Remise
Comment présenter une demande
Sur cette page
- Remboursement de la dette
- Évaluez toutes les autres options avant de demander un examen de remise
- Demander un examen de remise
Remboursement de la dette
Nous nous attendons généralement à ce que vous payiez la totalité de votre dette. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, vous pourriez être en mesure de demander un examen de remise.
Si vous demandez un examen de remise en raison de difficultés financières extrêmement difficile, vous devez d’abord prendre toutes les mesures appropriées pour essayer de payer votre dette avant de faire votre demande. Si votre déclaration a récemment fait l’objet d’une nouvelle cotisation et que vous n’avez pas tenté de payer la dette qui en a résulté, votre demande d’examen de remise ne pourra probablement pas être considéré avant que vous tentiez de la payer. Par exemple, un examen de remise serait prématuré pour des dettes de prestations liées à la COVID-19 que nous vous avions récemment demander de rembourser si vous n’aviez pas pris de mesures pour essayer de payer ces dettes. Dans ces cas, nous vous encourageons à collaborer avec l’Agence afin de trouver la meilleure solution pour payer votre dette, comme en concluant une entente de paiement.
Des renseignements sur les moyens de payer une dette sont disponibles à la page Lorsque vous devez de l’argent – les recouvrements à l’ARC.
Une demande d’examen de remise n’arrête généralement pas les mesures de recouvrement. De plus, les intérêts continueront de s’accumuler sur les montants en souffrance.
Évaluez toutes les autres options avant de demander un examen de remise
La remise est une mesure rare et extraordinaire. Par conséquent, nous ne considérons pas toutes les demandes aux fins d’examen.
En règle générale, vous devez évaluer toutes les autres options disponibles à l’Agence, ou selon la loi qu’elle applique, pour faire examiner les montants que vous devez avant de demander une remise. Dans la plupart des cas, nous pouvons vous aider à résoudre le problème d’autres façons. Par exemple, vous pourriez être en mesure de :
- conclure une entente de paiement avec nous;
- nous demander de modifier votre ou vos déclarations pour corriger les erreurs ou les omissions, ou demander certaines prestations et certains crédits;
- Des renseignements pour les particuliers sont disponibles à : Comment modifier une déclaration
- Des renseignements pour les sociétés sont disponibles à : Demander une nouvelle cotisation pour votre déclaration T2
- Des renseignements pour les inscrits à la TPS/TVH sont disponibles sous « Modifier une déclaration » à : Remplir et produire une déclaration – Après avoir produit votre déclaration de TPS/TVH
- présenter un avis d’opposition pour nous demander d’examiner le ou les montants qui font l’objet d’une cotisation;
- demander un allègement des pénalités ou des intérêts en vertu des dispositions d’allègement pour les contribuables, pour les années admissibles.
Demander un examen de remise
Avant de pouvoir demander un examen de remise, vérifiez si toutes les circonstances suivantes s’appliquent à la question visée par votre demande :
Vous devez remplir toutes les circonstances ci-dessus pour demander un examen de remise. Pour en savoir plus sur les situations qui peuvent être prises en compte, consultez la page Quand faire une demande d’examen de remise. Si, en raison de vos circonstances, il est peu probable que votre demande d’examen soit considérée, nous pourrions vous aider à résoudre votre problème d’autres façons. Consultez la section Évaluez toutes les autres options avant de demander un examen de remise.
Vous devez cocher tous les éléments ci-dessus pour demander un examen de remise. Pour en savoir plus sur les situations qui peuvent être prises en compte, consultez la page Quand faire une demande d’examen de remise. S’il est peu probable que nous prenions en compte votre situation aux fins d’examen, nous pourrions vous aider à résoudre votre problème d’une autre façon. Consultez la page Évaluez toutes les autres options avant de demander un examen de remise.
Vous devez cocher tous les éléments ci-dessus pour demander un examen de remise. Pour en savoir plus sur les situations qui peuvent être prises en compte, consultez la page Quand faire une demande d’examen de remise. S’il est peu probable que nous prenions en compte votre situation aux fins d’examen, nous pourrions vous aider à résoudre votre problème d’une autre façon. Consultez la page Évaluez toutes les autres options avant de demander un examen de remise.
Vous devez cocher tous les éléments ci-dessus pour demander un examen de remise. Pour en savoir plus sur les situations qui peuvent être prises en compte, consultez la page Quand faire une demande d’examen de remise. S’il est peu probable que nous prenions en compte votre situation aux fins d’examen, nous pourrions vous aider à résoudre votre problème d’une autre façon. Consultez la page Évaluez toutes les autres options avant de demander un examen de remise.
L’Agence est responsable de l’application de la législation fiscale, mais elle n’a pas le pouvoir de créer ou de modifier des lois ou d’établir des politiques fiscales.
Vous devez cocher tous les éléments ci-dessus pour demander un examen de remise. Pour en savoir plus sur les situations qui peuvent être prises en compte, consultez la page Quand faire une demande d’examen de remise. S’il est peu probable que nous prenions en compte votre situation aux fins d’examen, nous pourrions vous aider à résoudre votre problème d’une autre façon. Consultez la page Évaluez toutes les autres options avant de demander un examen de remise.
