Approbation ou refus de votre demande

Motifs de la décision

Lorsque des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, des actions de l'Agence du revenu du Canada (ARC), ou une incapacité de payer ou des difficultés financières ont empêché le contribuable de respecter ses obligations fiscales, les facteurs suivants seront considérés pour déterminer si l'ARC annulera ou renoncera les pénalités ou les intérêts, ou non :

• la mesure dans laquelle vous avez respecté vos obligations fiscales jusqu'à présent;
• si vous avez laissé subsister, en connaissance de cause ou non, un solde en souffrance sur lequel des intérêts sur arriérés se sont accumulés;
• la mesure dans laquelle vous avez fait des efforts raisonnables pour gérer votre situation fiscale ou avez fait preuve de négligence ou d'imprudence;
• la rapidité avec laquelle vous avez agi afin de remédier à tout retard ou à toute omission.

Actions d'une tierce personne

En général, vous êtes considéré comme responsable des erreurs ou des retards commis par toute personne qui s'occupe en votre nom de vos affaires fiscales. Une tierce personne qui reçoit des honoraires et qui fournit des conseils inexacts ou fait des erreurs de calcul ou de comptabilité est, en règle générale, considérée comme responsable envers son client si ce dernier s'est vu imposer des pénalités et des intérêts en raison de ses actions. Cependant, il y a des cas exceptionnels dans lesquels l'ARC pourrait accorder un allègement à un contribuable en raison d'erreurs ou de retards causés par une tierce personne.

Par exemple, il pourrait être approprié pour l'ARC d'accorder un allègement des pénalités et des intérêts, en tout ou en partie, lorsqu'une circonstance exceptionnelle indépendante de la volonté du représentant d'un contribuable ou que des actions de l'ARC (décrites sous Situations qui peuvent donner droit à un allègement) ont empêché le contribuable de respecter ses obligations fiscales.

Renseignements propres sur les pénalités et les intérêts

• Pour en savoir plus sur l'accumulation des intérêts sur arriérés, consultez la rubrique Délais de prescription pour exercer un pouvoir discrétionnaire et date limite qui s'appliquent aux demandes d'allègement.
• Pour en savoir plus sur la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), consultez le Mémorandum sur la TPS/TVH 16.3 – Annulation et renonciation – Pénalités et/ou intérêts.
• Consultez aussi les paragraphes ci-dessous de la circulaire d'information IC07-1R1, Dispositions d'allègement pour les contribuables, pour obtenir des renseignements sur les sujets suivants :
  • Pénalité pour faux énoncés ou omissions et pénalités administratives imposées à des tiers – paragraphes 37 à 39
  • Frais administratifs pour les paiements refusés – paragraphe 40
  • Cotisations à l'assurance-emploi et cotisations au Régime de pensions du Canada – paragraphe 41
  • Programme des divulgations volontaires – paragraphes 42 et 43

Avis de décision

Dès que nous aurons terminé l'examen de votre demande, nous vous informerons par écrit de notre décision. Nous pouvons accepter votre demande en tout ou en partie, ou la refuser. Si votre demande est approuvée en partie ou refusée, nous vous informerons également, dans l'avis de décision, des mesures que vous pouvez prendre si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision.

Renseignements propres aux demandes qui sont approuvées

Si l'ARC approuve votre demande d'allègement, consultez les paragraphes 90 à 99 de la circulaire d'information IC07-1R1 pour en savoir plus sur les règles qui touchent les sujets suivants :

• Réductions des remboursements
• Intérêts sur remboursement
• Application du remboursement pour le paiement d'autres dettes
• Remboursement retenu jusqu'à ce que les déclarations en souffrance soient produites

Droit de contester la décision

Si des montants de pénalité ou d'intérêt ont fait l'objet d'une annulation ou d'une renonciation, en tout ou en partie, vous ne pouvez pas présenter une opposition officielle pour contester la cotisation ou nouvelle cotisation. Toutefois, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'ARC, vous pouvez lui demander de faire un deuxième examen.

Deuxième examen

Si vous estimez que l'ARC n'a pas exercé correctement son pouvoir discrétionnaire lorsqu'elle a examiné votre demande, vous pouvez demander un deuxième examen. Vous pouvez demander un deuxième examen par écrit à l'adresse indiquée dans la lettre de décision que vous avez reçue en réponse à votre première demande d'allègement, ou en écrivant au Centre d'arrivage responsable de votre province ou de votre territoire de résidence.

Vous devrez fournir les renseignements suivants en vue du deuxième examen :

• les raisons pour lesquelles vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'ARC (par exemple, les renseignements n'ont pas tous été pris en considération, certains faits ou détails ont été oubliés, ont été mal interprétés ou n'ont pas été examinés dans leur bon contexte);
• tout nouveau document utile, fait nouveau ou correspondance.

Pour assurer que le deuxième examen soit évalué de façon neutre et transparente, il ne sera pas fait par le fonctionnaire délégué de l'ARC qui a participé au premier examen et à la décision initiale.

L'ARC pourrait maintenir sa décision initiale à la suite du deuxième examen. Si vous estimez que le pouvoir discrétionnaire n'a pas été exercé correctement au cours du deuxième examen, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale dans les 30 jours suivant la date où vous avez reçu la décision concernant le deuxième examen.

Sujets connexes

• Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci
• Choix tardifs, modifiés ou annulés
• Remboursement ou réduction du solde à payer au-delà de la période normale de trois ans