Si vous refusez de payer et de collaborer avec l’Agence du revenu du Canada

Au Canada, neuf personnes sur dix qui doivent de l’impôt le paient à temps. Il est important que chacun d’entre nous paie sa part. Les impôts servent à payer les soins de santé, les services de garde d’enfants, l’assurance-emploi, les projets d’infrastructure urbains et ruraux et d’autres programmes et services importants.

Si vous ne payez pas à temps votre dette au complet et que vous refusez de collaborer, l’Agence du revenu du Canada (ARC) peut prendre diverses mesures pour récupérer la somme que vous lui devez. Ces mesures pourraient entraîner de graves conséquences financières ou juridiques pour vous. Une fois qu’une procédure est engagée, l’ARC ne la retirera pas tant vous n’aurez pas payé votre dette en entier à moins que vous ne démontriez que la mesure prise vous cause d’importantes difficultés financières.

Notez que l’ARC peut aussi imposer des intérêts calculés quotidiennement au taux prescrit sur tout montant dû, jusqu’à ce qu’il soit payé au complet.

L’ARC recouvre les dettes fiscales, ainsi que les dettes relatives à d’autres programmes gouvernementaux pour les particuliers et les entreprises. L’ARC peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes pour récupérer la somme que vous lui devez.

Série de vidéos : Recouvrement de dettes à l'Agence du revenu du Canada (l'ARC)

 

 

Compensation

Si un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral vous doit un montant d’argent, l’ARC peut lui envoyer un avis de compensation statutaire et utiliser cette somme pour réduire votre dette d’impôt ou toute autre dette relative à des programmes gouvernementaux.

Par exemple, si vous devez de l’impôt sur le revenu, l’ARC peut prendre votre crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour réduire le solde d’impôt que vous avez à payer.

Autre exemple, qui concerne cette fois une dette relative à d’autres programmes gouvernementaux, l’ARC peut utiliser votre remboursement d’impôt sur le revenu et votre crédit pour la TPS/TVH pour réduire ou rembourser votre prêt d’études canadien en souffrance ou d’autres dettes que vous avez envers d’autres programmes gouvernementaux.

Saisie-arrêt

L’ARC peut obtenir une ordonnance de saisie-arrêt pour intercepter des fonds qu’un tiers, soit une personne ou une organisation comme votre employeur, votre banque ou toute autre source de revenus, vous doit ou qu’elle détient pour vous. L’ARC envoie une demande formelle de paiement au tiers afin qu’il lui envoie les fonds plutôt qu’à vous. L’ARC utilisera ensuite les fonds pour réduire ou rembourser votre dette.

Par exemple, dans le cas d’une entreprise, l’ARC peut saisir les comptes clients de votre entreprise pour payer votre dette fiscale.

Certifier la dette auprès de la Cour fédérale du Canada

L’ARC peut enregistrer légalement votre dette auprès de la Cour fédérale du Canada et obtenir un certificat qui confirme le montant de votre dette envers la Couronne. Une fois enregistré, le certificat a la même valeur qu’un jugement obtenu devant un tribunal. Dans un tel cas, votre dette fait maintenant partie du domaine public. L’ARC peut également obtenir un jugement des tribunaux provinciaux.

Saisir et vendre vos biens

L’ARC peut obtenir un bref ou un extrait de jugement et saisir vos actifs et vos biens. Comme particulier, cela pourrait être votre automobile, votre bateau, vos œuvres d’art, votre chalet, vos biens locatifs ou votre résidence personnelle. Comme entreprise, cela pourrait comprendre les actifs et les biens de l’entreprise.

L’ARC peut ensuite demander à un agent d’exécution du tribunal d’annoncer et de vendre vos actifs et de vos biens. Si l’ARC procède de cette façon, vous devrez payer tous les coûts et les frais raisonnables qu’elle aura engagés. L’ARC déduira le produit net de la vente de votre dette. Vous serez toujours tenu de payer tout solde de la dette.

Tenir une autre partie solidairement responsable de votre dette

L’ARC peut tenir un tiers, comme un associé, un administrateur ou une société liée, solidairement responsable de votre dette fiscale.

Par exemple, si une société n’a pas payé ses dettes liées à la TPS/TVH ou versé ses retenues à la source, l’ARC peut tenir les administrateurs de la société solidairement responsables de la dette de la société.

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