Delai de prescriptions pour le recouvrement de l'impôt

Voici quelques-uns des types de dettes fiscales les plus courants :

• Un DPR de 6 ans s’applique à une dette de retenues sur la paie d’une entreprise et commence le jour suivant l’envoi d’un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
• Un DPR de 10 ans s’applique à : 
  • la dette de la TPS/TVH des entreprises
  • l’impôt des particuliers
  • l’impôt des sociétés
  • l’impôt des grandes sociétés (conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu)

La date de début d’un DPR de 10 ans est fonction du type de dette :

• La dette de la TPS/TVH des entreprises commence le jour suivant l’envoi d’un avis de cotisation ou d’une nouvelle cotisation.
• L’impôt des particuliers, des sociétés et des grandes sociétés commence le 91^e jour suivant l’envoi d’un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Un délai de prescription peut être recommencé ou prolongé lorsque certaines mesures sont prises.

Mesures qui entraînent le recommencement du délai de prescription pour le recouvrement

Les dettes fiscales assujetties au délai de prescription de 6 ans recommencent pour une autre période de 6 ans, et les dettes assujetties au DPR de 10 ans recommencent pour une autre période de 10 ans.

Voici des exemples de mesures qui permettront de recommencer le DPR.

• Mesures prises par vous

  • faire un paiment volontaire
  • rédiger une lettre à l'intention de l'ARC pour proposer une entente de paiement
  • offrir de fournir une garantie à la place de payer le montant dû
  • formuler une demande écrite pour une nouvelle cotisation
  • présenter un avis d’opposition auprès de l’ARC
  • déposer un appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt
  • demander à l’ARC si vous pouvez effectuer un paiement par débit préautorisé
• Mesures prises par l'ARC

  • émettre une saisie-arrêt ou entamer un processus de compensation afin de recouvrer une dette fiscale en souffance lorsque vous n'effectuez pas de versement spontané
  • envoyer un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation à un tiers pour des montants que vous devez payer
  • attester votre dette fiscale auprès de la Cour d’appel fédérale
  • amorcer la saisie et la vente de biens pour recouvrer la dette en souffrance

Mesures qui entraînent la prolongation du délai de prescription pour le recouvrement

Lorsqu’un délai est prolongé, l’horloge s’arrête à la date où un événement commence et demeurera ainsi pendant celui-ci. Cela a pour effet de suspendre le DPR. Une fois l’événement terminé, le DPR reprend là où il s’était arrêté. Le DPR de 6 ou de 10 ans est ainsi prolongé. Par exemple, si un événement a prolongé de 2 ans un DPR de 6 ans, il faudra donc 8 ans pour atteindre le DPR.

Voici des exemples de mesures qui permettront de prolonger le DPR.

• Mesures prises par vous

  • déposer une cession (faillite ou proposition) en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
  • devenir un non-résident du Canada après que l’ARC a envoyé un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation
  • présenter un avis d’opposition
  • déposer un appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt
• Mesures prises par l'ARC

  • accepter une garantie à la place d'un paiement de dette fiscale
  • reporter la mesure de recouvrement sans accepter la garantie pour une dette de TPS/TVH qui fait l’objet d’un avis d’opposition ou d’un appel

Lorsque le délai prend fin, l’ARC ne peut plus prendre de mesures pour recouvrer la dette. Toutefois, la dette fiscale existe toujours et vous pouvez effectuer des versements spontanés. Les versements spontanés effectués après la fin du délai de prescription ne permettront pas de recommencer celui-ci.