Recouvrement des dettes d'impôt des sociétés, de TPS/TVH, de retenues sur la paie

Paiement en totalité

Pour payer le solde total de votre dette d’entreprise, allez à la page Options de paiement.

Paiement partiel

Si votre entreprise ne peut effectuer qu’un paiement partiel, vous devez également établir une entente de paiement pour payer le solde de votre dette d’entreprise. Une entente de paiement permet à votre entreprise d’effectuer des paiements sur une période donnée jusqu’à ce que l’intégralité de la dette soit payée, y compris les intérêts.

Pour effectuer un paiement partiel, allez à la page Options de paiement. L’ARC appliquera le paiement à l’égard de la dette fiscale la plus ancienne, à moins d’avis contraire de votre part. Les intérêts sur la dette seront cumulés jusqu’à ce que vous payiez le solde total.

Entente de paiement

Une entente de paiement est une entente entre vous et l’ARC pour payer votre dette dans une certaine période. L’ARC envisagera une entente de paiement lorsque vous aurez démontré que vous avez essayé de rembourser votre dette en réduisant vos dépenses ou en empruntant des fonds. Après avoir examiné vos renseignements financiers, l’ARC travaillera avec vous pour déterminer le montant et la durée de l’arrangement de paiement.

Vous pourriez également planifier une série de paiements en utilisant le portail sécurisé Mon dossier d’entreprise. Pour vérifier si vous pouvez utiliser cette option pour payer votre dette, allez à Comment planifier une série de paiements. 

Pour conclure une entente de paiement, vous pouvez choisir l’une des options suivantes :

1. Accédez à la page Options de paiement pour faire vos paiements.
2. Communiquez avec l’ARC.

Votre entreprise doit respecter les échéances de paiement, continuer à produire toutes les déclarations à temps, et respecter ses obligations fiscales. Les ententes de paiement peuvent faire l’objet d’examens périodiques.

Même si votre entreprise a une entente de paiement et qu'elle fait ses paiements, l’ARC est autorisée à prélever tous montants de prestations ou crédits que l'entreprise reçoit lorsqu'elle a une dette.

Si votre situation change et que votre entreprise ne peut pas continuer à respecter l’entente de paiement, vous devez Communiquer avec l’ARC. Si vous ne le faites pas, l’ARC peut prendre une mesure judiciaire pour recouvrer le solde de la dette. Consultez la page Conséquences du non-paiement pour obtenir de plus amples renseignements.

Si l’entreprise ne peut pas effectuer de paiement ou respecter l’entente de paiement, consultez la page Incapacité de payer.　

Fonds de fiducie

La dette fiscale de votre entreprise peut comprendre les montants de l’impôt des sociétés et des fonds de fiducie. Les montants des fonds de fiducie ne peuvent pas être utilisés comme flux de trésorerie. Même si vous conservez ces montants avec vos fonds personnels ou d’entreprise, ils sont considérés comme détenus séparément. Les fonds de fiducie sont les suivants :

• La TPS/TVH que vous percevez auprès de vos clients et qui est facturée (moins les crédits de taxe sur les intrants admissibles).
• Les retenues sur la paie (impôt sur le revenu, RPC, AE) que vous déduisez et retenez des traitements de vos employés, ainsi que la partie des cotisations au RPC et à l’AE de l’employeur.

Liens connexes :

• Payer votre solde d’impôt
• Politiques de recouvrement de l’impôt
• Délai de prescription pour le recouvrement de l’impôt

Si votre entreprise ne peut pas respecter ses obligations fiscales, communiquez avec l’ARC.

Si vous n’appelez pas ou ne concluez pas d’entente de paiement, l’ARC peut prendre des mesures judiciaires pour recouvrer le solde. Consultez la page Conséquences du non-paiement pour obtenir de plus amples renseignements.

Dispositions d’allègement pour les contribuables

Dans certains cas, vous pouvez demander un allègement des pénalités et des intérêts, et ainsi réduire le montant dû par votre entrepriseque vous. Allez à la page Dispositions d’allègement pour les contribuables pour obtenir de plus amples renseignements.

Insolvabilité ou faillite

Si vous estimez que votre entreprise est insolvable ou que vous envisagez la faillite de l’entreprise, visitez la page Bureau du surintendant des faillites.　

Liens connexes :

• Politiques de recouvrement de l’impôt
• Délai de prescription pour le recouvrement de l’impôt

Si votre entreprise ne paie pas sa dette ou refuse de coopérer, l’ARC peut prendre des mesures judiciaires. Ces mesures pourraient entraîner de graves répercussions financières ou juridiques.

