Comprendre une demande formelle à un tiers (saisie-arrêt)

Lorsque l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’a pas été en mesure de recouvrer une dette en souffrance, elle peut émettre une demande formelle à un tiers (DFT) une fois qu’elle a obtenu un jugement provincial ou un certificat de la Cour fédérale. Cela lui permet de prélever des fonds qu’un tiers vous doit ou détient pour vous. Un tiers peut comprendre une personne ou une organisation comme votre employeur, votre banque ou d’autres sources de revenus.

Une DFT demande au tiers d’envoyer l’argent à l’ARC plutôt qu’au particulier.

Une DFT s’applique à de nombreux types de paiements qu’un tiers pourrait devoir à un particulier. Cela comprend notamment :

• les salaires, traitements, commissions, primes
• l’argent détenu dans une institution financière
• les paiements de loyer ou de location
• les paiements de rentes, d’intérêts et de dividendes
• les produits d’une demande d’indemnisation
• les produits de placements

Si vous envoyez un montant à l’ARC parce que vous avez reçu une DFT, le contribuable ne peut pas vous poursuivre sur le plan financier. Le montant que vous devez au contribuable est réduit du montant que vous envoyez à l’ARC. Vous pouvez informer le contribuable si vous le souhaitez, mais l’ARC lui envoie une copie de la DFT.

Étant donné que la DFT est un document juridique, vous êtes tenu de vous y conformer. Si vous omettez de retenir le montant ou de le payer à l’ARC conformément aux consignes, vous devenez responsable du montant. Le cas échéant, l’ARC prendra des mesures pour recouvrer ce montant auprès de vous.

La première page de la DFT indiquera le montant total que le particulier doit à l’ARC et un montant ou un pourcentage à déduire de chaque paiement que vous lui devez. Vous devez continuer à déduire ces montants et à les envoyer à l’ARC jusqu’à ce que le total que vous avez envoyé corresponde au montant maximal indiqué sur la DFT.

Vous devez payer l’ARC lorsque les montants que vous devez à un particulier sont dus et que la DFT est toujours en vigueur.

Employeurs

Le particulier n’est plus un employé

Envoyer votre paiement par la poste à l’ARC

• Inscrivez le numéro de compte indiqué sur le formulaire de versement au recto de votre chèque ou mandat.
• Faites le chèque ou le mandat-poste à l’ordre du receveur général du Canada.
• Envoyez par la poste à l’ARC le formulaire de versement, avec votre chèque ou mandat, à l’adresse indiquée sur le formulaire de versement.
• Consignez le montant et la date de votre paiement.

Période de validité

La demande à un tiers est valide jusqu’à ce que :

• Vous ne deviez plus de montants au particulier, et aucun autre montant ne sera dû (remplissez le formulaire joint à la DFT et envoyez-le à l’ARC).
• Le montant total que vous avez envoyé à l’ARC soit équivalent au montant maximal indiqué sur la demande à un tiers.
• Vous receviez une lettre de retrait de l’ARC indiquant que la DFT n’est plus en vigueur.

Ne vendez pas de biens comme des maisons, des voitures, des bijoux, des actions, des obligations ou d’autres biens, sauf si vous avez reçu des directives en ce sens de la part du contribuable ou d’une autre personne qui a le pouvoir de donner des directives. La demande formelle de paiement s’applique au produit de la vente si les biens sont vendus et convertis en argent comptant, et que la demande est en vigueur.

Si vous avez besoin de plus amples renseignements, communiquez avec l’agent des contacts pour les recouvrements de l’ARC au numéro de téléphone indiqué sur la DFT.