Situations qui peuvent donner droit à un allègement

Circonstances exceptionnelles

L'Agence du revenu du Canada (ARC) peut renoncer à des pénalités ou à des intérêts ou les annuler, en tout ou en partie, lorsqu'ils découlent de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable. Les circonstances exceptionnelles qui peuvent avoir empêché un contribuable de payer un montant dû à temps, de produire une déclaration à temps ou de respecter toute autre obligation en matière d'impôt sont, notamment :

  • une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, telle qu'une inondation ou un incendie;
  • des troubles publics ou l'interruption de services, comme une grève des postes;
  • une maladie grave ou un accident grave;
  • des troubles émotifs sévères ou une grave souffrance morale, p. ex. par suite d'un décès dans la famille immédiate.

Actions de l'Agence du revenu du Canada (ARC)

L'ARC peut renoncer à des pénalités ou à des intérêts ou les annuler lorsqu'ils sont principalement le résultat d'actions qu'elle a prises, par exemple :

  • des retards dans le traitement qui font en sorte qu'un contribuable n'a pas été informé d'un montant en souffrance dans un délai raisonnable;
  • des erreurs dans la documentation de l'ARC qui font en sorte qu'un  contribuable a produit une déclaration ou fait un paiement en se fondant sur des renseignements inexacts;
  • des renseignements inexacts que l'ARC a fournis à un contribuable;
  • des erreurs de traitement;
  • des renseignements fournis en retard, ce qui a empêché un contribuable de respecter ses obligations fiscales à temps;
  • des retards injustifiés pour régler une opposition ou un appel, ou pour terminer une vérification.

Incapacité de payer ou difficultés financières

Lorsque l'incapacité du contribuable à payer les montants dûs est confirmée, l'ARC peut renoncer aux intérêts ou les annuler, en tout ou en partie, pour permettre à celui-ci de payer son compte. Par exemple, cela pourrait se produire lorsque :

  • des mesures de recouvrement ont été suspendues en raison de l'incapacité de payer et des difficultés financières causées par la perte d'un emploi;
  • le contribuable ne peut pas conclure une entente de paiement parce que les frais d'intérêt représentent une partie importante des paiements;
  • le paiement des intérêts accumulés entrainerait des difficultés financières qui empêcheraient à long terme le contribuable de répondre à ses besoins fondamentaux (c'est-à-dire se nourrir, obtenir des soins médicaux, se déplacer et se loger). L'ARC pourrait alors envisager d'annuler la totalité ou une partie des intérêts accumulés.

De façon générale, l'ARC n'examine pas une demande d'annulation d'une pénalité en raison d'une incapacité de payer ou de difficultés financières, sauf si des circonstances exceptionnelles ont empêché le contribuable de s'acquitter de son obligation fiscale. Par exemple, l'ARC peut envisager l'allègement des pénalités imposées à une entreprise si celle-ci a des difficultés financières extrêmes et que le paiement des pénalités pourrait l'obliger à fermer ses portes et à faire des mises à pied, ce qui aurait un impact négatif sur le bien-être de la collectivité dans son ensemble.

Pour demander à l’ARC d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer en raison d’une incapacité de payer ou de difficultés financières, un contribuable doit remettre à l’ARC une divulgation complète de renseignements financiers. Cette divulgation doit comprendre un état des revenus et des dépenses, ainsi qu’un état des actifs et des passifs. Afin d’aider les particuliers à fournir une divulgation financière complète, lisez la section État des revenus et dépenses, actif et passif pour les particuliers . Pour les entreprises, lisez la section Déterminer la situation financière d’une entreprise afin d’obtenir des renseignements au sujet des documents à présenter pour appuyer une demande d’allègement.

Autres circonstances

L'ARC peut accorder un allègement même si la situation du contribuable ne figure pas dans l'une des situations mentionnées ci-dessus.

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