Avant de prendre des mesures judiciaires, l’ARC doit effectuer ce qui suit : 

• au moins trois tentatives de communication verbale doivent être effectuées afin de donner une mise en garde juridique verbale
• envoyer une lettre de mise en garde juridique écrite

L’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation est considéré comme étant la mise en garde juridique écrite pour les montants dus de TPS/TVH et de retenues sur la paie. Une fois qu’une mise en garde juridique verbale est faite, l’ARC peut aller de l’avant avec les mesures de recouvrement. L’ARC peut poursuivre le recouvrement des montants cotisés pour ces comptes, même si vous avez déposé une opposition ou un appel à la Cour canadienne de l’impôt.

Si l’ARC détermine qu’il y a un risque de ne pas recouvrer en tout ou en partie la dette d’impôt sur le revenu des sociétés cotisée, elle peut faire une demande d'ordonnance de recouvrement compromis à la Cour fédérale ou à la Cour supérieure aux fins d’une ordonnance de recouvrement compromis. Ceci permet à l’ARC de protéger tous les actifs que vous possédez et de prendre des mesures immédiates pour recouvrer la dette fiscale.

Des demandes de compensation peuvent être émises aussitôt qu’un avis de cotisation a été envoyé.

Si vous être une grande société au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et avez déposé une opposition ou un appel, l’ARC peut commencer à recouvrer immédiatement 50 % de votre impôt sur le revenu cotisé dû.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez Mise en garde juridique concernant le recouvrement des dettes.

Une fois que l’ARC a entrepris l'une des mesures légales suivantes, elle ne les retire habituellement pas.

Pour éviter des mesures judiciaires, consultez la page Paiement de la dette ou Incapacité de payer.

• Saisie des sources de revenus ou d’autres sources

  Demande formelle de paiement (réacheminement de l’argent qui vous est dû par un tiers)

  L’ARC peut émettre une demande formelle de paiement (DFP) à un tiers qui doit de l’argent à votre entreprise ou qui détient des fonds pour cette dernière. Un tiers peut être un particulier, une banque ou d’autres sources de financement comme les comptes clients de la société. La DFP indique au tiers de réacheminer les fonds à l’ARC. L’ARC appliquera les fonds réacheminés à la dette fiscale de la société. Pour obtenir de plus amples renseignements, allez à la section Comprendre une demande formelle de paiement.

  Demande formelle de paiement renforcée (DFPR)

  Il s’agit d’un type d’exigence différent qui confère à l’ARC une priorité sur les intérêts des créanciers garantis. Les DFPR sont utilisées pour percevoir les retenues sur la paie et les dettes liées à la TPS/TVH (montants des fonds de fiducie).

  Compensation (réacheminement de l’argent dû à votre entreprise par le gouvernement fédéral)
  

  Si un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral doit de l’argent à votre entreprise, l’ARC peut entamer un processus de compensation afin de réacheminer les fonds et d’appliquer ces montants à la dette fiscale de votre entreprise.

  L’ARC peut utiliser tout crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou tout remboursement d’impôt sur le revenu à venir à l’égard de l’entreprise afin de réduire la dette de l’entreprise.

  Les compensations peuvent être effectuées même si votre entreprise a conclu une entente de paiement et effectue des paiements.

• Privilèges et saisies de biens

  L’ARC peut obtenir un certificat confirmant le montant dû par votre entreprise. La dette relèvera ainsi du domaine public et l’ARC pourra procéder à des privilèges et à des saisies de biens. En général, l’ARC vous informera par la poste que la dette a été certifiée par la Cour fédérale. Les lettres vous informent que si vous ne réglez pas la situation du compte, l’ARC pourrait prendre d’autres mesures judiciaires pour payer la dette.

  Dans certains cas, comme dans celui de dettes qui risquent de ne pas être recouvrées (recouvrement compromis), l’ARC peut vous informer verbalement que la dette a été certifiée par la Cour fédérale.

  Enregistrement d’un privilège sur les biens

  Une fois que la dette d’entreprise est certifiée, l’ARC peut enregistrer un privilège sur les biens meubles et les biens immobiliers de l’entreprise. L’enregistrement d’un privilège permettra de garantir le montant de la dette due en établissant la priorité du créancier dans l’éventualité d’une vente. Cela signifie que, si l’entreprise vend un bien, la dette fiscale est automatiquement payée à partir du produit de la vente, avant que tout autre produit soit reçu.

  Saisie et vente de biens

  Si la dette d’entreprise demeure impayée, l’ARC peut obtenir un bref ou un extrait de jugement pour saisir et vendre ses biens meubles et ses biens immobiliers, ce qui comprend les stocks.

  Si l’ARC vend les biens de l’entreprise, elle utilisera le produit pour payer :

  • la dette fiscale
  • tous les frais facturés par l’huissier embauché pour vendre les biens au nom de l’ARC

  Vous devrez tout de même payer la dette fiscale restante.

  un bref ou un extrait de jugement

  Une ordonnance écrite ou officielle en faveur de la Couronne. Elle est émise pour ordonner à une personne de respecter les indications de la Cour fédérale. Dans certaines provinces, les brefs et les extraits sont enregistrés dans le registre des biens provinciaux pour établir un privilège ou une priorité de créancier à l'égard d'un bien-fonds ou d'un bien enregistrés au nom d'un débiteur

• Cotisations à l’égard de tiers

  Une cotisation à l’égard d’un tiers permet à l’ARC de tenir un tiers légalement responsable de payer la dette fiscale d’une autre personne. Le tiers peut être une institution financière, un partenaire d’affaires, un administrateur, un particulier ou une autre société.

  Vous trouverez ci-dessous des exemples de cotisations à l’égard de tiers.

  Cotisation relative à un transfert avec lien de dépendance

  Si vous avez une dette auprès de l’ARC et que vous transférez le bien à un particulier ou à une société qui a un lien de dépendance, il pourrait y avoir des conséquences.

  Si le bien a été transféré à un prix inférieur à la juste valeur marchande, l’ARC peut établir une cotisation à l’égard de l’acquéreur du bien. Le montant de la cotisation sera la différence entre la juste valeur marchande du bien et ce que le bénéficiaire a payé.

  La cotisation ne comprendra que la dette qui a été engagée à compter de la date du transfert et des années précédentes.

  Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

  Non-respect d’une demande formelle de paiement (DFP)

  Si vous recevez une DFP de l’ARC, vous êtes légalement tenu de vous y conformer. Si vous omettez de vous y conformer, vous deviendrez responsable du montant que vous n’avez pas payé, et l’ARC prendra la mesure judiciaire pour percevoir ce montant auprès de vous.

  En tant que destinataire d’une DFP, vous devenez responsable si vous :

  • ne payez pas l’ARC lorsque vous devez de l’argent à un contribuable
  • continuez de payer les montants du contribuable que vous êtes légalement tenu de payer à l’ARC
  • payez quelqu’un d’autre au nom du contribuable, comme un membre de la famille ou un autre créancier, au lieu de l’ARC
  • prêtez ou avancez de l’argent au contribuable dans un délai de 90 jours, comme il est précisé dans les modalités de la DFP

  Cotisation établie en vertu de la responsabilité des administrateurs (obligation financière des administrateurs)

  Si une société n’a pas versé ses montants de retenues sur la paie ou de TPS/TVH (fonds de fiducie), l’ARC peut établir une cotisation en vertu de la responsabilité des administrateurs à l’égard de ceux qui étaient ses administrateurs au moment où la société a omis de déduire, de retenir ou de payer des montants de fiducie.

  La cotisation établie en vertu de la responsabilité des administrateurs rend les administrateurs personnellement responsables, en collaboration avec la société, de payer une partie ou la totalité de la dette fiduciaire de la société. Elle permet à l’ARC de prendre des mesures judiciaires contre les administrateurs pour recouvrer la dette, comme elle le ferait auprès de la société. Cette responsabilité comprend certaines pénalités et certains intérêts associés à ces montants de fiducie.

  un lien de dépendance

  En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, un lien entre des personnes liées par le sang, le mariage, l'adoption, ou autrement. Une relation avec lien de dépendance peut également exister entre des personnes, des sociétés de personnes ou des sociétés.

  juste valeur marchande

  En général, c'est le montant le plus élevé qui peut être obtenu pour un bien dans un marché ouvert lors d'une transaction entre un vendeur et un acheteur qui sont informés et consentants et sans lien de dépendance. Allez à Transaction sans lien de dépendance.

• Lettre de réclamation en fiducie réputée 

  L’ARC a le pouvoir de recouvrer les montants considérés comme détenus « en fiducie » par votre entreprise. Ces montants comprennent les retenues sur la paie et la TPS/TVH perçue. Cette lettre de réclamation donne à l’ARC la priorité sur les autres créanciers qui perçoivent les montants qui leur sont dus. Si vous avez une dette en fiducie réputée due à l’ARC, le montant de la dette devient garanti pour l’ARC par rapport à l’ensemble de vos biens, et ce, peu importe la garantie que vous pouvez avoir accordée à d’autres créanciers. L’ARC a également priorité sur le produit de la vente de vos biens.

  L’ARC n’a pas à enregistrer les dettes en fiducie réputée dans un registre public, comme un registre des sûretés mobilières ou un registre du bureau d’enregistrement des titres fonciers.

  L’ARC peut envoyer une lettre de réclamation en fiducie réputée à un créancier en raison de la priorité de l’ARC sur le produit d’une vente. Cela pourrait se produire, par exemple, si vous avez vendu un bien d’entreprise et que vous avez utilisé le produit de la vente pour payer une dette à un créancier, plutôt que de payer votre dette en fiducie réputée à l’ARC.

  L’ARC ne peut pas déclarer une réclamation en fiducie réputée de la TPS/TVH à l’égard d’un créancier garanti qui a reçu le produit de la vente des biens d’un contribuable si celui-ci a produit un événement d’insolvabilité, à moins que l’ARC n’ait établi sa garantie avant ou après la production.

  La priorité des fiducies réputées peut être un enjeu complexe. Vous voudrez peut-être demander un avis juridique ou professionnel.

  déclaration d'insolvabilité

  Un événement d’insolvabilité peut comprendre les éléments suivants :

  • dépôt d’une faillite
  • dépôt d’une proposition
  • procédure en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Liens connexes :

• Renseignements sur la responsabilité des administrateurs
• Renseignements sur la fiducie réputée
• Politiques de recouvrement de l’impôt
• Délai de prescription pour le recouvrement de l’impôt

• Appels provenant du Canada et des États-Unis

  Vous pouvez remplir une demande d'appel et un agent du centre d'appels vous appellera dans quelques minutes ou trouvez le sujets d'appel et le numéro de téléphone correspondant dans les tableaux ci-dessous.

  Conclure une entente de paiement pour une dette existante
  (provenant du Canada et des États-Unis)

  Sujets d'appel	Numéros de téléphone	Heures de service	Formulaire pour une demande d'appel
  Dette fiscale des sociétés	1-866-291-6347	Lundi au vendredi 7 h à 20 h (HE)   Fermé les jours fériés	Demande d'appel de dettes fiscales des sociétés
  Dette de la TPS/TVH	1-877-477-5069	Lundi au vendredi 7 h à 20 h (HE)   Fermé les jours fériés	Demande d'appel de dettes de TPS/TVH
  Dette de retenues sur la paie	1-877-448-6017	Lundi au vendredi 7 h à 20 h (HE)   Fermé les jours fériés	Demande d'appel de dettes de retenues sur la paie
  Téléimprimeur (ATS)	1-800-665-0354	Lundi au vendredi 8 h à 20 h (heure locale)   Samedi 9 h à 17 h (heure locale)   Fermé les jours fériés

  Consultez la page Services offerts aux personnes handicapées pour de l'information à propos des services et d'autres moyens de nous contacter.

  Pour les renseignements généraux
  (provenant du Canada et des États-Unis)

  Sujets d'appel	Numéros de téléphone	Heures de service
  Sociétés* et comptes des sociétés non résidentes	613-940-8498	Lundi au vendredi (sauf les jours fériés) 9 h à 18 h (heure de l'Est) Samedi et dimanche Fermé
  Autre questions à propos de votre compte d'entreprise	1-800-959-7775	Lundi au vendredi (sauf les jours fériés) 9 h à 18 h (heure locale) Samedi et dimanche Fermé

  *Sociétés comprend les propriétaires uniques, les sociétés de personnes, les travailleurs indépendants, les comptes de retenues sur la paie et les demandes de renseignements sur la TPS/TVH.

  L'ARC accepte les appels à frais virés au moyen d’un système de réponse automatisée. Communiquez avec votre fournisseur de services ou votre opérateur pour effectuer l’appel à frais virés.

• Appels provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis

  L’ARC accepte les appels à frais virés au moyen d’un système de réponse automatisée. Communiquez avec votre fournisseur de services ou votre opérateur pour effectuer l’appel à frais virés.

  Conclure une entente de paiement pour une dette existante
  (provenant du l'extérieur du Canada et des États-Unis)

  Sujets d'appel	Numéros de téléphone	Heures de service
  Dette fiscale des sociétés	613-221-3003	Lundi au vendredi (sauf les jours fériés) 7 h à 20 h (heure de l'Est)
  Dette de la TPS/TVH	613-221-3003	Lundi au vendredi (sauf les jours fériés) 7 h à 20 h (heure de l'Est)
  Dette de retenues sur la paie	613-221-3003	Lundi au vendredi (sauf les jours fériés) 7 h à 20 h (heure de l'Est)

  Pour les renseignements généraux
  (provenant du l'extérieur du Canada et des États-Unis)

  Sujets d'appel	Numéros de téléphone	Heures de service
  Sociétés* et Comptes des sociétés non résidents	613-940-8498	Lundi au vendredi (sauf les jours fériés) 9 h à 18 h (heure de l'Est) Samedi et dimanche Fermé

  *Sociétés comprend les propriétaires uniques, les sociétés de personnes, les travailleurs indépendants, les comptes de retenues sur la paie et les demandes de renseignements sur la TPS/TVH.