Vous devez cocher tous les éléments ci-dessus pour demander un examen de remise. Pour en savoir plus sur les situations qui peuvent être prises en compte, consultez la page Quand faire une demande d’examen de remise. S’il est peu probable que nous prenions en compte votre situation aux fins d’examen, nous pourrions vous aider à résoudre votre problème d’une autre façon. Consultez la page Évaluez toutes les autres options avant de demander un examen de remise.
Que doit comprendre votre demande
Vous ou votre représentant autorisé pouvez demander un examen de remise en nous envoyant une lettre accompagnée de documents à l’appui.
Nous avons besoin d’un compte rendu complet et vérifiable de votre situation pour effectuer un examen de remise. Si vous ne fournissez pas suffisamment de renseignements et documents à l’appui, nous ne serons pas en mesure d’examiner votre demande.
Toutes les demandes d’examen de remise doivent comprendre ce qui suit :
Identification
- Nom du contribuable
- Numéro de compte
- Représentant autorisé (s’il y a lieu)
- Adresse postale complète où nous pouvons communiquer avec vous ou votre représentant autorisé au sujet de votre demande de remise
- Numéro de téléphone de jour où nous pouvons communiquer avec vous ou votre représentant autorisé au sujet de votre demande de remise
Détails de la demande
- Année(s) d’imposition ou toute période à laquelle le(s) montant(s) demandé se rapporte
- Montant(s) demandé en dollars
- Types du montant demandé (par exemple, impôt, taxe, intérêt, pénalité ou autre dette)
- Raisons pour lesquelles vous demandez un examen de remise (lisez Situations qui peuvent être prises en compte aux fins d’examen)
Exemples de documents ou de renseignements que vous pourriez devoir fournir
Selon votre demande, voici quelques exemples de ce que vous devriez y inclure :
- Dates et descriptions des événements importants liés à votre dette
- Cela pourrait comprendre la façon dont les montants sont survenus, les mesures que vous avez prises pour tenter de résoudre le problème et la raison pour laquelle vous demandez maintenant un examen de remise
- Nous ne pourrions pas tenir compte de votre demande d’examen si vous ne nous donnez pas tous vos faits et circonstances
- Des copies de toutes les communications avec ou de la part de l’Agence au sujet du problème
- Si vous demandez une remise parce que vous éprouvez des difficultés financières extrêmement difficiles, vous devez fournir des documents montrant que vous n’étiez pas, que vous n’êtes pas, et que vous ne serez pas capable de payer les montants dus tout en subvenant aux besoins essentiels de la vie. Ceci peut inclure les deux éléments suivants :
- le formulaire RC921, Demande d’examen de remise, formulaire de divulgation de renseignements financiers pour les particuliers rempli. Si vous préférez, vous pouvez nous fournir un état des revenus et dépenses et un état des actifs et des passifs dans le format de votre choix, comme une lettre. Si vous avez rempli le formulaire RC376, Demande des allègements pour les contribuables – État des revenus et des dépenses, des actifs et des passifs pour les particuliers au cours des deux dernières années, vous n’avez pas besoin de remplir le formulaire RC921, car nous utiliserons les renseignements fournis dans le formulaire RC376
- des documents indiquant votre revenu familial depuis que la dette a été contractée, et vos gains futurs potentiels
- Si vous croyez qu’il y avait une circonstance atténuante dans votre cas, décrivez comment elle a eu une incidence sur votre capacité à respecter vos obligations en matière d’impôt, de production ou de paiement. Veuillez inclure tous les documents à l’appui qui s’appliquent, comme les dossiers médicaux certifiés par un médecin. Vous devriez également expliquer pourquoi payer les montants en utilisant des fonds existants vous causera un revers financier
- Si vous croyez que les fonctionnaires de l’Agence ont commis une erreur qui a fait en sorte que vous devez payer plus d’impôts ou d’intérêts que vous devriez selon la loi, veuillez fournir tous les éléments de preuve de l’erreur. Par exemple, vous pourriez fournir les instructions écrites que vous avez reçues et les mesures que vous avez prises pour tenter de corriger l’erreur
- Si vous croyez qu’il y a eu des résultats non voulus découlant des dispositions législatives fiscales dans votre cas, expliquez, avec des documents à l’appui, le cas échéant, comment l’application de la loi a donné lieu à un résultat injuste
- Toute autre circonstance qui, selon vous, est pertinente pour votre demande de remise et tout renseignement et document pour appuyer votre position
Où envoyer cette demande
- En ligne
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Les portails en ligne de l’Agence sont les moyens les plus sécuritaires et les plus efficaces pour envoyer une demande d’examen de remise.
Ouvrez une session dans Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client et envoyez une demande au moyen du :
- Service « Soumettre des documents »
- Sélectionnez « Envoyer la demande de remise et les documents justificatifs »
Pour les demandes personnelles liées à l’impôt
Autre possibilité : Représenter un client
Pour les demandes liées à l’impôt des entreprises
Autre possibilité : Représenter un client
- Service « Soumettre des documents »
- Par la poste
-
Comment envoyer une demande par la poste
Envoyez votre demande d’examen de remise et les documents à l’appui à l’adresse suivante :
Section des remises
Direction de la politique législative
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Place de Ville
Tour A, 5e étage
320, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0L5
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