Renseignements à fournir dans votre demande

Notez que, si l'un compte fait l'objet d'une mesure de recouvrement au moment où vous demandez l'allègement de pénalités ou d'intérêts, cela ne mettra pas fin à cette mesure et ne la suspendra pas. Les intérêts continueront donc de s'accumuler. 

Il est important que vous décriviez en détail et avec exactitude à l'Agence du revenu du Canada (ARC) les circonstances qui font que votre situation mérite un allègement. Pour appuyer votre demande, vous devriez fournir tous les renseignements utiles, y compris les suivants :

Remarque : Vous pouvez fournir des photocopies de vos documents justificatifs. Nous pourrions communiquer avec vous au cours de l'examen de votre demande si nous avons besoin de renseignements ou de documents supplémentaires.

Autres considérations

Sujets connexes

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
Maximum de 300 caractères

Merci de vos commentaires

Date de modification :