Recouvrement des dettes de comptes de douanes

• En ligne (seulement avec le numéro d'entreprise d'un importateur (compte RM))

  Pour savoir quel bénéficiaire choisir pour votre institution financière :

  • Allez à la page Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
  • Faites défiler l’écran vers le bas et cliquez sur « Afficher tout »
  • Sous « Option 1 - Un service bancaire en ligne pour les importateurs » notez les noms du bénéficiaire

   

  Sur le site Web de votre institution financière :

  • Sélectionnez le nom du bénéficiaire approprié pour votre institution financière.
  • Ajoutez votre numéro d’entreprise à neuf chiffres et votre identificateur RM (par exemple, 123456789 RM0005).

  Vous pouvez payer par carte de débit ou de crédit pour des montants inférieurs à 5 000 $.

  L’ASFC n’accepte pas l’argent comptant, les chèques de voyage ou les virements télégraphiques comme mode de paiement.

• Par la poste 

  • Faites le chèque ou le mandat-poste à l’ordre du « receveur général du Canada ».
  • Inscrivez votre numéro de compte d’entreprise ou votre numéro d’importateur au recto de votre chèque ou mandat.
  • Pour acheminer un paiement, écrivez le numéro de la facture sur le chèque ou annexez une liste de factures à votre paiement. N’agrafez pas les documents à votre chèque.
  • Envoyez votre paiement par la poste à l’adresse suivante :

  Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) Salle du courrier
  À l’attention de : Unité de gestion des comptes débiteurs
  333, chemin North River, Place Vanier, Tour A
  Rez-de-chaussée, salle 1018
  Ottawa (Ontario) K1A 0L8

  Téléphone : 343-291-5265 (pour service de messagerie)
  N’envoyez pas d’argent comptant par la poste.

• En personne 

  • à votre institution financière

Entente de paiement

Si vous n’êtes pas en mesure de payer votre dette en totalité ou d’effectuer le paiement mensuel minimum indiqué sur votre relevé de compte, l’ARC peut accepter une réduction du paiement régulier. Les intérêts sur votre dette seront cumulés jusqu’à ce que vous payiez le solde total.　

Une entente de paiement est une entente entre vous et l’ARC pour payer votre dette dans une certaine période. L’ARC envisagera une entente de paiement lorsque vous aurez démontré que vous avez essayé de rembourser votre dette en réduisant vos dépenses ou en empruntant des fonds. Après avoir examiné vos renseignements financiers, l’ARC travaillera avec vous pour déterminer le montant et la durée de l’arrangement de paiement.

Pour conclure une entente de paiement, Communiquez avec l’ARC.

Vous devez respecter les échéances de paiement, continuer à produire toutes les déclarations à temps, et respecter vos obligations fiscales. Les ententes de paiement peuvent faire l’objet d’examens périodiques.

Même si vous avez une entente de paiement et que vous faites des paiements, l’ASFC est autorisée à prélever tous montants de prestations ou crédits que vous recevez lorsque vous avez une dette.

Si votre situation change et que vous ne pouvez pas continuer à respecter votre entente de paiement, vous devez Communiquer avec l’ARC. Si vous ne le faites pas, l’ARC peut prendre une mesure judiciaire pour recouvrer le solde de votre dette. Consultez la page Conséquences du non-paiement pour obtenir de plus amples renseignements.

Si vous ne pouvez pas effectuer de paiement ou respecter l’entente de paiement, consultez la page Incapacité de payer.

Liens connexes

• Politiques de recouvrement des douanes

• Saisie de salaire ou d'autres sources de revenus 

  Demande formelle de paiement (réacheminement de l’argent qui vous est dû par un tiers)

  L’ARC peut émettre une demande formelle de paiement (DFP) à un tiers qui vous doit de l’argent ou qui détient des fonds pour vous. Un tiers peut être une autre personne, votre employeur, une banque ou d’autres sources de financement. La DFP indique au tiers de réacheminer les fonds à l’ARC. L’ARC appliquera les fonds réacheminés à votre dette. Pour obtenir de plus amples renseignements, allez à la section Comprendre une demande formelle de paiement.

  Compensation (réacheminement de l’argent qui vous est dû par le gouvernement fédéral)

  Si un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral vous doit de l’argent, l’ARC peut entamer un processus de compensation afin de réacheminer les fonds et d’appliquer ces montants à votre dette.

