Délai de prescription pour le recouvrement des programmes gouvernementaux

Un délai de prescription pour le recouvrement est le moment où l’Agence du revenu du Canada (ARC) peut recouvrer des dettes d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Le délai de prescription varie en fonction du programme. Pour les programmes ayant un délai de prescription, le délai peut être recommencé ou prolongé lorsque certains événements surviennent.

Prêts aux étudiants et aux apprentis

Les prêts d’études canadiens, les prêts canadiens aux apprentis et la partie provinciale des prêts étudiants de la Saskatchewan ont un délai de prescription de six ans. Note de bas de page 1 Note de bas de page 2  Le délai de prescription commence le jour où le prêt entre en vigueur. Les mesures ci-dessous permettent de prolonger ou de recommencer le délai de prescription :

  • un paiement volontaire
  • un accusé de réception écrit de la dette
  • un cas d’insolvabilité (par exemple, faillite)
Assurance-emploi

Le délai de prescription pour l’assurance-emploi est de 6 ans et commence le jour où le paiement en trop se produit. Les mesures ci-dessous permettent de prolonger le délai de prescription :

  • un appel (le délai sera prolongé pour la durée de l’appel)
  • une ordonnance de la cour pour effectuer des paiements

Le Régime de pensions du Canada et le programme de Sécurité de la vieillesse n’ont pas de délai de prescription.

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