Si vous ne pouvez pas payer la totalité de votre dette, l'ARC peut vous aider à prendre une entente de paiement. Une entente de paiement est un accord avec l'ARC qui consiste à payer votre solde en plusieurs versements réguliers sur une période donnée.
Prendre une entente de paiement
Si vous devez rembourser un paiement en trop de prestation liée à la COVID-19, l'ARC vous aidera à trouver la meilleure façon de payer votre dette à l'aide d'une entente de paiement.
Étapes pour vous aider à prendre une entente
Calculez vos revenus et vos dépenses mensuels
Utilisez la feuille de calcul des revenus et des dépenses pour déterminer ce que vous pouvez payer sur une base régulière.
Appelez l'ARC pour prendre votre entente de paiement
Vous devez appeler pour prendre une entente de paiement ou discuter de vos options si vous n'êtes pas en mesure de payer.
Le numéro à composer dépend de qui a émis vos paiements de prestation liée à la COVID-19 :
Pour les prestations liées à la COVID-19 reçues de l'ARC
Prendre une entente de paiement pour :
- Prestation canadienne d'urgence (PCU) auprès de l'ARC
- Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE)
- Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
- Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
- Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
- Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC)
Appels provenant du Canada et des États-Unis
- Numéro de téléphone :
- 1-833-253-7615
- Heures :
Heures de service Date Heures Lundi au vendredi 7 h à 20 h (HE) Samedi et dimanche Fermé Fermé les jours fériés
- Numéro ATS :
- 1-800-665-0354
- Heures :
Heures de service Date Heures Lundi au vendredi 8 h à 20 h (heure locale) Samedi et dimanche Fermé Fermé les jours fériés
Appels provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis
L’ARC accepte les appels à frais virés au moyen d’un système de réponse automatisée. Contactez votre fournisseur de services ou votre opérateur pour faire l’appel à frais virés.
- Numéro de téléphone :
- 1-613-221-3002
- Heures :
Heures de service Date Heures Lundi au vendredi 7 h à 20 h (HE) Samedi et dimanche Fermé Fermé les jours fériés
Pour les paiements de PCU reçus de Service Canada
Prendre une entente de paiement pour :
- Prestation canadienne d'urgence (PCU) émise par Service Canada
Appels provenant du Canada et des États-Unis
- Numéro de téléphone :
- 1-866-864-5823
- Heures :
Heures de service Date Heures Lundi au vendredi 7 h à 20 h (HE) Samedi et dimanche Fermé Fermé les jours fériés
- Numéro ATS :
- 1-800-665-0354
- Heures :
Heures de service Date Heures Lundi au vendredi 8 h à 20 h (heure locale) Samedi et dimanche Fermé Fermé les jours fériés
Appels provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis
L’ARC accepte les appels à frais virés au moyen d’un système de réponse automatisée. Contactez votre fournisseur de services ou votre opérateur pour effectuer l’appel à frais virés.
- Numéro de téléphone :
- 1-613-221-3004
- Heures :
Heures de service Date Heures Lundi au vendredi 7 h à 20 h (HE) Samedi et dimanche Fermé Fermé les jours fériés
Débutez votre entente de paiement
Pour débuter votre entente de paiement, vous devez faire un premier paiement à l'égard de votre dette.
Vous devez continuer de faire les paiements aux dates convenues dans votre entente de paiement. Votre entente de paiement peut être révisée périodiquement.
La façon dont vous payez votre dette liée à la COVID-19 dépend du ministère qui a émis vos paiements. Consultez les modes de paiement des dettes :
- Rembourser les prestations liées à la COVID-19 émises par l'ARC
- Rembourser la PCU émise par Service Canada
Il est important de respecter votre entente de paiement en continuant à faire vos paiements réguliers. Pour aider à réduire le montant que vous devez, l'ARC peut aussi appliquer des montants provenant de vos prestations ou crédits directement à votre dette de prestation liée à la COVID-19.
Si vous n'êtes pas en mesure de faire vos paiements
Il existe différentes possibilités si vous ne pouvez pas payer en raison de situations hors de votre contrôle. En cas de difficultés importantes, vous pourriez être en mesure de reporter le paiement de votre dette de prestation liée à la COVID-19 jusqu'à ce que votre situation financière s'améliore.
Vous devez contacter l’ARC si vous :
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