période de 90 jours. Assurez‑vous de respecter les autres clauses, le cas échéant.)

Conservez une copie de la DFP tant qu’elle est en vigueur et pour au moins une année. Vous pourriez devoir des montants au contribuable à l’avenir, alors que la DFP serait toujours en vigueur.

12. Quand mes obligations découlant de la DFP prennent-elles fin?

Vos obligations prennent fin quand :

  • vous ne devez plus de montants au contribuable et aucun autre montant n’est dû pendant la période de validité de la DFP;
  • le montant total que vous avez envoyé à l’ARC équivaut au montant maximal indiqué dans la DFP;
  • la DFP est arrivée à échéance;
  • vous recevez une lettre de l’ARC indiquant que la DFP n’est plus en vigueur.

13. L’ARC paie-t-elle les dépenses que j’engage pour respecter la DFP?

Non, l’ARC ne paie aucune dépense que vous engagez pour respecter la DFP.

14. Qu’arrive-t-il si je ne respecte pas la DFP?

Vous devenez responsable du montant que vous n’avez pas payé à l’ARC et cette dernière prendra des mesures pour percevoir ce montant auprès de vous.
Vous êtes tenu responsable si :

  • vous ne payez pas l’ARC lorsque vous devez de l’argent à un contribuable;
  • vous continuez de payer au contribuable des montants que vous devez payer à l’ARC selon la loi;
  • vous payez une autre personne au nom du contribuable, comme un proche ou un autre créancier, plutôt que l’ARC;
  • vous prêtez ou avancez des sommes au contribuable dans les 90 jours, alors que cette clause est incluse dans la DFP.

15. Que dois-je faire si j’ai déjà envoyé un paiement au moment où je reçois un avis m’informant que la DFP est retirée?

Communiquez avec la personne-ressource dont le nom figure sur la DFP. Indiquez-lui le montant et la date de votre paiement.

16. Que dois-je faire si par erreur j’ai payé plus que ce qu’on me demandait de payer?

Si vous avez mal calculé vos paiements, communiquez avec la personne-ressource dont le nom figure sur la DFP.

17. Une DFP peut-elle s’appliquer à une maison, à une voiture, à des bijoux ou à un autre actif non liquide? Dois-je vendre ces actifs pour payer la DFP?

Vous ne devez pas vendre un actif comme une maison, une voiture, des bijoux, des actions, des obligations ou d’autres actifs sauf si le contribuable ou une autre personne qui a le pouvoir de donner des instructions vous demande de le faire. La DFP s’appliquera au produit de la vente si l’actif est vendu et converti en argent comptant pendant que la DFP est en vigueur.

Exemple : Une DFP ne s’applique pas à la maison d’un contribuable. Cependant, si la vente de la maison se produit pendant que la DFP est en vigueur, cette dernière s’appliquera au produit de la vente qui reste après le paiement des hypothèques validement enregistrées contre le bien. Vous devrez envoyer le produit de la vente à l’ARC. Envoyez tout excédent du montant maximal indiqué dans la DFP au contribuable.

18. Une DFP peut-elle s’appliquer à des placements?

Cela dépend du type de placement et des modalités de la DFP. Vos obligations dépendent de ce qui suit :

  • le type de placement détenu;
  • les actions du contribuable;
  • les modalités de la DFP.

Si le placement consiste en de l’argent en dépôt pour une échéance fixe (par exemple, un certificat de placement garanti), vous devez envoyer l’argent à l’ARC si :

  • le contribuable a le droit d’encaisser le certificat de placement garanti avant sa date d’échéance;
  • la DFP est toujours en vigueur au moment où le terme fixe du certificat de placement garanti vient à échéance.

Vous devenez responsable du montant que vous n’avez pas payé à l’ARC dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • vous réinvestissez la somme dans un nouveau placement lorsque le dépôt arrive à échéance plutôt que d’envoyer l’argent à l’ARC;
  • vous vendez le placement et :
    • gardez la somme d’argent dans le compte d’investissement du contribuable;
    • payez le produit de la vente au contribuable ou à une autre personne au nom du contribuable.

Si le placement est composé de valeurs et d’obligations sans échéance fixe, ne liquidez pas les placements du contribuable afin de respecter la DFP. Vous devez plutôt envoyer à l’ARC :

  • l’argent qui est liquide;
  • l’argent qui sera déposé dans le compte plus tard, pendant que la DFP est toujours en vigueur;
  • le produit de la vente, si le contribuable vous demande de vendre une partie ou la totalité de ses placements ou d’acheter de nouveaux placements pendant que la DFP est toujours en vigueur;
  • le produit de la vente si des actions sont vendues et que les instructions provenaient d’une autre personne que le contribuable, pendant que la DFP est toujours en vigueur.

Important

Vous devrez payer l’ARC dans les cas suivants :

  • le placement vient à échéance, fait l’objet d’un roulement (par exemple, une personne quitte une entreprise et transfère l’argent du fonds de pension de son employeur dans un compte privé; il n’y a aucune répercussion fiscale), est réinvesti ou versé;
  • le contribuable a donné son consentement pour fermer l’investissement et payer l’ARC.

Si le compte de placement du contribuable est un compte sur marge, vous devriez demander l’aide de la personne-ressource de l’ARC dont le nom figure sur la DFP.

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