  L’ARC peut utiliser vos crédits fédéraux, ceux pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou tout remboursement d’impôt sur le revenu à venir afin de réduire votre dette.

  L’ARC peut entamer un processus de compensation même si vous avez conclu une entente de paiement et que vous effectuez des paiements.

• Privilèges et saisies de biens

  L’ARC peut obtenir un certificat confirmant le montant que vous devez. Votre dette relèvera ainsi du domaine public et l’ARC pourra procéder à des privilèges et à des saisies de biens. En général, l’ARC informe le contribuable par la poste que la dette a été certifiée par la Cour fédérale. Les lettres vous informent que si vous ne réglez pas la situation de votre compte, l’ARC pourrait prendre d’autres mesures judiciaires pour payer la dette.

  Dans certains cas, comme dans celui de dettes qui risquent de ne pas être recouvrées (recouvrement  compromis), l’ARC peut vous informer verbalement que la dette a été certifiée par la Cour fédérale.

  Privilège à la frontière

  Une fois que la dette est certifiée, l’ARC peut :

  • suspendre vos privilèges d’importation
  • appliquer un privilège sur les biens que vous importez
  • appliquer un privilège sur les biens que vous déclarez aux fins d’exportation

   

  L’exécution d’un privilège permettra de garantir le montant dû, en établissant la priorité du créancier dans l’éventualité d’une vente. Cela signifie que, lorsque vos biens ont été vendus, le montant que vous devez à l’ARC est automatiquement payé à partir du produit de la vente avant que vous receviez tout autre produit.

  Saisie et vente de vos biens

  Si votre dette demeure en souffrance, les biens peuvent être détenus et vendus pour payer le montant dû.

  Si l’ARC vend vos biens, elle utilisera le produit pour payer :

  • la dette due
  • tous les coûts facturés pour la vente des produits　

   

  L’ARC continuera de retenir et de vendre des produits importés et exportés, et de prendre d’autres mesures de recouvrement jusqu’à ce que le montant dû soit payé en totalité, à moins que d’autres ententes de paiement acceptables soient conclues et suspendent ces mesures judiciaires en cours.

• Cotisations à l'égard de tiers 

  Une cotisation à l’égard d’un tiers permet à l’ARC de tenir un tiers légalement responsable de payer la dette fiscale d’une autre personne. Le tiers peut être une institution financière, un conjoint, un partenaire d’affaires, un administrateur, un autre particulier ou une société.

  Vous trouverez ci-dessous des exemples de cotisations à l’égard de tiers.

  Cotisation relative à un transfert avec lien de dépendance

  Si vous avez une dette auprès de l’ARC et que vous transférez le bien à un particulier ou à une société qui a un lien de dépendance, il pourrait y avoir des conséquences.

  Si le bien a été transféré à un prix inférieur à la juste valeur marchande, l’ARC peut établir une cotisation à l’égard de l’acquéreur du bien. Le montant de la cotisation sera la différence entre la juste valeur marchande du bien et ce que le bénéficiaire a payé.

  La cotisation ne comprendra que la dette qui a été engagée à compter de la date du transfert et des années précédentes.

  Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

  Non-respect d’une demande formelle de paiement (DFP)

  Si vous recevez une DFP de l’ARC, vous êtes légalement tenu de vous y conformer. Si vous omettez de vous y conformer, vous deviendrez responsable du montant que vous n’avez pas payé, et l’ARC prendra des mesures judiciaires pour percevoir ce montant auprès de vous.

  En tant que destinataire d’une DFP, vous devenez responsable si vous :

  • ne payez pas l’ARC lorsque vous devez de l’argent à un contribuable
  • continuez de payer les montants du contribuable que vous êtes légalement tenu de payer à l’ARC
  • payez quelqu’un d’autre au nom du contribuable, comme un membre de la famille ou un autre créancier, au lieu de l’ARC
  • prêtez ou avancez de l’argent au contribuable dans un délai de 90 jours, comme il est précisé dans les modalités de la DFP

  un lien de dépendance

  En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, un lien entre des personnes liées par le sang, le mariage, l'adoption, ou autrement. Une relation avec lien de dépendance peut également exister entre des personnes, des sociétés de personnes ou des sociétés.

Liens connexes :

• Politiques de recouvrement des douanes
• Délai de prescription pour le recouvrement des douanes