Payer à une banque ou une coopérative de crédit par virement télégraphique – Paiements faits à l’ARC
Consulter cette page régulièrement afin de vous assurer que vous avez les renseignements bancaires les plus récents pour envoyer votre virement télégraphique à l’ARC.
Les non-résidents qui n’ont pas de compte bancaire canadien peuvent faire leurs paiements à l’Agence du revenu du Canada (ARC) par virement télégraphique sauf pour les paiements relatifs aux dépôts de garantie de la TPS/TVH effectués par les non-résidents.
Les virements télégraphiques doivent également être utilisés pour effectuer des paiements sur l’impôt minimum mondial (IMM) à l’ARC.
Des frais de service peuvent être imposés par le fournisseur.
Sur cette page
- Ce que vous pouvez et ne pouvez pas payer
- Comment payer le montant que vous devez
- Délais de traitement
Ce que vous pouvez et ne pouvez pas payer
Paiements que vous pouvez faire en ligne par virement télégrapique
- Particuliers
- Déclaration de revenus (T1) pour 2024
- Montant d’impôt sur le revenu (T1) à payer
- Acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu (T1)
- Déclaration de revenus en vertu de l'article 216 (T1159)
- Impôt à payer sur un compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
- Remboursements de prestations et de crédits :
- Allocation canadienne pour enfants (ACE)
- Avance de l’allocation canadienne pour les travailleurs
- Crédit de carbone du Nunavut
- Crédit pour la TPS/TVH
- Crédits de l'Alberta
- Crédits de l'Ontario
- Incitatif à agir pour le climat (IAC)
- Prestation dentaire canadienne
- Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)
- Prestations liées à la COVID-19 (PCU, PCUE, PCRE, etc.)
- Remise canadienne sur le carbone (RCC)
- Supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement
- Retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII
- Taxe sur les logements sous-utilisés
- Entreprises
- Impôt sur le revenu des sociétés (T2)
- Paiements provisoires (acomptes provisionnels) d'impôt sur le revenu des sociétés (T2)
- Droits d'accises
- Droits pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA)
- Impôt minimum mondial (IMM) Nouveau
- Paiements de la Commission d’indemnisation des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse
- Redevance sur les combustibles
- Remboursement des subventions pour les entreprises touchées par la COVID-19 (soutien aux salaires ou à l'embauche, subvention pour le loyer)
- Retenues à la source
- Retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII
- Saisie-arrêt pour un employé
- Sociétés de personnes, Pénalité liée aux déclarations de renseignements, ou Impôt sur les rachats de capitaux propres
- Taxe d'accise
- Taxe d'accise sur les primes d'assurance
- Taxe de luxe
- Taxe sur les logements sous-utilisés
- Versements de TPS/TVH
- Fiducies
- Impôt sur le revenu des fiducies (T3)
Paiements que vous ne pouvez pas faire en ligne par virement télégraphique
- Entreprises
- Paiements de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l’Ontario
- Organismes de bienfaisance
- Réenregistrement ou paiement d’une pénalité pour un organisme de bienfaisance
Si vous ne pouvez pas utiliser cette méthode ou si vous voulez payer d’une autre façon, vous trouverez des options pour votre situation en répondant à quelques questions sur le type de paiement que vous faites.
Comment payer le montant que vous devez
La Banque Scotia traite les virements télégraphiques au Canada et n’impose aucun frais pour l’envoi de votre virement télégraphique à l’ARC.
Vous devez faire tous les virements télégraphiques à l’ARC en dollars canadiens.
Assurez-vous que votre institution financière ne déduit pas les frais de virement télégraphique du montant total du paiement dû, car cela entraînera un paiement insuffisant.
Renseignements nécessaires pour le virement télégraphique
Utilisez les renseignements suivants pour faire votre virement télégraphique :
- Adresse
- Nom de l’institution bancaire :
Banque Scotia
4715 Tahoe Blvd
Mississauga ON L4W 0B4 - SWIFT
- NOSCCATT
- Code d’institution
- 002
- Numéro de succursale
- 47696
- Code de compensation Canadien/Code de routage
- //CC000247696
- Nom du bénéficiaire
- Receveur général du Canada
- Numéro de compte du bénéficiaire
- 476962363410
- Adresse de compte du bénéficiaire
- 11, rue Laurier
Gatineau QC
K1A 0S5 - Description du champ : Numéro d’autorisation
- 12226367 + numéro de compte de l’ARC et renseignements
- Zone pour les frais
- « OUR »
Renseignements sur vous
Vous devez fournir certains renseignements pour que votre paiement soit attribué au bon compte :
Pour les particuliers : Option 1 de 2
- Numéro du compte non-résident ou numéro d’assurance sociale
- Nom légal au complet
- Numéro de téléphone
- Année d’imposition / fin de l’année d’imposition
Exemple : 599999976, Jean Dorion, 613-000-0000, 2023
Pour les entreprises : Option 2 de 2
- Numéro du compte non-résident ou numéro d’entreprise
- Nom de l’entreprise
- Date de fin de la période
- Numéro de téléphone
Exemple : 777777798RP0001, Entreprise Mercier Construction, 2023/03/15, 613-000-0000
Le fait de ne pas fournir votre numéro de compte de l’ARC complet entraînera des retards.
Envoyez une copie de votre confirmation de paiement par virement télégraphique
Après l’envoi de votre virement télégraphique, envoyez par télécopieur une copie de votre confirmation de paiement, tel que le reçu de la banque ou de la caisse de crédit, et/ou une pièce de versement d’impôt ou de la déclaration/versement de la TPS/TVH par fax à la Section du traitement des recettes de l’ARC :
- Numéro de fax : 204-983-0924
- Indiquez le montant payé, la date du paiement et le numéro de confirmation, s’il est disponible.
L’impôt minimum mondial (IMM) exigences supplémentaires
Après l’envoi de votre virement télégraphique, envoyez les détails de votre versement à la Section du traitement des recettes de l’ARC par télécopieur au 204-983-0924.
Les détails du versement doivent comprendre :
- Nom de l’entreprise faisant le virement télégraphique
- Numéro de compte de programme d’IMM du payeur
- Nom, poste ou fonction, numéro de téléphone et numéro de poste de la personne-ressource principale
- Date du paiement
- Montant du paiement
- Année financière à laquelle le paiement se rapporte
Si une entité déclarante effectue un paiement pour le compte d’autres membres du groupe, veuillez fournir les informations suivantes pour chaque membre :
- Nom de l’entreprise
- Numéro de compte de programme d’IMM
- Montant du paiement attribué
Délais de traitement
- Considéré comme payé : le jour ouvrable où le paiement a été fait ou le jour ouvrable suivant
- Mis à jour dans votre dossier de l’ARC jusqu’à 3 jours ouvrables après la réception du paiement
Vous pouvez confirmer si nous avons reçu votre paiement.
Si votre paiement ne s’affiche toujours pas après 5 jours ouvrables, vous pouvez régler un problème de paiement.