Déterminer la situation financière d’une entreprise

Pour demander à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer en raison d’une incapacité de payer ou de difficultés financières, une entreprise doit remettre à l’ARC une divulgation complète de renseignements financiers. 

Remarque : Pour une entreprise, l’expression « difficultés financières » renvoie aux situations où la continuité des opérations de l’entreprise, l’emploi des employés et le bien-être de la collectivité dans son ensemble sont compromis.

L’entreprise a le devoir de fournir à l’appui des documents à jour de sa situation financière. Les documents pourraient comprendre, sans toutefois s’y limiter, les renseignements suivants :

Présentez la divulgation complète de renseignements financiers avec votre demande écrite d’allègement (une entreprise peut utiliser le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer) au bureau désigné approprié de l’ARC. Vous trouverez les adresses des bureaux désignés à la section Présenter votre demande.

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