Restrictions au recouvrements des dettes personnelles

La capacité de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de prendre des mesures judiciaires est limitée, comme il est indiqué ci-dessous.

Normalement, l’ARC ne prendra pas de mesures judiciaires avant 90 jours après la date d’envoi de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Une restriction au recouvrement s’applique également à la dette d’impôt sur le revenu des particuliers qui est contestée en vertu d’un avis d’opposition ou d’un appel. Toutefois, dans les cas où le contribuable perd un appel devant la Cour canadienne de l’impôt, la mesure de recouvrement reprend même si le contribuable interjette appel de cette décision.

Exceptions

  • L'ARC peut prendre des mesures pour recouvrer la moitié du montant établi et dû à la suite d’un don utilisé comme abri fiscal (pour les années d’imposition 2013 et les suivantes) en tout temps, et ce, peu importe si un avis d’opposition a été présenté ou un appel a été déposé.
  • Les demandes de compensation peuvent être présentées dès qu’un avis de cotisation a été envoyé.
  • Si l’ARC détermine qu’il y a un risque de ne pas percevoir la totalité ou une partie de votre dette fiscale établie, elle peut demander des mesures relatives aux recouvrement compromis auprès de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d’une province. L’ARC pourra ainsi protéger les biens que vous possédez ou prendre des mesures immédiates pour recouvrer votre dette fiscale.

Liens connexes :

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :