Recouvrement des paiements en trop des programmes et subventions aux entreprises liés à la COVID-19
L’Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit tous les paiements en trop des subventions liées à la COVID-19 versés aux entreprises. Cela comprend :
- Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
- Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC)
- Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)
Le remboursement unique et complet de votre dette vous permet d’éviter les répercussions juridiques et financières. Ignorer votre dette ne la fera pas disparaître. Si vous ne pouvez pas payer en entier maintenant, nous pouvons travailler avec vous afin d’établir une entente de paiement.
Paiement de la dette
Paiement complet
Pour payer le solde total de votre dette de la SSUC, du PEREC ou de la SUCL, accédez à la page Modes de paiement.
Paiement partiel
Si votre entreprise peut seulement effectuer un paiement partiel, vous devez également établir une entente de paiement pour payer le solde de votre dette d’entreprise. Une entente de paiement permet à votre entreprise d’effectuer des paiements sur une période donnée jusqu’à ce que le total de la dette soit payée, y compris les intérêts.
Pour effectuer un paiement partiel, allez à la section Modes de paiement. L’ARC appliquera votre paiement à votre dette fiscale la plus ancienne, à moins d’avis contraire de votre part. Les intérêts sur la dette seront cumulés jusqu’à ce que vous payiez le solde total.
Entente de paiement
Une entente de paiement est une entente entre vous et l’ARC pour payer votre dette sur une période donnée. L’ARC envisagera une entente de paiement lorsque vous aurez démontré que vous avez essayé de rembourser votre dette en entier en réduisant vos dépenses ou en empruntant des fonds. Après avoir examiné vos renseignements financiers, l’ARC travaillera avec vous pour déterminer le montant et la durée de l’entente de paiement.
Pour conclure une entente de paiement :
- Allez à la page Calculateur pour entente de paiement
- Communiquer avec l’ARC pour établir votre entente de paiement
- Allez à la section Modes de paiement pour effectuer votre paiement
Votre entreprise doit respecter les échéances de paiement, continuer à produire toutes les déclarations à temps, et respecter ses obligations fiscales. Les ententes de paiement peuvent faire l’objet d’examens périodiques.
Même si vous avez une entente de paiement et que vous effectuez les paiements, l’ARC est autorisée à prélever tous montants de prestations ou crédits que vous recevez lorsque vous avez une dette.
Si votre situation change et que votre entreprise ne peut pas continuer à respecter l’entente de paiement, vous devez communiquer avec l’ARC. Si vous ne le faites pas, l’ARC peut prendre une mesure judiciaire pour percevoir le solde de la dette. Consultez la section Conséquences du non-paiement pour obtenir de plus amples renseignements.
Modes de paiement
Une dette liée à la SSUC, au PEREC et à la SUCL peut être remboursée de diverses façons, et celles-ci peuvent différer des autres programmes :
Mon paiement
-
SSUC/PEREC
- Cliquez Payer maintenant à partir de la page d’accueil
- Sélectionnez Retenues à la source
- Sélectionnez Subventions salariales d’urgence et programme d’embauche pour la relance économique
- Entrez le Numéro de compte et le Montant du paiement, et cliquez sur Suivant
- Examinez les détails de la transaction et cliquez sur Confirmer et procéder au paiement
- Cliquez Payer maintenant
- Procédez en choisissant un Mode de paiement
-
SUCL
- Cliquez Payer maintenant à partir de la page d’accueil
- Sélectionnez Remboursement de la subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)
- Inscrivez le Numéro de compte et le Montant du paiement , et cliquez sur Suivant
- Examinez les détails de la transaction et cliquez sur Confirmer et procéder au paiement
- Cliquez Payer maintenant
- Procédez en choisissant un Mode de paiement
Remarque : Seules les cartes de débit Visa, les cartes de débit MasterCard et les cartes de paiement en ligne Interac sont acceptées. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.
Mon dossier d’entreprise (MDE)
Les remboursements se trouvent dans le menu des activités de la Retenue sur la paie.
-
SSUC/PEREC
- À la section de la Subvention salariales d’urgence et programme d’embauche pour la relance économique, sélectionnez Voir et payer le solde de la SSUC et du PEREC
- Cliquez sur Procéder à un paiement
- Entrez le montant à payer
- Cliquez Payer maintenant en ligne et cliquez sur Suivant
- Sélectionnez Payer
- Procédez en choisissant un Mode de paiement
-
SUCL
- À la section Soldes et paiements, sélectionnez Voir et payer le solde du compte
- À la section Solde du compte des arriérés, cliquez sur Procéder à un paiement
- Sélectionnez le solde que vous vous voulez payer, cliquez sur Suivant
- Entrez le montant à payer
- Sélectionnez le comment vous voulez payer et cliquez sur Suivant
- Cliquez Payer
Remarque : Seules les cartes de débit Visa, les cartes de débit MasterCard et les cartes de paiement en ligne Interac sont acceptées.
Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.
MDE – Payer plus tard
Étapes à suivre pour l’option Payer plus tard.
-
SSUC/PEREC
- À la section de la Subvention salariales d’urgence et programme d’embauche pour la relance économique, sélectionnez Voir et payer le solde SSUC et PEREC
- Cliquez sur Procéder à un paiement
- Entrez le montant à payer
- Sélectionnez le bouton Payer plus tard et appuyez sur Suivant
- Entrez les renseignements suivants et appuyez sur la touche Entrée :
- Nombre de paiements
- Montant par paiement
- Date du premier paiement
- Fréquence
- Renseignements bancaires (utilisez les renseignements existants ou entrez-en des nouveaux)
- Examinez les détails de la transaction et appuyez sur Confirmer
-
SUCL
- À la section Soldes et paiements, sélectionnez Voir et payer le solde du compte
- À la section Solde du compte des arriérés, cliquez sur Procéder à un paiement
- Sélectionnez le solde que vous vous voulez payer, cliquez sur Suivant
- Entrez le montant à payer
- Sélectionnez Planifier un ou plusieurs paiements d’un compte de chèques canadien d’ici cinq jours ouvrables ou plus et cliquez sur Suivant
- Entrez les renseignements suivants et cliquez Suivant :
- Nombre de paiements
- Montant par paiement
- Date du premier paiement
- Fréquence
- Sélectionnez Renseignements bancaires (utilisez les renseignements existants ou inscrivez des nouveaux)
- Examinez les détails de la transaction et cochez la case Autorisation
- Cliquez sur Confirmer
Remarque : L’option Payer plus tard permet aux utilisateurs du service MDE d’effectuer un ou plusieurs paiements par débit préautorisé à partir d’un compte chèques canadien. Les prélèvements commencent au moins cinq jours ouvrables après la date de l’entente.
Services bancaires en ligne
Vous devez :
-
SSUC/PEREC
- Ouvrez une session de services bancaires en ligne auprès de l’institution financière en utilisant le compte bancaire de votre entreprise
- Ajoutez le bénéficiaire Fédéral – Remboursement des subventions salariales d’urgence et du programme d’embauche pour la relance économique
- Entrez le numéro de compte de retenues sur la paie à 15 chiffres (RP) comme numéro de compte de l’ARC
- Suivez les messages-guides pour effectuer l’opération bancaire en ligne
-
SUCL
- Ouvrez une session de services bancaires en ligne auprès de l’institution financière en utilisant le compte bancaire de votre entreprise
- Ajoutez le bénéficiaire Fédéral – Remboursement de la subvention d’urgence du Canada pour le loyer
- Entrez le numéro de SUCL à 15 chiffres (ZA) comme numéro de compte de l’ARC
- Suivez les messages-guides pour effectuer l’opération bancaire en ligne
Faire un paiement par la poste au moyen d’un chèque ou d’un mandat poste
- Envoyez un chèque ou un mandat poste à l’adresse suivante :
-
SSUC/PEREC
Agence du revenu du Canada
Traitement des recettes – Remboursement de la SSUC et du PEREC
Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury (ON) P3A 0C3 -
SUCL
Agence du revenu du Canada
Traitement des recettes – Remboursement de la SUCL
Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury (ON) P3A 0C3
- Faites le chèque ou le mandat poste à l’ordre du receveur général du Canada
- Incluez une pièce de versement ou les renseignements suivants avec votre paiement :
-
SSUC/PEREC
- Remboursement de la SSUC/du PEREC
- Numéro d’entreprise, nom et adresse du demandeur
-
SUCL
- Remboursement de la SUCL
- Numéro d’entreprise, nom et adresse du demandeur
Retournez le chèque original de la SSUC, du PEREC ou de la SUCL par la poste à l’adresse suivante :
Direction de l’imagerie et opérations du receveur général
Chèques retournés
C. P. 2000
Matane (QC) G4W 4N5
Incluez les renseignements suivants avec le chèque retourné :
-
SSUC/PEREC
- Raison du renvoi : remboursement de la SSUC/du PEREC pour cause d’inadmissibilité
- Numéro d’entreprise, nom et adresse du demandeur
-
SUCL
- Raison du renvoi : remboursement de la SUCL pour cause d’inadmissibilité
- Numéro d’entreprise, nom et adresse du demandeur
Rembourser un paiement effectué par dépôt direct
Vous devez demander le remboursement d’un paiement effectué par dépôt direct auprès de votre institution financière :
-
SSUC/PEREC
- Demandez à l’institution financière de retourner le dépôt direct effectué pour la SSUC ou le PEREC
- Informez l’institution financière du montant exact et de la date du dépôt
-
SUCL
- Demandez à l’institution financière de retourner le dépôt direct effectué pour la SUCL
- Informez l’institution financière du montant exact et de la date du dépôt
Remarque : Le paiement sera renvoyé à l’ARC. Aucune autre mesure n’est requise de la part des demandeurs.
Incapacité de payer
Si votre entreprise ne peut pas respecter ses obligations fiscales, Contactez l’ARC.
Si vous n’appelez pas ou ne concluez pas d’entente de paiement, l’ARC peut prendre une mesure judiciaire pour percevoir le solde. Consultez la section Conséquences du non-paiement pour obtenir de plus amples renseignements.
Dispositions d’allègement pour les contribuables
Dans certaines circonstances, vous pouvez demander un allègement des pénalités et des intérêts, et ainsi réduire le montant que votre entreprise doit à l’ARC. Pour en savoir plus, visitez la page Dispositions d’allègement pour les contribuables.
Insolvabilité ou faillite
Si vous estimez que votre entreprise est insolvable ou que vous envisagez la faillite de l’entreprise, visitez la page Bureau du surintendant des faillites (external link).
Conséquences du non-paiement
Si votre entreprise ne paie pas sa dette ou refuse de coopérer, l’ARC peut prendre des mesures judiciaires, ce qui pourrait entraîner de graves répercussions financières ou juridiques.
Avant de prendre des mesures judiciaires, l’ARC doit effectuer ce qui suit :
- au moins trois tentatives de communication verbale doivent être effectuées afin de donner une mise en garde juridique verbale;
- envoyer une lettre de mise en garde juridique écrite.
Si l’ARC détermine qu’il y a un risque de ne pas percevoir la totalité ou une partie de la dette de subvention cotisée pendant la période de restriction au recouvrement, elle peut demander une Ordonnance de recouvrement compromis auprès de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d’une province. Cela permet à l’ARC de protéger les biens que vous possédez et de prendre des mesures immédiates pour recouvrer la dette.
Des demandes de compensation peuvent être présentées dès qu’un avis de cotisation a été envoyé.
Pour en savoir plus, consultez la page Mise en garde juridique concernant le recouvrement des dettes.
Une fois que l’ARC a entamé l’une des mesures judiciaires suivantes, elle ne les retire habituellement pas.
Pour éviter une mesure judiciaire, consultez les sections Paiement de la dette ou Incapacité de payer.
Saisie de salaire ou d'autres sources de revenus
Demande formelle de paiement (réacheminement de l’argent que vous doit un tiers)
L’ARC peut émettre une demande formelle de paiement (DFP) à un tiers qui doit de l’argent à votre entreprise ou qui détient des fonds pour votre entreprise. Par tiers on entend un particulier, une banque ou toutes autres sources de fonds comme les comptes clients de l’entreprise. La DFP indique au tiers de réacheminer les fonds à l’ARC. Les fonds réacheminés reçus par l’ARC sont appliqués à la dette fiscale de l’entreprise. Pour en savoir plus, visitez la page Comprendre une demande formelle de paiement.
Compensation (réacheminement de l’argent que le gouvernement fédéral doit à votre entreprise)
Si un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral doit de l’argent à votre entreprise, l’ARC peut entamer un processus de compensation afin de réacheminer les fonds et d’appliquer ces montants à la dette fiscale de votre entreprise.
L’ARC peut utiliser tout crédit pour la TPS/TVH ou tout remboursement d’impôt sur le revenu dû à l’entreprise afin de réduire sa dette.
Les compensations peuvent être effectuées même si votre entreprise a conclu une entente de paiement et qu’elle effectue les paiements.
Privilèges et saisies de biens
L’ARC peut obtenir un certificat confirmant le montant que doit votre entreprise. La dette relèvera ainsi du domaine public et l’ARC pourra procéder à des privilèges et à des saisies de biens. En général, l’ARC informera l’entreprise par la poste que la dette a été certifiée par la Cour fédérale. La lettre vous informe que si vous ne réglez pas la situation du compte, l’ARC pourrait prendre d’autres mesures judiciaires pour payer la dette.
Dans certains cas, comme dans celui de dettes qui risquent de ne pas être perçu (recouvrement compromis), l’ARC peut vous informer verbalement que la dette a été certifiée par la Cour fédérale.
Enregistrement d’un privilège sur les biens
Une fois que la dette est certifiée, l’ARC peut enregistrer un privilège sur les biens meubles et les biens immobiliers de l’entreprise. L’enregistrement d’un privilège permettra de garantir le montant de la dette due en établissant la priorité du créancier dans l’éventualité d’une vente. Cela signifie que si l’entreprise vend un bien, la dette fiscale est automatiquement payée à partir du produit de la vente avant que vous receviez tout autre produit.
Saisie et vente de vos biens
Si la dette de votre entreprise demeure impayée, l’ARC peut obtenir un bref ou un extrait de jugement pour saisir et vendre ses biens meubles et ses biens immobiliers, y compris les inventaires.
Si l’ARC vend les biens de l’entreprise, elle utilisera le produit pour payer :
- la dette fiscale
- tous les frais facturés par l’huissier embauché pour vendre les biens au nom de l’ARC
Vous devrez tout de même payer la dette fiscale restante.
Cotisations à l’égard de tiers
Une cotisation à l’égard d’un tiers permet à l’ARC de tenir un tiers légalement responsable de payer la dette fiscale d’une autre personne. Le tiers peut être une institution financière, un partenaire d’affaires, un administrateur, un particulier ou une autre société.
Vous trouverez ci-dessous des exemples de cotisations à l’égard de tiers.
Cotisation relative à un transfert avec lien de dépendance
Si vous avez une dette auprès de l’ARC et que vous transférez un bien à un particulier ou à une société avec qui vous avez un lien de dépendance, il pourrait y avoir des conséquences.
Si le bien a été transféré à un prix inférieur à la juste valeur marchande, l’ARC peut établir une cotisation à l’égard de l’acquéreur du bien. La cotisation sera établie à l’égard de la différence entre la juste valeur marchande du bien et le prix payé par le bénéficiaire.
La cotisation ne s’appliquera qu’à la dette engagée jusqu’à la date du transfert, inclusivement.
Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.
Non-respect d’une demande formelle de paiement (DFP)
Si vous recevez une DFP de l’ARC, vous êtes légalement tenu de vous y conformer. Si vous omettez de vous y conformer, vous deviendrez responsable du montant que vous n’avez pas payé, et l’ARC prendra les mesures judiciaires nécessaires pour percevoir ce montant auprès de vous.
En tant que destinataire d’une DFP, vous devenez responsable si vous :
- ne payez pas l’ARC lorsque vous devez de l’argent à un contribuable
- continuez de payer les montants du contribuable que vous êtes légalement tenu de payer à l’ARC
- vous payez une autre personne au nom du contribuable, comme un proche ou un autre créancier, plutôt que l’ARC;
- prêtez ou avancez de l’argent au contribuable dans un délai de 90 jours, comme il est précisé dans les modalités de la DFP
Contactez l'ARC
Conclure une entente de paiement pour la SSUC, le PEREC ou la SUCL.
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Appel provenant du Canada et aux États-Unis
Appel provenant du Canada et aux États-Unis Numéro de téléphone : Heures : 1-833-615-2087 Du lundi au vendredi De 8 h à 18 h (HE)
Fermé les jours fériés
Autres options d’appel :
Téléimprimeur (ATS) et autres formats
Téléimprimeur (ATS) et autres formats Numéro de téléphone : Heures : 1-833-615-2088 Du lundi au vendredi De 8 h à 18 h (HE)
Fermé les jours fériés
Vous pouvez également demander d’autres formats et les Services pour les personnes handicapées.
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Appel provenant de l’extérieur du Canada et des États-Unis
L’ARC accepte les appels à frais virés au moyen d’un système de réponse automatisée. Communiquez avec votre fournisseur ou opérateur de services pour effectuer l'appel à frais virés.
Appel provenant de l’extérieur du Canada et des États-Unis Numéro de téléphone : Heures : 613-221-3152 Du lundi au vendredi De 8h à 18 h (HE)
Fermé les jours fériés
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