Si vous ne pouvez pas payer le montant intégral immédiatement

Série de vidéos : Recouvrement de dettes à l'Agence du revenu du Canada (l'ARC)

 

 

Si vous ne pouvez pas payer le montant intégral de votre dette, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) immédiatement. Ignorer une dette ne la fera pas disparaître. En fait, si vous attendez longtemps, les conséquences financières ou juridiques peuvent devenir plus graves.

L’ARC peut aussi imposer des intérêts calculé quotidiennement au taux prescrit sur tout montant dû, jusqu’à ce qu’il soit payé au complet.

L’ARC collaborera avec vous pour régler votre dette fiscale ou toute autre dette relative à d’autres programmes gouvernementaux. Vous pourriez être admissible à l’une des options indiquées ci-dessous qui aident les particuliers et les entreprises à s’acquitter de leurs obligations en matière de paiement.

Vous n’êtes pas en mesure de payer au complet immédiatement votre dette fiscale des particuliers

Si vous n’êtes pas en mesure de payer au complet immédiatement votre dette fiscale des particuliers, vous pourriez être admissible à une entente de paiement ou demander un allègement pour les contribuables.

Entente de paiement

Une entente de paiement est une entente que vous concluez avec l’ARC. Elle vous permet de verser des paiements plus petits au fil du temps jusqu’à ce que votre dette soit remboursée au complet, y compris les intérêts applicables.

Avant de conclure une entente de paiement, vous pourriez devoir démontrer que vous avez tenté de payer votre dette au complet en empruntant de l’argent ou en réduisant vos dépenses. Afin de déterminer votre capacité de payer, nous pourrions vous demander de nous fournir une preuve de votre revenu, de vos dépenses, de vos actifs et passif. Vous pourriez devoir le faire par téléphone ou en remplissant un questionnaire financier.

Le calculateur pour entente de paiement vous laisse calculer les options de paiements et il inclut les taux d’intérêts prescrits de l’Agence du revenu du Canada. La feuille de travail de revenu et dépenses vous aidera à calculer votre revenu net afin de payer vos dettes.

Remarque :

Nous ne demanderons jamais ces renseignements par courriel. (Voir Protégez-vous contre la fraude pour de plus amples renseignements.)

Si vous manquez un paiement ou si vous avez des déclarations de revenus non produites, nous pourrions annuler l’entente de paiement et intenter une action pour recouvrer votre dette.

Vous pouvez conclure une entente de paiement de trois façons.

Débit préautorisé

Le paiement en ligne constitue l’une des façons la plus rapide et facile de conclure une entente de paiement. Vous pouvez le faire à l’aide de l’option Payez par débit préautorisé à l’aide de l’application Mon dossier. Dans la plupart des cas, vous pouvez conclure l’entente par vous-même sans avoir à discuter avec un représentant de l’ARC.

TéléArrangement

Vous pouvez conclure une entente de paiement à l’aide de notre service automatisé TéléArrangement en composant le 1-866-256-1147. TéléArrangement est disponible du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h, heure de l’Est. Afin d’utiliser ce service, vous devez fournir ce qui suit :

  • votre numéro d’assurance sociale;
  • votre date de naissance;
  • le montant inscrit à la ligne 150 de votre dernière déclaration ayant fait l’objet d’une cotisation.

Discuter avec un agent

Recevez un appel d’un agent du centre d'appels de l’ARC en remplissant une demande d’appel de dette fiscale des particuliers ou composez le 1-888-863-8661.

Si vous avez d'autres questions concernant votre compte de particulier, veuillez appeler la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-8281.

Dispositions d’allègement pour les contribuables qui sont des particuliers

Dans certaines circonstances, vous pourriez être en mesure de demander un allègement des pénalités et des intérêts imposés et une réduction du montant global de votre dette ou de la dette de votre entreprise. Pour en savoir plus et pour déterminer si votre situation est admissible, consultez la page Web Dispositions d’allègement pour les contribuables.

Insolvabilité ou faillite

Si vous estimez que vous êtes insolvable ou si vous envisagez la faillite, consultez le site Web Bureau du surintendant des faillites Canada pour en savoir plus.

Votre entreprise n’est pas en mesure de payer au complet immédiatement sa dette fiscale

Si vous êtes un employeur, les montants que vous déduisez et retenez du salaire de vos employés sont considérés comme des montants en fiducie réputée. De même, si vous exploitez une entreprise comme propriétaire unique, société de personnes ou une société, les montants de TPS/TVH que vous recouvrez de vos clients sont également considérés comme des montants en fiducie réputée.

Si votre entreprise a une dette fiscale, elle pourrait comprendre une dette d’impôt sur le revenu des sociétés et des montants en fiducie réputée.

Vous ne pouvez pas utiliser les montants en fiducie réputée comme un flux de trésorerie. Même si vous détenez ces montants avec vos fonds personnels ou de l’entreprise, les montants sont considérés comme détenus séparément. Les montants en fiducie réputée doivent être payés au complet lorsqu’ils sont dus.

L’ARC collaborera avec les entreprises afin de les aider à s’acquitter de leurs obligations en matière de paiement, y compris la dette d’impôt sur le revenu des sociétés ou les montants en fiducie réputée. Dans des situations exceptionnelles où votre entreprise n’est pas en mesure de verser un paiement intégral, vous pourriez être admissible à une entente de paiement ou à un allègement pour les contribuables.

