Déterminer la situation financière d’une entreprise

Pour demander à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer en raison d’une incapacité de payer ou de difficultés financières, une entreprise doit remettre à l’ARC une divulgation complète de renseignements financiers.

Remarque : Pour une entreprise, l’expression « difficultés financières » renvoie aux situations où la continuité des opérations de l’entreprise, l’emploi des employés et le bien-être de la collectivité dans son ensemble sont compromis.

L’entreprise a le devoir de fournir à l’appui des documents à jour de sa situation financière. Les documents pourraient comprendre, sans toutefois s’y limiter, les renseignements suivants :

  • Un état des revenus, y compris ce qui suit :
    • les dividendes;
    • les ventes brutes;
    • les intérêts;
    • les revenus de location;
    • les autres revenus;
       
  • Un état des dépenses, y compris ce qui suit :
    • le coût des biens vendus;
    • la charge d’intérêts;
    • les charges d’exploitation;
    • les autres dépenses;
       
  • Un bilan de la société et les détails relatifs à l’actif et au passif, y compris ce qui suit :
    • le type d’actif, p. ex. liquidités, dépôts à terme, stocks, biens immobiliers, véhicules à moteur, inventaire, investissement dans d’autres entités, autres créances;
    • la valeur ou la valeur marchande estimée actuelle;
    • la liste des comptes clients;
    • le nom du créancier;
    • le montant dû;
    • les conditions de remboursement;
    • les titres détenus;
    • les détails des prêts aux actionnaires et des prêts aux tiers apparentés.

Présentez la divulgation complète de renseignements financiers avec votre demande écrite d’allègement (une entreprise peut utiliser le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer) au bureau désigné approprié de l’ARC. Vous trouverez les adresses des bureaux désignés à la section Présenter votre demande.

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