Payer par débit préautorisé

Le débit préautorisé (DPA) est une option de paiement libre-service en ligne sécurisée qui permet aux particuliers et aux entreprises de payer leur impôts. Vous établissez le montant du paiement, vous autorisez l'Agence du revenu du Canada (ARC) à le retirer de votre compte chèque canadien à la date ou aux dates que vous sélectionnez.

La date de votre premier paiement doit être d’au moins cinq jours ouvrables à compter de la date de création de votre accord de DPA. Consultez les jours fériés fédéraux pour une liste des jours non ouvrables.

Les entreprises peuvent utiliser le débit préautorisé à l'aide du service IMPÔTNET TPS/TVH pour payer un montant dû antérieur.

Établir un accord de débit préautorisé au moyen de la transmission électronique des déclarations

  • Vous pouvez autoriser un préparateur de déclarations par voie électronique à établir un accord de débit préautorisé en votre nom dans le but d'effectuer un paiement unique. Un accord ainsi établi est valide seulement pour l'année d'imposition en cours et ne peut pas être utilisé pour des acomptes provisionnels ou des déclarations de revenus des sociétés (T2).
  • Vous devez remplir et signer la partie C du formulaire T183, Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d'une déclaration de revenus et de prestations d'un particulier, afin d'autoriser un préparateur par voie électronique d'envoyer un accord de débit préautorisé en votre nom. Vous et le préparateur devez conserver une copie du formulaire signé.
  • Le préparateur de déclarations par voie électronique utilise un logiciel TED homologué pour envoyer les renseignements sur l'accord de débit préautorisé à l'ARC au moyen d'un service Web sécurisé. Une fois la transmission réussie, un numéro de confirmation sera reçu dans le logiciel. Consultez la liste complète des Logiciels homologués pour la TED.

Établir un accord de débit préautorisé pour les particuliers

Pour établir un accord de débit préautorisé, vous devez être inscrit à Mon dossier. Lorsque vous ouvrez une session :

  • Sélectionner le bouton ‘Procéder à un paiement’ et l’option ‘Payez plus tard’ pour établir un accord de débit préautorisé.
  • Accéder à ‘Gérer le débit préautorisé’ sous services connexes de la section Comptes et paiements, ce qui vous permet d’afficher, de modifier, d’annuler ou de sauter un paiement.
  • Un accord de DPA peut également être crée dans MONARC pour un montant dû, en sélectionnant le bouton ‘Procéder à un paiement’ et l’option ‘Payez plus tard’. Vos références sont les mêmes que dans Mon dossier.

Établir un accord de débit préautorisé pour les entreprises

Pour établir un accord de débit préautorisé, vous devez être inscrit à Mon dossier d'entreprise. Lorsque vous ouvrez une session :

  • Sélectionner le bouton ‘Procéder à un paiement’ et l’option ‘Payez plus tard’ pour établir un accord de débit préautorisé.
  • Accéder à ‘Gérer le débit préautorisé’ à partir de la barre latérale de gauche, ce qui vous permet d’afficher, de modifier, d’annuler ou de sauter un paiement.
  • Un accord de DPA peut également être crée avec BizApp en sélectionnant le bouton ‘Procéder à un paiement’ et l’option ‘Payez plus tard’. Vos références sont les mêmes que dans Mon dossier d’entreprise.

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