Ententes de paiement

Une entente de paiement est une entente que votre entreprise conclue avec l’ARC. Elle permet à votre entreprise de verser des paiements plus petits au fil du temps jusqu’à ce que votre dette soit remboursée au complet, y compris les intérêts applicables.

Avant de conclure une entente de paiement, vous pourriez devoir démontrer que vous avez tenté de payer votre dette au complet en empruntant de l’argent ou en réduisant vos dépenses. À titre d’entreprise, vous pourriez devoir également faire une divulgation complète de vos registres financiers.

Le calculateur pour entente de paiement vous laisse calculer les options de paiements et il inclut les taux d’intérêts prescrits de l’Agence du revenu du Canada. La feuille de travail de revenu et dépenses vous aidera à calculer votre revenu net afin de payer vos dettes.

Remarque :

Nous ne demanderons jamais ces renseignements par courriel. (Voir Protégez-vous contre la fraude pour de plus amples renseignements.)

Une fois que vous avez conclu une entente de paiement, votre entreprise doit également effectuer ce qui suit :

  • respecter une entente de paiement régulière;
  • toujours produire toutes ses déclarations à temps;
  • se tenir à jour en ce qui concerne ses obligations fiscales.

Si vous ne respectez pas une de ces conditions, nous pourrions annuler l’entente de paiement et intenter une action pour recouvrer la dette.

Vous pouvez conclure une entente de paiement de deux façons.

Débit préautorisé

Le paiement en ligne constitue l’une des façons la plus rapide et facile de conclure une entente de paiement. Vous pouvez le faire à l’aide de l’option Payez par débit préautorisé à l’aide de l’application Mon dossier d’entreprise. Dans la plupart des cas, vous pouvez conclure l’entente par vous-même sans avoir à discuter avec un représentant de l’ARC.

Discuter avec un agent

Recevez un appel d’un agent du centre d'appels de l’ARC concernant votre dette fiscale d’entreprise en complétant une :

Si vous avez d'autres questions concernant votre compte d’entreprise, appelez la ligne des demandes de renseignement d’entreprise et travailleurs indépendants au 1-800-959-5525.

Dispositions d’allègement pour les contribuables qui sont des sociétés

Dans certaines circonstances, vous pourriez être en mesure de demander un allègement des pénalités et des intérêts imposés et une réduction du montant global de votre dette ou de la dette de votre entreprise. Pour en savoir plus et pour déterminer si votre situation est admissible, consultez la page Web Dispositions d’allègement pour les contribuables.

Insolvabilité ou faillite

Si vous estimez que vous êtes insolvable ou si vous envisagez la faillite, consultez le site Web Bureau du surintendant des faillites Canada pour en savoir plus.

Vous n’êtes pas en mesure de payer au complet votre dette relative à d’autres programmes gouvernementaux

L’ARC recouvre les montants dus envers d’autres programmes gouvernementaux. Pour obtenir une liste, consultez la page Web dette recouvrée par l’ARC.

Si vous n’êtes pas en mesure de payer au complet immédiatement votre dette relative à d’autres programmes gouvernementaux, vos pourriez être admissible à conclure une entente de paiement ou pour de l’aide sous les dispositions relatives aux difficultés financières.

Ententes de paiement

Une entente de paiement est une entente que vous concluez avec l’ARC. Elle vous permet de verser des paiements plus petits au fil du temps jusqu’à ce que votre dette soit remboursée au complet, y compris les intérêts applicables.

Avant de conclure une entente de paiement, vous pourriez devoir démontrer que vous avez tenté de payer votre dette au complet. Cela pourrait comprendre la réorganisation de vos affaires financières.

Si l’ARC détermine que vous n’êtes pas en mesure de payer au complet la dette, nous pouvons collaborer avec vous pour élaborer un plan de remboursement de votre dette. Afin de déterminer votre capacité de payer, nous pourrions vous demander de nous fournir une preuve de votre revenu, de vos dépenses, de vos actifs et passif. Vous pourriez devoir le faire par téléphone ou en remplissant un questionnaire financier.

Remarque :

Nous ne demanderons jamais ces renseignements par courriel. (Voir Protégez-vous contre la fraude pour de plus amples renseignements.)

Si vous omettez de verser un paiement, nous pourrions annuler l’entente de paiement et intenter une action pour recouvrer votre dette.

Discuter avec un agent

Recevez un appel d’un agent du centre d'appels de l’ARC en remplissant une demande d’appel de dette des autres programmes gouvernementaux ou composez le 1-866-864-5824.

Dispositions relatives aux difficultés financières

Si le remboursement de votre dette rend difficile le paiement des dépenses liées à votre logement, aux aliments, aux services publics et à d’autres nécessités de la vie, vous pourriez être admissible à une aide en vertu des dispositions relatives aux difficultés financières.

Il vous incombe de communiquer avec l’ARC si le remboursement de votre dette vous cause des difficultés financières. L’ARC tiendra compte de votre situation lorsqu’elle examine votre demande.

Insolvabilité ou faillite

Si vous estimez que vous êtes insolvable ou si vous envisagez la faillite, consultez le site Web Bureau du surintendant des faillites Canada pour en savoir plus.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :