Délai de prescription pour le recouvrement des douanes

Un délai de prescription pour le recouvrement est la période pendant laquelle l’Agence du revenu du Canada (ARC) peut procéder au recouvrement d’une dette douanière.

Le délai de prescription pour les dettes douanières est de six ans et commence le 91e jour suivant la date à laquelle l’avis a été envoyé. Cependant, le délai de prescription peut être recommencé ou prolongé lorsque certains événements se produisent.

Recommencement du délai de prescription pour le recouvrement

Le délai de prescription est recommencé lorsque vous ou l’ARC prenez certaines mesures. Lorsque l’une de ces mesures se produit, le délai de prescription est recommencé pour une autre période de six ans.

Voici des exemples de mesures qui permettront de recommencer le délai de prescription pour le recouvrement :

Mesures prises par vous :

  • faire un paiement volontaire
  • proposer une entente de paiement
  • fournir une garantie au lieu d’effectuer un paiement

Mesures prises par l’ARC :

  • émettre une saisie-arrêt ou entamer un processus de compensation afin de recouvrer une dette en souffrance
  • appliquer un remboursement d’impôt (comme un remboursement de crédit de la TPS) à votre dette douanière
  • envoyer un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation à un tiers pour des montants que vous devez payer
  • certifier votre dette auprès de la Cour fédérale du Canada
  • amorcer des mesures de saisie et de vente pour recouvrer votre dette douanière en souffrance
Recommencement du délai de prescription pour le recouvrement

Seul un cas d’insolvabilité (par exemple, faillite) peut prolonger le délai de prescription pour les dettes douanières.

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