Payer par débit préautorisé (DPA) planifié à l’aide des services en ligne de l’ARC – Paiements faits à l’ARC
Vous pouvez planifier un ou plusieurs paiements futurs à partir de votre compte chèques en établissant un accord de débit préautorisé (DPA) à l’aide des services en ligne sécurisés de l’ARC.
De nombreuses banques ou coopératives de crédit (y compris les caisses populaires) vous permettent aussi de planifier des paiements futurs.
Sur cette page
- Ce que vous pouvez et ne pouvez pas payer
- Comment payer le montant que vous devez
- Modifier, annuler, ou gérer vos paiements panifiés
- Délais de traitement
Ce que vous pouvez et ne pouvez pas payer
Paiements que vous pouvez faire en ligne par débit préautorisé
- Particuliers
-
- Déclaration de revenus (T1) pour 2024
- Montant d’impôt sur le revenu (T1) à payer
- Déclaration de revenus en vertu de l'article 216 (T1159)
- Impôt à payer sur un compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
- Paiement d’acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu (T1)
- Remboursements de prestations et de crédits :
- Allocation canadienne pour enfants (ACE)
- Crédit pour la TPS/TVH
- Crédits de l'Alberta
- Crédits de l'Ontario
- Prestation dentaire canadienne
- Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)
- Prestations liées à la COVID-19 (PCU, PCUE, PCRE, etc.)
- Supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement
- Retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII
- Taxe sur les logements sous-utilisés
- Entreprises
-
- Impôt sur le revenu des sociétés (T2)
- Paiements provisoires (acomptes provisionnels) d'impôt sur le revenu des sociétés (T2)
- Droits d'accises
- Droits pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA)
- Paiements de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l’Ontario
- Paiements de la Commission d’indemnisation des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse
- Redevance sur les combustibles
- Remboursement des subventions pour les entreprises touchées par la COVID-19 (soutien aux salaires ou à l'embauche, subvention pour le loyer)
- Retenues à la source
- Retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII
- Taxe d'accise
- Taxe d'accise sur les primes d'assurance
- Taxe de luxe
- Taxe sur les logements sous-utilisés
- Versements de TPS/TVH
- Fiducies
-
- Impôt sur le revenu des fiducies (T3)
Paiements que vous ne pouvez pas faire en ligne par débit préautorisé
- Particuliers
-
- Incitatif à agir pour le climat (IAC)
- Remise canadienne sur le carbone (RCC)
- Avance de l’allocation canadienne pour les travailleurs
- Crédit de carbone du Nunavut
- Entreprises
-
- Saisie-arrêt pour un employé
- Sociétés de personnes, Pénalité liée aux déclarations de renseignements, ou Impôt sur les rachats de capitaux propres
- Organismes de bienfaisance
-
- Réenregistrement ou paiement d’une pénalité pour un organisme de bienfaisance
Si vous ne pouvez pas utiliser cette méthode ou si vous voulez payer d’une autre façon, vous trouverez des options pour votre situation en répondant à quelques questions sur le type de paiement que vous faites.
Comment payer le montant que vous devez
Le débit préautorisé (DPA) est une option de paiement libre-service en ligne sécurisée qui permet aux particuliers et aux entreprises de payer leur impôt et d’autres montants dus. Vous établissez le montant du paiement et autorisez l’ARC à le retirer de votre compte chèques canadien à la date ou aux dates que vous choisissez.
À l’aide des services en ligne sécurisés de l’ARC
La date de votre premier paiement doit être au moins 5 jours ouvrables après la date à laquelle vous avez établi votre accord de DPA. Consultez Jours fériés pour obtenir la liste des jours non ouvrables.
Établir un accord de débit préautorisé (DPA) dans Mon dossier ou Mon dossier d’entreprise
- Connectez-vous à votre dossier.
- Choisissez « Procéder à un paiement ».
- Choisissez « Planifier une série de paiements ».
- Remplissez les champs pour établir et confirmer votre accord de DPA.
Payer au nom de quelqu’un d’autre
Seuls les représentants légaux des particuliers peuvent planifier des paiements dans Représenter un client.
Les représentants des entreprises ne peuvent pas planifier des débits préautorisés pour les entreprises qu’ils représentent.
Établir un accord de débit préautorisé à l’aide d’Impôtnet TPS/TVH
Les entreprises peuvent aussi utiliser le débit préautorisé dans Impôtnet TPS/TVH pour payer un solde dû.
Établir un accord de débit préautorisé au à l’aide de la TED
- Vous pouvez autoriser votre déclarant par voie électronique à établir un accord de DPA en votre nom pour faire un paiement unique. Lorsque ces accords sont établis par un déclarant par voie électronique, ils le sont pour l’année d’imposition en cours seulement et ne peuvent pas être utilisés pour les acomptes provisionnels ou les déclarations T2.
- Vous devrez remplir et signer la partie C du formulaire T185, Transmission électronique d'un accord de débit préautorisé, pour autoriser votre déclarant par voie électronique à envoyer un accord de DPA en votre nom. Vous et votre déclarant devez conserver une copie du formulaire signé.
- Le déclarant par voie électronique utilise un logiciel homologué TED pour envoyer les renseignements sur les DPA à l’ARC au moyen d’un service Web sécurisé. Une fois la transmission réussie, un numéro de confirmation sera reçu dans le logiciel. Consultez Logiciels homologués pour la TED pour obtenir la liste complète des logiciels.
Par l’intermédiaire de votre banque ou de votre coopérative de crédit
Pour faire des paiements futurs directement par l’intermédiaire de votre banque ou de votre coopérative de crédit, contactez votre institution financière ou payez à l’aide des services bancaires en ligne.
Prendre une entente de paiement
Si vous devez discuter d’un solde que vous ne pouvez pas payer en totalité ou à temps, ou si vous souhaitez prendre une entente pour payer votre dette par téléphone, vous pouvez nous appeler pour prendre une entente de paiement.
Modifier, annuler ou gérer vos paiements planifiés
Vous pouvez consulter, modifier, annuler ou sauter des paiements par DPA que vous avez déjà établis dans Mon dossier ou Mon dossier d’entreprise. Toute demande pour modifier, annuler ou sauter un paiement doit être faite au moins 5 jours ouvrables avant la date de paiement prévue.
Dans Mon dossier (particuliers)
- Allez à la section « Comptes et paiements ».
- Sous « Services connexes », choisissez « Gérer le débit préautorisé ».
Dans Mon dossier d’entreprise (entreprises)
- Allez à la page « Aperçu ».
- Dans la section « Solde d’entreprise et services », choisissez « Gérer le débit préautorisé ».
Délais de traitement
La date de votre premier paiement doit être au moins 5 jours ouvrables après la date à laquelle vous avez établi votre accord de DPA.
- Considéré comme payé : le jour où le paiement est retiré de votre compte, mais les paiements effectués après 18 h, heure avancée de l’Est, pendant la fin de semaine ou un jour férié seront traités le jour ouvrable suivant
- Mis à jour dans votre dossier de l’ARC dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du paiement
Confirmer un paiement par DPA que vous avez fait
Vous pouvez confirmer si nous avons reçu votre paiement.
Si vous vérifiez les transactions effectuées dans votre compte de banque ou de coopérative de crédit, les descriptions des paiements par DPA peuvent varier. Les codes pour les paiements faits à l’ARC par DPA peuvent comprendre l’un ou une combinaison des éléments suivants :
- ARC DIM
- CANADA DIM
- ARC TXD/DIM
Si votre paiement ne s’affiche toujours pas après 5 jours ouvrables, vous pouvez régler un problème de paiement.
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