Renseignements à fournir dans votre demande

Notez que, si l'un compte fait l'objet d'une mesure de recouvrement au moment où vous demandez l'allègement de pénalités ou d'intérêts, cela ne mettra pas fin à cette mesure et ne la suspendra pas. Les intérêts continueront donc de s'accumuler.

Il est important que vous décriviez en détail et avec exactitude à l'Agence du revenu du Canada (ARC) les circonstances qui font que votre situation mérite un allègement. Pour appuyer votre demande, vous devriez fournir tous les renseignements utiles, y compris les suivants :

  • votre nom, adresse et numéro de téléphone;
  • votre numéro d'assurance sociale (NAS), numéro de compte, numéro de la société de personnes, numéro de compte de fiducie, numéro d'entreprise, ou tout autre numéro d'identification que l'ARC vous a attribué;
  • toutes les années d'imposition ou les exercices visés;
  • les faits et les raisons démontrant que les intérêts ou les pénalités découlent principalement de facteurs indépendants de votre volonté ou qu'ils sont le résultat d'actions de l'ARC;
  • une explication décrivant comment les circonstances ont nui à votre capacité à respecter vos obligations fiscales;
  • les faits et les raisons démontrant votre incapacité de payer les intérêts ou les pénalités qui ont été ou qui seront imposées;
  • tous les documents utiles, par exemple, un certificat de décès, un rapport de médecin ou un rapport d'assurances;
  • dans les cas impliquant une incapacité de payer ou des difficultés financières, tous vos renseignements financiers, y compris un état des revenus et des dépenses, ainsi qu'un état des actifs et des passifs (afin d’aider les particuliers à fournir une divulgation financière complète, lisez la section État des revenus et dépenses, actif et passif pour les particuliers; pour les entreprises, lisez la section Déterminer la situation financière d’une entreprise);
  • les preuves démontrant que l'ARC a fourni des renseignements inexacts dans ses réponses écrites, ses publications ou autres; ou que lorsque ces renseignements inexacts ont été fournis de façon verbale, donnez le plus de détails possibles, comme la date, l'heure, le nom de l'agent de l'ARC à qui vous avez parlé ainsi que les détails de la conversation;
  • un historique complet des événements, y compris les mesures qui ont été prises afin de corriger la situation (par exemple, les paiements et les ententes de paiement) et le moment où elles ont été prises.

Remarque : Vous pouvez fournir des photocopies de vos documents justificatifs. Nous pourrions communiquer avec vous au cours de l'examen de votre demande si nous avons besoin de renseignements ou de documents supplémentaires.

Autres considérations

  • Indiquez s'il s'agit d'une demande de premier ou de deuxième examen. Une demande de deuxième examen consiste à demander à l'ARC de réexaminer sa décision initiale.
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